PCT Applicant's Guide Office eurasien des brevets (OEAB)

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Applicable à partir de 1 juillet 2024

(publié le 1 octobre 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
RO: Taxes RO
ISA: Taxes ISA
IPEA: Taxes IPEA

Consulter la liste complète des changements

Version(s) précédente(s): Vous pouvez consulter les versions précédentes du document. La seule version applicable est la version actuelle.
15 sept. 2023, 1 oct. 2023, 1 nov. 2023, 1 déc. 2023, 1 janv. 2024, 1 févr. 2024, 1 mars 2024, Version Actuelle

Notification(s) préalable(s): Des modifications entrant en vigueur prochainement ont été notifiées au Bureau international; vous pouvez d’ores et déjà consulter les modifications qui entreront en vigueur à partir du de 1 déc. 2024.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office eurasien des brevets (OEAB)

CBEA : Convention sur le brevet eurasien du 9 septembre 1994

Les textes peuvent être consultés sur l’Internet à l’adresse suivante : https://www.eapo.org/en/documents-2/legal-protection-of-inventions/.

RBEA : Règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien

OTEA : Ordonnance relative aux taxes de l’Organisation eurasienne des brevets

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

EUR (Euro), RUB (Rouble russe), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Organisation :

Office eurasien des brevets (OEAB)

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office eurasien des brevets (OEAB)

Siège :

2 M. Cherkassky per.
Moscow
109012
Fédération de Russie

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(74-95) 411 61 50

Courrier électronique :

info@eapo.org

Internet :

http://www.eapo.org

Télécopieur :

(74-95) 621 24 23

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale

Non, seulement sur invitation pour tout autre document

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL, Federal Express

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Le déposant peut aussi choisir de déposer sa demande auprès de l’office national du pays de sa nationalité ou de son domicile ou auprès de IB (se référer à l’annexe C).

AM,

AZ,

BY,

KG,

KZ,

RU,

TJ,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour cette organisation :

Se référer à la phase nationale EA.

AM,

AZ,

BY,

KG,

KZ,

RU,

TJ,

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets eurasiens

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

La protection conférée, le cas échéant, dans les États parties à la fois au PCT et à la Convention sur le brevet eurasien est indiquée pour chacun d’eux sous la rubrique “Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet eurasien”. Se référer également à l’article 9.3) de la Convention sur le brevet eurasien et la règle 10 du règlement sur les brevets relatif à la Convention sur le brevet eurasien.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

AM,

AZ,

BY,

KG,

KZ,

RU,

TJ,

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Russe

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Anglais,

Russe,

ou les deux

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Russe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 21 août 2014, pages 124 et suiv.

Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EA,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

EA,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

2,000 RUB

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,381 EUR

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 EUR

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

208 EUR

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

311 EUR

329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EA)
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

1,500 RUB

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Aucune

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant a un domicile ou son siège dans un État partie à la Convention sur le brevet eurasien
Oui, si le déposant n’a ni domicile ni son siège sur le territoire de l’un de ces États

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout juriste habilité à exercer dans le domaine des brevets dans l’un des États parties à la Convention sur le brevet eurasien et inscrit sur la liste des conseils en brevets tenue par l’office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

AM,

AZ,

BY,

EA,

KG,

RU,

TJ,

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C).

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en russe

88 CHF

91 EUR

9,000 RUB

99 USD

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en anglais

391 CHF

406 EUR

40,000 RUB

441 USD

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en russe

9,000 RUB

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en anglais

40,000 RUB

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

par page 100 RUB

Comment obtenir des copies :

Le déposant reçoit, gratuitement, avec le rapport de recherche internationale, une copie de chaque document contenant la littérature autre que celle des brevets cité dans le rapport

Les déposants et offices désignés (élus) peuvent commander des copies par courrier électronique à l’adresse suivante : info@eapo.org

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par page 100 RUB

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

3,500 RUB

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

4,000 RUB

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure effectuée, en ce qui concerne une demande antérieure, par cette même administration ou par une autre administration chargée de la recherche internationale, selon la mesure dans laquelle l’administration peut utiliser cette recherche antérieure :
remboursement de 25% à 75%

Langues admises pour la recherche internationale :

Anglais,

Russe

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

CD-ROM, CD-R, DVD, DVD-R

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la convention sur le brevet eurasien, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

AM,

AZ,

BY,

EA,

KG,

RU,

TJ,

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

Cette taxe s’applique lorsque le rapport de recherche internationale a été préparé par l’Office eurasien des brevets (OEAB).

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en russe

6,750 RUB

(4,500 RUB)

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en anglais

24,000 RUB

(16,000 RUB)

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

Le montant entre parenthèses s'applique lorsque le rapport de recherche internationale a été préparé par l’Office eurasien des brevets (OEAB).

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en russe

6,000 RUB

(5,000 RUB)

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en anglais

23,500 RUB

(19,500 RUB)

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

219 USD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

par page 100 RUB

Comment obtenir des copies :

Le déposant reçoit, gratuitement, avec le rapport d’examen préliminaire international, une copie de chaque document contenant la litérature autre que celle des brevets cité dans le rapport de recherche internationale.

Les déposants et offices élus peuvent commander des copies par courrier électronique à l’adresse suivante : info@eapo.org

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

par page 100 RUB

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

3,500 RUB

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

4.000 RUB

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Anglais,

Russe

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la convention sur le brevet eurasien, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (doivent être dans la description)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office eurasien des brevets peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT ou dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt par le déposant d’une requête spéciale pour l’ouverture anticipée de la phase nationale.

Russe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Cette taxe est réduite de 90% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ressortissante de l’un des États ou domiciliée dans l’un des États parties à la Convention sur le brevet eurasien, de 70% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une organisation scientifique du secteur public ou un établissement d’enseignement public dans l’un des États parties à la Convention sur le brevet eurasien , de 10% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne morale dont le siège est situé dans un des États parties à la Convention sur le brevet eurasien et de 50% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ressortissante de l’un des États ou domiciliée dans l’un des États qui figure sur la liste disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.eapo.org/?p=8566.

Taxe unique de procédure (pour le dépôt, la recherche, la publication et autres actes de procédure)

50,000 RUB

Taxe de revendication pour chaque revendication :

— à compter de la sixième

5,500 RUB

— à compter de la 21^e

6,000 RUB

— à compter de la 51^e

7,000 RUB

Taxe d’examen:

— pour une invention

50,000 RUB

— pour un groupe d’inventions y compris une revendication indépendante :

50,000 RUB

— taxe additionnelle pour la deuxième revendication indépendante :

30,000 RUB

— Taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante à compter de la 3^e :

15,000 RUB

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

La taxe unique de procédure est réduite de :

— 40% lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l’EAPO

— 25% lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par un office agissant en tant qu’Administration chargée de la recherche internationale selon le PCT

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’a ni son domicile ni son établissement principal sur le territoire de l’un des États parties à la Convention sur le brevet eurasien

Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Liste des conseils en brevets inscrits peut être obtenue sur l’Internet à l’adresse suivante : http://www.eapo.org/en/attorneys.php.

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

La procédure lors de la phase nationale

EA.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’OEAB tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (régionale) (se référer à l’annexe EA.II) qui peut aussi être obtenu sur l’Internet à l’adresse suivante : https://www.eapo.org/wp-content/uploads/2023/03/int2016.pdf. Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

EA.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

EA.03 REMISE TARDIVE DE LA TRADUCTION

RBEA règle 211.6), RBEA règle 71.3)
Si, dans le délai de 31 mois applicable en vertu de l’article 22.3) ou 39.1)b) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale, il peut encore le faire dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable. Le déposant a le droit, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration de la période initiale de deux mois, de fournir la traduction, à condition d’acquitter une taxe supplémentaire

EA.04 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE ET POUVOIR

CBEA art. 15.12), RBEA règle 30
Les personnes physiques et morales qui ont leur domicile ou leur siège sur le territoire de l’un des États contractants de la CBEA peuvent agir eux-mêmes ou par l’intermédiaire de mandataires, qui ne doivent pas nécessairement être des agents de brevets, dans toute procédure devant l’OEAB. Les personnes physiques et morales qui n’ont ni domicile ni siège sur le territoire de l’un des États contractants de la CBEA sont tenues de se faire représenter par un mandataire habilité à exercer auprès de l’OEAB (se référer au résumé, “Qui peut agir en qualité de mandataire ?”). Une liste des agents de brevets agréés est disponible sur demande auprès de l’OEAB ou peut être obtenue sur l’Internet à l’adresse suivante : http://www.eapo.org/en/attorneys.php. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe EA.III. Si le déposant n’a pas nommé de mandataire dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22.3) ou 39.1)b) du PCT, si cela est exigé, il sera invité à le faire par l’OEAB dans un délai de quatre mois suivant la date d’expiration de la période initiale de deux mois, sous réserve d’acquitter une taxe supplémentaire.

EA.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

CBEA art. 18, RBEA règle 40.1)
Le mode de paiement des taxes indiquées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe EA.I.

EA.06 PAIEMENT TARDIF DES TAXES (NATIONALES)

RBEA règle 71.3), EALT Règle 2.1)iv)
Si la taxe unique de procédure, qui est indiquée dans le résumé, n’a pas été acquittée dans le délai applicable en vertu de l’article 22.3) ou 39.1)b) du PCT, elle peut encore l’être dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable, moyennant versement d’une surtaxe de 50% pour paiement tardif.

EA.07 TAXE DE REVENDICATION

RBEA règle 24.7)
La taxe de revendication doit être calculée sur la base du nombre de revendications existant à l’ouverture de la phase nationale (c’est-à-dire, lorsque des modifications ont été déposées, les revendications telles que modifiées selon l’article 19 ou 34.2) du PCT ou les revendications telles que soumises par le déposant en vertu de l’article 28 ou 41 du PCT à l’ouverture de la phase nationale), sauf si le déposant a utilisé la possibilité de modifier les revendications conformément à la règle 49.2) ou 71.5) du RBEA (se référer au paragraphe EA.11), les revendications ainsi modifiées étant alors utilisées comme base de calcul de la taxe de revendications et pour les procédures ultérieures. Lorsque le déposant n’a pas acquitté le montant correct de la taxe de revendication, l’OEAB l’invitera à payer le montant manquant dans un délai fixé dans l’invitation

EA.08 REQUÊTE EN EXAMEN

CBEA art. 15.5), RBEA règle 46
Le brevet eurasien ne sera délivré qu’après un examen quant au fond, qui ne commence que sur requête du déposant. Il n’existe pas de formulaire spécial pour la requête en examen mais celle-ci doit être présentée par écrit. Elle peut l’être au moyen du formulaire visé au paragraphe EA.01 (se référer à l’annexe EA.II). La requête en examen n’est considérée comme déposée qu’après le paiement de la taxe d’examen.

EA.09 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN

CBEA art. 15.5), RBEA règle 46.1)
La requête en examen doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la publication du rapport de recherche internationale par le Bureau international ou avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22.3) ou 39.1)b) (31 mois) du PCT, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué. La requête en examen est encore recevable dans un délai supplémentaire de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable, à condition qu’une taxe supplémentaire soit acquittée.

EA.10 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES OU D’ACIDES AMINÉS

RBEA règle 23.8)
Si, à l’expiration du délai de 31 mois applicable selon les articles 22.3) et 39.1)b) du PCT, un listage des séquences n’est pas conforme à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives du PCT ou n’a pas été déposé sur le support électronique de données (disque) prescrit, le déposant sera invité à déposer un listage des séquences établi conformément à la norme prescrite ou sur le support de données prescrit.

EA.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

RBEA règle 49.2), RBEA règle 49.3), RBEA règle 71.5)
Le déposant peut apporter des modifications aux documents de la demande eurasienne sous la forme d’ajouts, de clarifications ou de corrections. Toute modification ou correction de la demande eurasienne proposée par le déposant doit être effectuée après le paiement de la taxe prescrite. L’ajout et la clarification de la description, des revendications ainsi que des dessins sont autorisés pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée et qu’ils ne modifient pas l’objet de l’invention revendiquée. L’ajout, la clarification ou la correction de la description et des revendications, ainsi que des dessins ou d’autres éléments graphiques d’une demande eurasienne ne sont autorisés que si ces données figuraient dans les dessins ou autres éléments graphiques d’une demande eurasienne à la date de dépôt, ainsi que pour revendiquer la priorité, et où les dessins et les éléments graphiques présentent des données identiques.

Sous réserve de la règle 47.3) de l’EAPR, les modifications des revendications sont acceptées avant la date de notification au déposant indiquant qu’elle est prête à délivrer le brevet eurasien ou avant la date de la décision de refuser la délivrance d’un brevet eurasien. Les modifications de la description de l’invention et, le cas échéant, des dessins sont acceptées avant la date de la décision de refus de délivrance du brevet eurasien ou de la décision de délivrance relative à la demande eurasienne. Après la date des décisions susmentionnées, les modifications des revendications et, le cas échéant, de la description et des dessins ne sont acceptées qu’en cas de dépôt d’un recours contre le refus de délivrer le brevet eurasien en vertu de la règle 48.1) de l’EAPR ou d’un acte d’opposition au brevet eurasien en vertu de la règle 53.1) de l’EAPR.

La correction d’erreurs techniques et évidentes dans les documents de la demande eurasienne est acceptée à tout stade de son examen. La modification des revendications est autorisée dans la divulgation de l’invention dans une demande eurasienne. L’inclusion de revendications supplémentaires dans les revendications à tout stade de l’examen doit être accompagnée du paiement d’une surtaxe prescrite pour chaque revendication dépendante ou indépendante incluse dans les revendications. Si les modifications ou corrections sont faites dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai selon l’article 22.3) ou 39.1)b) du PCT, il n’est pas nécessaire d’acquitter la taxe de modification prescrite.

EA.12 TAXE DE DÉLIVRANCE

CBEA art. 15.10), RBEA règle 51.1)
Une taxe de délivrance doit être acquittée dans un délai de quatre mois à compter de la date de transmission au déposant de la communication de l’OEAB l’informant de son intention de délivrer le brevet eurasien. Si la taxe n’est pas acquittée dans ce délai, ledit brevet ne sera pas délivré et il n’y aura pas de publication; la demande eurasienne sera alors considérée comme retirée.

EA.13 TRADUCTION DU BREVET EURASIEN

CBEA art. 13.3)
Après délivrance du brevet eurasien, aucune traduction dudit brevet dans les langues des États parties à la CBEA n’est nécessaire. Seul le requérant auprès d’un tribunal national ou d’une autre administration nationale compétente devra fournir une traduction, à la demande de l’un ou de l’autre, en rapport avec un litige survenant dans un État donné partie à la CBEA. Toute décision d’un tribunal ou d’une autre administration nationale en ce qui concerne le brevet eurasien ne produit ses effets que sur le territoire de l’État contractant considéré.

EA.14 EFFETS DU BREVET EURASIEN

CBEA art. 17.3)
Une fois délivré, le brevet eurasien produit ses effets sur le territoire de tous les États parties à la CBEA à compter de la date de sa publication par l’OEAB. Toutefois, il peut cesser de produire ses effets à tout moment et dans tout État par suite du non-paiement de la taxe de maintien annuelle applicable

EA.15 MAINTIEN EN VIGUEUR DU BREVET EURASIEN

Le titulaire d’un brevet eurasien doit désigner, en en indiquant le nom, chacun des États parties à la CBEA dans lesquels il souhaite maintenir les effets dudit brevet. Cette désignation doit être envoyée à l’OEAB en même temps qu’est payée la taxe annuelle pertinente (se référer au paragraphe suivant).

EA.16 TAXES ANNUELLES

CBEA art. 17, CBEA art. 18.3), RBEA règle 40.7), EALT Règle 10
Le maintien en vigueur d’un brevet eurasien est subordonné au paiement de taxes annuelles qui doivent être versées à l’OEAB pour chacun des États parties à la CBEA dans lesquels le déposant désire maintenir en vigueur le brevet. Les taxes sont dues chaque année, après la délivrance du brevet eurasien, au plus tard à l’anniversaire de la date du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 50% pour paiement tardif, dans un délai supplémentaire de six mois à compter dudit anniversaire.

EA.17 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’OEAB considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être déposé auprès de l’OEAB.

EA.18 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

EA.19 POURSUITE DE LA PROCÉDURE

RBEA règle 37, EALT Règle 8.1)
La poursuite de la procédure relative à la demande peut être demandée lorsque le déposant n’a pas observé un délai fixé au cours de la phase internationale ou nationale, sauf si la poursuite de la procédure n’est pas permise en vertu de la règle 37.4) du RBEA. Si la requête est délivrée, ceci a pour conséquence que le manquement de l’observation du délai est considéré sans suite. Elle doit être effectuée en accomplissant l’acte omis, le cas échéant, et en payant la taxe de poursuite de la procédure, dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai non observé.

EA.20 RESTITUTIO IN INTEGRUM/RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT, Règle 82bis du PCT, RBEA règle 39, EALT Règle 8.2)
Lorsque le déposant n’a pas été en mesure d’observer un délai au cours de la phase internationale ou auprès de l’OEAB, il peut demander à être rétabli dans ses droits. L’OEAB va rétablir les droits s’il constate que tout retard dans l’observation d’un délai n’était pas intentionnel. Une requête écrite en rétablissement des droits doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la disparition de la situation qui a provoqué le non-respect du délai, mais au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Le droit au brevet eurasien perdu par le non-paiement des taxes de maintien peut être rétabli sur requête du titulaire du brevet, déposée avant l’expiration d’une période de trois ans à compter de la date d’expiration du délai de paiement des taxes de maintien qui sont dues. Dans lesdits délais, l’acte non accompli doit l’être, la taxe de rétablissement des droits (se référer à l’annexe EA.I) doit être acquittée et la requête doit être motivée et indiquer les faits et justifications invoqués à son appui. Toutefois, le rétablissement des droits n’est pas applicable au délai relatif à une requête en rétablissement des droits ou une requête en restauration du droit de priorité ni au délai de paiement de la taxe additionnelle pour un délai supplémentaire de six mois au paiement de la taxe annuelle de maintien en vigueur du brevet eurasien ni à la présentation d’un recours contre un brevet eurasien délivré auprès de l’OEAB.

EA.21 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ

Règle 49ter du PCT, RBEA règle 6.1)
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l´OEAB conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera admise si l’OEAB est satisfait que l’omission de déposer la demande dans le délai de priorité de 12 mois n’était pas intentionnelle. Une taxe pour la restauration du droit de priorité doit être acquittée (se référer à l’annexe EA.I).

EA.22 TRANSFORMATION DE LA DEMANDE EURASIENNE : DÉLAI

CBEA art. 16, RBEA règle 60, EALT Règle 4.2)
Si le déposant reçoit une notification de refus de délivrance d’un brevet eurasien ou une notification l’informant du rejet définitif du recours qu’il a formé contre la décision de refus, il a le droit de présenter une requête auprès de l’OEAB désignant les États parties à la CBEA dans lesquels il désire obtenir des brevets nationaux selon les procédures nationales applicables. Il n’existe pas de formulaire spécial à cet effet. La requête doit être présentée avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de réception par le déposant de la notification de refus de délivrance d’un brevet eurasien ou de la décision de rejet du recours.

EA.23

CBEA art. 16.2)
La demande de brevet eurasien qui a fait l’objet d’une transformation sera considérée dans chacun des États parties à la CBEA dans lesquels la protection nationale est demandée comme une demande nationale régulière, déposée auprès de l’office national de brevets de l’État concerné, à laquelle seront attribuées la date de dépôt et la date de priorité, le cas échéant, de la demande eurasienne. Les offices nationaux de brevets concernés poursuivront l’instruction de la demande, à condition que le déposant acquitte les taxes nationales prescrites auxdits offices

Annexes

Annexe EA.I - Taxes

Les taxes sont révisées périodiquement. Pour connaître les derniers montants de taxes en vigueur, il convient de se référer à l’Ordonnance relative aux taxes de l’Organisation eurasienne des brevets. Ces taxes sont réduites de 90% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ressortissante de l’un des États et domiciliée dans l’un des États parties à la Convention sur le brevet eurasien, de 70% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une organisation scientifique du secteur public ou un établissement d’enseignement public dans l’un des États parties à la Convention sur le brevet eurasien , de 10% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne morale dont le siège est situé dans un des États parties à la Convention sur le brevet eurasien et de 50% lorsque le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux, est une personne physique ressortissante de l’un des États ou domiciliée dans l’un des États qui figure sur la liste disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.eapo.org/?p=8566.

Taxe nationale pour une demande internationale, composée :

i) d’une taxe unique de procédure (pour le dépôt, la recherche, la publication et autres actes de procédure) pour une invention

50,000 RUB

ii) taxe de revendication, par revendication

— à compter de la sixième

5,500 RUB

— à compter de la 21^e

6,000 RUB

— à compter de la 51^e

7,000 RUB

Taxe d’examen:

— pour une invention

50,000 RUB

— pour un groupe d’inventions y compris une revendication indépendante :

50,000 RUB

— taxe additionnelle pour la deuxième revendication indépendante :

30,000 RUB

— Taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante à compter de la 3^e :

15,000 RUB

Taxe de délivrance d’un brevet eurasien

30,000 RUB

Taxe de recours

30,000 RUB

Taxes de renouvellement

Le montant des taxes de maintien en vigueur pour un brevet eurasien en ce qui concerne chaque État partie à la Convention sur le brevet eurasien est fixé par cet État. Ces taxes sont payables à l’Office eurasien, avant la date anniversaire de la date du dépôt international pour chacune des années suivant la délivrance du brevet, et ce pour chaque État dans lequel le titulaire du brevet souhaite que les effets du brevet soient maintenus.

Des tarifs réduits conformément à la règle 40.4) du RBEA ne sont pas applicables.

montant égal au total des taxes de maintien en vigueur du brevet eurasien à payer pour les États contractants de la CBEA concernés

Taxe de transformation d’une demande eurasienne en demande nationale de brevet

8,000 RUB

Taxe pour restauration des droits

35,000 RUB

Taxe de rétablissement des droits

20,000 RUB

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Les paiements doivent être effectués en roubles russes. Ils peuvent également être effectués en dollars des États-Unis ou en euros pour des montants équivalents selon le taux de change officiel fixé par la banque centrale de la Fédération de Russie à la date du paiement

Toutes les taxes, y compris les taxes de maintien en vigueur, doivent être payées à l’Organisation eurasienne des brevets.

3. Pour tout paiement, il y a lieu d’indiquer le numéro complet de la demande (numéro régional, s’il est déjà connu; international, si le numéro régional n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.

4. Les taxes peuvent être payées (en indiquant l’Organisation eurasienne des brevets comme bénéficiaire) aux comptes suivants :

(a) Pour les paiements en dollar des États-Unis ou en euro :

n^o de compte en USD: 40807840400010006521

n^o de compte en EUR: 40807978900011675080

UNICREDIT BANK
9 Prechistenskaya Emb.
Moscow, 119034
Fédération de Russie

SWIFT
IMBKRUMM

Bénéficiaire
Organisation eurasienne des brevets

no de compte en USD
40807840600000000374

no de compte en EUR
40807978500000000456

AO RAIFFEISENBANK
Troitskaya str.
17 Bldg.1
Moscow
Russian Federation

SWIFT
RZBMRUMM

Bénéficiaire
EVRAZIISKAYA PATENTNAYA ORGANIZATSIYA

no de compte en USD
11817079700502

no de compte en EUR
11817079700501

ID BANK CJSC
0010
13 Vardanants str.
Yerevan
RA

SWIFT
ANIKAM22

Bénéficiaire
Organisation eurasienne des brevets

(b) Pour les paiements en rouble russe :

Bénéficiaire :
l’Office eurasien des brevets INN 9909057949
KPP 773863001

Code banque
AO UniCredit Bank Moscow

Compte bénéficiaire
40807810400010493672

Compte banque partenaire
30101810300000000545

Numéro BIC
044525545

Bénéficiaire
Organisation eurasienne des brevets

INN 9909057949
KPP 773863001

Code banque
AO Raiffeisenbank Moscow

Compte bénéficiaire
40807810100001302954

Compte bancaire correspondant
30101810200000000700

no BIC
044525700

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex EA.II - National processing request form

Annex EA.III - Power of attorney

Changement(s) à compter du 1 juillet 2024 (Surlignés en bleu en vue d’une consultation facilitée. Survolez le texte avec la souris pour consulter la valeur précédente)

Annexe C - Office récepteur

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,381 EUR

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 EUR

16 USD

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

208 EUR

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

311 EUR

329 USD

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en russe

88 CHF

91 EUR

9,000 RUB

99 USD

— Cette taxe s’applique aux recherches effectuées en anglais

391 CHF

406 EUR

40,000 RUB

441 USD

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

219 USD

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide EA - Office eurasien des brevets (OEAB)
Office eurasien des brevets (OEAB)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

WIPO - PCT Applicant's Guide EA - Office eurasien des brevets (OEAB) Office eurasien des brevets (OEAB)

Error Information Warning Confirmation

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