PCT Applicant's Guide Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle EQE

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Bureau international de l'OMPI

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Organisation :

Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle

Code à deux lettres :

Ce code est utilisé lorsque le Bureau international agit en tant qu’office récepteur (se référer à l’annexe C). (Le code “WO” est utilisé pour ce qui concerne la publication internationale selon le PCT).

Nom de l’office :

Bureau international de l'OMPI

Siège :

34 chemin des Colombettes
Genève
Suisse

Adresse postale :

Case postale 18
1211 Genève 20
Suisse

Téléphone :

(41-22) 338 91 11

Seulement pour les questions concernant l’office récepteur
(41-22) 338 92 22

Service d’information directe du PCT
(41-22) 338 83 38

Courrier électronique :

Service d’information directe du PCT
pct.infoline@wipo.int

PCT eServices Help Desk
pct.eservices@wipo.int

Seulement pour les questions concernant l’office récepteur
ro.ib@wipo.int

Services en ligne :

ePCT: https://pct.wipo.int/ePCT/

Service de continuité des activités ePCT: https://pct.wipo.int/ePCTExternal/pages/UploadDocument.xhtml?lang=fr
(dépôt de documents PDF comme alternative à la transmission par télécopie ou en cas d’indisponibilité du système ePCT)

Internet :

https://www.wipo.int/pct/fr/

Télécopieur :

Seuls des services de télécopie limités sont disponibles pour l’envoi de télécopies au Bureau international, y compris en tant qu’office récepteur, dans des situations exceptionnelles. Pour de plus amples informations, prière de consulter le lien ci-après : https://www.wipo.int/edocs/pctndocs/en/2019/pct_news_2019_11.pdf.

(41-22) 338 82 70

(41-22) 338 90 90

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale

Non, seulement sur invitation pour tout autre document

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Oui

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office excuse-t-il le retard dans l’observation de délais en raison de l’indisponibilité des moyens de communication électronique (règle 82quater.2.a) du PCT) ?

Pour la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (PCT Gazette) du 16 juillet 2020, pages 155 et suiv.

Oui, l’office, y compris en sa qualité d’office récepteur, excuse le retard dans l’observation de délais lorsque le système ePCT, avec ou sans authentification forte, ou le service de chargement d’urgence du PCT, était indisponible pendant une période ininterrompue d'au moins une heure sur un jour ouvrable précis et à la condition que l’acte considéré soit accompli le jour ouvrable suivant celui où lesdits moyens de communication sont de nouveau disponibles.

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales déposées sous forme électronique disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Une personne peut déposer une demande internationale auprès de IB uniquement si les dispositions concernant la défense nationale permettent le dépôt de demandes de brevets à l’étranger. Il incombe au déposant d’observer ces dispositions, aucun contrôle de la part de IB n’étant effectué à cet égard.

Tous les États contractants du PCT (se référer à l’annexe C)

Taxes et droits payables au Bureau international dans certains cas particuliers :

Pour plus de précisions concernant le paiement des taxes, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html#_methods.

Publication anticipée à la demande du déposant, lorsque le rapport de recherche internationale ou la déclaration visée à l’article 17.2(a) du PCT n’est pas encore disponible pour la publication avec la demande internationale (règle 48.4(a) du PCT)

200 CHF

Publication de renseignements concernant une demande tardive pour corriger ou ajouter une revendication de priorité (règle 26bis.2(e) du PCT) ou publication d’une requête en rectification qui a été refusée (règle 91.3(d) du PCT)

50 CHF

— pour chaque feuille à compter de la deuxième

plus 12 CHF

Copie de l’exemplaire original d’une demande internationale (règle 94.1 du PCT)

35 CHF

— certifiée comme étant conforme à l’exemplaire original

50 CHF

Copie certifiée d’une demande internationale publiée

35 CHF

Copie d’un document de priorité (règle 17.2(c) ou 94.1 du PCT)

35 CHF

— certifiée comme étant conforme au document de priorité

50 CHF

Copie d’un document contenu dans le dossier (autre que l’exemplaire original, la demande publiée ou le document de priorité) (règle 94.1 du PCT)

5 CHF

par page, plus 2 CHF

— certifiée comme étant conforme au document demandé

plus 15 CHF

Copie, sur CD-ROM, des listages des séquences contenus dans des demandes internationales publiées ou des documents de priorité, produite à la demande d’un tiers

35 CHF

plus frais d’expédition

Transmission à un office désigné de la copie d’une demande internationale, à la requête du déposant (règle 31.1(b) du PCT)

35 CHF

Supplément pour expédition par voie aérienne

10 CHF

Taxes de recherche supplémentaire :

Une personne peut déposer une demande internationale auprès du Bureau international uniquement si les dispositions concernant la défense nationale permettent le dépôt de demandes de brevets à l’étranger. Il incombe au déposant d’observer ces dispositions, aucun contrôle de la part du Bureau international n’étant effectué à cet égard.

Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration indiquée pour la recherche supplémentaire et la demande internationale est retirée ou considée comme retirée, ou la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT).

Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :

Se référer à
Annexe SISA(AT)
Annexe SISA(EP)
Annexe SISA(FI)
Annexe SISA(RU)
Annexe SISA(SE)
Annexe SISA(SG)
Annexe SISA(TR)
Annexe SISA(UA)
Annexe SISA(XN)
Annexe SISA(XV)

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :

200 CHF

Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :

100 CHF

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

N'est pas applicable

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Le Bureau international est le seul office récepteur pour les États contractants suivants: Angola, Antigua-et-Barbuda, Barbade, Dominique, Émirats arabes unis, Guatemala, Koweït, Madagascar, Nigéria, République démocratique populaire lao, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines et Sri Lanka.

Tous les États contractants du PCT

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est exigée aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande dans une des langues de publication (règle 12.4.a) du PCT).

N’importe quelle langue

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Toute langue,

ou anglais et toute autre langue

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

N’importe quelle langue de publication

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”). Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Dans le cas où les systèmes électroniques ne seraient plus en état de marche au moment où une demande internationale est déposée auprès du Bureau international en tant qu’office récepteur, le déposant peut utiliser le Service de continuité des activités ePCT https://pctcs.wipo.int/ePCTFiling/, soumettre les documents sur des supports matériels (CD-R ou DVD-R), ou utiliser un autre office récepteur. Pour prendre connaissance de la notification pertinente du Bureau international, en sa qualité d’office récepteur, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 11 février 2021, pages 23 et suiv. et du 16 novembre 2023, page 215.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou de dépôt en ligne de l’OEB

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

Lorsque le déposant est un national des États-Unis d’Amérique ou qu’il y est domicilié, les cas dans lesquels l’Office européen des brevets est compétent en tant qu’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international sont limités. Les critères de limitation s’appliquent également aux demandes déposées par deux ou plusieurs déposants quand au moins l’un d’entre eux est un national des États-Unis d’Amérique ou qu’il y est domicilié et qu’aucun d’entre eux n’est national d’un État partie à la Convention sur le brevet européen ou n’est domicilié dans un tel État. Pour plus d’informations, se référer aux annexes D(EP) et E(EP).

Lorsque le déposant est un national des États-Unis d’Amérique ou qu’il y est domicilié, l’Office australien des brevets peut être choisi comme administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international compétente pour certaines demandes internationales uniquement. Pour d’autres détails sur les demandes internationales concernées, se référer aux Notifications officielles (PCT Gazette) datées du 23 octobre 2008, pages 137 et suiv.

Toute administration chargée de la recherche internationale qui aurait été compétente si la demande internationale avait été déposée auprès de tout autre office récepteur d’un État partie au PCT – ou de l’office agissant pour un tel État –dans lequel le déposant (ou, s’il y a plusieurs déposants, au moins l’un des déposants) est domicilié ou dont il est le national (se référer aux annexes B pour de tels offices récepteurs compétents, l’annexe C pour les administrations chargées de la recherche internationale compétentes correspondantes, et ci-après pour les États pour lesquels le Bureau international agit en lieu et place de l’office national en vertu de la règle 19.1.b) du PCT)

Pour les nationaux et résidents de l’Angola :

AT,

BR,

CN,

Pour les nationaux et résidents d’Antigua-et-Barbuda :

CA,

Pour les nationaux et résidents de la Barbade :

AT,

EP,

SE,

Pour les nationaux et résidents de la Dominique :

CA,

Pour les nationaux et résidents du Guatemala :

AT,

BR,

CL,

EP,

ES,

Pour les nationaux et résidents du Koweït :

EG,

Pour les nationaux et résidents de la République démocratique populaire Lao :

CN,

EP,

JP,

KR,

Pour les nationaux et résidents de Madagascar :

AT,

EP,

RU,

Pour les nationaux et résidents du Nigéria :

AT,

AU,

CA,

Pour les nationaux et résidents de Sainte-Lucie :

AT,

AU,

EP,

Pour les nationaux et résidents de Saint-Vincent-et-les Grenadines :

AU,

CA,

EP,

Pour les nationaux et résidents de Sri Lanka :

AU,

EP,

KR,

Pour les nationaux et résidents des Émirats Arabes Unis :

AT,

AU,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

Toute administration chargée de l’examen préliminaire international qui aurait été compétente si la demande internationale avait été déposée auprès de tout autre office récepteur d’un État contractant du PCT – ou de l’office agissant pour un tel État –dans lequel le déposant (ou, s’il y a plusieurs déposants, au moins l’un des déposants) est domicilié ou dont il est le national (se référer aux annexes B pour de tels offices récepteurs compétents, l’annexe C pour les administrations chargées de l’examen préliminaire international compétentes correspondantes, et ci-après pour les États pour lesquels le Bureau international agit en lieu et place de l’office national en vertu de la règle 19.1.b) du PCT)

Pour les nationaux et résidents de l’Angola :

AT,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office autrichien des brevets.

Pour les nationaux et résidents d’Antigua-et-Barbuda :

CA,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Pour les nationaux et résidents de la Barbade :

AT,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Pour les nationaux et résidents de la Dominique :

CA,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Pour les nationaux et résidents du Guatemala :

AT,

BR,

CL,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.

Pour les nationaux et résidents du Koweït :

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Pour les nationaux et résidents de la République démocratique populaire Lao :

CN,

EP,

JP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Pour les nationaux et résidents de Madagascar :

AT,

RU,

Pour les nationaux et résidents du Nigéria :

AT,

CA,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Pour les nationaux et résidents de Sainte-Lucie :

AT,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office autrichien des brevets.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Pour les nationaux et résidents de Saint-Vincent-et-les Grenadines :

CA,

EP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Pour les nationaux et résidents de Sri Lanka :

AU,

KR,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).

Pour les nationaux et résidents des Émirats Arabes Unis :

AT,

AU,

Taxes payables à RO :

La taxe internationale de dépôt et la taxe par feuille à compter de la 31^e sont réduites de 90% si la demande internationale est déposée par :
a) un déposant qui est une personne physique et qui est ressortissant d’un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États où le produit intérieur brut par habitant est inférieur à 25 000 dollars des États–Unis (déterminé d’après les données les plus récentes publiées par l’Organisation des Nations Unies) concernant le produit intérieur brut moyen par habitant sur 10 ans, exprimé en dollars des États–Unis constants par rapport à 2005) et dont les ressortissants et les résidents qui sont des personnes physiques ont déposé moins de 10 demandes internationales par an (pour un million de personnes) ou moins de 50 demandes internationales par an (en chiffres absolus) d’après les données les plus récentes publiées par le Bureau international concernant le nombre moyen de dépôts annuels sur cinq ans ; ou
b) un déposant, personne physique ou non, qui est ressortissant d’un État, et est domicilié dans un État, qui figure sur la liste des États classés par l’Organisation des Nations Unies dans la catégorie des pays les moins avancés; étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire aux critères énoncés au point a) ou b).

Les déposants qui bénéficient de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt sont entièrement exonérés de la taxe de transmission.

Pour plus de précisions concernant l'applicabilité de la réduction de 90%, se référer à l'adresse https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html#_amounts ainsi que les Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 5 mars 2020, pages 45 et suiv., barème de taxes, point 5. Il convient de noter que, si la réduction pour le dépôt électronique et la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt s’appliquent toutes deux, la réduction de 90% est calculée après la réduction pour le dépôt électronique.

Pour plus de précisions concernant le paiement des taxes, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html#_methods.

Taxe de transmission :

100 CHF

104 EUR

110 USD

Taxe internationale de dépôt :

1,330 CHF

1,381 EUR

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

15 CHF

16 EUR

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête n’étant pas en format à codage de caractères) :

100 CHF

104 EUR

110 USD

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

200 CHF

208 EUR

219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

300 CHF

311 EUR

329 USD

Taxe de recherche :

Pour les montants, se référer à l’annexe D correspondant à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Aucune taxe n’est due lorsque le document de priorité est établi, en vertu de la règle 17.1.b) du PCT, aux fins d’une demande internationale, ni lorsque l’office est prié de rendre les documents de priorité disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (se référer à l’annexe B).

50 CHF

52 EUR

55 USD

— Supplément pour expédition par voie aérienne :

10 CHF

10 EUR

11 USD

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Aucune

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne qui a le droit d’exercer auprès de l’office national (ou régional) d’un État contractant, ou de l’office agissant pour un tel État, dans lequel le déposant ou, s’il y a plusieurs déposants, l’un des déposants, est domicilié ou dont il est le national, ou, lorsque le Bureau international agit en tant qu’office récepteur en vertu de la règle 19.1.b) du PCT, toute personne physique ou morale

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Traitement en cours

IB - Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
Bureau international de l'OMPI

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Traitement en cours

IB - Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Bureau international de l'OMPI

Information

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Bureau international de l'OMPI