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IN - Inde
Office indien des brevets

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office indien des brevets
Contrôleur : Contrôleur des brevets
LB : Loi sur les brevets de 1970 (telle que modifiée en 2005)
RB : Règlement sur les brevets de 2003 (tel que modifié en 2016)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), INR (Roupie indienne), JPY (Yen japonais), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5), Règle 26bis.3.j), Règle 49.6.f), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire de l'office de Mumbai les Samedi et Dimanche
Fermeture hebdomadaire de l'office de New Delhi les Samedi et Dimanche
Fermeture hebdomadaire de l'office de Kolkata les Samedi et Dimanche
Fermeture hebdomadaire de l'office de Chennai les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Inde
Code à deux lettres :
IN
Inde - Office indien des brevets
Nom de l’office :
Office indien des brevets
Siège :
Office de Kolkata :
Intellectual Property Office Building
CP-2
Sector-V
Salt Lake City
Kolkata 700 091
Inde
Office de New Delhi :
Intellectual Property Office Building
Sector-14
Plot No. 32
Dwarka
New Delhi 110 075
Inde
Office de Chennai :
Intellectual Property Office Building
G.S.T. Road
Guindy
Chennai 600 032
Inde
Office de Mumbai :
Intellectual Property Office Building
S.M. Road
Near Antop Hill Head Post Office
Mumbai 400 037
Inde
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
Kolkata:
(91-33) 23 67 19 87
(91-33) 23 67 50 91
New Delhi:
(91-11) 25 30 02 00
Section du PCT
(91-11) 25 30 03 35
Chennai:
(91-44) 22 50 20 80
(91-44) 22 50 20 60
Mumbai:
(91-22) 24 15 36 51
(91-22) 24 14 81 61
Courrier électronique :
kolkata-patent@nic.in
delhi-patent@nic.in
PCT Section
patentin-pct@nic.in
chennai-patent@nic.in
mumbai-patent@nic.in
Télécopieur :
Kolkata:
(91-33) 23 67 19 88
New Delhi:
(91-11) 28 03 43 01
Chennai:
(91-44) 22 50 20 66
Mumbai:
(91-22) 24 13 03 87
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
En fonction du domicile ou du lieu où le déposant (ou le premier déposant s’il y a plusieurs déposants) exerce son activité, le lieu d’origine de l’invention ou l’adresse pour la correspondance, dans la juridiction territoriale de l’office concerné conformément au Règlement sur les brevets de 2003, règle 4.
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
IN (Kolkata, New Delhi, Chennai ou Mumbai)
IN (Kolkata, New Delhi, Chennai ou Mumbai)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi sur les brevets, article 39.
Sauf si une autorisation écrite a été délivrée par le Controller suite à une requête présentée au moyen du formulaire no 25 et accompagnée du paiement de la taxe prescrite (se référer à http://www.ipindia.nic.in/writereaddata/portal/ipoformupload/1_11_1/fees.pdf) ou sauf si une demande de brevet pour la même invention a été déposée en Inde et au moins six semaines se sont écoulées sans que le Controller ait donné d’instructions interdisant la publication ou la communication de l’invention.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
En fonction du domicile ou du lieu où le déposant (ou le premier déposant s’il y a plusieurs déposants) exerce son activité, le lieu d’origine de l’invention ou l’adresse pour la correspondance, dans la juridiction territoriale de l’office concerné conformément au Règlement sur les brevets de 2003, règle 4.
IN (Kolkata, New Delhi, Chennai ou Mumbai)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
brevets d’addition
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Inde
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais
Hindi
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
2
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 13 novembre 2014, pages 176 et suiv.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Non
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
AU
Australie - Office australien des brevets
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
IN
Inde - Office indien des brevets
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
AU
Australie - Office australien des brevets
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
2
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
1
IN
Inde - Office indien des brevets
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
2
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
2
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Aucune
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Aucune
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
3,500 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
17,600 INR
Taxe internationale de dépôt :
1,435 USD
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
216 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
324 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(CN)
Annexe D(EP)
Annexe D(IN)
Annexe D(JP)
Annexe D(SE)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
L’Office indien des brevets est un office participant au Service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (DAS) (se référer à l’annexe B). Aucune taxe n’est requise par l’office, lorsque, en sa qualité d’office déposant, il met une copie certifiée conforme du document de priorité à disposition par l’intermédiaire du DAS.
— jusqu’à 30 pages :
Transmission en ligne – Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Aucune
Transmission en ligne – Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Aucune
Transmission sur papier – Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Aucune
Transmission sur papier – Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Aucune
— à partir de la 31e page, par page :
Transmission en ligne – Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Aucune
Transmission en ligne – Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Aucune
Transmission sur papier – Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
30 INR
Transmission sur papier – Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
150 INR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, mais une adresse de service en Inde est exigée
Une liste des agents de brevets agréés est disponible sur le site internet de l’office à l’adresse suivante:
http://ipindiaservices.gov.in/Agentregister/patent-agent.aspx
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
IN
Inde - Office indien des brevets
IR
Iran (République islamique d') - Centre de propriété intellectuelle (République islamique d'Iran)
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier
113 CHF
(28 CHF)
114 EUR
(28 EUR)
10,000 INR
(2,500 INR)
17,200 JPY
(4,300 JPY)
121 USD
(30 USD)
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier
10,000 INR
(2,500 INR)
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
par page 10 INR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 10 INR
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier
4,000 INR
(1,000 INR)
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier
4,000 INR
(1,000 INR)
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure qu’elle a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée dans la demande internationale, selon l’usage qui peut être fait de la recherche antérieure :
remboursement de 25% à 50%
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Non
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
La copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur une seule disquette ou sur un seul CD-ROM, CD-R, DVD ou DVD-R.
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation indienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
IN
Inde - Office indien des brevets
IR
Iran (République islamique d') - Centre de propriété intellectuelle (République islamique d'Iran)
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
12,000 INR
— lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l’Office indien des brevets, cette taxe est réduite à
10,000 INR
— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier
3,000 INR
— lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l’Office indien des brevets, cette taxe est réduite à
2,500 INR
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
12,000 INR
— lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l’Office indien des brevets, cette taxe est réduite à
10,000 INR
— dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier
3,000 INR
— lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l’Office indien des brevets, cette taxe est réduite à
2,500 INR
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
216 USD
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
par page 10 INR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
par page 10 INR
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier
4,000 INR
(1,000 INR)
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier
4,000 INR
(1,000 INR)
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%
Une taxe de traitement équivalant au montant de la taxe de transmission (se référer à l’annexe C(IN)) sera déduite de ce remboursement.
L’office accepte-t-il le dépôt de demandes d’examen préliminaire (Chapitre II du PCT) sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 13 novembre 2014, pages 171 et suiv.
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation indienne sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
— toute indication supplémentaire :
Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets auprès de l’Office indien des brevets peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ces institutions sont indiquées plus loin dans cette annexe et les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/).
Se référer aussi à la Loi indienne sur les brevets, section 10(4)(d)(ii).

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT ou, lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale, en même temps que la demande expresse.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT ou, lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale, en même temps que la demande expresse.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Une copie est requise uniquement si le déposant n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’Office indien des brevets n’a pas reçu, de la part du Bureau international, de copie de la demande internationale en vertu de l’article 20.
Taxes nationales :
Une liste des taxes est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :
http://www.ipindia.nic.in/writereaddata/portal/ipoformupload/1_11_1/fees.pdf
Taxe de dépôt :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT ou, lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale, en même temps que la demande expresse.
— Jusqu’à 30 feuilles et 10 revendications :
Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 1,600 INR
Dépôt papier 1,750 INR
Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 8,000 INR
Dépôt papier 8,800 INR
— Pour chaque priorité supplémentaire, multiple de :
Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 1,600 INR
Dépôt papier 1,750 INR
Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 8,000 INR
Dépôt papier 8,800 INR
— Pour chaque feuille supplémentaire, à compter de la 31e :
Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 160 INR
Dépôt papier 180 INR
Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 800 INR
Dépôt papier 880 INR
— Pour chaque revendication supplémentaire, à compter de la 11e :
Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 320 INR
Dépôt papier 350 INR
Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 1,600 INR
Dépôt papier 1,750 INR
— Pour chaque page d’un listage des séquences de nucléotides et/ou séquences d’acides aminés selon la règle 9.3) :
Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 160 INR
Sous réserve d’un maximum de 24,000 INR
Le dépôt sur papier n'est pas autorisé
Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Dépôt électronique 800 INR
Sous réserve d’un maximum de 120,000 INR
Le dépôt sur papier n'est pas autorisé
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Se référer au Résumé ci-dessus et l'annexe IN.I
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom, adresse et nationalité de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 3
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants 3
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Déclaration du déposant concernant la qualité d’inventeur 3
Adresse de service en Inde (mais la représentation par un mandataire n’est pas exigée)
Pouvoir si un mandataire est désigné
Vérification de la traduction
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets habilité à exercer auprès de l'office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Non

La procédure lors de la phase nationale

IN.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
art. 22 du PCT, RB règle 20.7)
L’office dispose d’un formulaire (Formulaire 1 – Se référer à l’annexe IN.II) pour fournir les données d’une demande internationale entrant dans la phase nationale. Il est préférable d’utiliser ce formulaire. Conformément à l’article 22, les déposants PCT n’ont aucune obligation, à ce stade, de fournir toutes les pièces listées au cadre 10 du formulaire, à savoir ni la déclaration et l’engagement ni aucun document de priorité ou sa traduction.
IN.02 TRADUCTION (VÉRIFICATION)
RB règle 20.3)
L’attestation requise en ce qui concerne la traduction de la demande internationale et de tout autre document qui n’a pas été soit déposé soit publié en anglais consiste en une simple déclaration du déposant, ou de la personne dûment autorisée par le déposant, attestant que la traduction est exacte et complète.
IN.03 TRADUCTION (CORRECTION)
LB art. 57, RB règle 81.1)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle que déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Une requête en correction ou en modification doit être présentée à l’aide du formulaire 13 (se référer à l’annexe IN.XII) accompagné du paiement de la taxe prescrite.
IN.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
LB art. 142, RB règle 7, Premier barème
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et le présent chapitre est indiqué à l’annexe IN.I.
IN.05 TAXE DE REVENDICATION
RB règle 7, Premier barème
La taxe de revendication est calculée sur la base du nombre de revendications figurant dans la demande internationale à l’ouverture de la phase nationale y compris, lorsque des modifications ont été déposées durant la phase internationale, les revendications telles que modifiées selon l’article 19 ou 34.2) du PCT. Lorsque le déposant n’a pas acquitté le montant correct de la taxe de revendication dans le délai prescrit, la demande est considérée comme n’ayant pas été déposée selon l’article 142.3) de la loi sur les brevets de 1970 (pour le montant de la taxe de revendication, se référer à l’annexe IN.I).
IN.06 TAXES ANNUELLES
LB art. 53, LB art. 142, RB règle 80
Après que le brevet a été délivré, des taxes de renouvellement doivent être acquittées afin de maintenir le brevet en vigueur. Les taxes de renouvellement indiquées à l’annexe IN.I sont payables à l’office à l’expiration de la deuxième année à compter de la date du brevet. Des taxes de renouvellement sont dues avant expiration de chaque année suivante. Si la taxe de renouvellement n’est pas payée dans le délai prescrit, le brevet cessera de produire ses effets. Toutefois, un brevet peut être restauré si une demande en restauration est présentée à l’aide du formulaire 15 (se référer à l’annexe IN.XIV) dans un délai de 18 mois à compter de la date de cessation des effets (se référer à le paragraphe IN.15). Lorsque le brevet est délivré plus de deux ans après le dépôt, les taxes dues doivent être payées dans les trois mois qui suivent l’accord du brevet (délai qu’il est possible d’étendre jusqu’à six mois supplémentaires en utilisant le formulaire 4 (se référer à l’annexe IN.V)). Par la suite, chaque taxe de renouvellement est due avant la date anniversaire du brevet délivré. Une demande en renouvellement d’un brevet doit être faite sur papier simple accompagnée de la taxe prescrite (se référer à l’annexe IN.I).
IN.07 REPRÉSENTATION
LB art. 127, LB art. 132, LB art. 135, RB règles 5
Un déposant, qu’il soit ou non ressortissant de l’Inde ou résident en Inde, n’est pas tenu de se faire représenter par un mandataire; il doit en revanche avoir une adresse de service (pour l’envoi des notifications et autres communications) en Inde. Si un mandataire est désigné pour représenter le déposant, une autorisation écrite doit être déposée à l’aide du formulaire 26 (se référer à l’annexe IN.XIX) ou un pouvoir doit être remis.
IN.08 DÉCLARATION CONCERNANT LES DEMANDES CORRESPONDANTES DANS D’AUTRES PAYS
LB art. 8, RB règle 12
Le déposant doit, dans un délai de six mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale, déposer une déclaration concernant toutes les autres demandes correspondantes déposées dans d’autres pays. La déclaration doit être faite à l’aide du formulaire 3 (se référer à l’annexe IN.IV) qui contient un engagement que le déposant mettra régulièrement à jour ladite déclaration. Aucune taxe n’est exigée.
IN.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, LB art. 41, LB Secs. 57 to 59, RB règle 81
Le déposant peut apporter des modifications à la demande pendant la phase nationale jusqu’à la décision de délivrer un brevet sous réserve que les modifications n’aillent pas au-delà du contenu de la demande telle qu’initialement déposée. Le déposant peut modifier la demande de brevet ou la description finale ou tout document y relatif, à la discrétion du Contrôleur, en déposant une requête officielle en ce sens à l’aide du formulaire 13 (se référer à l’annexe IN.XII) et en payant les taxes prescrites (se référer à l’annexe IN.I). Il convient de noter que des modifications ne peuvent être apportées que pendant la phase nationale mais pas avant ou au moment de l’entrée en phase nationale. Une demande de modification peut aussi être soumise après la délivrance du brevet mais uniquement sous forme de retrait d’un élément revendiqué, de correction ou d’explication en vertu de l’article 59 de la loi sur les brevets. Si une demande de modification est soumise après la délivrance d’un brevet, toute personne intéressée peut faire opposition à la modification de la demande de brevet en déposant un acte d’opposition (formulaire 14; se référer à l’annexe IN.XIII) dans les trois mois qui suivent la publication de la demande modifiée au Journal officiel de l’Office indien des brevets.
IN.10 PUBLICATION DE LA DEMANDE
LB art. 11A, RB règle 24
Toute demande de brevet est publiée et mise à la disposition du public après l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la date de priorité sauf pour les demandes provisoires ou retirées ou celles ayant des dispositions de maintien du secret en vertu de la loi.
IN.11 OPPOSITION AVANT LA DÉLIVRANCE
LB art. 25.1), RB règle 55
Toute personne, à tout moment après la publication de la demande mais avant la délivrance du brevet, peut former opposition à la délivrance du brevet au moyen du formulaire 7(A) (se référer à l’annexe IN.VIII) auprès du Contrôleur avec copie au déposant. Une déclaration à l’appui de l’opposition doit également être déposée, ainsi que toute preuve, le cas échéant, et une requête aux fins de fixation d’une audience, si désirée.
IN.12 REQUÊTE EN EXAMEN
LB art. 11B, RB règle 24B, 20.4)ii)
Une demande de brevet ne sera pas examinée si un tel examen n’est pas requis, par le déposant ou par toute autre personne intéressée, de la façon prescrite dans les 48 mois à compter de la date de priorité de la demande (le cas échéant) ou à compter de la date de dépôt de la demande de brevet, le délai le plus court devant s’appliquer. Une telle requête doit être faite à l’aide du formulaire 18 (se référer à l’annexe IN.XVI) et être accompagnée de la taxe prescrite.
IN.13 REQUÊTE EN EXAMEN ACCÉLÉRÉ
LB art. 11B, RB règle 24A-C
Un déposant peut déposer une requête en examen accéléré au moyen du formulaire 18(A) (se référer à l’annexe IN.XVII), et acquitter la taxe indiquée à l’annexe IN.I. La requête doit être déposée par voie électronique pendant le délai prescrit par la règle 24B. Une requête en examen accéléré peut uniquement être déposée lorsque :
— l’office a été spécifié en tant qu’administration compétente chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international dans la demande internationale correspondante, ou
— le déposant est une startup, ou
— le déposant est une petite entité, ou
— si le déposant est une personne physique ou dans le cas de déposants multiples, tous les déposants sont des personnes physiques, le déposant ou au moins un des déposants est une femme, ou
— le déposant est un ministère du gouvernement, ou
— le déposant est une institution établie par une loi centrale, provinciale ou étatique détenue par le gouvernement ou contrôlée par celui-ci, ou
— le déposant est une société d’État au sens de la clause (45) de l’article 2 de la Loi de 2013 sur les sociétés (18 de 2013), ou
— le déposant est une institution entièrement ou en grande partie financée par le gouvernement, ou
— la demande concerne un secteur qui a été notifié par le gouvernement central sur la base d’une demande du responsable d’un département du gouvernement central, ou
— le déposant est éligible au titre d’un arrangement concernant le traitement d’une demande de brevet en vertu d’un accord entre l’Office indien des brevets et un office de brevets étranger.
Une requête en examen peut être convertie en une requête en examen accéléré, sous réserve de la remise des documents requis et du paiement du solde de la taxe (se référer à l’annexe IN.I). La demande de conversion de la requête en examen en une requête en examen accéléré doit être accompagnée d’une requête en publication en vertu de la règle 24A, sauf si la demande a été publiée ou si une requête en publication en vertu de la règle 24A a déjà été déposée.
IN.14 REQUÊTE AFIN DE RETRAIT DE LA DEMANDE
LB art. 11B, RB règle 26
Un déposant peut déposer une requête afin de retrait de la demande en vertu du paragraphe 4.i) de l’article 11B et de la règle 26 au moyen du formulaire 29 (se référer à l’annexe IN.XXI). Si la demande est retirée après le dépôt d’une requête en examen mais avant l’établissement du premier relevé d’objections, la taxe peut être remboursée en vertu de la règle 7(4A) (se référer à l’annexe IN.I).
IN.15 DÉLAI DE RÉPONSE À UN RELEVÉ D’OBJECTIONS
LB art. 21.1), RB règle 24B.4)
Un relevé d’objections sera émis par le Contrôleur pour les demandes qui ne respectent pas les exigences de la loi sur les brevets. Une demande de brevet sera considérée comme abandonnée sauf si le déposant se met en conformité avec toutes les exigences de la loi sur les brevets et son règlement d’exécution dans un délai de six mois à compter de la date d’établissement d’un premier relevé d’objections. Le délai pour la mise en ordre de la demande aux fins de la délivrance peut être prorogé pour une période de trois mois par une requête en prorogation de délai déposée au moyen du formulaire 4 (se référer à l’annexe IN.V) et accompagnée du paiement de la taxe prescrite indiquée à l’annexe IN.I.
IN.16 OPPOSITION APRÈS LA DÉLIVRANCE
LB art. 25.2), RB règle 55A
À tout moment après la délivrance du brevet mais avant l’expiration d’une période d’un an à compter de la date de publication de la délivrance du brevet, toute personne peut former opposition au moyen du formulaire 7 (se référer à l’annexe IN.IX).
IN.17 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
IN.18 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 49.6 du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
IN.19
LB art. 24B, LB art. 53.2), LB art. 142.4)
Lorsque, au cours de la phase nationale, le déposant souhaite prolonger un délai pour effectuer certains actes relatifs à la demande de brevet, tel que le :
RB règle 6.6), RB règle 13.6), RB règle 55.4), RB règle 80.1A), RB règle 130, RB règle 137, RB règle 138, RB règle 24B.6), RB règle 24C.11)
— dépôt d’une déclaration et un engagement concernant des demandes étrangères (formulaire 3 – se référer à l’annexe IN.IV)
— dépôt d’une déclaration relative à la qualité d’inventeur (à faire à l’aide du formulaire 5 – se référer à l’annexe IN.VI)
— dépôt d’une requête en renouvellement d’un brevet (règle 80.1A))
— dépôt d’une requête en révision d’un arrêté du Contrôleur en vertu de l’article 77.1)f)
— paiement des taxes cumulées de renouvellement en vertu de l’article 142.4) après la délivrance du brevet
il doit fournir le formulaire 4 (se référer à l’annexe IN.V) avant expiration du délai accompagné du paiement de la taxe prescrite. Le délai peut alors être prorogé à la discrétion et sur instructions du Contrôleur.
Le Contrôleur a le pouvoir d’étendre le délai jusqu’à un mois au-delà du délai prescrit par le règlement sur les brevets sous réserve que la taxe pour une telle requête soit payée par avance (règle 138). Il convient cependant de noter que cette extension de délai ne s’applique pas :
— au dépôt d’une demande en phase nationale (règle 20.4)i))
— au dépôt d’une traduction de revendications modifiées (règle 20.6)
— au dépôt d’un document de priorité (règle 21)
— à une requête en examen (article 24B.1))
— au délai pour la mise en ordre de la demande aux fins de la délivrance en vertu des règles 24B.5) et 6) et 24C.10) et 11)
— au dépôt de la déclaration et des preuves par le déposant lors de la procédure d’opposition (règle 55.4))
— au paiement des taxes de renouvellement (règle 80.1A))
— au délai pour déposer une demande de révision d’une décision ou exception faite des ordres du contrôleur (règle 130.1) et 2)).
RB règle 6.6)
Le Contrôleur peut aussi excuser le retard de transmission ou de nouvelle transmission d’un document auprès de l’office ou de tout acte effectué par une personne, si une requête afin d’excuser le retard considéré est déposée par ladite personne auprès du Contrôleur, accompagnée d’une déclaration relative aux circonstances du retard et de preuves à l’appui de l’exposé des motifs du retard. La preuve doit démontrer, à la satisfaction du contrôleur, que le retard est dû à la guerre, à une révolution, au désordre civil, à une grève, à une calamité naturelle, à une indisponibilité générale des services de communication électronique ou à d’autres raisons semblables, dans la localité où la partie intéressée a son domicile, son siège ou sa résidence, et qu’une telle situation était d’une telle importance que la communication normale a été interrompue dans cette région et que les démarches nécessaires ont été entreprises dès que cela était raisonnablement possible mais pas plus d’un mois après que la situation a cessé d’exister. Le délai maximum ne peut excéder six mois après l’expiration du délai prescrit, le délai le plus court devant s’appliquer.
IN.20 RESTAURATION D’UN BREVET DÉCHU
LB Secs. 60, LB Secs. 61, LB Secs. 62, RB règles 84, RB règles 85, RB règles 86
Lorsqu’un brevet a expiré par manquement de paiement d’une taxe de renouvellement, le breveté ou son représentant peut, dans les 18 mois à compter de la date à laquelle le brevet a cessé de produire ses effets, présenter une requête en restauration de brevet en utilisant le formulaire 15 (se référer à l’annexe IN.XIV). Si le Contrôleur est d’accord avec le fait que le défaut de paiement de la taxe de renouvellement était non intentionnel et qu’il n’y a pas eu de délai excessif pour le dépôt de la requête en restauration, il publiera ladite requête en restauration de la manière prescrite, et ceci dans un délai fixé. Toute personne intéressée peut s’opposer à la restauration du brevet en déposant une opposition à l’aide du formulaire 14 (se référer à l’annexe IN.XIII). Le Contrôleur doit publier sa décision vis-à-vis de la restauration d’un brevet échu.
IN.21 RECOURS
LB art. 117A
Les déposants peuvent former un recours devant la Chambre de recours contre toute décision, arrêté ou avis pris par le Contrôleur selon les conditions prévues à l’article 117A.2) de la loi sur les brevets. Les appels doivent être présentés par écrit et remis dans les trois mois à compter de la date de la décision, de l’arrêté ou de l’avis du Contrôleur, ou dans un délai plus long que pourrait octroyer la Chambre de recours.
IN.22 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES OU D’ACIDES AMINÉS
LB Règle 9.3)
Lorsque la demande internationale contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés, le déposant doit fournir un listage des séquences sous forme électronique. Aucune copie de listage des séquences sur papier n’est exigée.

Annexes

Annexe IN.I - Taxes
Une liste des taxes est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : http://www.ipindia.nic.in/form-and-fees.htm
Formulaire no 1 — Demande de délivrance de brevet :
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,600 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
8,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,750 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
8,800 INR
— Pour chaque revendication supplémentaire, multiple de :
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,600 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
8,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,750 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
8,800 INR
— Pour chaque feuille supplémentaire, à compter de la 31e :
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
160 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
800 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
180 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
880 INR
— pour chaque revendication supplémentaire à compter de la 11e
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
320 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,600 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
350 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,750 INR
— Pour chaque page d’un listage des séquences de nucléotides et/ou séquences d’acides aminés selon la règle 9.3) :
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
160 INR
Sous réserve d’un maximum de 24,000 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
800 INR
Sous réserve d’un maximum de 120,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Le dépôt sur papier n'est pas autorisé
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
Le dépôt sur papier n'est pas autorisé
Formulairre no 9 — Requête en publication anticipée:
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,500 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
12,500 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,750 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
13,750 INR
Formulaire no 18 — Taxe de requête en examen :
Si la demande est retirée avant l’établissement du premier relevé d’objections à l’aide du formulaire 29 (se référer à l’annexe IN.XXI), la taxe peut être remboursée jusqu’à 90%.
— en vertu de l’article 11.B)
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,000 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
20,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,400 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
22,000 INR
— en vertu de la règle 20.4)ii)
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
5,600 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
28,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
6,150 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
30,800 INR
Formulaire no 18A — Taxe de requête d’examen accéléré :
Si la demande est retirée avant l’établissement du premier relevé d’objections à l’aide du formulaire 29 (se référer à l’annexe IN.XXI), la taxe peut être remboursée jusqu’à 90%.
Une requête d’examen accéléré doit être déposée sous forme électronique.
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
8,000 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
60,000 INR
Solde de la taxe pour conversion d’une requête en examen en une requête d’examen accéléré :
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,000 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
40,000 INR
Formulaire no 13 — Demande de modification de la description complète de la demande de brevet ou de tout autre document :
— avant délivrance
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
800 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
880 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,400 INR
— après délivrance
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,600 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
8,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,750 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
8,800 INR
Taxe de renouvellement en vertu de l’article 53 :
(a) Pour la 3e, 4e, 5e et 6e année du brevet
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
800 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
880 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,400 INR
(b) Pour la 7e, 8e, 9e et 10e année du brevet
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,400 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
12,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,650 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
13,200 INR
(c) Pour la 11e, 12e, 13e, 14e et 15e année du brevet
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,800 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
24,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
5,300 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
26,400 INR
(d) Pour la 16e, 17e, 18e, 19e et 20e année du brevet
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
8,000 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
40,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
8,800 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
44,000 INR
Formulaire no 13 — Requête en changements de nom, d’adresse, de nationalité ou d’adresse de service en vertu de l’article 57 (pour chaque changement) :
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
320 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,600 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
350 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,750 INR
Formulaire no 4 — Requête en prorogation de délai
— en vertu des articles 53.2) et 142.4), régles 13.6), 81.1)A et 130 (par mois, pour chaque mois pour lequel une extension est souhaitée)
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
480 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,400 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
530 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,600 INR
— en vertu de la régle 24B.5) (par mois, pour chaque mois pour lequel une extension est souhaitée)
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,000 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
1,100 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,400 INR
— en vertu de la régle 24C.11) (par mois, pour chaque mois pour lequel une extension est souhaitée)
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,000 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
10,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,200 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
11,000 INR
Formulaire no 15 — Requête en restauration de brevet :
— en vertu de l’article 60
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,400 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
12,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,650 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
13,200 INR
— taxe supplémentaire en vertu de la règle 86.1)
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
4,800 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
24,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
5,300 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
26,400 INR
Formulaire no 7 — Acte d’opposition à une demande en vertu de l’article 25.2)
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,400 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
12,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,600 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
13,200 INR
Formulaire no 14 — Acte d’opposition à une demande en vertu de l’article 57.4), 61.1) et 87.2)
Dépôt électronique - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,400 INR
Dépôt électronique - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
12,000 INR
Dépôt sur papier - Personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
2,650 INR
Dépôt sur papier - Autre(s), seule ou avec personne(s) physique(s) ou startup(s) ou petite(s) entité(s)
13,200 INR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en roupies indiennes. Tous les paiements doivent être accompagnés du dépôt du formulaire correspondant à la taxe à acquitter, et indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la taxe faisant l’objet du paiement.
Les paiements peuvent être effectués par l’un des moyens suivants : espèces, chèque de banque, par voie électronique ou par traite bancaire payable au contrôleur des brevets auprès de toute banque acceptée en Inde où l’office est localisé, à savoir Chennai, Kolkata, New Delhi ou Mumbai.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
2 a b c L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
3 a b c Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 25 juin 2024