BR - Brésil
Institut national de la propriété industrielle (Brésil)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
RB : Règlement sur les brevets, 2012
IN : Instruction normative nos 30/13 et 31/13 du 4 décembre 2013
Instruction normative no 2 du 26 juin 2020
Résolution no 94/2013
Résolution no 113/2013
Résolution no 251/2019
Ordonnance no 302/2020
Ord.: Ordonnance no 22/21 du 29 mars 2021
Ordonnance no 23/21 du 29 mars 2021
Ordonnance no 39/21 du 23 août 2021
Ordonnance no 54/21 du 15 décembre 2021
Ordonnance no 55/21 du 15 décembre 2021
Ordonnance no 48/2022
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
BRL (Réal brésilien), CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Règle 26bis.3.j), Règle 49.5.l) .re Règle 49.5.c-bis)), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Brésil
Code à deux lettres :
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
Nom de l’office :
Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
Siège :
Rua Mayrink Veiga 9
6º andar
Centro
Rio de Janeiro
RJ – CEP 20.090-910
Brésil
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(55-21) 3037 37 42
(55-21) 3037 42 44
Courrier électronique :
Aucune
Internet :
Télécopieur :
Aucun
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
Certificats d’addition, 
Modèles d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête ou être communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Brésil
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais, 
Portugais, 
Espagnol

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Même langue que la demande internationale (anglais, espagnol ou portugais)
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais, 
Portugais, 
Espagnol
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer aux “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette
du PCT) datées du 2 juin 2016, page 115 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 185.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Non
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
1, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
2
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, par une petite ou moyenne entreprise, par une coopérative, par un établissement d’enseignement supérieur, par un organisme à but non lucratif ou par un établissement public. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251 du 2 octobre 2019.
En ligne 175 BRL
Les dépôts sur papier ne sont acceptés que par courrier postal. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253 du 13 novembre 2019 (http://revistas.inpi.gov.br/pdf/Comunicados2550.pdf).
Sur papier 260 BRL
Taxe internationale de dépôt :
Équivalent en BRL de 1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en BRL de 15 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en BRL de 200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en BRL de 300 CHF
Taxe de recherche :
Équivalent en BRL de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(BR)
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1(b) du PCT) :
Le document de priorité ne peut être requis qu’en ligne. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Revista da Propriedade Industrial no 2544 du 8 octobre 2019 (http://revistas.inpi.gov.br/pdf/Comunicados2544.pdf).
En ligne 135 BRL
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
CO
Colombie - Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
, 
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
, 
CV
Cabo Verde - Institut de la gestion de qualité et la propriété intellectuelle (IGQPI) (Cabo Verde)
, 
PA
Panama - Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
, 
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) : 4
En ligne 1,685 BRL
Sur papier 2,525 BRL
En ligne 307 CHF
Sur papier 461 CHF
En ligne 319 EUR
Sur papier 477 EUR
En ligne 334 USD
Sur papier 500 USD
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) : 4 5
En ligne 1,360 BRL
Sur papier 2,040 BRL
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) : 3 4
En ligne, par page 1,5 BRL
Sur papier, par page 2 BRL
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) : 4
En ligne, par page 1,5 BRL
Sur papier, par page 2 BRL
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) : 4 5
En ligne, par page 1,220 BRL
Sur papier, par page 1,830 BRL
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) : 5
En ligne, par page 180 BRL
Sur papier, par page 270 BRL
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure, selon la mesure dans laquelle l’administration tire parti de cette recherche antérieure :
remboursement à 25%
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais 6, 
Portugais, 
Espagnol 7
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Non
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
La copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur un seul CD ou DVD
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
CO
Colombie - Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
, 
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
, 
CV
Cabo Verde - Institut de la gestion de qualité et la propriété intellectuelle (IGQPI) (Cabo Verde)
, 
PA
Panama - Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
, 
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) : 3 4
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
En ligne 630 BRL
Sur papier 945 BRL
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) : 4 5
En ligne 365 BRL
Sur papier 545 BRL
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
Équivalent en BRL de 200 CHF
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB))
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) : 3 4
En ligne 1.5 BRL
Sur papier, par page 2 BRL
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) : 3 4
En ligne 1.5 BRL
Sur papier, par page 2 BRL
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) : 3 4
En ligne 1,220 BRL
Sur papier 1,830 BRL
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) : 3 4
En ligne 180 BRL
Sur papier 270 BRL
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
L’office accepte-t-il le dépôt de demandes d’examen préliminaire (Chapitre II du PCT) sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 23 octobre 2014, page 158 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais 6, 
Portugais, 
Espagnol 7
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation brésilienne sur les brevet, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt autorisée par l’Institut.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
La traduction au moins de la description ou au moins des revendications doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation.
Portugais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
La traduction au moins de la description ou au moins des revendications doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Les parties manquantes doivent être remises dans un délai fixé dans l’invitation.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019 et à l’Ordonnance officielle no 23 du 29 mars 2021.
Brevets
Taxe de dépôt
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En ligne 175 BRL
Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’Ordonnance officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 22/21 du 29 mars 2021.
Sur papier 260 BRL
Première taxe annuelle
Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
En ligne 295 BRL
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En ligne 175 BRL
Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’Ordonnance officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 22/21 du 29 mars 2021.
Sur papier 260 BRL
Première taxe annuelle
Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
En ligne 200 BRL
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Acte de cession lorsque le nom du déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (PCT/IB/306) 8
Traduction en portugais du certificat de dépôt du document de priorité ou d’une déclaration permettant d’identifier la demande 9
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Brésil 8
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée au Brésil
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Non

La procédure lors de la phase nationale

BR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
Ord. 39/21
Il est fortement recommandé d’utiliser le système électronique “e-Patentes” de l’office. L’office tient à disposition un formulaire de transmission de documents pour l’ouverture de la phase nationale (“formulaire FQ003”, se référer à l’annexe BR.II), qu’il est conseillé d’utiliser. 10 11
BR.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée.
BR.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe BR.I.
BR.04 ACTE DE CESSION
Ord. 39/21
Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et le déposant de ladite demande n’est pas identique au déposant de la demande internationale, un document contenant la preuve du droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure doit être fourni en portugais dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la phase nationale, à moins que la déclaration correspondante n’ait été effectuée conformément à la règle 4.17 du PCT.
BR.05 POUVOIR
LPI art. 217, Ord. 39/21
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe BR.III.
BR.06 TAXES ANNUELLES
LPI art. 84, LPI art. 85, Rés. 113/13
Elles doivent être acquittées dans les trois mois qui suivent la deuxième date anniversaire du dépôt international et chaque date anniversaire ultérieure. Si le délai de trois mois se termine avant l’expiration du délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, le paiement de la première taxe annuelle peut être effectué dans les trois mois qui suivent l’expiration de ce délai. Le paiement peut encore être effectué dans les six mois qui suivent l’expiration du délai de trois mois. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe BR.I.
BR.07 REQUÊTE EN EXAMEN
LPI art. 33
Un brevet n’est délivré qu’après un examen de brevetabilité qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. La requête en examen est soumise au paiement d’une taxe au moyen du système de paiement électronique de l’office. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I. 11
Ord. 54/21
Le déposant peut demander l’examen prioritaire d’une demande par le biais du système
électronique de l’office lorsque : 11
(i) le déposant est âgé de plus de soixante ans ; 12
(ii) le déposant est handicapé ; 12
(iii) le déposant est atteint d’une maladie grave ; 12
(iv) l’octroi du brevet est une condition pour l’obtention d’un financement ;
(v) il pourrait être porté atteinte aux revendications de la demande ;
(vi) un tiers est accusé de porter atteinte à la demande ;
(vii) les revendications pourraient porter atteinte à un brevet délivré ;
(viii) le déposant est un micro-entrepreneur individuel (MEI), une micro-entreprise (ME) ou une petite entreprise (EPP) ;
(ix) le déposant est une institution scientifique, technologique et d’innovation (ICT) ;
(x) le déposant est une startup ;
(xi) l’objet de la demande concerne les technologies vertes ;
(xii) l’objet de la demande concerne une technologie de traitement de la santé ;
(xiii) l’objet de la demande concerne une technologie pour le traitement de la COVID-19 ;
(xiv) l’objet de la demande concerne une technologie demandée par le ministère de la
santé ;
(xv) l’objet de la demande concerne une technologie d’intérêt public ou d’urgence nationale ; ou
(xvi) la matière revendiquée bénéficie de la protection initialement requise au Brésil.
Le montant de la taxe est indiqué sous “taxe pour examen stratégique prioritaire” à
l’annexe BR.I.
Ord. 55/21
Le déposant d’une demande de brevet délivré par tout Office des brevets chargé d’examiner les demandes de brevet avec lequel l’INPI a un instrument de coopération PPH signé et en vigueur peut demander l’examen prioritaire d’une demande de brevet de la même famille par le biais du système électronique de l’office. Le montant de la taxe est indiqué sous “taxe d’examen collaboratif prioritaire” à l’annexe BR.I. 11
BR.08 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN
IPL art. 33, Rés. 94/13, Ord. 302/20
L’examen doit être demandé dans un délai de 36 mois à compter de la date du dépôt international.
BR.09 TAXE DE DÉLIVRANCE
LPI art. 38
Une taxe de délivrance du brevet doit être acquittée dans les 60 jours qui suivent la publication dans le bulletin de l’office (Revista da Propriedade Industrial) de la décision de délivrer le brevet. La taxe peut aussi être payée dans un délai supplémentaire de 30 jours, moyennant paiement d’une surtaxe. Le montant des taxes est indiqué à l’annexe BR.I.
BR.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, Règle 52.1 du PCT, Règle 78.1 du PCT
Le déposant peut apporter les modifications suivantes au cours de la phase nationale :
Ord. 39/21
i) dans le délai applicable en vertu de la règle 52.1 ou 78.1 du PCT : modifier la description, les revendications et le ou les dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée ;
LPI art. 32, LPI art. 35
ii) jusqu’au dépôt d’une requête en examen (se référer au paragraphe BR.07) : modifier le texte en vue de clarifier ou de restreindre la demande, ou en vue de corriger des erreurs de transcription évidentes ;
iii) au cours de la procédure d’examen : corriger des irrégularités, signalées par l’office et modifier la description, les revendications et les dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
Toute modification doit être accompagnée du formulaire général de requête disponible par le biais du système électronique de l’office et du paiement de la taxe de procédure générale, dont le montant est indiqué à l’annexe BR.I. 11
BR.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
Ord. 39/21, art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication de la décision dans le bulletin de l’office (Revista da Propriedade Industrial). Le recours donne lieu au paiement d’une taxe de recours (pour le montant, se référer à l’annexe BR.I). Le président de l’office statue alors sur le recours.
BR.12 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
Ord. 39/21, Règle 49.6 du PCT
Le déposant qui, soit de façon non intentionnelle, soit en dépit d’avoir exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas accompli les actes prévu à l’article 22 dans le délai applicable, peut demander le rétablissement de ceux-ci. Le déposant peut demander ledit rétablissement lors de l’ouverture de la phase nationale en cochant la case dans le “formulaire FQ003”, objet 10 (se référer à l’annexe BR.II ou la note de bas de page 1). La requête doit être fournie dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement de l’observation du délai ou 12 mois à compter de l’expiration du délai applicable, le délai qui expire en premier étant applicable. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe BR.I.
BR.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
L’office n’admet le dépassement d’aucun délai, ni pendant la phase internationale, ni pendant la phase nationale, sauf dans les cas expressément mentionnés dans le présent chapitre, bien que, dans certains cas considérés comme cas de force majeure, le délai puisse être excusé.
BR.14 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, IN 30/13
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe BR.16, si le déposant souhaite obtenir au Brésil, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
BR.15
Les règles à observer pour la phase nationale sont, pour l’essentiel, les mêmes que dans le cas des brevets, sauf que ce sont les taxes afférentes aux modèles d’utilité qui doivent être acquittées
BR.16 CONVERSION
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité à tout moment après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé pour l’ouverture de la phase nationale et avant la publication de la décision de délivrer le brevet. La requête en conversion doit être faite par écrit, porter l’indication du numéro national de la demande et être accompagnée du formulaire général de requête (“formulaire FQ002”, se référer à l’annexe BR.IV). 10
Le paiement et le montant de la taxe de procédure générale sont indiqués à l’annexe BR.I.
BR.17 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES ET D’ACIDES AMINÉS
Ord. 48/22
Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, qui sont essentielles à la description de l’invention, le déposant doit fournir un listage des séquences, afin de satisfaire à l’exigence de divulgation suffisante (Loi sur la propriété industrielle no 9279/96, article 24).
Le listage des séquences doit être présenté par le biais du système électronique de l’office sur un fichier électronique du listage des séquences généré en format texte (txt ou XML). 11
La représentation des listages des séquences de nucléotides ou d'acides aminés doit être conforme à la norme ST.26 de l'OMPI pour les demandes internationales déposées le 1er juillet 2022 ou ultérieurement. Pour les demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure, la norme ST.25 de l'OMPI continue de s'appliquer si la présentation d'un listage des séquences est requise dans la phase nationale.

Annexes

Annexe BR.I - Taxes
Ces taxes sont réduites de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019 et l’Ordonnance officielle no 23 du 29 mars 2021.
Les documents pour l’ouverture de la phase nationale déposés sur papier sont uniquement acceptés s’ils sont reçus par courrier (il convient de se référer à l’Ordonnance officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 22/21 du 29 mars 2021.
Brevets
Taxe de dépôt
En ligne 175 BRL
Sur papier 260 BRL
Taxe de requête en examen :
— pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications
En ligne 590 BRL
— pour chaque revendication à compter de la 11e
En ligne 100 BRL
— pour chaque revendication à compter de la 16e
En ligne 200 BRL
— pour chaque revendication à compter de la 31e
En ligne 500 BRL
Taxe de requête en examen via le PCT, INPI/BR agissant en qualité d’ISA/IPEA :
— pour une demande de brevet ne contenant pas plus de 10 revendications
En ligne 390 BRL
— pour chaque revendication à compter de la 11e
En ligne 100 BRL
— pour chaque revendication à compter de la 16e
En ligne 200 BRL
— pour chaque revendication à compter de la 31e
En ligne 500 BRL
Taxe de restauration des droits
En ligne 90 BRL
Sur papier 135 BRL
Taxe d’examen prioritaire collaboratif
En ligne 1,775 BRL
Taxe d’examen prioritaire stratégique
En ligne 890 BRL
Taxe de recours
En ligne 1,065 BRL
Autres pétitions
En ligne 90 BRL
Taxes annuelles :
Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.
Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
— pour la 1re et la 2e années
par année 295 BRL
— de la 3e à la 6e année
par année 780 BRL
— de la 7e à la 10e année
par année 1,220 BRL
— de la 11e à la 15e année
par année 1,645 BRL
— de la 16e à la 20e année
par année 2,005 BRL
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
En ligne 175 BRL
Sur papier 260 BRL
Taxe de requête en examen
En ligne 380 BRL
Taxe de requête en examen via le PCT, INPI/BR agissant en qualité d’ISA/IPEA
En ligne 295 BRL
Taxes annuelles :
Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.
Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
— pour la 1re et la 2e années
par année 200 BRL
— de la 3e à la 6e année
par année 405 BRL
— de la 7e à la 10e année
par année 805 BRL
— de la 11e à la 15e année
par année 1,210 BRL
Certificat d’addition
Taxes annuelles :
Ces taxes sont doublées si elles ne sont pas acquittées dans le délai prescrit.
Cette taxe est due dans les trois mois qui suivent l’expiration d’une période de 24 mois à compter de la date du dépôt international ; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si ce délai de trois mois expire plus tard. Cette taxe est doublée si elle n’est pas acquittée dans le délai prescrit.
— pour la 1e et la 2e années
par année 105 BRL
— de la 3e à la 6e année
par année 235 BRL
— de la 7e à la 10e année
par année 365 BRL
— de la 11e à la 15e année
par année 475 BRL
— de la 16e à la 20e année
par année 605 BRL
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en reais brésiliens, par l’intermédiaire d’une agence de la Banco do Brasil située au Brésil, au moyen du système de paiement en ligne de l’office.
Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples détails sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
Formulaires
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
2 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
3 a b c d e f Cette taxe est réduite de 60% lorsque la demande internationale est déposée par une personne physique, une petite ou moyenne entreprise, une coopérative, un établissement d’enseignement, un organisme à but non lucratif ou une institution publique. Pour plus de précisions, se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 251/19 du 2 octobre 2019.
4 a b c d e f g h i j k La réception sur papier des demandes internationales et des documents liés au PCT est possible uniquement par courrier postal (il convient de se référer à la Résolution officielle de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) no 253/19 du 13 novembre 2019).
5 a b c d Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement. La note de bas de page 3 est également applicable.
6 a b Pour les demandes internationales déposées auprès de tout office récepteur excepté les offices récepteurs situés dans la région Amérique latine et Caraïbes.
7 a b Pour les demandes internationales déposées auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (Brésil) agissant en tant qu’office récepteur ou auprès des offices récepteurs des régions d’Amérique latine et des Caraïbes.
8 a b Doit être remis ou doit être effectuée dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
9 a Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.
10 a b Une version électronique du formulaire FQ003 est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/assuntos/patentes/Como-proteger-patente-no-exterior/FormulrioFQ003papel_DIRPA_05032021.pdf
11 a b c d e f Le système électronique de l’office est disponible à l’adresse suivante : https://gru.inpi.gov.br/peticionamentoeletronico/. De plus amples informations sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.gov.br/inpi/pt-br/servicos/patentes/guia-basico
12 a b c Il n’y a pas de taxe supplémentaire.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 8 déc. 2023
1.6 #47 - 2023-10-25T11:28:17.691+02:00