Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en dollars canadiens. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande nationale s’il est connu (sinon, de celui de la demande internationale), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est versée.
Les taxes peuvent être acquittées par l’un des moyens suivants :
— par carte de crédit;
— par chèque/mandat;
— par débit dans un compte de dépôt ouvert par le client à l’Office;
— par virement bancaire ou virement télégraphique ou
— par carte de débit (en personne à l’administration centrale de l’OPIC seulement).
Tous les frais, y compris les frais pour les virements bancaires ou les virements télégraphiques, sont payables à l’ordre du receveur général du Canada.
Pour les virements bancaires et les virements télégraphiques, les renseignements suivants doivent être fournis afin que les fonds puissent être transférés au compte de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada :
Nom de l’institution
Fédération des caisses Desjardins du Québec
1, Complexe Desjardins
tour sud
15e étage
Montréal
Québec
Canada, H5B 1B3
SWIFT
CCDQCAMM
Numéro de l’institution
815
Numéro de transit
98000
Nom du bénéficiaire
033-25638 - ISED
Numéro de compte du bénéficiaire
MFI09704000815CAD0
Détails des frais
“OUR”
Numéro d’autorisation
033-25638
Remarque : Afin d’éviter tout retard de traitement, il est suggéré de fournir les renseignements suivants avec tout virement bancaire :
Coordonnées
nom et numéro de téléphone d’une personne-ressource
Numéro d’identification
numéro du compte de dépôt/votre numéro de dossier
Demande
réapprovisionnement/type de services
De plus, pour aider à déterminer les services requis, il est suggéré aux déposants d’envoyer la date du virement bancaire et un imprimé du reçu par l’une des méthodes suivantes :
Courriel
ic.cipofinance-opicfinance.ic@canada.ca
Télécopieur
819-953-CIPO (2476)
819-953-OPIC (6742)
Il convient de noter que les déposants doivent payer tous les frais de transaction facturés par leur institution bancaire. Si un déposant omet d’acquitter les frais en question, ceux-ci seront déduits du montant envoyé et, par conséquent, l’office devra contacter le déposant afin de recouvrer la différence et d’obtenir le montant exact requis pour le service demandé. L’Office de la propriété intellectuelle du Canada considère que les taxes sont acquittées seulement lorsque le montant complet a été reçu. La déduction des frais de transaction du paiement effectué pourrait donner lieu au non-paiement de la taxe requise à la date d’échéance.