CL - Chili
Institut national de la propriété industrielle (Chili)

    Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
    Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Institut national de la propriété industrielle (Chili)
    LP : Loi sur la propriété industrielle no 19.039, telle que modifiée par la loi no 19.996, 2005, la loi no 20.160, 2007, la loi no 20.569, 2012 et la loi no 21.355, 2021
    RP : Règlement sur la loi sur la propriété industrielle no 19.039
    UTM : Unidad Tributaria Mensual
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), CLP (Peso chilien), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Article 64.5), 
    Règle 20.8.a-bis), 
    Règle 20.8.b-bis)

    Se référer à la liste complète.
    Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
    Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Chili
    Code à deux lettres :
    CL
    Nom de l’office :
    Institut national de la propriété industrielle (Chili)
    Siège :
    Av. Libertador Bernardo O´Higgins 194
    Piso 1
    Santiago
    Chili
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (56-2) 28 87 04 00
    Courrier électronique :
    pct@inapi.cl
    Internet :
    Télécopieur :
    Aucune
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Oui
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    CL, 
    IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Se référer à l'Office
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale
    CL
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets, 
    Modèles d’utilité
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    L'office accepte le paiement des taxes par carte de crédit et virement bancaire par le biais du lien suivant :
    https://tramites.inapi.cl/Patent/PatentPaymentPCT
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Une demande internationale désignant le Chili bénéficie d’une protection provisoire à compter de la date à laquelle le contrevenant présumé reçoit une notification, à condition que le brevet soit délivré.
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Chili
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l’annexe D) (règle 12.3 du PCT).
    Espagnol
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Espagnol
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 4 décembre 2014, pages 197 et suiv. et du 17 novembre 2022, page 303.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui, mais pas pour les éléments ou parties indûment déposés
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    BR, 
    CL, 
    EP, 
    ES, 
    KR, 
    US
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    BR, 
    ES, 
    KR

    EP
    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.
    CL, 
    US

    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Les déposants doivent utiliser le taux de change fixé par la banque centrale du Chili le jour précédant la date du paiement pour calculer le montant équivalent en CLP du montant en USD.
    Taxe de transmission :
    Équivalent en CLP de 130 USD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Équivalent en CLP de 1,457 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    Équivalent en CLP de 16 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en CLP de 219 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en CLP de 329 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(CL)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(ES)
    Annexe D(KR)
    Annexe D(US)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    L’Institut national de la propriété industrielle (Chili) est un office participant au Service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (DAS) (se référe à l’annexe B). Aucune taxe n’est requise par l’office, lorsque, en sa qualité d’office déposant, il met une copie certifiée conforme du document de priorité à disposition par l’intermédiaire du DAS.
    9,000 CLP
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    Équivalent en CLP de 400 USD
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié au Chili
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée au Chili
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    BR, 
    CL, 
    CO, 
    CR, 
    CU, 
    DO, 
    EC, 
    GT, 
    MX, 
    PA, 
    PE, 
    SV, 
    TT
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
    1,826 CHF
    1,899 EUR
    2,000 USD
    Les montants suivants s’appliquent dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique ou morale lorsque le déposant est ressortissant d’un des États, et est domicilié dans un des États, qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt, étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire à ce critère. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à : http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf
    365 CHF
    380 EUR
    400 USD
    Les montants suivants s’appliquent dans le cas d’un dépôt effectué par une université lorsque le déposant est a) une université chilienne, ou b) une université étrangère qui a son siège dans un des États qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à :
    http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf
    285 CHF
    285 EUR
    300 USD
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    2,000 USD
    Le montant suivant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique ou morale lorsque le déposant est ressortissant d’un des États, et est domicilié dans un des États, qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt, étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire à ce critère. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à : http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf
    400 USD
    Le montant suivant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une université lorsque le déposant est a) une université chilienne, ou b) une université étrangère qui a son siège dans un des États qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à :
    http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf
    300 USD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    par document 10 USD
    Comment obtenir des copies :
    L’administration fournit aux déposants, gratuitement, et sous forme électronique, une copie des documents cités, lorsque le rapport de recherche internationale est transmis par courrier électronique. Aucune copie n’est fournie lorsque le rapport de recherche internationale est transmis par courrier
    Pour les offices désignés (élus), des copies sont disponibles, gratuitement, et sur demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante :
    pct@inapi.cl
    Les déposants devront payer la taxe mentionnée ci-dessus.
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    par document 10 USD
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
    350 USD
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    Aucune
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%
    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure qu’elle a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée :
    remboursement à 25%
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Anglais, 
    Espagnol
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Non
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    La copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur un seul CD ou DVD.
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation chilienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    L’Institut national de la propriété industrielle (Chili) n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    BR, 
    CL, 
    CO, 
    CR, 
    CU, 
    DO, 
    EC, 
    GT, 
    MX, 
    PA, 
    PE, 
    SV, 
    TT
    Taxes payables à IPEA :
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    1,500 USD
    Le montant suivant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique ou morale lorsque le déposant est ressortissant d’un des États, et est domicilié dans un des États, qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt, étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire à ce critère. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à :
    http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf
    400 USD
    Le montant suivant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une université lorsque le déposant est a) une université chilienne, ou b) une université étrangère qui a son siège dans un des États qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à ;
    http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf
    300 USD
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
    1,500 USD
    Le montant suivant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique ou morale lorsque le déposant est ressortissant d’un des États, et est domicilié dans un des États, qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt, étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire à ce critère. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à :
    http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf
    400 USD
    Le montant suivant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une université lorsque le déposant est a) une université chilienne, ou b) une université étrangère qui a son siège dans un des États qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à : http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf
    300 USD
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    219 USD
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    par document 10 USD
    Comment obtenir des copies :
    L’administration fournit aux déposants, gratuitement, et sous forme électronique, une copie des documents cités, lorsque le rapport d’examen préliminaire international est transmis par courrier électronique. Aucune copie n’est fournie lorsque le rapport d’examen préliminaire international est transmis par courrier
    Pour les offices élus, des copies sont disponibles, gratuitement, et sur
    demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante :
    pct@inapi.cl
    Les déposants devront payer la taxe mentionnée ci-dessus
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    par document 10 USD
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    350 USD
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    Aucune
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
    remboursement à 100%
    Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
    remboursement à 100%
    L’office accepte-t-il le dépôt de demandes d’examen préliminaire (Chapitre II du PCT) sous forme électronique ?
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 4 décembre 2014, pages 197 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    Anglais, 
    Espagnol
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation chilienne sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
    L’office n’agit en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    N'est pas applicable
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    N'est pas applicable

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
    Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
    Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
    De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
    http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
    — toute indication supplémentaire :
    Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”.
    Taxe de restauration des droits
    350,000 CLP
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Espagnol
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Non
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Oui
    Taxes nationales :
    UTM signifie “Unidad Tributaria Mensual”. Le taux de change entre le CLP et l’UTM est mis à jour mensuellement et peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.sii.cl.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    Équivalent en CLP de 1 UTM
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    Équivalent en CLP de 1 UTM
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Aucune
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
    Déclaration justifiant du droit du déposant à l’invention
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Déclaration justifiant du droit de priorité du déposant
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Traduction de la demande internationale en deux exemplaires
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Pouvoir si un mandataire est désigné
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Toute personne physique ou morale domiciliée au Chili
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de la “diligence requise”

    La procédure lors de la phase nationale

    CL.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
    L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe CL.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
    CL.02 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
    CL.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Les modalités de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre sont indiquées à l’annexe CL.I.
    CL.04 POUVOIR
    Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir dans un délai de 30 jours à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si le déposant est domicilié au Chili et 60 jours dans le cas contraire. Toute personne physique ou morale domiciliée au Chili peut agir en qualité de mandataire.
    CL.05 TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR
    PL art. 18
    La taxe de renouvellement pour la première décennie est due après l’acceptation de la demande. La taxe de renouvellement pour la deuxième décennie est due avant l’expiration de la première décennie. Elle peut encore être acquittée dans les six mois qui suivent la date d’échéance de ce délai, moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire. La taxe supplémentaire est de 20% par mois ou partie de mois à compter du premier mois de la période de grâce. Les frais de maintien en vigueur couvrant la deuxième décennie peuvent également être payés en versements d'annuités. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe CL.I.
    CL.06 REQUÊTE EN EXAMEN
    PL art. 6, 
    LB art. 8

    Les requêtes en examen doivent être effectuées dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai d’opposition (LB art. 5). La requête en examen n’est valable que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe CL.I.
    CL.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    art. 28 du PCT, 
    art. 41 du PCT, 
    Règle 52 du PCT, 
    Règle 78 du PCT, 
    RB règle 49

    Le déposant peut modifier la description, les revendications ou les dessins à tout moment durant la phase nationale avant que le rapport de recherche n’ait été établi, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
    CL.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    art. 25 du PCT, 
    Règle 51 du PCT

    Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
    CL.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    art. 48 du PCT, 
    Règle 82bis du PCT

    Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Si le déposant ne remplit pas les exigences prescrites par la législation nationale lors de l’ouverture de la phase nationale, l’office invitera le déposant à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
    CL.10 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
    Règle 49.6 du PCT
    Le déposant qui n’a pas été en mesure d’observer un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci, que l’inobservation de ce délai soit dépourvue de caractère intentionnel ou qu’elle soit survenue bien que la diligence requise ait été accomplie. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou douze mois après l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité, l’acte non accompli doit l’être et la taxe pour rétablissement des droits (se référer à l’annexe CL.I) doit être acquittée.
    CL.11 MODÈLE D’UTILITÉ
    art. 43 du PCT, 
    Règle 49bis.1.a) du PCT

    Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe CL.12, si le déposant souhaite obtenir au Chili, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
    CL.12 CONVERSION
    Règle 49bis.2.b) du PCT, 
    art. 35 du PCT

    Le déposant peut convertir une demande de brevet en demande de modèle d’utilité en déposant une requête à cet effet. La demande convertie portera la date de dépôt de la demande initiale.

    Annexes

    Annexe CL.I - Taxes
    UTM signifie “Unidad Tributaria Mensual”. Le taux de change entre le CLP et l’UTM est mis à jour mensuellement et peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.sii.cl.
    Brevets
    Taxe de dépôt pour les 80 premières feuilles
    Équivalent en CLP de 1 UTM
    Taxe supplémentaire pour chaque tranche de 20 feuilles supplémentaires au delà des 80 premières feuilles
    Équivalent en CLP de 1 UTM
    Taxe de publication (coût estimé)
    Ce montant dépend du contenu de la publication et est fixé par le “Diario Oficial”.
    12,000 CLP
    Taxe d’examen
    697,000 CLP
    Taxe d'examen - L'INAPI était l'ISA ou l'IPEA et toutes les demandes sont conformes à l'article 118, 3e paragraphe
    348,500 CLP
    Taxe de maintien
    — de la 1re à la 10e année
    Équivalent en CLP de 3 UTM
    — de la 11e à la 20e année
    Équivalent en CLP de 4 UTM
    — ou versement d'annuités
    Équivalent en CLP de 0.4 UTM
    Taxe de restauration des droits
    350,000 CLP
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt pour les 80 premières feuilles
    Équivalent en CLP de 1 UTM
    Taxe supplémentaire pour chaque tranche de 20 feuilles supplémentaires au delà des 80 premières feuilles
    Équivalent en CLP de 1 UTM
    Taxe de publication (coût estimé)
    Ce montant dépend du contenu de la publication et est fixé par le “Diario Oficial”
    12,000 CLP
    Taxe d’examen
    506,000 CLP
    Taxe d'examen - L'INAPI était l'ISA ou l'IPEA et toutes les demandes sont conformes à l'article 118, 3e paragraphe
    253,000 CLP
    Taxes de renouvellement
    — De la 1re à la 5e année
    Équivalent en CLP de 1 UTM
    — de la 6e à la 10e année
    Équivalent en CLP de 2 UTM
    — ou versement d'annuités
    Équivalent en CLP de 0.4 UTM
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
    Le paiement des taxes doit être effectué en pesos chiliens. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée
    Les taxes de dépôt et de renouvellement doivent être payées par chèque ou en espèces à l’aide du formulaire 10 “Ingresos Fiscales Pagos Directos”, disponible à l’adresse suivante :
    http://www.inapi.cl
    La taxe de publication doit être payée par chèque ou en espèces au “Diario Oficial”, à :
    Diario Oficial
    Dr. Torres Boonen 511
    Providencia
    Santiago
    Chili
    La taxe de publication peut également être payée en ligne sur le site Internet du Diario Oficial à l’adresse suivante :
    http://www.diariooficial.interior.gob.cl
    La taxe d’examen doit être payée à l'“Instituto Nacional de Propiedad Industrial – Peritos”
    no de compte bancaire
    000-0-0900122-1
    BancoEstado
    Alameda No. 1111
    Santiago
    Chili
    Les taxes de dépôt et d’examen peuvent également être payées électroniquement sur le site Internet de l’INAPI :
    http://www. inapi.cl
    Formulaires
    Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
    Annex CL.II - Form for entry into the national phase
    Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 1 juil. 2025
    2.1 #22 - 2025-06-12T11:51:57.830+02:00