RO - Roumanie
Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)
LBI : Loi no 64/1991 sur les brevets, republiée en vertu de l’article IV de la loi no 28/2007 aux fins de modifier et compléter la loi no 64/1991, publiée dans la Gazette officielle de la Roumanie, partie I, no 613 du 19 août 2014
RLB : Décision no 547 du 21 mai 2008 ratifiant le Règlement d’exécution de la loi no 64/1991 republiée, publiée dans la Gazette officielle de la Roumanie no 456 du 18 mai 2008
OT : Ordonnance no 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur régime d’utilisation, republiée en vertu de l’article IV de la loi no 381/2005 au fins de modifier et compléter l’ordonnance no 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur régime d’utilisation, publiée dans la Gazette officielle de la Roumanie, partie I, no 6 du 6 janvier 2006
CPC : Code roumain de procédure civile
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro), RON (Nouveau leu)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Roumanie
Code à deux lettres :
RO
Roumanie - Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)
Nom de l’office :
Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)
Siège :
5 Ion Ghica Street
030044
Bucarest 3
Roumanie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(40-21) 306 08 00
Courrier électronique :
office@osim.ro
Internet :
Télécopieur :
(40-21) 312 38 19
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
RO
Roumanie - Office d'État pour les inventions et les marques (Roumanie)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Inventions réalisées en Roumanie
Règlement d’application de la loi no 64/1991 sur les brevets (approuvé par la décision du Gouvernement no 547/2008 21 mai 2008), articles 4.3) et 7.
Un ressortissant ou une personne domiciliée en Roumanie doit déposer une demande internationale concernant un objet important pour la sécurité nationale directement auprès de l’Office d’État pour les inventions et les marques (Roumanie).
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : RO
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)
Européenne :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Le déposant peut, dès la date de publication en roumain de la demande internationale, exiger une indemnité appropriée en l’espèce de la part de toute personne qui exploite une invention tout en sachant, ou en étant censée savoir, que cette invention fait l’objet d’une demande publiée (se référer aux articles 22, 33, 56.3) et 4) de la loi no 64/1991 sur les brevets).
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Une demande de brevet européen publiée confère la protection susmentionnée à compter de la date à laquelle une traduction en roumain des revendications de cette demande est publiée par l’office (se référer à l’article 5.2) de la loi no 611/2002).
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire jusqu’à ce que la décision relative à la délivrance du brevet soit prise (article 14.3) de la loi no 64/1991 sur les brevets, republiée).
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Roumanie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Roumain, 
Russe
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Allemand, 
Anglais, 
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 12 septembre 2019, pages 134 et suiv et du 14 novembre 2019, page 168.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
1, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
495 RON
Taxe internationale de dépôt :
1,378 EUR
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
207 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
frais de reproduction, plus 99 RON
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Roumanie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en propriété industrielle domicilié en Roumanie dont le nom figure dans le registre tenu par l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Si un brevet national délivré par l’Office d’État pour les inventions et les marques (Roumanie) est désiré :
Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT
Roumain
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Pour de plus amples détails concernant le barème des taxes et les délais applicables, se référer à l’annexe RO.I du chapitre national RO
Taxe de dépôt
30 EUR
Taxe de revendication de priorité
par priorité 50 EUR
Taxe d’examen
500 EUR
Taxes annuelles pour les trois premières années
150 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
La taxe de recherche est réduite de 50 % pour les demandes internationales qui abordent la phase nationale
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 2 3
Déclaration justifiant le droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur 3
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Roumanie
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en propriété industrielle domicilié en Roumanie dont le nom figure dans le registre tenu à l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Si un brevet européen est désiré : Se référer à l'Organisation européenne des brevets (EP) à l’annexe B2, le résumé (EP) et les chapitres nationaux EP et RO dans la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

RO.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
RLB art. 30.6)
L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe RO.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
RO.02 TRADUCTION (CORRECTION)
LBI art. 27, RLB art. 20.3)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
RO.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe RO.I.
RO.04 CESSION DES DROITS DE PRIORITÉ
RLB art. 23.8)
Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et qu’il n’y a pas identité entre le ou les déposants de la demande antérieure et le ou les déposants de la demande internationale, un acte de cession des droits de priorité doit être produit.
RO.05 POUVOIR
LBI art. 13.4), LBI art. 37.1), RLB art. 22
Toute personne physique ou morale domiciliée en Roumanie et dont le nom figure dans le registre tenu par l’office peut être nommée comme mandataire au moyen d’un pouvoir.
RO.06 TAXE POUR LA DÉLIVRANCE ET LA PUBLICATION
OT art. 11.1)
Cette taxe (se référer à l’annexe RO.I) doit être payée à l’office dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication de la décision de délivrance du brevet.
RO.07 TAXES ANNUELLES
OT art. 11.1), OT art. 11.2), OT art. 11.5)
Les taxes de maintien en vigueur du brevet pour les années de protection jusqu’à la délivrance du brevet en vertu de la loi no 64/1991 republiée, y compris l’année de la délivrance, sont payées en une fois avec la taxe de délivrance, dans le délai de 12 mois à compter de la date de publication de la décision de délivrance. Pour chaque année ultérieure, la taxe doit être payée à l’avance, avant la date anniversaire du dépôt international. Les taxes de maintien en vigueur peuvent encore être acquittées, dans les six mois suivant la date d’échéance, avec une majoration de 50%. Pour le montant des taxes annuelles, se référer à l’annexe RO.I.
RO.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LBI art. 26
Le déposant peut apporter auprès de l’office des modifications à la description, aux revendications et au(x) dessin(s), soit de son propre gré, soit à la demande expresse de l’office, pour autant que l’objet de la demande ne s’en trouve pas élargi. Ces modifications peuvent être apportées jusqu’à la date de réception de la notification de la décision de délivrance du brevet.
RO.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, CPC art. 299, LBI art. 51, LBI art. 52, LBI art. 53, LBI art. 54, LBI art. 55, LBI art. 56, LBI art. 57
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision. Une taxe de recours doit être acquittée en même temps. La Commission de réexamen de l’office statue alors sur le recours.
RO.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

Annexes

Annexe RO.I - Taxes
Taxe de dépôt
30 EUR
Taxe de revendication de priorité
50 EUR
Taxe de publication :
— payée dans un délai de six mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale
50 EUR
— payée à l’ouverture de la phase nationale
80 EUR
Taxe de recherche
50 EUR
Taxe d’examen:
— payée dans un délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale
500 EUR
— pour chaque page à compter de la 21e
plus 10 EUR
— pour chaque revendication à compter de la 6e
plus 15 EUR
— payée après le délai de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale
300 EUR
— pour chaque page à compter de la 21e
plus 5 EUR
— pour chaque revendication à compter de la 6e
plus 10 EUR
Taxe pour l’impression du texte et la délivrance du brevet (payable dans un délai de 12 mois à compter de la date de publication de la décision):
100 EUR
— pour chaque page à compter de la 21e
plus 5 EUR
Taxes annuelles pour le maintien en vigueur du brevet d’invention pour chaque année de protection à compter de la date de dépôt de la demande internationale:
— pour la 1re année
—
— pour la 2e année
—
— pour la 3e année
150 EUR
— pour la 4e année
160 EUR
— pour la 5e année
180 EUR
— pour la 6e année
200 EUR
— pour la 7e année
220 EUR
— pour la 8e année
240 EUR
— pour la 9e année
260 EUR
— pour la 10e année
280 EUR
— pour la 11e année
300 EUR
— pour la 12e année
320 EUR
— pour la 13e année
340 EUR
— pour la 14e année
370 EUR
— pour la 15e année
400 EUR
— pour la 16e année
500 EUR
— pour la 17e année
500 EUR
— pour la 18e année
500 EUR
— pour la 19e année
500 EUR
— pour la 20e année
500 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
La législation nationale prévoit l’indexation périodique des montants exprimés en lei roumains, les montants exprimés en euros restant inchangés, en raison de la fluctuation journalière, due à l’inflation, du taux de change du leu roumain par rapport à l’euro. Par conséquent, les déposants étrangers ayant leur domicile à l’étranger doivent acquitter les taxes en euros.
Les paiements peuvent être effectués directement auprès de l’office :
compte no
2511.1–774.2
auprès de la Banca Comercială Română Sala Palatului
strada Ion Campineanu no 33
sector 1
Bucuresti
Détails du compte :
IBAN
RO38RNCB0080005630320005
BIC (SWIFT CODE)
RNCBROBU
Code fiscal
4266081
Tous les paiements effectués sur ce compte sont considérés avoir été faits à la date où ils ont été crédités sur ce compte. Les paiements doivent indiquer le numéro de la demande internationale ou, s’il est déjà connu, le numéro de la demande nationale et la catégorie de taxe qui est payée.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex RO.II - National processing request form
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
2 a Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le
faire dans un délai fixé dans l’invitation.
3 a b Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 19 avr. 2024
1.7 #53 - 2023-12-08T16:08:50.921+01:00