XV - Institut des brevets de Visegrad
Institut des brevets de Visegrad (VPI)

    Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
    Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Institut des brevets de Visegrad (VPI)
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), EUR (Euro), HUF (Forint hongrois), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    Organisation :
    Institut des brevets de Visegrad
    Code à deux lettres :
    XV
    Nom de l’office :
    Institut des brevets de Visegrad (VPI)
    Siège :
    II. János Pál Pápa tér 7
    1081 Budapest
    Hongrie
    Adresse postale :
    P.O. Box 415
    1438 Budapest
    Hongrie
    Téléphone :
    (361) 951 57 70
    Courrier électronique :
    secretariat@vpi.int
    Internet :
    Télécopieur :
    Aucune
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Non
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Se référer à l'Office
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    L'office accepte les paiements par virement bancaire. Les paiements doivent être effectués auprès de la banque suivante :
    Nom du titulaire du compte
    Visegrad Patent Institute
    Nom de la banque
    Raiffeisen Bank Zrt.
    Adresse de la banque
    1133 Budapest
    Váci út 116-118
    IBAN
    HU66-12012204-01799099-00200000
    Code SWIFT
    UBRTHUHB
    Pour plus de détails, se référer à :
    https://vpi.int/en/08-fees-and-refunds/
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Se référer à l'Office
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Se référer à l'Office
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non

    Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

    Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
    CZ, 
    HU, 
    LT, 
    PL, 
    RS, 
    SK
    Taxes payables à ISA :
    Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
    Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.
    1,751 CHF
    1,845 EUR
    715,100 HUF
    1,989 USD
    Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
    1,845 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
    par page 0.80 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    par page 0.80 EUR
    Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
    875 EUR
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
    230 EUR
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
    remboursement à 100%
    Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure effectuée par l’un des offices nationaux des États contractants :
    remboursement à 40%
    Lorsque l'administration peut utiliser les résultats d'un rapport de recherche international ou de type international antérieur :
    remboursement à 50%
    Langues admises pour la recherche internationale :
    Tchèque, 
    Anglais, 
    Hongrois, 
    Polonais, 
    Slovaque
    L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
    Non
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    CD-ROM, CD-R, DVD-ROM ou DVD-R
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation hongroise, polonaise, slovaque et tchèque sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

    Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

    Taxes payables au Bureau international :
    Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante :
    https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html.
    Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :
    Cette taxe est fixée par l’administration en EUR et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre EUR and CHF.
    — pour une recherche complète
    1,775 CHF
    — pour une recherche portant uniquement sur la documentation en hongrois, polonais, tchèque et slovaque
    550 CHF
    Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :
    200 CHF
    Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :
    100 CHF
    Taxes payables à l’administration :
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :
    par page 0.80 EUR
    Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c) du PCT) :
    875 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
    par page 0.80 EUR
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
    remboursement à 100%
    L’administration rembourse cette taxe lorsque la recherche n’a pas encore commencé et que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
    remboursement à 100%
    Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :
    Tchèque, 
    Anglais, 
    Hongrois, 
    Polonais, 
    Slovaque
    Objets exclus de la recherche :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation hongroise, polonaise, slovaque et tchèque sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :
    En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au minimum, les documents en hongrois, polonais, slovaque et tchèque contenus dans sa documentation de recherche
    Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :
    Aucune
    Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
    CD-ROM, CD-R, DVD-ROM ou DVD-R
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

    Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

    Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
    CZ, 
    HU, 
    LT, 
    PL, 
    RS, 
    SK
    Taxes payables à IPEA :
    Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    900 EUR
    Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.
    900 EUR
    Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
    Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
    La taxe pour paiement tardif, telle qu’indiquée à la règle 58bis du PCT, est à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.
    208 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
    par page 0.80 EUR
    Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
    par page 0.80 EUR
    Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
    900 EUR
    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
    230 EUR
    Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
    Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
    Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
    remboursement à 100%
    Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
    remboursement à 100%
    Langues admises pour l’examen préliminaire international :
    Tchèque, 
    Anglais, 
    Hongrois, 
    Polonais, 
    Slovaque
    Objets exclus de l’examen :
    Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation hongroise, polonaise, slovaque et tchèque sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
    Renonciation au pouvoir :
    Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
    Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt
    L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Oui
    Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
    Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt
    Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 1 juil. 2025
    2.1 #22 - 2025-06-12T11:51:57.830+02:00