LU - Luxembourg
Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)
L77 : Loi du 27 mai 1977 portant approbation du PCT
LBL : Loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention
R78 : Règlement grand-ducal du 25 mai 1978
RP97 : Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 concernant la procédure et les formalités administratives en matière de brevets d’invention
RT97: Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d’invention
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 22.1) Décision de l'Assemblée de l'Union du PCT du 3 octobre 2001 (PCT/A/30/7, Annexe IV), 2001 PCT/A/30/7, Annexe IV))
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Luxembourg
Code à deux lettres :
LU
Luxembourg - Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)
Nom de l’office :
Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)
Siège :
Ministère de l’économie 19-21
Boulevard Royal
Luxembourg-Ville
Luxembourg
Adresse postale :
L-2914 Luxembourg
Téléphone :
(352) 247 84113
Courrier électronique :
dpi@eco.etat.lu
Internet :
Télécopieur :
(352) 247 94113
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, 
dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Une personne domiciliée au Luxembourg doit déposer une demande internationale pour une invention de nature à intéresser la défense du territoire auprès de l’Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
LU
Luxembourg - Office de la propriété intellectuelle (Luxembourg)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : LU
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Européenne :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Des dommages-intérêts raisonnables peuvent être demandés dès la date de la publication en français ou en allemand, ou dès la date de la communication d’une traduction en français ou en allemand, soit à un défendeur, soit à l’office de la propriété intellectuelle (Luxembourg) (loi du 27 mai 1977).
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande, le cas échéant.
2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet, en outre, qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Luxembourg
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Allemand, 
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Information pas encore disponible
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
19 EUR
Taxe internationale de dépôt :
1,378 EUR
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
7 EUR
— pour chaque tranche de 3 pages ou partie de celle-ci :
plus 1 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets agréé au Luxembourg ou tout avocat inscrit au barreau au Luxembourg, ainsi que tout agent de brevets agréé dans un État membre de l’Espace Économique Européen
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Aucune

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 20 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT
Toutefois, une traduction des revendications en allemand ou en français est requise lorsque la demande est fournie en anglais
Anglais, 
Français, 
Allemand
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international), abrégé
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT
Taxe de dépôt
40 EUR
3e taxe annuelle
33 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
La taxe de dépôt n’est pas due si la demande internationale a été déposée auprès de l’office de la propriété intellectuelle (Luxembourg) en tant qu’office récepteur.
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 1
Acte de cession des droits de priorité lorsque les déposants ne sont pas identiques 1
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié dans l’Espace Economique Européen
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets agréé au Luxembourg ou tout avocat inscrit au barreau au Luxembourg, ainsi que tout agent de brevets agréé dans un État membre de l’Espace Économique Européen
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

LU.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
LU.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe LU.I.
LU.03 NOM ET ADRESSE DE L’INVENTEUR
LPL art. 30.6), RP art. 13
A moins qu’ils n’aient été indiqués dans la partie “Requête” de la demande internationale, le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués. Pour des renseignements complets, se référer au modèle d’une telle désignation (qui n’est pas un formulaire officiel) à l’annexe LU.II. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se référer au résumé.
LU.04 CESSION DES DROITS DE PRIORITÉ
L77 art. 8, RP art. 14.4)
Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et que le ou les déposants de cette demande ne s’identifient pas avec le ou les déposants de la demande internationale, un acte de cession des droits de priorité doit être fourni. Pour des renseignements complets, se référer au modèle de cet acte (qui n’est pas un formulaire officiel) à l’annexe LU.III. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se référer au résumé.
LU.05 TAXES ANNUELLES
L77 art. 6.2), LPL art. 67, LPL art. 68, RT art. 13
Les taxes annuelles sont dues pour la troisième année suivant la date du dépôt international et pour chacune des années suivantes. Elles doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Il convient de noter qu’une taxe annuelle qui est due dans le délai de 30 mois applicable en vertu de l’article 39.1)a) du PCT, peut être acquittée sans surtaxe jusqu’à l’expiration du délai de 30 mois. Le paiement des taxes annuelles peut être encore effectué dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance, accompagné de la surtaxe pour paiement tardif. Pour les montants, se référer à l’annexe LU.I.
LU.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, R78 art. 10
Le déposant peut apporter des modifications au titre de l’invention, à la description, aux revendications et aux dessins dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, pour autant que l’objet de la demande ne s’en trouve pas élargi. Les modifications doivent être faites au moyen de feuilles de remplacement ou au moyen de documents entièrement nouveaux, déposés en trois exemplaires, et sont subordonnées au paiement, dans les mêmes délais, d’une taxe administrative (se référer à l’annexe LU.I).
LU.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, L77 art. 9
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision. Le Conseil d’État statue alors sur le recours.
LU.08
LPL art. 40
Le déposant qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance requise par les circonstances, a dépassé un délai, peut être rétabli dans ses droits (restitutio in integrum). Sa requête doit être motivée et être effectuée dans un délai d’un an à compter de l’expiration du délai non observé. Si cette dernière donne lieu à un avis favorable, le déposant devra acquitter une taxe de restitutio in integrum et une taxe de publication de la décision de restitutio in integrum au Journal officiel.
LU.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
LPL art. 70
Lorsque les taxes annuelles n’ont pas été payées dans les délais prescrits (se référer au paragraphe LU.05) pour des raisons indépendantes de la volonté du déposant, la restauration peut être demandée dans un délai de 20 mois à compter de la déchéance des droits. La demande doit exposer les raisons indépendantes de la volonté du déposant qui ont retardé le paiement. Si la demande en restauration donne lieu à un avis favorable, le déposant sera admis à payer les taxes annuelles et surtaxes en souffrance accompagnées de la taxe de restauration ainsi que de la taxe de publication de la décision de restauration au Journal officiel (se référer à l’annexe LU.I).

Annexes

Annexe LU.I - Taxes
Taxe de dépôt
40 EUR
Taxes annuelles :
— pour la 3e année
33 EUR
— pour la 4e année
41 EUR
— pour la 5e année
52 EUR
— pour la 6e année
66 EUR
— pour la 7e année
82 EUR
— pour la 8e année
99 EUR
— pour la 9e année
115 EUR
— pour la 10e année
131 EUR
— pour la 11e année
148 EUR
— pour la 12e année
165 EUR
— pour la 13e année
180 EUR
— pour la 14e année
198 EUR
— pour la 15e année
213 EUR
— pour la 16e année
230 EUR
— pour la 17e année
246 EUR
— pour la 18e année
262 EUR
— pour la 19e année
281 EUR
— pour la 20e année
300 EUR
Surtaxe pour prorogation du délai de paiement des taxes annuelles
20 EUR
Taxe pour la modification du titre de l’invention, de la description, des revendications et des dessins auprès de l’office désigné (article 28 ou 41 du PCT)
7 EUR
Taxe de restauration/de restitutio in integrum
25 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Toutes les taxes payables en matière de brevets d’invention au Grand-Duché de Luxembourg sont perçues par virement au bénéfice du compte chèque postal du bénéficiaire:
Ministère de l’Economie
Office de la propriété intellectuelle
L-2914 Luxembourg
IBAN
LU91 1111 7125 0540 0000
BIC
CCPLLULL
Tout paiement doit comporter l’indication du numéro de dépôt (brevets luxembourgeois), respectivement de publication (brevets européens et internationaux), le nom du titulaire du brevet, la date de dépôt du brevet et la nature de la taxe (lors du paiement d’une taxe annuelle de maintien en vigueur, il est impératif de préciser l’année-brevet concernée). S’il s’agit d’un paiement relatif à une facture, il suffit de mentionner le numéro, la date et le nom de l’émetteur de la facture
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex LU.II - Designation of the inventor
Annex LU.III - Assignment of priority rights
Annex LU.IV - Power of attorney
Notes:
1 a b Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 20 avr. 2024
1.7 #53 - 2023-12-08T16:08:50.921+01:00