PCT Applicant's Guide Arabie saoudite EQE - Valid as from 31 oct. 2023

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)

Loi : Loi du 16 juillet 2004 sur les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés, les variétés végétales et les dessins et modèles industriels

Règlement : Règlement d’application de la Loi du 16 juillet 2004

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

SAR (Riyal saoudien), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Arabie saoudite

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)

Siège :

As Sahafah
Olaya St. 6531
3059
Riyadh 13321
Arabie saoudite

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(966-11) 280 59 76
(966-11) 280 59 84

Courrier électronique :

pct@saip.gov.sa

Internet :

http://www.saip.gov.sa

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par courrier électronique

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui,

dans un délai de 14 jours à compter de la date de l’invitation

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Oui

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui,à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
Aramex
DHL
Federal Express
TNT
UPS
Une autre entreprise d’acheminement enregistrée

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de 90 jours à compter de la date de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Arabie saoudite

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Arabe

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Même langue que la demande internationale (Arabe ou anglais)

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Arabe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 janvier 2015, page 14 et suiv. et du 4 août 2022, page 209.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de la “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

CA,

CN,

EG,

EP,

JP,

KR,

RU,

SG,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

CA ¹,

CN ¹,

EG,

EP ¹,

JP ¹,

KR,

RU,

SG ¹,

US ¹

Taxes payables à l’office récepteur :

Taxe de transmission :

100 USD

Taxe internationale de dépôt :

1,435 USD

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

216 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

324 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(CA)
Annexe D(EG)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(RU)
Annexe D(SG)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

100 USD

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

534 USD

— applicable dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

276 USD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Arabie saoudite
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil ou juriste enregistré en Arabie saoudite

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Non

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT

Arabe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Une copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT.

Taxes nationales :

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT

Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

Taxe de dépôt

800 SAR

(400) SAR

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Les réductions de la taxe nationale sont indiquées ci-dessus sous la rubrique “Taxe nationale”

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale ² ³

Déclaration relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet ² ³

Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer la priorité d’une demande antérieure ² ³

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306) ²

Représentation par un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Arabie saoudite ²

Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir) ²

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout avocat ou juriste enregistré en Arabie saoudite

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

SA.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office n’a pas de formulaire particulier pour l’ouverture de la phase nationale. Il est vivement recommandé d’effectuer le dépôt de la demande en phase nationale par le biais du système de dépôt électronique de l’office à l’adresse suivante :
https://epatentsso.saip.gov.sa/

SA.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE

La langue de la procédure est l’arabe.

SA.03 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

SA.04 TRADUCTION (CONTENU)

Règlement art. 12
Tout terme scientifique doit être exprimé dans la langue originale de la demande internationale avec la traduction en arabe lorsqu’il est utilisé pour la première fois. Seul le terme en arabe doit être inclus ultérieurement, à l’exception des revendications, où le terme doit être indiqué dans les deux langues.

En ce qui concerne les abréviations en langues étrangères, le nom complet en arabe et en anglais doit être indiqué lorsqu’il est utilisé pour la première fois dans le texte. Seule l’abréviation doit être utilisée ultérieurement.

Le même terme en arabe pour un mot latin doit être utilisé lorsque le terme latin est répété dans le texte.

Les symboles, les unités, les noms et les constantes physiques de base approuvés par l’Union internationale de physique pure et appliquée (UIPPA), la Commission SUNAMCO, et publiés dans le document n^o 25 de l’union, doivent être utilisés.

Les lettres latines doivent être utilisées conformément au système de l’Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA) dans l’écriture des chiffres structurels, des formules chimiques, et des symboles, composés et noms d’éléments chimiques. Si un nom chimique apparaît dans le titre, il doit être écrit en arabe et en latin.

Les références, documents de recherche, articles et livres scientifiques doivent être donnés dans leur langue originale.

SA.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe SA.I.

SA.06 TAXES ANNUELLES

Loi art. 18
Les taxes annuelles sont dues au début de chaque année à compter de l’année suivant la date de dépôt. Dans le cas où une taxe n’est pas acquittée dans le délai prescrit, elle peut l’être dans un délai additionnel de trois mois; dans ce cas, la taxe est doublée. Si la taxe n’est pas acquittée dans le délai additionnel de trois mois, la demande ou le brevet cessera de produire ses effets, ce qui fera l’objet d’une publication dans la Gazette. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe SA.I.

SA.07 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

Si le déposant n’est pas domicilié en Arabie saoudite, un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir signé par le déposant.

SA.08 EXAMEN

Règlement art. 35.2)
L’examen quant au fond doit être requis et les taxes doivent être acquittées dans un délai de trois mois.

SA.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE

Loi art. 9
Le déposant peut, à tout moment avant que le brevet ne soit délivré, apporter des modifications à sa demande, sous réserve que les modifications n’aillent pas au-delà de la divulgation initiale. Le montant de la taxe de modification est indiqué à l’annexe SA.I.

SA.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

SA.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

SA.12 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT
Lorsque, bien qu’ayant exercé toute la diligence requise en l’espèce, le déposant n’a pas été en mesure d’accomplir les actes prévus à l’article 22 dans le délai applicable, il peut demander le rétablissement de ses droits. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou 12 mois à compter de l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être.

Annexes

Annexe SA.I - Taxes

Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier

Taxe de dépôt

800 SAR

(400 SAR)

Taxe d’examen

Se référer à l'Office

Taxe de modification

200 SAR

(100 SAR)

Taxe de délivrance et de publication

1,000 SAR

(500 SAR)

Taxe de restauration des droits

2,000 SAR

(1,000 SAR)

Taxe pour la restauration du droit de priorité

2,000 SAR

(1,000 SAR)

Taxes annuelles :

— pour la 1^re année

500 SAR

(250 SAR)

— pour la 2^e année

1,000 SAR

(500 SAR)

— pour la 3^e année

1,500 SAR

(750 SAR)

— pour la 4^e année

2,000 SAR

(1,000 SAR)

— pour la 5^e année

2,500 SAR

(1,250 SAR)

— pour la 6^e année

3,000 SAR

(1,500 SAR)

— pour la 7^e année

3,500 SAR

(1,750 SAR)

— pour la 8^e année

4,000 SAR

(2,000 SAR)

— pour la 9^e année

4,500 SAR

(2,250 SAR)

— pour la 10^e année

5,000 SAR

(2,500 SAR)

— pour la 11^e année

5,500 SAR

(2,750 SAR)

— pour la 12^e année

6,000 SAR

(3,000 SAR)

— pour la 13^e année

6,500 SAR

(3,250 SAR)

— pour la 14^e année

7,000 SAR

(3,500 SAR)

— pour la 15^e année

7,500 SAR

(3,750 SAR)

— pour la 16^e année

8,000 SAR

(4,000 SAR)

— pour la 17^e année

8,500 SAR

(4,250 SAR)

— pour la 18^e année

9,000 SAR

(4,500 SAR)

— pour la 19^e année

9,500 SAR

(4,750 SAR)

— pour la 20^e année

10,000 SAR

(5,000 SAR)

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en rial saoudien. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.

Les paiements doivent être effectués par virement bancaire auprès de la banque suivante :

ALINMA BANK
Riyadh
Saudi Arabia

IBAN
SA8105000068224248888000

Formulaires

Se référer à l'Office

Notes:
¹ ^a ^b ^c ^d ^e ^fL’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
² ^a ^b ^c ^d ^e ^fSi le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation.
³ ^a ^b ^cCette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Traitement en cours

SA - Arabie saoudite
Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

SA - Arabie saoudite Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)

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SA - Arabie saoudite
Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)