Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Liechtenstein

Code à deux lettres :

LI

LIECHTENSTEIN - Se référer à l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Suisse)

En vertu du Traité sur les brevets entre la Suisse et le Liechtenstein, il ne peut être délivré qu’un brevet unitaire pour les deux pays.

Pour de plus amples informations sur cet État contractant, il convient de se référer à :

Annexe B(CH)

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur

Cet office a délégué ses fonctions d’office récepteur à RO/CH. Se référer à l'annexe C(CH) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale

Se référer au Chapitre National(CH)

Changement(s) à compter du ( Surlignés en bleu en vue d’une consultation facilitée)

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