PCT Applicant's Guide Chili EQE - Valid as from 31 oct. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Institut national de la propriété industrielle (Chili)

LP : Loi sur la propriété industrielle n^o 19.039, telle que modifiée par la loi n^o 19.996, 2005, la loi n^o 20.160, 2007, la loi n^o 20.569, 2012 et la loi n^o 21.355, 2021

RP : Règlement sur la loi sur la propriété industrielle n^o 19.039

UTM : Unidad Tributaria Mensual

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), CLP (Peso chilien), EUR (Euro), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5), Règle 20.8.a-bis), Règle 20.8.b-bis)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Chili

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Institut national de la propriété industrielle (Chili)

Siège :

Av. Libertador Bernardo O´Higgins 194
Piso 1
Santiago
Chili

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(56-2) 28 87 04 00

Courrier électronique :

pct@inapi.cl

Internet :

http://www.inapi.cl

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Oui

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

CL,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Modèles d’utilité

Modes de paiement acceptés par l'office :

L'office accepte le paiement des taxes par carte de crédit et virement bancaire par le biais du lien suivant :
https://tramites.inapi.cl/Patent/PatentPaymentPCT

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Une demande internationale désignant le Chili bénéficie d’une protection provisoire à compter de la date à laquelle le contrevenant présumé reçoit une notification, à condition que le brevet soit délivré.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Chili

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l’annexe D) (règle 12.3 du PCT).

Espagnol

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Espagnol

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 4 décembre 2014, pages 197 et suiv. et du 17 novembre 2022, page 303.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui, mais pas pour les éléments ou parties indûment déposés

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Oui

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

BR,

CL,

EP,

ES,

KR,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

BR,

ES,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.

CL,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Les déposants doivent utiliser le taux de change fixé par la banque centrale du Chili le jour précédant la date du paiement pour calculer le montant équivalent en CLP du montant en USD.

Taxe de transmission :

Équivalent en CLP de 130 USD

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en CLP de 1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en CLP de 16 USD

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en CLP de 219 USD

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en CLP de 329 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Annexe D(KR)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

L’Institut national de la propriété industrielle (Chili) est un office participant au Service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (DAS) (se référe à l’annexe B). Aucune taxe n’est requise par l’office, lorsque, en sa qualité d’office déposant, il met une copie certifiée conforme du document de priorité à disposition par l’intermédiaire du DAS.

9,000 CLP

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Équivalent en CLP de 400 USD

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié au Chili
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Chili

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

BR,

CL,

CO,

CR,

CU,

DO,

EC,

GT,

MX,

PA,

PE,

SV,

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

1,826 CHF

1,899 EUR

2,000 USD

Les montants suivants s’appliquent dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique ou morale lorsque le déposant est ressortissant d’un des États, et est domicilié dans un des États, qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt, étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire à ce critère. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à : http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf

365 CHF

380 EUR

400 USD

Les montants suivants s’appliquent dans le cas d’un dépôt effectué par une université lorsque le déposant est a) une université chilienne, ou b) une université étrangère qui a son siège dans un des États qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à :
http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf

285 CHF

285 EUR

300 USD

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

2,000 USD

Le montant suivant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique ou morale lorsque le déposant est ressortissant d’un des États, et est domicilié dans un des États, qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt, étant entendu que, s’il y a plusieurs déposants, chacun d’eux doit satisfaire à ce critère. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à : http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf

400 USD

Le montant suivant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une université lorsque le déposant est a) une université chilienne, ou b) une université étrangère qui a son siège dans un des États qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à :
http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf

300 USD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

par document 10 USD

Comment obtenir des copies :

L’administration fournit aux déposants, gratuitement, et sous forme électronique, une copie des documents cités, lorsque le rapport de recherche internationale est transmis par courrier électronique. Aucune copie n’est fournie lorsque le rapport de recherche internationale est transmis par courrier

Pour les offices désignés (élus), des copies sont disponibles, gratuitement, et sur demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct@inapi.cl

Les déposants devront payer la taxe mentionnée ci-dessus.

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

par document 10 USD

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

350 USD

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsque l’administration peut utiliser une recherche antérieure qu’elle a déjà effectuée pour une demande dont la priorité est revendiquée :
remboursement à 25%

Langues admises pour la recherche internationale :

Anglais,

Espagnol

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Non

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

La copie imprimable du listage des séquences et des données permettant l’identification devrait figurer tout entière dans un seul fichier “texte” sur un seul CD ou DVD.

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation chilienne sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

L’Institut national de la propriété industrielle (Chili) n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

BR,

CL,

CO,

CR,

CU,

DO,

EC,

GT,

MX,

PA,

PE,

SV,

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

1,500 USD

400 USD

Le montant suivant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une université lorsque le déposant est a) une université chilienne, ou b) une université étrangère qui a son siège dans un des États qui bénéficient, conformément au barème de taxes du Règlement d’exécution du PCT, de la réduction de 90% de la taxe internationale de dépôt. Pour plus de précisions sur les déposants ayant droit à la réduction de 90% de taxes du PCT, se référer à ;
http://www.wipo.int/pct/en/fees/fee_reduction.pdf

300 USD

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

1,500 USD

400 USD

300 USD

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

219 USD

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

par document 10 USD

Comment obtenir des copies :

L’administration fournit aux déposants, gratuitement, et sous forme électronique, une copie des documents cités, lorsque le rapport d’examen préliminaire international est transmis par courrier électronique. Aucune copie n’est fournie lorsque le rapport d’examen préliminaire international est transmis par courrier

Pour les offices élus, des copies sont disponibles, gratuitement, et sur
demande envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante :
pct@inapi.cl

Les déposants devront payer la taxe mentionnée ci-dessus

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

par document 10 USD

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

350 USD

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT:
remboursement à 100%

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%

L’office accepte-t-il le dépôt de demandes d’examen préliminaire (Chapitre II du PCT) sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 4 décembre 2014, pages 197 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Anglais,

Espagnol

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation chilienne sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?

L’office n’agit en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)

— toute indication supplémentaire :

Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”.

Taxe de restauration des droits

350,000 CLP

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Espagnol

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Oui

Taxes nationales :

UTM signifie “Unidad Tributaria Mensual”. Le taux de change entre le CLP et l’UTM est mis à jour mensuellement et peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.sii.cl.

Brevets

Taxe de dépôt

Équivalent en CLP de 1 UTM

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

Équivalent en CLP de 1 UTM

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Déclaration justifiant du droit du déposant à l’invention

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Déclaration justifiant du droit de priorité du déposant

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Traduction de la demande internationale en deux exemplaires

Pouvoir si un mandataire est désigné

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Chili

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Oui

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de la “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

CL.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe CL.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

CL.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

CL.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Les modalités de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre sont indiquées à l’annexe CL.I.

CL.04 POUVOIR

Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir dans un délai de 30 jours à compter de la date d’ouverture de la phase nationale si le déposant est domicilié au Chili et 60 jours dans le cas contraire. Toute personne physique ou morale domiciliée au Chili peut agir en qualité de mandataire.

CL.05 TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR

PL art. 18
La taxe de renouvellement pour la première décennie est due après l’acceptation de la demande. La taxe de renouvellement pour la deuxième décennie est due avant l’expiration de la première décennie. Elle peut encore être acquittée dans les six mois qui suivent la date d’échéance de ce délai, moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire. La taxe supplémentaire est de 20% par mois ou partie de mois à compter du premier mois de la période de grâce. Les frais de maintien en vigueur couvrant la deuxième décennie peuvent également être payés en versements d'annuités. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe CL.I.

CL.06 REQUÊTE EN EXAMEN

PL art. 6, LB art. 8
Les requêtes en examen doivent être effectuées dans un délai de 60 jours à compter de l’expiration du délai d’opposition (LB art. 5). La requête en examen n’est valable que si la taxe y afférente a été acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe CL.I.

CL.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, Règle 52 du PCT, Règle 78 du PCT, RB règle 49
Le déposant peut modifier la description, les revendications ou les dessins à tout moment durant la phase nationale avant que le rapport de recherche n’ait été établi, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.

CL.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

CL.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 48 du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Si le déposant ne remplit pas les exigences prescrites par la législation nationale lors de l’ouverture de la phase nationale, l’office invitera le déposant à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.

CL.10 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Règle 49.6 du PCT
Le déposant qui n’a pas été en mesure d’observer un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci, que l’inobservation de ce délai soit dépourvue de caractère intentionnel ou qu’elle soit survenue bien que la diligence requise ait été accomplie. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou douze mois après l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité, l’acte non accompli doit l’être et la taxe pour rétablissement des droits (se référer à l’annexe CL.I) doit être acquittée.

CL.11 MODÈLE D’UTILITÉ

art. 43 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe CL.12, si le déposant souhaite obtenir au Chili, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

CL.12 CONVERSION

Règle 49bis.2.b) du PCT, art. 35 du PCT
Le déposant peut convertir une demande de brevet en demande de modèle d’utilité en déposant une requête à cet effet. La demande convertie portera la date de dépôt de la demande initiale.

Annexes

Annexe CL.I - Taxes

UTM signifie “Unidad Tributaria Mensual”. Le taux de change entre le CLP et l’UTM est mis à jour mensuellement et peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.sii.cl.

Brevets

Taxe de dépôt pour les 80 premières feuilles

Équivalent en CLP de 1 UTM

Taxe supplémentaire pour chaque tranche de 20 feuilles supplémentaires au delà des 80 premières feuilles

Équivalent en CLP de 1 UTM

Taxe de publication (coût estimé)

Ce montant dépend du contenu de la publication et est fixé par le “Diario Oficial”.

12,000 CLP

Taxe d’examen

697,000 CLP

Taxe d'examen - L'INAPI était l'ISA ou l'IPEA et toutes les demandes sont conformes à l'article 118, 3^e paragraphe

348,500 CLP

Taxe de maintien

— de la 1^re à la 10^e année

Équivalent en CLP de 3 UTM

— de la 11^e à la 20^e année

Équivalent en CLP de 4 UTM

— ou versement d'annuités

Équivalent en CLP de 0.4 UTM

Taxe de restauration des droits

350,000 CLP

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt pour les 80 premières feuilles

Équivalent en CLP de 1 UTM

Taxe supplémentaire pour chaque tranche de 20 feuilles supplémentaires au delà des 80 premières feuilles

Équivalent en CLP de 1 UTM

Taxe de publication (coût estimé)

Ce montant dépend du contenu de la publication et est fixé par le “Diario Oficial”

12,000 CLP

Taxe d’examen

506,000 CLP

Taxe d'examen - L'INAPI était l'ISA ou l'IPEA et toutes les demandes sont conformes à l'article 118, 3^e paragraphe

253,000 CLP

Taxes de renouvellement

— De la 1^re à la 5^e année

Équivalent en CLP de 1 UTM

— de la 6^e à la 10^e année

Équivalent en CLP de 2 UTM

— ou versement d'annuités

Équivalent en CLP de 0.4 UTM

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en pesos chiliens. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée

Les taxes de dépôt et de renouvellement doivent être payées par chèque ou en espèces à l’aide du formulaire 10 “Ingresos Fiscales Pagos Directos”, disponible à l’adresse suivante :
http://www.inapi.cl

La taxe de publication doit être payée par chèque ou en espèces au “Diario Oficial”, à :
Diario Oficial
Dr. Torres Boonen 511
Providencia
Santiago
Chili

La taxe de publication peut également être payée en ligne sur le site Internet du Diario Oficial à l’adresse suivante :
http://www.diariooficial.interior.gob.cl

La taxe d’examen doit être payée à l'“Instituto Nacional de Propiedad Industrial – Peritos”

n^o de compte bancaire
000-0-0900122-1

BancoEstado
Alameda N^o. 1111
Santiago
Chili

Les taxes de dépôt et d’examen peuvent également être payées électroniquement sur le site Internet de l’INAPI :
http://www. inapi.cl

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex CL.II - Form for entry into the national phase

Traitement en cours

CL - Chili
Institut national de la propriété industrielle (Chili)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

CL - Chili Institut national de la propriété industrielle (Chili)

Error Information Warning Confirmation

CL - Chili
Institut national de la propriété industrielle (Chili)