KP - République populaire démocratique de Corée
Office des inventions de la République populaire démocratique de Corée

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office des inventions de la République populaire démocratique de Corée
LI : Loi sur les inventions
RLI : Règlement d’exécution de la loi sur les inventions
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), KPW (Won nord-coréen)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
République populaire démocratique de Corée
Code à deux lettres :
KP
République populaire démocratique de Corée - Administration de la propriété intellectuelle (IPA) de la République populaire démocratique de Corée
Nom de l’office :
Office des inventions de la République populaire démocratique de Corée
Siège :
Kinmaul Dong No1
Pipha Street
Moranbong District Pyongyang
République populaire démocratique de Corée
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(850-2) 381 85 44
Courrier électronique :
io520@star-co.net.kp
Internet :
Aucune
Télécopieur :
(850-2) 381 44 10
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur ou courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Non, 
seul l’original du pouvoir doit être fourni dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
KP
République populaire démocratique de Corée - Administration de la propriété intellectuelle (IPA) de la République populaire démocratique de Corée
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
KP
République populaire démocratique de Corée - Administration de la propriété intellectuelle (IPA) de la République populaire démocratique de Corée
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Certificats d’auteur d’invention
“Petty inventors’ certificates”
“Petty patents”
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Oui.
À partir de la date où une traduction est mise à la disposition du public pour inspection, conformément à l’article 57 de la Loi sur les inventions.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
République populaire démocratique de Corée
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais, 
Coréen, 
Français, 
Russe
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Information pas encore disponible
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
CN
Chine - Administration nationale de la propriété intellectuelle de la Chine (CNIPA)
1, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
Équivalent en KPW de 50 CHF
Taxe internationale de dépôt :
Équivalent en KPW de 1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en KPW de 15 CHF
Taxe de recherche :
Équivalent en KPW de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(CN)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Frais de reproduction et d’expédition
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en République populaire démocratique de Corée
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ait été payée.
Coréen
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ait été payée
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Si cette taxe n’a pas été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation
Brevets
Taxe de dépôt
Équivalent en KPW de 230 EUR
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, par mois
Équivalent en KPW de 30 EUR
Pour un certificat d’auteur d’invention
Aucune
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si cette taxe n’a pas été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 2
Déclaration de l’inventeur 2
Acte de cession lorsque le déposant n’est pas l’inventeur 2
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en République populaire démocratique de Corée
Traduction de la demande internationale en deux exemplaires
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

KP.01 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de trois mois, à condition d’acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé.
KP.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
KP.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe KP.I.
KP.04 POUVOIR
Un agent de brevets doit être nommé comme mandataire au moyen d’un pouvoir dont un modèle figure à l’annexe KP.IV.
KP.05 DÉCLARATION DE L’INVENTEUR
Pour plus de précisions, se référer au modèle de déclaration figurant à l’annexe KP.II. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se reporter au résumé.
KP.06 ACTE DE CESSION
Pour plus de précisions, se référer au modèle de cet acte à l’annexe KP.III. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se reporter au résumé. Si le ou les déposants ont obtenu le droit de déposer la demande internationale par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs autres personnes et non pas directement du ou des inventeurs, ils doivent aussi produire les actes de cession intermédiaires.
KP.07 TAXES ANNUELLES
LI art. 26, RLI art. 40
Une fois que la décision de délivrer un brevet a été prise, le déposant est tenu de verser à l’office une taxe annuelle pour chacune des années suivant la date du dépôt international. Le paiement des premières taxes annuelles doit être effectué dans les trois mois qui suivent la date à laquelle le déposant a reçu notification de la décision que le brevet sera délivré et doit correspondre à la somme des taxes annuelles afférentes aux années complètes écoulées depuis la date du dépôt international et de la taxe annuelle pour l’année au cours de laquelle le paiement est effectué. Pour chaque année ultérieure, la taxe doit être acquittée dans les trois mois qui précèdent la date anniversaire du dépôt international à laquelle commence l’année en question ou, moyennant versement d’un supplément pour paiement tardif, dans les six mois qui suivent cette date anniversaire. Pour le montant de ces taxes, se référer à l’annexe KP.I.
KP.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, RLI art. 29
Le déposant peut apporter, jusqu’à la fin de la procédure d’examen, des modifications à la description, aux revendications et aux dessins, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée
KP.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans les deux mois qui suivent celle-ci.
KP.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Un déposant qui, au cours de la procédure, a laissé passer un délai, peut demander à être rétabli dans ses droits; à cet effet, il doit présenter une demande par écrit et indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté le délai; dans le même temps, l’acte non accompli doit l’être.
KP.11 CERTIFICAT D’AUTEUR D’INVENTION
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.c) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe KP.13, le déposant qui désire obtenir en République populaire démocratique de Corée un certificat d’auteur d’invention au lieu d’un brevet sur la base de sa demande internationale, pour les demandes internationales déposées avant le 1er janvier 2004, doit l’avoir indiqué dans la demande internationale (dans le cadre no V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes internationales déposées le 1er janvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39 du PCT, devra l’indiquer à l’office.
KP.12
Les règles à observer pour la phase nationale sont, pour l’essentiel, les mêmes que dans le cas des brevets, sauf que le certificat d’auteur d’invention ne donne lieu au paiement d’aucune taxe.
KP.13
LI art. 32, RLI art. 49
Une demande internationale de brevet ou, après délivrance d’un brevet, le brevet lui-même peut être transformé en demande de certificat d’auteur d’invention ou en certificat d’auteur d’invention, soit lors de l’ouverture de la phase nationale, soit à tout moment par la suite. Les taxes déjà acquittées au moment du dépôt de la requête en transformation ne sont pas remboursées.

Annexes

Annexe KP.I - Taxes
Taxe nationale (de dépôt)
Équivalent en KPW de 230 EUR
Publié dans la Gazette du PCT no 28/2003 du 10 juillet 2003, page 15885
Procédure nationale d’une demande PCT
Équivalent en KPW de 230 EUR
Publié dans la Gazette du PCT no 28/2003 du 10 juillet 2003, page 15885
Requête en prorogation d’un délai (par mois)
Équivalent en KPW de 30 EUR
Enregistrement:
— d’un acte de cession des droits
Équivalent en KPW de 80 EUR
— d’un changement ou d’une modification
Équivalent en KPW de 60 EUR
Dépôt d’un recours
Équivalent en KPW de 130 EUR
Pour la délivrance d’un brevet
Équivalent en KPW de 230 EUR
Taxes annuelles (à payer avant la date d’échéance):
— de la 1re à la 3e année (par année)
Équivalent en KPW de 130 EUR
— de la 4e à la 6e année (par année)
Équivalent en KPW de 170 EUR
— de la 7e à la 9e année (par année)
Équivalent en KPW de 330 EUR
— de la 10e à la 12e année (par année)
Équivalent en KPW de 400 EUR
— de la 13e à la 15e année (par année)
Équivalent en KPW de 465 EUR
— de la 16e à la 20e année (par année)
Équivalent en KPW de 600 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Les déposants étrangers (personnes physiques ou morales) doivent acquitter toutes les taxes (y compris les taxes annuelles) par l’intermédiaire d’un conseil en brevets.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex KP.II - Inventor’s declaration
Annex KP.III - Assignment deed
Annex KP.IV - Power of attorney
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
2 a b c Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 18 avr. 2024
1.7 #53 - 2023-12-08T16:08:50.921+01:00