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SE - Suède
Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
SPL : Loi sur les brevets (Suède)
SPD : Décret sur les brevets (Suède)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), DKK (Couronne danoise), EUR (Euro), ISK (Couronne islandaise), NOK (Couronne norvégienne), SEK (Couronne suédoise), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.2)a)ii), Règle 23bis.2.b), Règle 23bis.2.e)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Suède
Code à deux lettres :
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Nom de l’office :
Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Siège :
Valhallavägen 136
Stockholm
Suède
Adresse postale :
P.O. Box 5055
S-102 42 Stockholm
Suède
Téléphone :
(46-8) 782 28 00
Courrier électronique :
prv@prv.se
Internet :
Télécopieur :
(46-8) 666 02 86
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Non, seulement sur invitation
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office excuse-t-il le retard dans l’observation de délais en raison de l’indisponibilité des moyens de communication électronique (règle 82quater.2.a) du PCT) ?
Oui, l’office excuse le retard dans l’observation de délais lorsque les moyens de communication électronique autorisés étaient indisponibles pendant une période d’au moins une journée (24 heures) et à la condition que l’acte considéré soit accompli le jour ouvrable suivant celui où lesdits moyens de communication sont de nouveau disponibles
Pour la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (PCT Gazette) du 25 juin 2020, page 139.
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à https://www.prv.se/en/ip-professional/patents/digital-access-service-das/
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi sur les inventions de la défense, article 4.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Inventions réalisées en Suède
Demandes déposées par des personnes domiciliées en Suède
Inventions détenues par des sociétés suédoises
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : SE
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Européenne :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 9 de la loi sur les brevets et
Article 5 du décret sur les brevets
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Après la publication internationale, la remise d’une traduction en suédois ou anglais ou, si la demande a été déposée en suédois ou anglais, d’une copie de la demande internationale telle que déposée, donne au déposant une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut obtenir des dommages-intérêts. Ceux-ci sont limités à ce qui est jugé raisonnable en l’espèce et la protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet. Se référer aux articles 33, 58 et 60 de la loi sur les brevets.
Pour de plus amples détails, se référer au paragraphe SE.02 du chaptitre national SE.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction en suédois des revendications de la demande, le cas échéant, et dès la délivrance du brevet. La protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet (se référer à l’article 88 de la loi sur les brevets).
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Suède
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
Anglais
Danois
Finnois
Norvégien
Suédois
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Anglais
Danois
Finnois
Norvégien
Suédois
ou Anglais et une autre langue de dépôt acceptée par l’office
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou le dépôt en ligne de l’OEB
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 31 mai 2018, page 249 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 188.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
XN
Institut nordique des brevets - Institut nordique des brevets
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
XN
Institut nordique des brevets - Institut nordique des brevets
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
1,200 SEK
Taxe internationale de dépôt :
15,840 SEK
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
180 SEK
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
2,380 SEK
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
3,570 SEK
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Annexe D(XN)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
— si demandé selon la règle 17.1.b) du PCT
Aucune
— si demandé en dehors du délai de la règle 17.1.b) du PCT
250 SEK
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
1,000 SEK
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Suède
Peut l’exiger dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
DK
Danemark - Office danois des brevets et des marques
FI
Finlande - Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
GH
Ghana - Direction générale de l'enregistrement (Ghana)
IN
Inde - Office indien des brevets
IS
Islande (l') - Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO)
KE
Kenya - Institut kényan de la propriété industrielle
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
MA
Maroc - Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
MX
Mexique - Institut mexicain de la propriété industrielle
NO
Norvège - Office norvégien de la propriété industrielle
OA
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
TT
Trinité-et-Tobago - Office de la propriété intellectuelle, Office du procureur général et Ministère des affaires juridiques (Trinité-et-Tobago)
VN
Viet Nam - Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
ZM
Zambie - Agence d'enregistrement des brevets et des sociétés (PACRA) (Zambie)
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
1,713 CHF
13,200 DKK
1,775 EUR
271,000 ISK
19,970 NOK
20,760 SEK
1,875 USD
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
20,760 SEK
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
— jusqu’à la 9e page
Aucune
— pour 10 pages
50 SEK
— pour chaque page à compter de la 11e page
plus 2 SEK
Comment obtenir des copies :
Tous documents cités dans le rapport de recherche internationale sont disponibles gratuitement depuis le service en ligne “Cited Documents” de l’office à l’adresse suivante :
https://www.prv.se/en/patents/patent-online-services/
Les documents cités peuvent aussi être commandés sous forme papier au coût ci-dessus
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
— jusqu’à la 9e page
Aucune
— pour 10 pages
50 SEK
— pour chaque page à compter de la 11e page
plus 2 SEK
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
Aucune
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsqu’une recherche internationale ou de type international antérieure a déjà été effectuée par cette administration pour une demande dont la priorité est revendiquée : la taxe de recherche est remboursée en partie si la recherche peut être basée entièrement ou en partie sur la recherche effectuée par l’administration
Lorsque un rapport de recherche et d’examen établi pour une demande déposée auprès de l’Office danois des brevets, de l’Office européen des brevets, de l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH), de l’Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO), de l’Office norvégien de la propriété industrielle ou de l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV), dont la priorité est revendiquée, est fourni avec la demande internationale :
remboursement de 2,800 SEK
Lorsque une demande internationale antérieure dont la priorité est revendiquée, est fournie avec le rapport de recherche internationale établi par l’Institut nordique des brevets, l’Office européen des brevets, ou par l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH) :
remboursement de 2,800 SEK
Lorsque une demande internationale antérieure dont la priorité est revendiquée, est fournie avec le rapport de recherche de type international établi par l’Institut nordique des brevets ou par l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH) :
remboursement de 2,800 SEK
Langues admises pour la recherche internationale :
Le français n’est pas accepté pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suède, ou agissant pour ces États.
Anglais
Danois
Finnois
Français
Norvégien
Suédois
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Se référer à l'Office
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
Néant. Les supports matériels ne sont pas acceptés. Les listages de séquences doivent être déposés en format électronique (se référer aux Instructions administratives du PCT, annexe C)
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation suédoise sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :
Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/pct/fr/fees/special.html.
Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
1,713 CHF
Cette taxe est liée à la taxe de recherche exigée par l’Office européen des brevets et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre SEK et CHF.
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
200 CHF
Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
100 CHF
Taxes payables à l’administration :
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
Tous documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire sont disponibles gratuitement depuis le service en ligne “Cited Documents” de l’office à l’adresse suivante:
https://www.prv.se/en/patents/patent-online-services/
Les documents cités peuvent aussi être commandés sous forme papier au coût suivant :
— jusqu’à la 9e page
Aucune
— pour 10 pages
50 SEK
— pour chaque page à compter de la 11e page
plus 2 SEK
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
— jusqu’à la 9e page
Aucune
— pour 10 pages
50 SEK
— pour chaque page à compter de la 11e page
plus 2 SEK
Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :
Aucune
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
remboursement à 100%
L’administration rembourse cette taxe lorsque la recherche n’a pas encore commencé et que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
remboursement à 100%
Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
Anglais
Danois
Finnois
Norvégien
Suédois
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation suédoise sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au minimum, les documents en danois, finlandais, norvégien et suédois contenus dans sa documentation de recherche
Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont supérieures aux ressources disponibles
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
Néant. Les supports matériels ne sont pas acceptés. Les listages de séquences doivent être déposés en format électronique (se référer aux Instructions administratives du PCT, annexe C)
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
DK
Danemark - Office danois des brevets et des marques
FI
Finlande - Office finlandais des brevets et de l'enregistrement (PRH)
GH
Ghana - Direction générale de l'enregistrement (Ghana)
IN
Inde - Office indien des brevets
IS
Islande (l') - Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO)
KE
Kenya - Institut kényan de la propriété industrielle
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
MA
Maroc - Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
MX
Mexique - Institut mexicain de la propriété industrielle
NO
Norvège - Office norvégien de la propriété industrielle
OA
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
TT
Trinité-et-Tobago - Office de la propriété intellectuelle, Office du procureur général et Ministère des affaires juridiques (Trinité-et-Tobago)
VN
Viet Nam - Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
ZM
Zambie - Agence d'enregistrement des brevets et des sociétés (PACRA) (Zambie)
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
5,000 SEK
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
5,000 SEK
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
2,380 SEK
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
— jusqu’à la 9e page
Aucune
— pour 10 pages
50 SEK
— pour chaque page à compter de la 11e page
plus 2 SEK
Comment obtenir des copies :
Tous documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international sont disponibles gratuitement depuis le service en ligne “Cited Documents” de l’office à l’adresse suivante :
https://www.prv.se/en/patents/patent-online-services/
Les documents précités peuvent aussi être commandés sous forme papier au coût ci-dessus
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
— jusqu’à la 9e page
Aucune
— pour 10 pages
50 SEK
— pour chaque page à compter de la 11e page
plus 2 SEK
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
Aucune
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT :
— dans le cas des règles 54.4 et 58bis.1.b) du PCT
remboursement à 100%
— dans le cas de la règle 60.1.c) du PCT
remboursement du montant acquitté déduction faite du montant de la taxe de transmission en vigueur.
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Le français n’est pas accepté pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suède, ou agissant pour ces États.
Anglais
Danois
Finnois
Français
Norvégien
Suédois
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation suédoise sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Le déposant peut demander que, jusqu’à ce que le brevet soit délivré par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV) ou si la décision finale n’a pas abouti à l’obtention du brevet, un échantillon ne soit remis qu’à un expert en la matière. Il en va de même des demandes rejetées ou retirées dans un délai de 20 ans à compter de la date de dépôt. La demande visant à limiter la fourniture d’un échantillon à un expert en la matière doit être présentée par le déposant à l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV), au plus tard, le jour où la préparation technique en vue de la publication de la demande est considérée comme achevée.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Si la taxe de dépôt a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction de la demande internationale peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans ce délai de deux mois.
Pour de plus amples détails, se référer au paragraphe SE.02.
Anglais
Suédois
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Si la taxe de dépôt a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction de la demande internationale peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans ce délai de deux mois.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, au choix du déposant)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
Taxes nationales :
Taxe de dépôt
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe d’ouverture de la phase nationale
500 SEK
Taxe de recherche
2,500 SEK
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
150 SEK
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie
500 SEK
Si la taxe de dépôt a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction de la demande internationale peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans ce délai de deux mois.
Taxe annuelle pour les deux premières années
Néant
Taxe annuelle pour la 3e année
Cette taxe est due au plus tard le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) du dépôt international; si l’article 22 ou 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale, à moins que le délai de 24 mois n’ait pas expiré.
1,500 SEK
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

SE.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe SE.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
SE.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
SPD art. 3
La description, les revendications, le texte éventuel des dessins et l’abrégé de la demande internationale doivent être rédigés en suédois ou en anglais.
Un brevet peut aussi être délivré en anglais. Tous les documents de brevet peuvent être fournis en suédois ou en anglais. Toutefois, une traduction des revendications en suédois est requise lorsqu’un brevet en anglais est demandé. Les revendications en anglais sont considérées comme étant les revendications originales.
Les autres documents et la correspondance peuvent être rédigés en suédois, en danois, en norvégien ou en anglais. Toutefois, l’office peut renoncer à demander une traduction ou peut accepter une traduction dans une langue autre que le suédois, le danois, le norvégien ou l’anglais pour tous les documents qui ne font pas partie des pièces constitutives de la demande internationale (par exemple, si le document est rédigé en français ou allemand).
SE.03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
LEB art. 31.3)
Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d’acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé.
SE.04 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
SE.05 TRADUCTION (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)
Si une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale pour absence d’unité de l’invention, seule une traduction des parties de la demande internationale ayant fait l’objet de la recherche internationale est exigée. Toutefois, si le déposant désire maintenir la partie de la demande qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale, une traduction de cette partie doit également être remise. Se référer aussi au paragraphe SE.08.
SE.06 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe SE.I.
SE.07 POUVOIR
LEB art. 12, LEB art. 33
Un mandataire peut être nommé soit au moyen d’un pouvoir déposé séparément (se référer au modèle de pouvoir présenté à l’annexe SE.III), soit à l’aide du formulaire spécial visé au paragraphe SE.01 (se référer à l’annexe SE.II).
SE.08 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE OU D’EXAMEN SUÉDOIS (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)
art. 17.3)b) du PCT, art. 34.3)c) du PCT, LEB art. 36, LEB art. 37
Lorsqu’une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou d’un examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant n’a pas acquitté la taxe additionnelle de recherche ou d’examen préliminaire auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, l’office détermine si, en ce qui concerne la demande traduite en suédois, cette constatation est correcte. Si tel est le cas, l’office invite le déposant à verser une taxe supplémentaire dans les deux mois qui suivent l’envoi de la notification de cette décision. Le montant de la taxe en question est indiqué à l’annexe SE.I. Si le déposant ne paie pas la taxe supplémentaire, la partie de la demande internationale qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international sera considérée comme retirée.
SE.09 TAXE DE DÉLIVRANCE
LEB art. 19, LEB art. 20
Une taxe de délivrance doit être acquittée dans les deux mois qui suivent la date de la notification selon laquelle un brevet peut être délivré. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe SE.I.
SE.10 TAXES ANNUELLES
LEB art. 8.5), LEB art. 40, LEB art. 41, LEB art. 42
Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l’échéance des taxes annuelles correspondant aux trois premières années, se reporter au résumé. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 20 % pour paiement tardif, avant l’expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe SE.I. Il convient de noter que, lorsque le délai de 31 mois prévu à l’article 39.1)b) du PCT est applicable, les taxes annuelles peuvent être acquittées sans surtaxe dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale.
SE.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAI
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LEB art. 13
Le déposant peut procéder aux modifications suivantes auprès de l’office, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée :
LEB art. 34, SPD art. 58
i) dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité : corriger des irrégularités et apporter des modifications volontaires;
LEB art. 20, SPD art. 19, LEB art. 20, LEB art. 21, LEB art. 22, LEB art. 23, LEB art. 24
ii) jusqu’à la notification de délivrance du brevet : apporter des modifications ou des adjonctions à la description et au(x) dessin(s) si elles sont nécessaires pour remplir les conditions générales énoncées aux articles 5 et 7 du PCT; apporter des modifications ou des adjonctions aux revendications, ce qui, sauf autorisation contraire de l’office, doit être fait par le dépôt d’un nouveau document contenant toutes les revendications; le déposant doit en même temps fournir une déclaration indiquant la base de référence de ces adjonctions.
SE.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LEB art. 38, LEB art. 75, SPD art. 58b
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de la Patent and Market Court dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision.
SE.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
SE.14
LEB art. 72, LEB art. 73
Le déposant qui, bien qu’ayant exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits (se référer à l’annexe SE.I) doit être acquittée; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie.
SE.15
LEB art. 15
La reprise de la procédure relative à la demande peut être demandée à l’office lorsque le déposant n’a pas observé un délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte déterminé. La reprise de la procédure ne peut pas être demandée lorsque le délai qui n’a pas été observé est fixé dans le PCT et le règlement d’exécution du PCT. La requête en reprise de la procédure a pour conséquence la reprise de la procédure de délivrance à condition que, dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé, ladite requête soit présentée par écrit, la taxe de reprise (se référer à l’annexe SE.I) soit acquittée et l’acte non accompli le soit.

Annexes

Annexe SE.I - Taxes
Taxe de dépôt :
— Taxe d’ouverture de la phase nationale
500 SEK
— Taxe de recherche
2,500 SEK
— Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
150 SEK
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie de la demande internationale
500 SEK
Taxe supplémentaire (se référer au paragraphe SE.08)
1,000 SEK
Taxe supplémentaire spéciale dans la mesure où la demande se rapporte à une invention qui n’a pas fait l’objet d’une recherche ou, dans le cas du chapitre II du PCT, d’un examen préliminaire durant la phase internationale
3,000 SEK
Taxe de délivrance
— Taxe de base
2,500 SEK
— taxe supplémentaire pour chaque revendication ajoutée après le dépôt de la demande, si le nombre de revendications dépasse ensuite le nombre pour lequel la taxe de dépôt a été payée
150 SEK
Taxe de reprise
1,000 SEK
Taxe de rétablissement des droits
1,000 SEK
Taxe pour la restauration du droit de priorité
1,000 SEK
Taxes annuelles :
— pour les deux premières années
Néant
— pour la 3e année
Cette taxe est due au plus tard le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) du dépôt international; si l’article 22 ou 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale, à moins que le délai de 24 mois n’ait pas expiré.
1,500 SEK
— pour la 4e année
1,600 SEK
— pour la 5e année
1,800 SEK
— pour la 6e année
2,000 SEK
— pour la 7e année
2,200 SEK
— pour la 8e année
2,600 SEK
— pour la 9e année
2,900 SEK
— pour la 10e année
3,200 SEK
— pour la 11e année
3,600 SEK
— pour la 12e année
4,000 SEK
— pour la 13e année
4,500 SEK
— pour la 14e année
4,900 SEK
— pour la 15e année
5,300 SEK
— pour la 16e année
5,700 SEK
— pour la 17e année
6,100 SEK
— pour la 18e année
6,500 SEK
— pour la 19e année
6,900 SEK
— pour la 20e année
7,300 SEK
Supplément pour paiement tardif
20% de la taxe annuelle applicable
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes suédoises. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro national de la demande (cependant, si ce numéro n’est pas encore connu, le numéro international de la demande peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de taxe qui est payée.
Le paiement des taxes peut être effectué :
i) par service de paiement en ligne à :
http://www.prv.se
ii) par débit d’un compte de dépôt auprès de l’Office,
iii) par “Bankgiro”, numéro 5050-0248
Les paiements des taxes hors de la Suède doivent être effectués par virement auprès de :
Danske Bank Sverige
Norrmalmstorg 1
Box 7523
103 92 Stockholm
IBAN
SE 6912 000 0000 1281 011 1758
BIC/Swift
DABASESX
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 15 juil. 2024