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AP - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
HP : Protocole relatif aux brevets et aux dessins et modèles industriels dans le cadre de l’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) (Protocole de Harare)
HR : Règlement d’exécution du Protocole de Harare
HAI : Instructions administratives pour l’application du règlement d’exécution du Protocole de Harare
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Organisation :
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
Code à deux lettres :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
Nom de l’office :
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
Siège :
11 Natal Road
Belgravia
Harare
Zimbabwe
Adresse postale :
P.O. Box 4228
Harare
Zimbabwe
Téléphone :
(263-242) 79 40 54
(263-242) 79 40 65
(263-242) 79 40 68
Courrier électronique :
mail@aripo.org
seulement pour le dépôt de documents :
registry@aripo.org
Services en ligne :
Télécopieur :
(263-242) 79 40 73
(263-242) 79 40 72
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur ou par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents, à l’exception des pouvoirs et documents de priorité
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de 60 jours à compter de la date de la transmission
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
BW
Botswana - Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)
CV
Cabo Verde - Institut de la gestion de qualité et la propriété intellectuelle (IGQPI) (Cabo Verde)
GH
Ghana - Direction générale de l'enregistrement (Ghana)
GM
Gambie - Direction générale de l'enregistrement, Ministère de la justice (Gambie)
KE
Kenya - Institut kényan de la propriété industrielle
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
LS
Lesotho - Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)
MW
Malawi - Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)
MZ
Mozambique - Institut de la propriété industrielle (IPI) (Mozambique)
NA
Namibie - Administration des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle (BIPA) (Namibie)
RW
Rwanda - Direction générale de l’enregistrement (Rwanda)
SC
Seychelles - Division de l’enregistrement, Département des affaires juridiques (Seychelles)
SD
Soudan - Directeur général de l'enregistrement, Département de la propriété intellectuelle (Soudan)
SL
Sierra Leone - Département de l’administrateur et directeur général de l’enregistrement (Sierra Leone)
ST
Sao Tomé-et-Principe - Service national de la propriété industrielle (SENAPI)
SZ
Eswatini - Se référer à l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
TZ
République-Unie de Tanzanie - Service d’enregistrement des sociétés et des licences commerciales, Ministère de l’industrie et du commerce (République-Unie de Tanzanie)
UG
Ouganda - Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)
ZM
Zambie - Agence d'enregistrement des brevets et des sociétés (PACRA) (Zambie)
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe

Le déposant peut aussi choisir de déposer sa demande auprès de l’office national du pays (à l’exception de GM, MZ, SL, SZ, TZ, UG) de sa nationalité ou de son domicile, ou auprès de IB (se référer à l’annexe C).
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour cette organisation :
Se référer à la phase nationale AP.
BW
Botswana - Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)
CV
Cabo Verde - Institut de la gestion de qualité et la propriété intellectuelle (IGQPI) (Cabo Verde)
GH
Ghana - Direction générale de l'enregistrement (Ghana)
GM
Gambie - Direction générale de l'enregistrement, Ministère de la justice (Gambie)
KE
Kenya - Institut kényan de la propriété industrielle
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
LS
Lesotho - Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)
MW
Malawi - Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)
MZ
Mozambique - Institut de la propriété industrielle (IPI) (Mozambique)
NA
Namibie - Administration des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle (BIPA) (Namibie)
RW
Rwanda - Direction générale de l’enregistrement (Rwanda)
SC
Seychelles - Division de l’enregistrement, Département des affaires juridiques (Seychelles)
SD
Soudan - Directeur général de l'enregistrement, Département de la propriété intellectuelle (Soudan)
SL
Sierra Leone - Département de l’administrateur et directeur général de l’enregistrement (Sierra Leone)
ST
Sao Tomé-et-Principe - Service national de la propriété industrielle (SENAPI)
SZ
Eswatini - Se référer à l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
TZ
République-Unie de Tanzanie - Service d’enregistrement des sociétés et des licences commerciales, Ministère de l’industrie et du commerce (République-Unie de Tanzanie)
UG
Ouganda - Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)
ZM
Zambie - Agence d'enregistrement des brevets et des sociétés (PACRA) (Zambie)
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets ARIPO
Modèles d’utilité ARIPO (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Se référer à l’annexe B pour la protection provisoire conformément à la législation nationale de chaque État partie à la fois au PCT et au Protocole de Harare
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
BW
Botswana - Administration des sociétés et de la propriété intellectuelle (CIPA) (Botswana)
CV
Cabo Verde - Institut de la gestion de qualité et la propriété intellectuelle (IGQPI) (Cabo Verde)
GH
Ghana - Direction générale de l'enregistrement (Ghana)
GM
Gambie - Direction générale de l'enregistrement, Ministère de la justice (Gambie)
KE
Kenya - Institut kényan de la propriété industrielle
LR
Libéria - Office de la propriété intellectuelle du Libéria
LS
Lesotho - Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)
MW
Malawi - Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)
MZ
Mozambique - Institut de la propriété industrielle (IPI) (Mozambique)
NA
Namibie - Administration des affaires commerciales et de la propriété intellectuelle (BIPA) (Namibie)
RW
Rwanda - Direction générale de l’enregistrement (Rwanda)
SC
Seychelles - Division de l’enregistrement, Département des affaires juridiques (Seychelles)
SD
Soudan - Directeur général de l'enregistrement, Département de la propriété intellectuelle (Soudan)
SL
Sierra Leone - Département de l’administrateur et directeur général de l’enregistrement (Sierra Leone)
ST
Sao Tomé-et-Principe - Service national de la propriété industrielle (SENAPI)
SZ
Eswatini - Se référer à l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
TZ
République-Unie de Tanzanie - Service d’enregistrement des sociétés et des licences commerciales, Ministère de l’industrie et du commerce (République-Unie de Tanzanie)
UG
Ouganda - Bureau des services de l'enregistrement de l'Ouganda (URSB)
ZM
Zambie - Agence d'enregistrement des brevets et des sociétés (PACRA) (Zambie)
ZW
Zimbabwe - Office de la propriété intellectuelle du Zimbabwe
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
N'est pas applicable
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 9 juillet 2020, page 150 et suiv. et du 6 octobre 2022, page 277.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
50 USD
ou équivalent en monnaie locale d’un des États contractants de l’ARIPO où le déposant est domicilié
Taxe internationale de dépôt :
1,435 USD
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
216 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
324 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
30 USD
ou équivalent en monnaie locale d’un des États contractants de l’ARIPO où le déposant est domicilié
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant a son domicile ou son établissement principal dans un État contractant de l’ARIPO
Oui, si ni son domicile ni son établissement principal ne se trouvent sur le territoire d’un des États contractants de l’ARIPO
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout mandataire autorisé à représenter des déposants auprès de l’office national d’un État contractant de l’ARIPO
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’ARIPO peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes: 1
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale : 1
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Oui
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt 2
En ligne 232 USD
Sur papier 290 USD
Taxe de désignation
par pays 85 USD
Taxes annuelles : 3
— pour la 1re année
50 USD
— pour la 2e année
70 USD
— pour la 3e année
90 USD
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
En ligne 80 USD
Sur papier 100 USD
Taxe de désignation
par pays 20 USD
Taxe de maintien:
— pour la 1re année
20 USD
— pour la 2e année
25 USD
— pour la 3e année
30 USD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Pour les demandes déposées avant le 1er janvier 2017, aucune taxe de recherche ou d’examen n’est à acquitter si un rapport de recherche internationale ou un rapport d’examen préliminaire international a été établi pour la demande internationale.
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié dans un État membre de l’ARIPO
Acte de cession du droit de priorité lorsque les déposants ne sont pas identiques 4
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout mandataire autorisé à représenter des déposants auprès de l’office national d’un État membre de l’ARIPO
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

AP.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
AP.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
HR 11, HR 21, HR 23.2)b)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AP.I.
AP.03 EXAMEN
HP art. 3.3), HR 18, HAI 48-50
L’office examine les demandes de brevet quant au fond ou fait le nécessaire pour que cet examen soit effectué. Une requête en examen quant au fond doit être déposée dans un délai de trois ans à compter de la date du dépôt international. L’examen est subordonné au paiement d’une taxe (se référer à l'annexe AP.I). Lorsque le délai pour déposer la requête n’est pas respecté, la demande est considérée comme tombée en déchéance.
AP.04 POUVOIR
HR 10.2), HR 23.2)c), HAI 19
Si le déposant n’est pas domicilié dans un État membre de l’ARIPO, un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir, dont un modèle est reproduit à l’annexe AP.II. Si le pouvoir n’est pas déposé lors de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans les deux mois suivant l’expiration de ce délai.
AP.05 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, HP art. 3.10)g), HP art.5ter, HR 21ter, HAI 27
Le déposant peut modifier ou corriger les revendications, la description et les dessins de la demande internationale à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Le déposant peut apporter des modifications volontaires durant la procédure de la demande internationale ou après la délivrance du brevet. Les modifications donnent lieu au paiement d’une taxe indiquée à l’annexe AP.I.
AP.06
HR 18.3), HAI 27, HAI 50
Si, compte tenu du rapport de recherche internationale et du rapport d’examen préliminaire international, l’office arrive à la conclusion que la demande ne satisfait pas aux critères de brevetabilité, il en avise le déposant et l’invite à remettre ses observations et, le cas échéant, les modifications à apporter à la demande, en même temps qu’une requête tendant à ce que la décision soit réexaminée. Le délai imparti par l’office pour la présentation des observations et des modifications ne peut être inférieur à deux mois ni supérieur à six mois.
AP.07 TRANSFORMATION EN DEMANDE NATIONALE
HP art. 3.8), HR 19, HAI 54
Si, nonobstant la requête en réexamen visée au paragraphe AP.06, l’office rejette la demande, le déposant peut, dans un délai de trois mois à compter de la date du rejet de la requête en réexamen, demander, dans une requête présentée à cet effet, que sa demande soit traitée, dans tout État membre désigné, comme une demande régie par la législation nationale de cet État. Les États désignés dans lesquels le déposant souhaite engager la procédure de délivrance d’un brevet national doivent être indiqués dans la requête, qui doit être remise en autant d’exemplaires qu’il y a d’États désignés ainsi indiqués, plus un exemplaire pour l’office. Dans les deux semaines suivant la réception de la requête, l’office transmet copie de la demande et de tous les documents pertinents aux offices nationaux des États désignés indiqués par le déposant. La requête en transformation d’une demande déposée dans le cadre de l’ARIPO en demande nationale est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe AP.I.
AP.08 TAXES ANNUELLES
HP art. 3.11), 3bis.6)ii), HR 21, HR 23.2)b), HAI 58, HAI 59
Les taxes annuelles viennent à échéance la veille de chaque date anniversaire du dépôt international. L’office fait parvenir au déposant un rappel concernant le paiement de la taxe annuelle un mois au moins avant l’échéance. Moyennant le paiement d’une surtaxe (pour le montant, se référer à l'annexe AP.I), les taxes annuelles peuvent être valablement acquittées dans les six mois suivant l’échéance. Les taxes annuelles qui viennent à échéance au cours de la phase internationale n’ont pas à être acquittées avant l’expiration du délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale.
AP.09 TAXES DE DÉSIGNATION DE L’ARIPO
HR 23.2)b), HAI 38.3)
Le déposant doit acquitter une taxe de désignation de l’ARIPO (indiquée à l’annexe AP.I) pour chacun des États désignés dans la demande internationale en vue de l’obtention d’un brevet de l’ARIPO pour lesquels il souhaite toujours obtenir la protection découlant d’un tel brevet au moment où le paiement est effectué. Lorsque les taxes de désignation de l’ARIPO ne sont pas acquittées pour tous les États désignés en vue de l’obtention d’un brevet de l’ARIPO, le déposant doit indiquer les États auxquels s’appliquent les taxes de désignation versées. Lorsque le montant des taxes de désignation acquittées n’atteint pas le montant dû pour l’ensemble des États désignés dans la demande, il est affecté dans l’ordre dans lequel ces États sont désignés, dans la mesure de la somme disponible; le paiement tardif de l’intégralité du montant d’une taxe de désignation donne lieu au paiement de la surtaxe indiquée à l’annexe AP.I.
AP.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, HP art. 3.4)
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès de l’office.
AP.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, HAI 13
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le directeur général peut, à son gré, accorder au déposant une prorogation à l’égard de tout délai fixé dans le règlement d’exécution ou dans les instructions administratives. Cette prorogation peut être accordée même si le délai est déjà expiré.
AP.12
HP art. 5bis
Le déposant qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance qui peut raisonnablement être requise, n’a pas été en mesure d’observer un délai devant l’office dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits (se référer à l'annexe AP.I) doit être acquittée; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie. Toutefois, le rétablissement des droits n’est pas applicable au délai relatif à une revendication de priorité.
AP.13 MODÈLE D’UTILITÉ
Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité de l’ARIPO
i) en lieu et place d’un brevet ou
ii) en sus d’un brevet,
le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
AP.14
Si la demande internationale porte sur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, les conditions prescrites sont essentiellement les mêmes que pour les brevets. Le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale est de 31 mois en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, toutefois la durée de protection des modèles d’utilité est de 10 ans à compter de la date du dépôt international.
AP.15
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet, le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, remplir les conditions suivantes :
i) acquitter deux taxes de dépôt, à la fois pour le brevet et pour le modèle d’utilité dans un délai de 21 jours à compter de l’ouverture de la phase nationale;
ii) lorsque la demande internationale n’a pas été déposée en anglais, remettre une traduction en anglais en deux exemplaires, comprenant la description et au moins une revendication.
AP.16 CONVERSION
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande de modèle d’utilité et vice-versa. La conversion d’une demande de brevet en demande de modèle d’utilité peut être demandée dans un délai de 60 jours à compter de la date d’ouverture de la phase nationale. Toutefois, le déposant peut encore déposer une requête en conversion au Directeur général de l’ARIPO si le délai de 60 jours a expiré pour la conversion tant que la demande de brevet n’a pas encore été examinée quant au fond. Une taxe de requête en conversion est due (se référer à l'annexe AP.I).

Annexes

Annexe AP.I - Taxes
Brevets
Taxe nationale, comprenant :
— taxe de base (taxe de dépôt)
Dépôt en ligne 232 USD
Dépôt papier 290 USD
— une taxe de désignation pour chaque État contractant de l’ARIPO désigné
85 USD
Taxe de recherche (seulement dans le cas où aucun rapport de recherche internationale n’a été remis)
300 USD
Taxe d’examen
300 USD
Taxe de publication
350 USD
— surtaxe pour chaque page supplémentaire à compter de la 31e
20 USD
—surtaxe pour chaque revendication supplémentaire à compter de la 11e
50 USD
Taxe de délivrance
350 USD
Taxe pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’une demande de brevet ARIPO ou d’un brevet délivré
100 USD
— taxe supplémentaire
par page 5 USD
Taxe pour l’enregistrement de cessions, transmissions, modifications, etc
100 USD
Taxe de transformation d’une demande de brevet ARIPO en demande nationale
100 USD
Taxe de transformation d’une demande de brevet ARIPO en une demande de modèle d’utilité ARIPO
100 USD
Taxe de rétablissement des droits
100 USD
Taxes annuelles à l’égard de chaque État désigné (payables à chaque anniversaire de la date de dépôt international) :
— pour le 1er anniversaire
50 USD
— pour le 2e anniversaire
70 USD
— pour le 3e anniversaire
90 USD
— pour le 4e anniversaire
110 USD
— pour le 5e anniversaire
130 USD
— pour le 6e anniversaire
150 USD
— pour le 7e anniversaire
170 USD
— pour le 8e anniversaire
190 USD
— pour le 9e anniversaire
210 USD
— pour le 10e anniversaire
230 USD
— pour le 11e anniversaire
250 USD
— pour le 12e anniversaire
270 USD
— pour le 13e anniversaire
290 USD
— pour le 14e anniversaire
310 USD
— pour le 15e anniversaire
330 USD
— pour le 16e anniversaire
380 USD
— pour le 17e anniversaire
430 USD
— pour le 18e anniversaire
480 USD
— pour le 19e anniversaire
530 USD
— pour le 20e anniversaire
580 USD
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
100 USD
— et pour chaque mois ou fraction de mois pour lequel ou laquelle la taxe reste impayée
50 USD
Correction d’erreurs:
— la 1re erreur
50 USD
— toute erreur supplémentaire
20 USD
Taxe de modification volontaire durant la procédure
200 USD
Taxe de modification volontaire après la délivrance
300 USD
Consultation des registres
10 USD
Demande de copies d’extraits du registre ou des fichiers
par page 5 USD
Préparation d’un abrégé
100 USD
Demande d’extension
50 USD
Modèles d'utilité
Taxe nationale, comprenant :
— taxe de base (taxe de dépôt) :
Dépôt en ligne 80 USD
Dépôt papier 100 USD
— une taxe de désignation pour chaque État membre de l’ARIPO désigné
20 USD
Taxe d’enregistrement et de publication
50 USD
Taxe pour l’obtention d’une copie certifiée conforme d’une demande de modèle d’utilité ARIPO
par page 2 USD
— et pour chaque page à compter de la 11e
1 USD
Taxe pour l’enregistrement de cessions, transmissions, modifications, etc
30 USD
— et pour chaque page à compter de la 11e
1 USD
Taxe de transformation d’une demande de modèle d’utilité ARIPO en une demande nationale
300 USD
Taxes annuelles à l’égard de chaque État désigné :
— pour la 1re année
20 USD
— pour la 2e année
25 USD
— pour la 3e année
30 USD
— pour la 4e année
35 USD
— pour la 5e année
40 USD
— pour la 6e année
45 USD
— pour la 7e année
50 USD
— de la 8e à la 10e année
par année 10 USD
Surtaxe pour paiement tardif des taxes de maintien en vigueur
30 USD
— et pour chaque mois ou fraction de mois pour lequel ou laquelle la taxe reste impayée
5 USD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Les taxes doivent être acquittées auprès de l’ARIPO en dollars des États-Unis. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international si le numéro national n’est pas encore connu). Le paiement des taxes peut être effectué par chèque bancaire ou par virement télégraphique.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Notes:
1 a b Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
2 a Doit être payée dans un délai de 21 jours à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
3 a Il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître le délai applicable pour le paiement de cette taxe.
4 a Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 avr. 2024