Notes:
^{1 ^ a} Ce code est utilisé lorsque le Bureau international agit en tant qu’office récepteur (se référer à l’annexe C). (Le code “WO” est utilisé pour ce qui concerne la publication internationale selon le PCT).
^{2 ^ a b c d e f g h i j k l m n o p q r s} L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
^{3 ^ a b} L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.
^{4 ^ a b} L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
^{5 ^ a} L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou l’Office espagnol des brevets et des marques.
^{6 ^ a} L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
^{7 ^ a b} Cette taxe est réduite de 90% si la demande internationale est déposée par : a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d’un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États où le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 25 000 dollars des États–Unis (déterminé d’après les données les plus récentes publiées par l’Organisation des Nations Unies) concernant le produit intérieur brut moyen par habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des États–Unis constants par rapport à 2005) et dont les ressortissants et les résidents qui sont des personnes physiques ont déposé moins de 10 demandes internationales par an (pour un million de personnes) ou moins de 50 demandes internationales par an (en chiffres absolus) d’après les données les plus récentes publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen de dépôts annuels sur cinq ans ; ou b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d’un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États classés par l’Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés; étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire aux critères énoncés au point a) ou b). Pour plus de précisions concernant l'applicabilité de la réduction de 90%, se référer à l'adresse https://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf ainsi que les Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 5 mars 2020, pages 45 et suiv., barème de taxes, point 5. Il convient de noter que, si la réduction pour le dépôt électronique et la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt s’appliquent toutes deux, la réduction de 90% est calculée après la réduction pour le dépôt électronique.