CO.05 COPIES DES LICENCES OU DES AUTORISATIONS Ã UTILISER LE SAVOIR TRADITIONNEL
CAC décision 486, art. 26.i)
Lorsque les produits ou les procédés pour lesquels la protection est demandée sont obtenus ou développés à partir de savoirs traditionnels dont l’origine est l’un des États membres du Pacte Andin, une copie de l’acte de licence ou de l’autorisation d’utiliser le savoir traditionnel de communautés indigènes, afro-américaines ou locales d’États membres du Pacte Andin doit être fournie. Si cette exigence n’est pas remplie, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ; ce délai peut être prorogé une fois, sur demande, pour une même période.