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VN - Viet Nam
Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
GD : Décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, contenant des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle (modifié, complété par le décret gouvernemental n° 122/2010/ND-CP du 31 décembre 2010)
C : Circulaire n° 01/2007/TT/ BKHCN du 14 février 2007, contenant des orientations pour la mise en oeuvre du décret n° 103/2006/ND-CP du 22 septembre 2006, contenant des détails et des orientations pour la mise en oeuvre de certains articles de la Loi sur la propriété intellectuelle concernant la propriété industrielle (modifiée, complétée par les circulaires nos 13/2010/TT-BKHCN du 30 juillet 2010, 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011, 05/2013/TT-BKHCN du 20 février 2013 et 16/2016/TT-BKHCN du 30 juin 2016)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), VND (Dong vietnamien)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Viet Nam
Code à deux lettres :
VN
Viet Nam - Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
Siège :
384-386 Nguyen Trai Street
Thanh Xuan District
Ha Noi
Viet Nam
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(84-24) 3558 82 17
(84-24) 3858 30 69
Courrier électronique :
vietnamipo@ipvietnam.gov.vn
Télécopieur :
(84-24) 3858 84 49
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL
Federal Express
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Une personne domiciliée au Viet Nam peut déposer une demande internationale auprès du Bureau international de l’OMPI :
i) uniquement après avoir obtenu une autorisation écrite de l’Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam); ou
ii) après qu’une demande de brevet pour la même invention ait été déposée auprès de l’Office national de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam).
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
VN
Viet Nam - Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
VN
Viet Nam - Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevet signifie “brevet d’invention”, à distinguer du “brevet pour solution d’utilité”.
Brevets
Brevets pour solution d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Viet Nam
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 31 octobre 2019, pages 161 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
AU
Australie - Office australien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
AU
Australie - Office australien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
1
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
2
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
2
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
300,000 VND
Taxe internationale de dépôt :
1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
15 CHF
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
300 CHF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(RU)
Annexe D(SE)
Annexe D(SG)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant réside au Viet Nam ou s’il a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux au Viet Nam
Oui, dans le cas contraire ou lorsqu’il y a deux ou plusieurs déposants, le déposant nommé en premier lieu sur le formulaire de requête (PCT/RO/101) ne réside pas au Viet Nam
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ayant le droit d’exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Vietnamien
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Pour les brevets d’invention ou les brevets pour solution d’utilité.
Taxe de dépôt
La taxe de dépôt est réduite de 50% du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Pour de plus amples renseignements, il convient de se référer aux circulaires de l’office no 47/2021/TT-BTC du 24 juin 2021 et n° 120/2021/TT-BTC du 24 décembre 2021.
150,000 VND
Taxe de revendication de priorité
par priorité 600,000 VND
Taxe de demande d’examen relatif aux exigences de forme et d’examen quant au fond
900,000 VND
Taxe additionnelle pour chaque feuille à compter de la 7e
40,000 VND
Taxe de recherche
600,000 VND
Taxe de publication
120,000 VND
Taxe additionnelle pour chaque dessin à compter du 2e
60,000 VND
Taxe additionnelle pour chaque feuille à compter de la 7e
10,000 VND
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 3
Acte de cession lorsque le déposant n’est pas l’inventeur 3
Acte de cession des droits de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants 3
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Viet Nam
Traduction de la demande internationale en deux exemplaires
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme déchiffrable par ordinateur
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat ayant le droit d’exercer auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

VN.01 TRADUCTION (CORRECTION)
art. 46 du PCT
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
VN.02 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)
Règle 17.2.a) du PCT, C 23.6)
L’office demandera au déposant de remettre une traduction certifiée du document de priorité uniquement dans certains cas lorsque cela sera nécessaire aux fins de l’examen. L’office invitera le déposant à remettre, s’il ne l’a pas déjà fait, ladite traduction dans le délai fixé dans l’invitation.
VN.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe VN.I.
VN.04 REQUÊTE EN EXAMEN
GD art. 18.3), C 15.1)
Un brevet ne peut être délivré qu’après un examen de fond qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. La demande d’examen doit être présentée par écrit dans un délai de 42 mois à compter de la date de priorité dans le cas d’une demande de brevet d’invention ou de 36 mois à compter de la date de priorité dans le cas d’une demande de solution d’utilité. La demande d’examen n’est effective qu’après paiement d’une taxe de demande d’examen dont le montant est indiqué à l’annexe VN.I.
VN.05 REPRÉSENTATION
GD art. 15.3)b)
Un déposant n’ayant pas son domicile habituel, son siège ou une agence au Viet Nam doit être représenté par un avocat autorisé à exercer par l’autorité gouvernementale compétente. La liste des avocats agréés est disponible sur demande auprès de l’office.
VN.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut apporter des modifications ou des corrections à la demande internationale jusqu’à la délivrance du brevet, pour autant que l’objet de la demande ne s’en trouve pas élargi.
VN.07 ACTE DE CESSION
Pour obtenir plus de précisions, se référer au modèle de cet acte à l’annexe VN.II. Si le déposant a obtenu le droit de déposer la demande internationale par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes et non de l’inventeur directement, il convient de fournir un acte de cession liant l’inventeur et le déposant. Aucune taxe n’est exigible si la cession a été enregistrée pendant la phase internationale.
VN.08 TAXES ANNUELLES
C 27
Après la délivrance d’un brevet, des taxes annuelles doivent être payées pour maintenir le brevet en vigueur. La première taxe annuelle doit être payée dans un délai qui sera fixé dans l’avis l’informant de la délivrance du brevet. Le paiement des taxes annuelles pour chacune des années suivantes doit intervenir dans les six derniers mois de l’année précédente. Si une taxe annuelle est payée après ce délai, le titulaire du brevet devra payer une taxe supplémentaire s’élevant à 10% de la taxe annuelle pour chaque mois de retard. En l’absence de motifs justifiant ce retard, le défaut de paiement d’une taxe annuelle dans un délai de six mois à compter du dernier jour de la période d’exigibilité entraînera l’invalidation du brevet.
VN.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Lorsque le déposant, au cours de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, n’a pas respecté un délai imparti pour l’accomplissement d’un quelconque acte en relation avec la demande internationale, ce délai peut être prorogé par l’office à la demande du déposant et lorsque cela est justifié.
VN.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, GD art. 27
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Les recours portant sur une décision rendue par l’office seront tranchés tout d’abord par le directeur général de l’office et en dernier ressort par le Ministre des sciences, des techniques et de l’environnement dans le cadre d’une procédure administrative.
VN.11 BREVET POUR SOLUTION D’UTILITÉ
Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 76.5 du PCT, GD art. 9.2)b)
Les exigences en ce qui concerne la phase nationale sont essentiellement les mêmes que pour une demande de brevet d’invention. Un brevet pour solution d’utilité a une durée de 10 ans à compter de la date de dépôt. Si le déposant souhaite obtenir un brevet pour solution d’utilité en lieu et place d’un brevet d’invention au Viet Nam sur la base d’une demande internationale, pour les demandes internationales déposées avant le 1er janvier 2004, cela doit avoir été indiqué dans la demande internationale (dans le cadre no V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes internationales déposées le 1er janvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
VN.12 CONVERSION
GD art. 13
Une demande internationale de brevet d’invention déposée auprès de l’office peut, à la demande du déposant et après paiement de la taxe prescrite de demande de conversion, être convertie en demande de brevet pour solution d’utilité après que la demande de brevet d’invention a été examinée quant au fond, s’il est constaté que les exigences relatives à la délivrance du brevet ne sont pas remplies et si la demande de conversion est déposée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le déposant a reçu l’avis l’informant du refus de délivrer le brevet d’invention.

Annexes

Annexe VN.I - Taxes
Brevet d’invention ou brevet pour solution d’utilité
Taxe de dépôt
La taxe de dépôt est réduite de 50% du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022. Pour de plus amples renseignements, il convient de se référer aux circulaires de l’office n° 47/2021/TT-BTC du 24 juin 2021 et no 120/2021/TT-BTC du 24 décembre 2021.
150,000 VND
Taxe d’examen relatif aux exigences de forme
180.000 VND
— Taxe additionnelle pour chaque feuille à compter de la 7e
8,000 VND
Taxe de revendication de priorité
par priorité 600,000 VND
Taxe de publication
120,000 VND
— taxe additionnelle pour publication de chaque dessin à compter du 2e
60,000 VND
— taxe additionnelle pour la publication de chaque page à compter de la 7e
10,000 VND
Taxe de recherche
600,000 VND
Taxe de demande d’examen quant au fond
720,000 VND
— taxe additionnelle d’examen quant au fond pour chaque page à compter de la 7e
32,000 VND
Taxe de délivrance
660,000 VND
— taxe additionnelle pour chaque objet à compter du 2e
100,000 VND
— Taxe additionnelle pour chaque dessin à compter du 2e
60,000 VND
Taxe de cession de droit
280,000 VND
Taxe de recours
550,000 VND
Taxes annuelles (brevet d’invention) :
Ces montants sont applicables du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Pour de plus amples renseignements, il convient de se référer à la circulaire de l’office no 120/2021/TT-BTC du 24 décembre 2021.
— pour la 1re et la 2e années, par année
pour la 1re revendication indépendante 750,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 350,000 VND
— pour la 3e et la 4e années, par année
pour la 1re revendication indépendante 950,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 550,000 VND
— pour la 5e et la 6e années, par année
pour la 1re revendication indépendante 1,250,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 850,000 VND
— pour la 7e et la 8e années, par année
pour la 1re revendication indépendante 1,650,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 1,250,000 VND
— pour la 9e et la 10e année, par année
pour la 1re revendication indépendante 2,250,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 1,850,000 VND
— de la 11e à la 13e année, par année
pour la 1re revendication indépendante 2,950,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 2,550,000 VND
— de la 14e à la 16e année, par année
pour la 1re revendication indépendante 3,750,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 3,350,000 VND
— de la 17e à la 20e année, par année
pour la 1re revendication indépendante 4,650,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 4,250,000 VND
Taxes annuelles (brevet pour solution d’utilité) :
Ces montants sont applicables du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022. Pour de plus amples renseignements, il convient de se référer à la circulaire de l’office n° 120/2021/TT-BTC du 24 décembre 2021.
— pour la 1re et la 2e années, par année
pour la 1re revendication indépendante 750,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 350,000 VND
— pour la 3e et la 4e années, par année
pour la 1re revendication indépendante 950,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 550,000 VND
— pour la 5e et la 6e années, par année
pour la 1re revendication indépendante 1,250,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 850,000 VND
— pour la 7e et la 8e années, par année
pour la 1re revendication indépendante 1,650,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 1,250,000 VND
— pour la 9e et la 10e année, par année
pour la 1re revendication indépendante 2,250,000 VND
pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e, plus 1,850,000 VND
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Toutes les taxes doivent être payées à l’Office de la propriété intellectuelle du Viet Nam (IP Viet Nam) en VND. Les paiements peuvent aussi être effectués à :
“Van phong Cuc So huu tri tue”
No. 3511.0.1054889.00000
Kho bac Nha nuoc quan Thanh Xuan
Hanoi
Viet Nam
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
2 a b L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
3 a b c Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 29 nov. 2023