BR - Brésil
Institut national de la propriété industrielle (Brésil)

    Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
    Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
    LPI: Loi sur la propriété industrielle no 9279/96 du 14 mai 1996
    IN : Instruction normative nos 30/13 et 31/13 du 4 décembre 2013
    Instruction normative no 2/20 du 26 juin 2020
    Rés. : Résolution no 94/13 du 16 juin 2013
    Résolution no du 15 octobre 2013
    Résolution no du 2 octobre 2019
    Résolution no du 13 novembre 2019
    Ord.: Ordonnance no 302/20 du 12 août 2020
    Ordonnance nos 22/21 et 23/21 du 29 mars 2021
    Ordonnance no 39/21 du 23 août 2021
    Ordonnance nos 54/21 et 55/21 du 15 décembre 2021
    Ordonnance no 48/22 du 20 juin 2022
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    BRL (Réal brésilien), CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Règle 26bis.3.j), 
    Règle 49.5.l), 
    Règle 49.5.c-bis)), 
    Règle 49ter.1.g), 
    Règle 49ter.2.h)

    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Brésil
    Code à deux lettres :
    BR
    Nom de l’office :
    Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
    Siège :
    Rua Mayrink Veiga 9
    20º andar
    Centro
    Rio de Janeiro
    RJ – CEP 20.090-910
    Brésil
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (55-21) 3037 37 42
    (55-21) 3037 42 44
    Courrier électronique :
    Aucune
    Internet :
    Télécopieur :
    Aucun
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    BR, 
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale
    BR
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets, 
    Certificats d’addition, 
    Modèles d’utilité
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    En tant que RO, ISA, IPEA et DO (déposants brésiliens) :
    Le paiement des taxes doit être effectué en reais brésiliens (BRL) par l'intermédiaire d'une agence bancaire brésilienne située au Brésil, en utilisant le système en ligne de l'office pour générer le GRU.
    Le système électronique de l'office est disponible à l'adresse suivante :
    https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/
    De plus amples détails sont disponibles dans le guide de base, point 4 (Pay the GRU) :
    https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico    , 
    En tant qu'IPEA, pour, 
    AO, 
    CL, 
    CO, 
    CU, 
    CV, 
    GT, 
    PA, 
    PE, 
    ST

    Les données pour effectuer le virement bancaire sont les suivantes :
    Nom : INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL- INPI
    Adresse : Rua Mayrink Veiga Rua Mayrink Veiga, No. 9, Centro, Rio de Janeiro/RJ, CEP - 20090910, Brasil
    Code Swift : BRASBRRJBHE
    Numéro de compte IBAN-BRAZIL : BR9300000000022340003330281C1
    En tant que DO, dépôt sur papier (déposants étrangers sans avocat) :
    Le paiement de la taxe de dépôt pour l'entrée dans la phase nationale brésilienne doit être effectué au moyen d'un ordre de paiement de l'étranger. Les données sont les suivantes
    Nom : INSTITUTO NACIONAL DA PROPRIEDADE INDUSTRIAL- INPI
    Adresse : Rua Mayrink Veiga Rua Mayrink Veiga, No. 9, Centro, Rio de Janeiro/RJ, CEP - 20090910, Brasil
    Code Swift : BRASBRRJBHE
    Numéro de compte IBAN-BRAZIL : BR9300000000022340003330281C1
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Aucune
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête ou être communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Brésil
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
    Anglais, 
    Portugais, 
    Espagnol
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Même langue que la demande internationale (anglais, espagnol ou portugais)
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais, 
    Portugais, 
    Espagnol
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    1
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette
    du PCT) datées du 2 juin 2016, page 115 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 185.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui, l'office accepte la présentation de dessins en couleur et n'exige des feuilles de remplacement que si, après avoir utilisé la fonction de prévisualisation "se référer au document tel qu'il sera rendu au Bureau international", après conversion en noir et blanc, l'image présente une faible résolution, un texte illisible, etc.
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Non
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT, 
    BR, 
    CL, 
    EP, 
    SE, 
    US
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT, 
    BR, 
    CL, 
    SE

    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
    US
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, par une petite ou moyenne entreprise, par une coopérative, par un établissement d’enseignement supérieur, par un organisme à but non lucratif ou par un établissement public. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251 du 2 octobre 2019.
    En ligne 175 BRL
    Les dépôts sur papier ne sont acceptés que par courrier postal. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253 du 13 novembre 2019 (http://revistas.inpi.gov.br/pdf/Comunicados2550.pdf).
    Sur papier 260 BRL
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Équivalent en BRL de 1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Équivalent en BRL de 15 CHF
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en BRL de 200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en BRL de 300 CHF
    Taxe de recherche :
    Équivalent en BRL de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(BR)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(SE)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1(b) du PCT) :
    Le document de priorité ne peut être requis qu’en ligne. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Revista da Propriedade Industrial no 2544 du 8 octobre 2019 (http://revistas.inpi.gov.br/pdf/Comunicados2544.pdf).
    En ligne 135 BRL
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'Office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'Office

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    AO, 
    BR, 
    CL, 
    CO, 
    CU, 
    CV, 
    GT, 
    PA, 
    PE, 
    ST
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
    En ligne 1,685 BRL
    Sur papier 2,525 BRL
    En ligne 272 CHF
    Sur papier 407 CHF
    En ligne 293 EUR
    Sur papier 439 EUR
    En ligne 300 USD
    Sur papier 450 USD
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    En ligne 1,360 BRL
    Sur papier 2,040 BRL
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    En ligne, par page 1,5 BRL
    Sur papier, par page 2 BRL
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    En ligne, par page 1,5 BRL
    Sur papier, par page 2 BRL
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    En ligne, par page 1,220 BRL
    Sur papier, par page 1,830 BRL
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    En ligne, par page 180 BRL
    Sur papier, par page 270 BRL
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%
    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, selon la mesure dans laquelle l’administration tire parti de cette recherche antérieure :
    remboursement à 25%
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Portugais

    Anglais
    Pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur excepté les offices récepteurs situés dans la région Amérique latine et Caraïbes.
    Espagnol
    Pour les demandes internationales déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) agissant en tant qu’office récepteur ou auprès des offices récepteurs des régions d’Amérique latine et des Caraïbes.
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Oui. Le déposant peut soumettre des commentaires informels pour surmonter les objections soulevées dans le rapport de recherche antérieur, établi par l'INPI/BR appelé Avis préliminaire. Ces commentaires doivent être envoyés à l’office récepteur avec la demande internationale et seront ensuite transmis à cette administration.
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    La copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur un seul CD ou DVD
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'Office
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'Office

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    AO, 
    BR, 
    CL, 
    CO, 
    CU, 
    CV, 
    GT, 
    PA, 
    PE, 
    ST
    Taxes payables à IPEA :
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
    Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    En ligne 630 BRL
    Sur papier 945 BRL
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    En ligne 365 BRL
    Sur papier 545 BRL
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB))
    Équivalent en BRL de 200 CHF
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    En ligne 1.5 BRL
    Sur papier, par page 2 BRL
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    En ligne 1.5 BRL
    Sur papier, par page 2 BRL
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    En ligne 1,220 BRL
    Sur papier 1,830 BRL
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
    La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
    En ligne 180 BRL
    Sur papier 270 BRL
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
    remboursement à 100%
    Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
    remboursement à 100%
    L’office accepte-t-il le dépôt de demandes d’examen préliminaire (Chapitre II du PCT) sous forme électronique ?
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 23 octobre 2014, page 158 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    Portugais

    Anglais
    Pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur excepté les offices récepteurs situés dans la région Amérique latine et Caraïbes.
    Espagnol
    Pour les demandes internationales déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) agissant en tant qu’office récepteur ou auprès des offices récepteurs des régions d’Amérique latine et des Caraïbes.
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevet, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
    Non
    Renonciation au pouvoir :
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'Office
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'Office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Aucune
    — toute indication supplémentaire :
    Lors du dépôt (comme partie de la demande)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique
    Information additionnelle
    Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt autorisée par l’Institut.

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”.
    La taxe de rétablissement
    en ligne 90 BRL
    sur papier 135 BRL
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    La traduction au moins de la description ou au moins des revendications doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation.
    Portugais
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    La traduction au moins de la description ou au moins des revendications doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Oui, les dessins ou photographies en couleur ou en niveaux de gris sont acceptés conformément à l'instruction normative 30/13. Les reproductions de photographies, telles que les structures métallographiques, ou les images tridimensionnelles générées par un logiciel électronique sont acceptées pour autant que ces reproductions soient claires et permettent une meilleure compréhension de l'invention.
    Taxes nationales :
    Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019 et à l’Ordonnance officielle no 23 du 29 mars 2021.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En ligne 175 BRL
    Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à la résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019 et l'ordonnance officielle no 22/21 du 29 mars 2021.
    Sur papier 260 BRL
    Première taxe annuelle
    Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    En ligne 295 BRL
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En ligne 175 BRL
    Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à la résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019 et l'ordonnance officielle no 22/21 du 29 mars 2021.
    Sur papier 260 BRL
    Première taxe annuelle
    Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    En ligne 200 BRL
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Aucune
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Acte de cession lorsque le nom du déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (PCT/IB/306)
    Doit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Traduction en portugais du certificat de dépôt du document de priorité ou d’une déclaration permettant d’identifier la demande
    Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.
    Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Brésil
    Doit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Non
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Non

    La procédure lors de la phase nationale

    BR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    Ord. 39/21
    Il est fortement recommandé d’utiliser le système électronique “e-Patentes” de l’office. L’office tient à disposition un formulaire de transmission de documents pour l’ouverture de la phase nationale (“formulaire FQ003”, se référer à l’annexe BR.II), qu’il est conseillé d’utiliser.
    Une version électronique du formulaire FQ003 est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/assuntos/patentes/Como-proteger-patente-no-exterior/FormulrioFQ003papel_DIRPA_05032021.pdf
    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    BR.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée.
    BR.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BR.I.
    BR.04 ACTE DE CESSION
    Ord. 39/21
    Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et le déposant de ladite demande n’est pas identique au déposant de la demande internationale, un document contenant la preuve du droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure doit être fourni en portugais dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la phase nationale, à moins que la déclaration correspondante n’ait été effectuée conformément à la règle 4.17 du PCT.
    BR.05 POUVOIR
    LPI art. 217, 
    Ord. 39/21

    Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe BR.III.
    BR.06 TAXES ANNUELLES
    LPI art. 84, 
    LPI art. 85, 
    Rés. 113/13

    Elles doivent être acquittées dans les trois mois qui suivent la deuxième date anniversaire du dépôt international et chaque date anniversaire ultérieure. Si le délai de trois mois se termine avant l’expiration du délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, le paiement de la première taxe annuelle peut être effectué dans les trois mois qui suivent l’expiration de ce délai. Le paiement peut encore être effectué dans les six mois qui suivent l’expiration du délai de trois mois. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BR.I.
    BR.07 REQUÊTE EN EXAMEN
    LPI art. 33
    Un brevet n’est délivré qu’après un examen de brevetabilité qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. La requête en examen est soumise au paiement d’une taxe au moyen du système de paiement électronique de l’office. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I.
    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    Ord. 54/21
    Le déposant peut demander l’examen prioritaire d’une demande par le biais du système
    électronique de l’office lorsque :
    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    (i) le déposant est âgé de plus de soixante ans ;
    Il n’y a pas de taxe supplémentaire.
    (ii) le déposant est handicapé ;
    Il n’y a pas de taxe supplémentaire.
    (iii) le déposant est atteint d’une maladie grave ;
    Il n’y a pas de taxe supplémentaire.
    (iv) l’octroi du brevet est une condition pour l’obtention d’un financement ;
    (v) il pourrait être porté atteinte aux revendications de la demande ;
    (vi) un tiers est accusé de porter atteinte à la demande ;
    (vii) les revendications pourraient porter atteinte à un brevet délivré ;
    (viii) le déposant est un micro-entrepreneur individuel (MEI), une micro-entreprise (ME) ou une petite entreprise (EPP) ;
    (ix) le déposant est une institution scientifique, technologique et d’innovation (ICT) ;
    (x) le déposant est une startup ;
    (xi) l’objet de la demande concerne les technologies vertes ;
    (xii) l’objet de la demande concerne une technologie de traitement de la santé ;
    (xiii) l’objet de la demande concerne une technologie pour le traitement de la COVID-19 ;
    (xiv) l’objet de la demande concerne une technologie demandée par le ministère de la santé ;
    (xv) l’objet de la demande concerne une technologie d’intérêt public ou d’urgence nationale ; ou
    (xvi) la matière revendiquée bénéficie de la protection initialement requise au Brésil.
    Le montant de la taxe est indiqué sous “taxe pour examen stratégique prioritaire” à l’annexe BR.I.
    Ord. 55/21
    Le déposant d’une demande de brevet délivré par tout Office des brevets chargé d’examiner les demandes de brevet avec lequel l’INPI a un instrument de coopération PPH signé et en vigueur peut demander l’examen prioritaire d’une demande de brevet de la même famille par le biais du système électronique de l’office.
    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    Le montant de la taxe est indiqué sous “taxe d’examen collaboratif prioritaire” à l’annexe BR.I.
    BR.08 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN
    IPL art. 33, 
    Rés. 94/13, 
    Ord. 302/20

    L’examen doit être demandé dans un délai de 36 mois à compter de la date du dépôt international.
    BR.09 TAXE DE DÉLIVRANCE
    LPI art. 38
    Une taxe de délivrance du brevet doit être acquittée dans les 60 jours qui suivent la publication dans le bulletin de l’office (Revista da Propriedade Industrial) de la décision de délivrer le brevet. La taxe peut aussi être payée dans un délai supplémentaire de 30 jours, moyennant paiement d’une surtaxe. Le montant des taxes est indiqué à l’annexe BR.I.
    BR.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    art. 28 du PCT, 
    art. 41 du PCT, 
    Règle 52.1 du PCT, 
    Règle 78.1 du PCT

    Le déposant peut apporter les modifications suivantes au cours de la phase nationale :
    Ord. 39/21
    i) dans le délai applicable en vertu de la règle 52.1 ou 78.1 du PCT : modifier la description, les revendications et le ou les dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée ;
    LPI art. 32, 
    LPI art. 35

    ii) jusqu’au dépôt d’une requête en examen (se référer au paragraphe BR.07) : modifier le texte en vue de clarifier ou de restreindre la demande, ou en vue de corriger des erreurs de transcription évidentes ;
    iii) au cours de la procédure d’examen : corriger des irrégularités, signalées par l’office et modifier la description, les revendications et les dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
    Toute modification doit être accompagnée du formulaire général de requête disponible par le biais du système électronique de l’office.
    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    Le paiement et le montant de la taxe de procédure générale sont indiqués à l’annexe BR.I.
    BR.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    Ord. 39/21, 
    art. 25 du PCT, 
    Règle 51 du PCT

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication de la décision dans le bulletin de l’office (Revista da Propriedade Industrial). Le recours donne lieu au paiement d’une taxe de recours (pour le montant, se référer à l’annexe BR.I). Le président de l’office statue alors sur le recours.
    BR.12 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
    Ord. 39/21, 
    Règle 49.6 du PCT

    Le déposant qui, soit de façon non intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévu à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. Le déposant peut demander ledit rétablissement lors de l’ouverture de la phase nationale en cochant la case dans le “formulaire FQ003”, objet 10 (se référer à l’annexe BR.II ou la note de bas de page 1). La requête doit être fournie dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement de l’observation du délai ou 12 mois à compter de l’expiration du délai applicable, le délai qui expire en premier étant applicable. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I.
    BR.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 24.2) du PCT, 
    art. 48.2) du PCT, 
    Règle 82bis du PCT

    L’office n’admet le dépassement d’aucun délai, ni pendant la phase internationale, ni pendant la phase nationale, sauf dans les cas expressément mentionnés dans le présent chapitre, bien que, dans certains cas considérés comme cas de force majeure, le délai puisse être excusé.
    BR.14 MODÈLE D’UTILITÉ
    art. 4.3) du PCT, 
    art. 43 du PCT, 
    Règle 49bis.1 du PCT, 
    Règle 49bis.1.a) du PCT, 
    Règle 49bis.1.b) du PCT, 
    Règle 76.5 du PCT, 
    IN 30/13

    Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe BR.16, si le déposant souhaite obtenir au Brésil, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
    BR.15
    Les règles à observer pour la phase nationale sont, pour l’essentiel, les mêmes que dans le cas des brevets, sauf que ce sont les taxes afférentes aux modèles d’utilité qui doivent être acquittées
    BR.16 CONVERSION
    Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité à tout moment après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé pour l’ouverture de la phase nationale et avant la publication de la décision de délivrer le brevet. La requête en conversion doit être faite par écrit, porter l’indication du numéro national de la demande et être accompagnée du formulaire général de requête (“formulaire FQ002”, se référer à l’annexe BR.IV).
    Une version électronique du formulaire FQ003 est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/assuntos/patentes/Como-proteger-patente-no-exterior/FormulrioFQ003papel_DIRPA_05032021.pdf
    Le paiement et le montant de la taxe de procédure générale sont indiqués à l’annexe BR.I.
    BR.17 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES ET D’ACIDES AMINÉS
    Ord. 48/22
    Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, qui sont essentielles à la description de l’invention, le déposant doit fournir un listage des séquences, afin de satisfaire à l’exigence de divulgation suffisante (Loi sur la propriété industrielle no 9279/96, article 24).
    Le listage des séquences doit être présenté par le biais du système électronique de l’office sur un fichier électronique du listage des séquences généré en format texte (txt ou XML).
    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    La représentation des listages des séquences de nucléotides ou d'acides aminés doit être conforme à la norme ST.26 de l'OMPI pour les demandes internationales déposées le 1er juillet 2022 ou ultérieurement. Pour les demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure, la norme ST.25 de l'OMPI continue de s'appliquer si la présentation d'un listage des séquences est requise dans la phase nationale.

    Annexes

    Annexe BR.I - Taxes
    Ces taxes sont réduites de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019 et l’Ordonnance officielle no 23 du 29 mars 2021.
    Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier (il convient de se référer à l’Ordonnance officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 22/21 du 29 mars 2021.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    En ligne 175 BRL
    Sur papier 260 BRL
    Taxe de requête en examen :
    — pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications
    En ligne 590 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 11e
    En ligne 100 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 16e
    En ligne 200 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 31e
    En ligne 500 BRL
    Taxe de requête en examen via le PCT, INPI/BR agissant en qualité d’ISA/IPEA :
    — pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications
    En ligne 390 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 11e
    En ligne 100 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 16e
    En ligne 200 BRL
    — pour chaque revendication à compter de la 31e
    En ligne 500 BRL
    Taxe de restauration des droits
    En ligne 90 BRL
    Sur papier 135 BRL
    Taxe d’examen prioritaire collaboratif
    En ligne 1,775 BRL
    Taxe d’examen prioritaire stratégique
    En ligne 890 BRL
    Taxe de recours
    En ligne 1,065 BRL
    Autres pétitions
    En ligne 90 BRL
    Taxes annuelles :
    Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.
    Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    — pour la 1re et la 2e années
    par année 295 BRL
    — de la 3e à la 6e année
    par année 780 BRL
    — de la 7e à la 10e année
    par année 1,220 BRL
    — de la 11e à la 15e année
    par année 1,645 BRL
    — de la 16e à la 20e année
    par année 2,005 BRL
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    En ligne 175 BRL
    Sur papier 260 BRL
    Taxe de requête en examen
    En ligne 380 BRL
    Taxe de requête en examen via le PCT, INPI/BR agissant en qualité d’ISA/IPEA
    En ligne 295 BRL
    Taxes annuelles :
    Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.
    Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    — pour la 1re et la 2e années
    par année 200 BRL
    — de la 3e à la 6e année
    par année 405 BRL
    — de la 7e à la 10e année
    par année 805 BRL
    — de la 11e à la 15e année
    par année 1,210 BRL
    Certificat d’addition
    Taxes annuelles :
    Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.
    Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
    — pour la 1e et la 2e années
    par année 105 BRL
    — de la 3e à la 6e année
    par année 235 BRL
    — de la 7e à la 10e année
    par année 365 BRL
    — de la 11e à la 15e année
    par année 475 BRL
    — de la 16e à la 20e année
    par année 605 BRL
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples détails sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
    Le paiement des taxes doit être effectué en reais brésiliens, par l’intermédiaire d’une agence de la Banco do Brasil située au Brésil, au moyen du système de paiement en ligne de l’office.
    Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 22 mai 2025
    2.1 #12 - 2025-05-20T15:31:04.965+02:00