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MD - République de Moldova
Office d'État pour la propriété intellectuelle (République de Moldova)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office d'État pour la propriété intellectuelle (République de Moldova)
LMB : Loi moldove sur la protection des inventions
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
République de Moldova
Code à deux lettres :
MD
République de Moldova - Office d'État pour la propriété intellectuelle (République de Moldova)
Nom de l’office :
Office d'État pour la propriété intellectuelle (République de Moldova)
Siège :
24/1 A. Doga St.
MD-2024 Chisinau
République de Moldova
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(373-22) 40 05 00
(373-22) 18 85 06
Courrier électronique :
office@agepi.gov.md
Télécopieur :
(373-22) 18 86 99
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL
Federal Express
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
MD
République de Moldova - Office d'État pour la propriété intellectuelle (République de Moldova)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
MD
République de Moldova - Office d'État pour la propriété intellectuelle (République de Moldova)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Brevets de courte durée
Européenne :
Validation des brevets européens
Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er novembre 2015 (se référer à l'adresse : http://www.epo.org/law-practice/legaltexts/ official-journal/information-epo/archive/20151009.html).
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
La publication de la traduction en moldave de la demande internationale donne au déposant une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut obtenir des dommages-intérêts (se référer aux articles 43(3) et 19 de la loi moldove sur la protection des inventions). Les demandes internationales de dépôt sont publiées dans un délai de six mois à compter de la date d’entrée en phase nationale (se référer à l’article 49(4) de la loi moldove sur la protection des inventions).
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
République de Moldova
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Allemand
Anglais
Français
Russe
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Allemand
Anglais
Français
Russe
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 31 octobre 2019, pages 159 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
1
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
100 EUR
Taxe internationale de dépôt :
1,435 USD
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
216 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
324 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
20 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
100 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en République de Moldova
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Le dépôt peut être effectué auprès d’une institution de dépôt désignée par le Gouvernement ou auprès d’institutions ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale, au plus tard à la date de dépôt de la demande internationale.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT
Moldave
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans un délai de trois mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Ceci peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
100 EUR
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de revendication de priorité
100 EUR
Taxe d’examen, incluant la recherche
400 EUR
Taxe annuelle pour la 1re à la 5e année
par année 100 EUR
Brevet de courte durée
Taxe de dépôt
100 EUR
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe d’examen
200 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Se référer à l'adresse :
http://agepi.gov.md/en/inventions/fees
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 2
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants 2
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en République de Moldova
Tout document faisant référence à un transfert de droits 2
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office en qualité de conseil en brevets
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

MD.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe MD.II). Il convient d’utiliser ce formulaire.
MD.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
MD.03 REPRÉSENTATION
LMB art. 86
Les personnes physiques ou morales domiciliées hors du territoire de la République de Moldova ou dont le siège social est en dehors de ce territoire doivent désigner un mandataire en brevets agréé auprès de l’office, sauf pour le dépôt d’une demande de brevet, le paiement de taxes ou le dépôt d’une demande antérieure. Une liste des mandataires agréés est disponible sur le site Internet de l’office.
MD.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
LMB art. 61
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe MD.I.
MD.05 EXAMEN
LMB art. 51
Un brevet sera uniquement délivré après l’examen quant au fond par l’office. Une requête en examen quant au fond doit être déposée avant l’échéance d’un délai de 30 mois à compter de l’ouverture de la phase nationale. La requête ne prend effet que sur paiement de la taxe d’examen et ne peut pas être retirée. Il existe un formulaire spécial pour la requête (se référer à l’annexe MD.III). Le montant de la taxe d’examen est indiqué à l’annexe MD.I.
MD.06 TAXE DE DÉLIVRANCE
Une taxe de délivrance doit être acquittée dans les six mois à compter de la date de publication de la décision de délivrer le brevet.
MD.07 TAXES ANNUELLES
LMB art. 61, MLP art. 93
Après qu’un brevet a été délivré, des taxes annuelles doivent être acquittées aux fins de son maintien en vigueur pour chaque année décomptée à partir de la première année de la date du dépôt international. La première taxe annuelle doit être acquittée en même temps que la taxe de délivrance. Si la décision de délivrer le brevet a été prise dans un délai d’un an ou plus après la date du dépôt international de la demande, la taxe doit être acquittée pour chaque année complète commençant à la date du dépôt. Toutes les taxes ultérieures doivent l’être avant le début de l’année pour laquelle la taxe est due mais pas plus tôt que trois mois à compter de l’année de validité suivante. Le paiement peut encore être effectué, sur demande de prorogation du délai et moyennant le paiement d’une taxe correspondante, dans les six mois suivant la date finale. Le montant des taxes annuelles et de la surtaxe pour paiement tardif est indiqué à l’annexe MD.I.
MD.08 BREVET DE COURTE DURÉE
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir en République de Moldova, sur la base d’une demande internationale, un brevet de courte durée en lieu et place d’un brevet, une telle indication doit être faite à l’office lors de l’ouverture de la phase nationale.
MD.09 DURÉE DE VALIDITÉ D’UN BREVET DE COURTE DURÉE
LMB art. 18, MLP art. 61, MLP art. 93
La durée d’un brevet de courte durée est de six ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet de courte durée. Le titulaire du brevet peut déposer auprès de l’office une demande de prorogation de délai pour une période qui n’excède pas quatre ans, à condition que le titulaire du brevet demande que l’office effectue une recherche sur l’état de la technique et établisse un rapport de recherche accompagné d’une l’opinion écrite sur la brevetabilité de l’invention qui constitue l’objet du brevet considéré et sous réserve du paiement des taxes prescrites. Les taxes pour le maintien en vigueur d’un brevet de courte durée sont payables à la date anniversaire du dépôt de la demande et pour chaque année de validité du certificat.
MD.10 CONVERSION
LMB art. 54
Une demande de brevet peut être convertie, sur requête du déposant, en une demande de brevet de courte durée avant que la décision de délivrer un brevet ne soit publiée, ou au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de refuser le brevet à été transmise. Une demande de brevet de courte durée peut être convertie, sur requête du déposant, en une demande de brevet à tout moment avant que
la décision de délivrer le brevet de courte durée ne soit prise.
MD.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès de l’office.
MD.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Lorsque le déposant, au cours de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, n’a pas respecté un délai imparti pour l’accomplissement d’un quelconque acte en relation avec la demande internationale ou le brevet, ce délai peut être prorogé et rétabli par l’office à la demande du déposant et lorsque cela est justifié.
MD.13 CERTIFICAT DE PROTECTION SUPPLÉMENTAIRE
LMB art. 4.2)c), MLP art. 18, MLP art. 69, MLP art. 70
Un certificat de protection supplémentaire est disponible pour le titulaire d’un brevet avec effet en République de Moldova, dont l’objet est un produit médicinal ou un produit phytopharmaceutique (brevet de base) et pour lequel l’autorisation de commercialisation a été délivrée [ci-après “le brevet initial”]. La demande de délivrance d’un certificat de protection supplémentaire doit être déposée dans un délai de six mois à compter de l’établissement de l’autorisation de commercialisation, ou si l’autorisation a été délivrée avant la délivrance du brevet initial, la demande doit être déposée dans un délai de six mois à compter de la délivrance du brevet initial. La demande n’est pas considérée comme déposée tant que les taxes prescrites n’ont pas été payées. Les taxes pour le maintien en vigueur d’un certificat de protection supplémentaire doivent être acquittées à la date anniversaire du dépôt de la demande. Les montants des taxes sont indiqués à l’annexe MD.I.

Annexes

Annexe MD.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
100 EUR
Taxe de revendication de priorité
100 EUR
Examen quant au fond, incluant la recherche
400 EUR
— pour chaque revendication indépendante, telle que déposée initialement ou telle que modifiée, à compter de la 2e
100 EUR
— pour chaque revendication dépendante, telle que déposée initialement ou telle que modifiée, à compter de la 6e
10 EUR
— taxe par feuille à compter de la 16e
10 EUR
Taxe de délivrance :
— jusqu’à 15 pages
100 EUR
— taxe par feuille à compter de la 16e
10 EUR
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 5e année, par année
100 EUR
— de la 8e à la 10e année, par année
300 EUR
— de la 11e à la 15e année, par année
500 EUR
— de la 16e à la 20e année, par année
700 EUR
Surtaxe pour prorogation du délai de paiement des taxes annuelles
— pour chaque mois (mais pas plus de six mois)
50 EUR
Taxe de rétablissement des droits
100 EUR
Brevet de courte durée
Taxe de dépôt
100 EUR
Taxe de revendication de priorité
100 EUR
Taxe d’examen
200 EUR
Taxe de délivrance :
— jusqu’à 15 pages
100 EUR
— taxe par feuille à compter de la 16e
10 EUR
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 6e année, par année
100 EUR
Dépôt et examen de la requête en prorogation de la durée de la validité pour un brevet de courte durée, incluant la recherche et l’établissement du rapport de recherche avec l’opinion écrite sur la brevetabilité
300 EUR
Publication et établissement d’un brevet de courte durée étendu, incluant l’impression du brevet avec le rapport de recherche
20 EUR
Maintien en vigueur d’un brevet de courte durée après prorogation, de la 7e à la 10e année, par année
200 EUR
Certificat de protection supplémentaire
Dépôt et examen de la requête en délivrance d’un certificat de protection supplémentaire
300 EUR
Taxe de délivrance
100 EUR
Maintien en vigueur d’un certificat de protection supplémentaire, par année:
700 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en euro. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Comptes AGEPI – déposants étrangers (EUR)
Nom du bénéficiaire
MF-Trezoreria de Stat
Agentia de Stat pentru Proprietatea Intelectuala
IBAN
MD55TRPAAA142310A15851AA
Banque bénéficiaire
National Bank of Moldova
Chisinău
République de Moldova
Code SWIFT
NBMDMD2X
Banque Intermédiaire
De Nederlandsche Bank N.V.
Amsterdam
Pays-Bas
IBAN
NL90FLOR0600126226
Code SWIFT
FLORNL2ACAC
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
2 a b c Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 23 juil. 2024