XV - Institut des brevets de Visegrad
Institut des brevets de Visegrad (VPI)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), HUF (Forint hongrois), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Organisation :
Institut des brevets de Visegrad
Code à deux lettres :
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Nom de l’office :
Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Siège :
II. János Pál Pápa tér 7
1081 Budapest
Hongrie
Adresse postale :
P.O. Box 415
1438 Budapest
Hongrie
Téléphone :
(361) 951 57 70
Courrier électronique :
secretariat@vpi.int
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Se référer à l'Office
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Se référer à l'Office
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Se référer à l'Office
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
CZ
Tchéquie - Office de la propriété industrielle de la République tchèque
, 
HU
Hongrie - Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
, 
LT
Lituanie - Bureau d'État des brevets de la République de la Lituanie
, 
PL
Pologne - Office des brevets de la République de Pologne
, 
RS
Serbie - Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
, 
SK
Slovaquie - Office de la propriété industrielle de la République slovaque
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
1,713 CHF
1,775 EUR
690,700 HUF
1,875 USD
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
1,775 EUR
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
par page 0.80 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 0.80 EUR
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
875 EUR
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
230 EUR
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure effectuée par l’un des offices nationaux des États contractants ou un rapport de recherche international ou de type international antérieur :
remboursement à 40%
Langues admises pour la recherche internationale :
Tchèque, 
Anglais, 
Hongrois, 
Polonais, 
Slovaque
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Non
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
CD-ROM, CD-R, DVD-ROM ou DVD-R
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation hongroise, polonaise, slovaque et tchèque sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :
Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/pct/fr/fees/special.html.
Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
Cette taxe est fixée par l’administration en EUR et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre EUR and CHF.
— pour une recherche complète
1,713 CHF
— pour une recherche portant uniquement sur la documentation en hongrois, polonais, tchèque et slovaque
531 CHF
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
200 CHF
Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
100 CHF
Taxes payables à l’administration :
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
par page 0.80 EUR
Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c) du PCT) :
875 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
par page 0.80 EUR
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
remboursement à 100%
L’administration rembourse cette taxe lorsque la recherche n’a pas encore commencé et que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) : remboursement à 100%
Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
Tchèque, 
Anglais, 
Hongrois, 
Polonais, 
Slovaque
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation hongroise, polonaise, slovaque et tchèque sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au minimum, les documents en hongrois, polonais, slovaque et tchèque contenus dans sa documentation de recherche
Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
Aucune
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
CD-ROM, CD-R, DVD-ROM ou DVD-R
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
CZ
Tchéquie - Office de la propriété industrielle de la République tchèque
, 
HU
Hongrie - Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
, 
LT
Lituanie - Bureau d'État des brevets de la République de la Lituanie
, 
PL
Pologne - Office des brevets de la République de Pologne
, 
RS
Serbie - Office de la propriété intellectuelle (Serbie)
, 
SK
Slovaquie - Office de la propriété industrielle de la République slovaque
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
900 EUR
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
900 EUR
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
207 EUR
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
La taxe pour paiement tardif, telle qu’indiquée à la règle 58bis du PCT, est à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
par page 0.95 EUR
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
par page 0.95 EUR
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
875 EUR
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
230 EUR
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT: remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international: remboursement à 100%
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Tchèque, 
Anglais, 
Hongrois, 
Polonais, 
Slovaque
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation hongroise, polonaise, slovaque et tchèque sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 8 déc. 2023
1.6 #47 - 2023-10-25T11:28:17.691+02:00