PCT Applicant's Guide Türkİye EQE - Valid as from 31 oct. 2023

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
SISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)

LPI : Loi n^o 6769 sur la propriété industrielle du 10 janvier 2017

Loi ITB : Loi n^o 5000 pour l’établissement et les fonctions de l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), EUR (Euro), TRY (Livre turque), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 20.8.b), Règle 20.8.b-bis)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Türkiye

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)

Siège :

Hipodrom Caddesi N^o. 13
06560 Yenimahalle
Ankara
Türkiye

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(90-312) 303 10 00
Département des brevets
(90-312) 303 11 82

Courrier électronique :

contact@turkpatent.gov.tr

Internet :

http://www.turkpatent.gov.tr

Télécopieur :

(90-312) 303 11 73
Département des brevets
(90-312) 303 12 20

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit DHL

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Pour de plus amples détails, se référer à :
https://www.wipo.int/das/fr/participating_offices/details.jsp?id=12457

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EP,

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Loi n^o 6769 du 22 décembre 2016 sur la propriété industrielle, art. 124(9).

Une personne domiciliée en Türkiye doit déposer une demande internationale qui intéresse la sûreté de l’État directement auprès de l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent).

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : TR

Brevet européen: EP

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets

brevets d’addition

Modèles d’utilité

Européenne :

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :

Une demande de brevet internationale désignant la Türkiye bénéficie d’une protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction de la demande telle que soumise par le déposant a été publiée par l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent) ou a été notifiée au contrefacteur présumé (Loi n^o 6769 du 22 décembre 2016 sur la propriété industrielle, art. 97(4) et (5)).

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :

Une demande de brevet européen publiée désignant la Türkiye bénéficie d’une protection provisoire à compter de la date à laquelle une traduction des revendications telles que soumises par le déposant a été publiée par l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent) ou a été notifiée au contrefacteur présumé (Règlement d’exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (CBE) (tel que modifié par le Règlement n^o 26883 du 22 mai 2008, art. 8)).

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués dans la requête, ils doivent être fournis dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Türkiye

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en allemand, en anglais ou en français (règle 12.4.a) du PCT).

Allemand,

Anglais,

Français,

Turque

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Anglais,

ou la même langue que la demande internationale (français, allemand ou turc),

ou anglais et une autre langue de dépôt

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Allemand,

Anglais,

Français

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 28 mai 2015, page 93 et suiv. et du 22 septembre 2022, page 263 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

EP,

Taxes payables à l’office récepteur :

Taxe de transmission :

Aucune

Taxe internationale de dépôt :

1,330 CHF

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

15 CHF

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

200 CHF

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

300 CHF

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(TR)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

30 CHF

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Aucune

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Türkiye
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale habilitée à exercer les fonctions de conseil en brevets auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

En cas de litige non résolu portant sur la question de savoir qui est le mandataire représentant le ou les déposants; ou lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun ou lors de la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt.

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

IQ,

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

1,713 CHF

1,775 EUR

32,210 TRY

1,875 USD

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

32,210 TRY

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

par document 1.50 TRY

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par document 1.50 TRY

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

1,000 TRY

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

200 TRY

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure :
remboursement à 50 %

Langues admises pour la recherche internationale :

Anglais,

Turque

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Non

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

La copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur une seule disquette ou sur un seul CD-ROM, CD-R, DVD ou DVD-R

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation turque sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :

Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/pct/fr/fees/special.html.

Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :

— pour une recherche complète

1,713 CHF

— pour une recherche portant uniquement sur les documents en turc contenus dans la documentation de recherche de l’administration

47 CHF

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :

200 CHF

Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :

100 CHF

Taxes payables à l’administration :

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :

par document 1.50 TRY

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par document 1.50 TRY

Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :

200 EUR

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

L’administration rembourse cette taxe si, avant qu’elle ait commencé la recherche internationale supplémentaire conformément à la règle 45bis.5.a) du PCT, la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée en vertu de la règle 45bis.5.g) du PCT:
remboursement à 100%

Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :

Anglais,

Turque

Objets exclus de la recherche :

Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :

En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au moins, les documents en turc contenus dans sa documentation de recherche

Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :

L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont clairement supérieures aux ressources disponibles et également lorsque les conditions normales ont été rétablies

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

IQ,

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

1,000 TRY

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

1,000 TRY

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

200 CHF

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

par document 1,50 TRY

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

par document 1,50 TRY

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

1,000 TRY

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

200 TRY

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Anglais,

Turque

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation turque sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (doivent être dans la description)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

33 mois à compter de la date de priorité à condition que le déposant acquitte la taxe de demande de prorogation du délai pour l’ouverture de la phase nationale.

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.

Turque

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Toutefois, la taxe nationale peut encore être payée dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale, à condition qu’une taxe additionnelle soit acquittée avec la taxe nationale pendant cette période.

Pour un brevet ou un modèle d’utilité

Taxe de dépôt

— pour un brevet

5,800 TRY

— pour un modèle d’utilité

3,630 TRY

Taxe pour certificat de délivrance

1,050 TRY

Taxe de renouvellement pour la 3^e année

— pour un brevet

1,050 TRY

— pour un modèle d’utilité

860 TRY

Rétablissement des droits

5,730 TRY

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Déclaration justifiant du droit du déposant de déposer la demande si le déposant n’est pas l’inventeur ¹

Déclaration justifiant du droit du déposant de déposer la demande si le déposant n’est pas le titulaire du droit de priorité ¹

Déclaration justifiant du droit du déposant de déposer la demande si le déposant n’est pas le déposant international

Justification concernant des divulgations non opposables ou des exceptions au défaut de nouveauté, telles que des divulgations résultant d’abus, des divulgations lors de certaines expositions et des divulgations par le déposant qui sont intervenues au cours d’une période de 12 mois précédant la date de dépôt international, ou si une priorité a été revendiquée, la date de priorité

Acte de cession et pouvoir si le déposant a changé après l’ouverture de la phase nationale

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Türkiye

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale habilitée à exercer les fonctions de conseil en brevets auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

TR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe TR.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire. L’office dispose également d’un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale qui peut être déposé sous forme électronique à l’aide du système de dépôt en ligne de l’office (EPATS). L’office recommande vivement aux déposants d’utiliser EPATS. Le formulaire est disponible sur le site de l’office à l’adresse suivante:
https://epats.turkpatent.gov.tr/run/TP/EDEVLET/giris

TR.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

TR.03 LANGUE DE LA PROCÉDURE

La langue de la procédure est le turc.

TR.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe TR.I.

TR.05 POUVOIR

Lorsqu’un mandataire est nommé, il est nécessaire qu’un pouvoir soit fourni. Il peut ne pas être nécessaire de déposer une copie du pouvoir si ce n’est dans des circonstances exceptionnelles. Un modèle est reproduit à l’annexe TR.III.

TR.06 EXAMEN DE FORME

LPI art. 95
L’office effectue un examen de forme. Si la demande contient des vices de forme, l’office invite le déposant à soumettre des corrections ou des modifications.

TR.07 PUBLICATION

LPI art. 97
La demande est publiée en turc peu après le dépôt de la traduction en turc.

TR.08 REQUÊTE EN RECHERCHE

Il n’est pas nécessaire de déposer une requête spéciale en recherche ni d’acquitter une taxe de recherche si un rapport de recherche internationale a été établi. S’il n’y a pas eu de rapport de recherche internationale, il convient de déposer une requête spéciale en recherche et d’acquitter la taxe de recherche correspondante. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe TR.I.

TR.09 REQUÊTE EN EXAMEN

LPI art. 98
Le déposant doit présenter la requête en examen dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la mise à disposition du rapport de recherche et acquitter la taxe (se référer à l’annexe TR.I) ou la demande sera considérée comme retirée. L’office examine si la demande de brevet et l’invention à laquelle elle se rapporte remplit les conditions de la loi n^o 6769 sur la propriété industrielle. Dans le cas contraire, l’office peut inviter le déposant à présenter ses observations et à modifier la demande. Toutefois, de telles invitations ne peuvent être émises plus de trois fois. Si le déposant ne répond pas en temps voulu à toute communication de l’office, la demande sera considérée comme retirée.

TR.10 DEMANDES DIVISONNAIRES

LPI art. 91
Lorsqu’il y a absence d’unité de l’invention, le déposant est invité à déposer des demandes divisionnaires qui bénéficieront de la même date de dépôt et, le cas échéant, de la même date de priorité que pour la demande internationale qui est entrée dans la phase nationale.

TR.11 MODIFICATIONS ET CORRECTIONS; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LPI art. 103
Des modifications peuvent être apportées à la demande de brevet pour autant que l’étendue de l’objet ne s’en trouve pas augmentée au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande telle qu’elle a été déposée. Dans le cas d’une opposition, le brevet peut être modifié, à condition que la protection conférée par le brevet ne peut être prorogée jusqu’à ce qu’une décision finale concernant cette opposition ait été prise par l’office.

TR.12 TAXES ANNUELLES

LPI art. 101.2)
Les taxes annuelles sont dues pour la troisième année et chaque année suivante. Les taxes annuelles sont dues chaque année à la date anniversaire du dépôt international. Les taxes annuelles qui ne sont pas payées dans le délai applicable peuvent encore l’être dans un délai de six mois à compter de l’expiration de ce délai, moyennant le paiement d’une surtaxe. Si les taxes annuelles et la surcharge pour paiement tardif ne sont pas acquittées dans la période spécifiée, le brevet tombera en déchéance. Le brevet peut être rétabli sur demande du détenteur du brevet et moyennant le paiement d’une taxe de recouvrement.

TR.13 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, Loi ITB art. 10
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

TR.14 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

TR.15 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ

Règle 49ter.2 du PCT
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l’office conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera délivrée si l’office accepte le fait que la demande n’a pas été déposée dans le délai de priorité de 12 mois bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Le montant de la taxe pour la restauration du droit de priorité est indiqué à l’annexe TR.I.

TR.16 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT, LPI art. 107
Si le déposant n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office, il peut présenter une requête en poursuite du traitement de la demande de brevet dans un délai de deux mois à compter de la communication concernant le manquement de l’observation du délai. Un déposant ou un propriétaire d’un brevet qui, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office, aura ses droits rétablis sur demande si l’inobservation du délai entraîne le refus de la demande, la révocation du brevet conformément à l’article 99 ou la déchéance de tout autre droit. Une demande de rétablissement des droits doit être déposée par écrit. La taxe prescrite doit être acquittée dans les deux mois à compter de la cessation de l’empêchement de respecter le délai, mais au plus tard dans un délai d’un an à compter de la date d’expiration du délai non observé.

TR.17 BREVETS D’ADDITION

LPI règle 86
En ce qui concerne les brevets d’addition, la demande de brevet principale n’est pas considérée comme l’état de la technique dans l’évaluation de l’activité inventive.

TR.18 TRANSFORMATION D’UNE DEMANDE DE BREVET EN DEMANDE DE MODÈLE D’UTILITÉ ET VICE VERSA

LPI art. 104
Une demande de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité et vice versa. Pour le montant de la taxe, se référer à l’annexe TR.I.

Annexes

Annexe TR.I - Taxes

Brevets

Taxe de dépôt

5,800 TRY

Taxe de demande de prorogation du délai pour le dépôt de la demande

2,940 TRY

Taxe de demande de prorogation de délai

270 TRY

Taxe de demande de rapport de recherche :

(i) Jusqu’à 10 demandes pour les personnes physiques, jusqu’à 100 demandes pour les universités

870 TRY

(ii) Les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de (i)

1,780 TRY

Taxe de demande de rapport d’examen :

(i) Jusqu’à 10 demandes pour les personnes physiques, jusqu’à 100 demandes pour les universités

870 TRY

(ii) Les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de (i)

1,780 TRY

Taxe pour certificat de délivrance

1,050 TRY

Conformément aux articles 98.7) et 143.10) de la loi no 6769 sur la propriété industrielle, le paiement de la taxe pour le certificat de délivrance n’est pas requis aux fins de la publication de la mention de la délivrance du brevet. Après la publication de la mention de la délivrance du brevet, sur demande et après paiement de la taxe de préparation du certificat de brevet ou de modèle d’utilité (taxe de délivrance), le titulaire recevra ledit certificat.

Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité en demande de brevet

150 TRY

Taxe de rapport de recherche pour transformation d’un modèle d’utilité en demande de brevet

1,080 TRY

Taxe de publication de la traduction en turc des revendications d’une demande de brevet européen

5,560 TRY

Taxe de publication de la traduction en turc de la spécification d’un brevet européen

8,910 TRY

Taxe de prorogation du délai pour la publication de la traduction en turc de la spécification d’un brevet européen

5,040 TRY

Taxe de poursuite du traitement de la demande

1,440 TRY

Taxe pour restauration des droits

5,730 TRY

Taxe de rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT)

9,990 TRY

Taxe pour la restauration du droit de priorité

5,730 TRY

Taxes annuelles :

— pour la 2^e année ²

1,030 TRY

— pour la 3^e année ²

1,050 TRY

— pour la 4^e année

1,210 TRY

— pour la 5^e année

1,710 TRY

— pour la 6^e année

2,160 TRY

— pour la 7^e année

2,400 TRY

— pour la 8^e année

2,680 TRY

— pour la 9^e année

2,910 TRY

— pour la 10^e année

3,180 TRY

— pour la 11^e année

3,600 TRY

— pour la 12^e année

4,180 TRY

— pour la 13^e année

4,810 TRY

— pour la 14^e année

5,440 TRY

— pour la 15^e année

6,250 TRY

— pour la 16^e année

6,830 TRY

— pour la 17^e année

7,580 TRY

— pour la 18^e année

8,100 TRY

— pour la 19^e année

8,540 TRY

— pour la 20^e année

8,900 TRY

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles

taxe annuelle plus 1 TRY

Frais de recouvrement pour le paiement d’une taxe annuelle

1,5 fois la taxe annuelle

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

3,630 TRY

Taxe de demande de prorogation du délai pour le dépôt de la demande

1,840 TRY

Taxe de demande de prorogation d’un délai pour la remise de la requête en rétablissement

6,270 TRY

Taxe de demande de prorogation de délai

270 TRY

Taxe pour certificat de délivrance

1,050 TRY

Taxe de transformation d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité

150 TRY

Taxe de demande de rapport de recherche pour une demande de modèle d’utilité :

(i) Jusqu’à 10 demandes pour les personnes physiques, jusqu’à 100 demandes pour les universités

870 TRY

(ii) Les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de (i)

1,780 TRY

Taxe de rapport de recherche pour transformation d’une demande de brevet en modèle d’utilité

1,080 TRY

Taxe de poursuite du traitement de la demande

1,440 TRY

Taxe pour restauration des droits

5,730 TRY

Taxes annuelles :

— pour la 2^e année

840 TRY

— pour la 3^e année

860 TRY

— pour la 4^e année

990 TRY

— pour la 5^e année

1,340 TRY

— pour la 6^e année

1,680 TRY

— pour la 7^e année

1,870 TRY

— pour la 8^e année

2,030 TRY

— pour la 9^e année

2,220 TRY

— pour la 10^e année

2,430 TRY

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles

Environ 1,25 fois la taxe annuelle à payer. Pour connaître le montant exact, il convient de consulter la page Internet de l’office

Frais de recouvrement pour le paiement d’une taxe annuelle

Environ 1,5 fois la taxe annuelle à payer. Pour connaître le montant exact, il convient de consulter la page Internet de l’office

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes peut être effectué par virement sur les comptes suivants de l’Office turc des brevets et des marques (Turkpatent) :

Ziraat Bankası

TRY
SWIFT
TCZBTR2A
IBAN
TR450001001745342721325280

USD
SWIFT
TCZBTR2A
IBAN
TR280001001745342721325295

EUR
SWIFT
TCZBTR2A
IBAN
TR980001001745342721325296

CHF
SWIFT
TCZBTR2A
IBAN
TR710001001745342721325297

Halk Bankası

TRY
SWIFT
TRHBTR2A
IBAN
TR340001200940900006000004

USD
SWIFT
TRHBTR2A
IBAN
TR400001200940900053000082

EUR
SWIFT
TRHBTR2A
IBAN
TR200001200940900058000016

CHF
SWIFT
TRHBTR2A
IBAN
TR630001200940900073000001

Vakıflar Bankası

TRY
SWIFT
TVBATR2A
IBAN
TR180001500158007283203102

USD
SWIFT
TVBATR2A
IBAN
TR140001500158048015066717

EUR
SWIFT
TVBATR2A
IBAN
TR090001500158048015066710

CHF
SWIFT
TVBATR2A
IBAN
TR150001500158048015066699

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex TR.II - National form for PCT applications

Annex TR.III - Power of attorney

Notes:
¹ ^a ^bCette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
² ^a ^bPour les demandes internationales dont la date d’entrée en phase nationale est antérieure au 10 janvier 2017, les taxes annuelles sont dues pour la deuxième année et chaque année suivante. Pour les demandes internationales dont la date d’entrée en phase nationale est le 10 janvier 2017 ou une date ultérieure, les taxes annuelles sont dues pour la troisième année et chaque année suivante (se référer à l’article 101.2) de la loi n^o 6769 sur la propriété industrielle).

Traitement en cours

TR - Türkİye
Office turc des brevets et des marques (Turkpatent)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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