CO - Colombie
Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
CAN Décision 486 : Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine
CCo : Code du Commerce
CPC : Code de procédure civile
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), COP (Peso colombien)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Règle 26bis.3.j), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Colombie
Code à deux lettres :
CO
CO
Nom de l’office :
Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
Siège :
Cra. 13 No. 27-00 Piso 1, 3, 5, 10
Bogotá
D. C.
Colombia
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(57-1) 587 00 00
Courrier électronique :
general enquiries
dirnuecreaciones@sic.gov.co
enquiries concerning ePCT
ePCT@sic.gov.co
Internet :
Télécopieur :
(57-1) 587 02 84
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL
DEPRISA
4-72
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
CO
CO
, 
IB
IB
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
CO
CO
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu d’un brevet)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Colombie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
En fonction du choix du déposant quant à l’administration compétente chargée de la recherche internationale, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l’annexe D) (règle 12.3 du PCT).
Espagnol
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Espagnol
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
2
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer aux “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 19 novembre 2015, pages 196 et suiv.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Non
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
AT
, 
BR
BR
, 
CL
CL
, 
EP
EP
, 
ES
ES
, 
KR
KR
, 
RU
RU
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
AT
, 
BR
BR
, 
CL
CL
1, 
EP
EP
2, 
ES
ES
, 
KR
KR
, 
RU
RU
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
Dépôt électronique 419,640 COP
Dépôt papier 503,470 COP
Taxe internationale de dépôt :
Équivalent en COP de 1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en COP de 15 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en COP de 200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en COP de 300 CHF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(BR)
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Annexe D(KR)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Se référer à l'Office
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Colombie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat enregistré en Colombie
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Pour connaître le montant de la taxe en vigueur, se renseigner auprès de l’office ou du mandataire.
Espagnol
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Pour connaître le montant de la taxe en vigueur, se renseigner auprès de l’office ou du mandataire.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Une copie n’est exigée que si le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale et que l’office n’a pas reçu du Bureau international une copie de la demande internationale selon l’article 20 du PCT.
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Pour connaître le montant de la taxe en vigueur, se renseigner auprès de l’office ou du mandataire.
Brevets
Taxe de dépôt
En ligne 84,840 COP
Sur papier 105,160 COP
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 4e année
En ligne, par année 279,420 COP
Sur papier, par année 335,820 COP
Applicable en cas de paiement tardif pendant une période de grâce de six mois à compter de la date d’échéance (se référer au paragraphe CO.09) :
— de la 1re à la 4e année
En ligne, par année 415,580 COP
Sur papier, par année 498,390 COP
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
En ligne 75,190 COP
Sur papier 92,460 COP
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Il convient de se renseigner auprès de l’Office pour de plus amples renseignements.
Certaines taxes sont réduites lorsque le déposant est un ressortissant de la Colombie
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 3
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Colombie
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat habilité à exercer en Colombie
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Non

La procédure lors de la phase nationale

CO.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
CO.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CO.I.
CO.03 REPRÉSENTATION
CCo art. 543, CPC art. 63, CPC art. 67
Si le déposant n’est pas domicilié en Colombie, un mandataire doit être désigné au moyen d’un simple pouvoir. Tout avocat habilité à exercer en Colombie peut agir en qualité de mandataire.
CO.04 COPIES DES CONTRATS D’ACCESSION
CAC décision 486, art. 26.h)
Lorsque les produits ou les procédés pour lesquels un brevet est demandé sont obtenus ou développés à partir de matériels génétiques ou de leurs dérivés dont l’origine est l’un des États membres du Pacte Andin, une copie du contrat d’accession doit être fournie. Si cette exigence n’est pas remplie, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ; ce délai peut être prorogé une fois, sur demande, pour une même période.
CO.05 COPIES DES LICENCES OU DES AUTORISATIONS Ã UTILISER LE SAVOIR TRADITIONNEL
CAC décision 486, art. 26.i)
Lorsque les produits ou les procédés pour lesquels la protection est demandée sont obtenus ou développés à partir de savoirs traditionnels dont l’origine est l’un des États membres du Pacte Andin, une copie de l’acte de licence ou de l’autorisation d’utiliser le savoir traditionnel de communautés indigènes, afro-américaines ou locales d’États membres du Pacte Andin doit être fournie. Si cette exigence n’est pas remplie, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ; ce délai peut être prorogé une fois, sur demande, pour une même période.
CO.06 DÉPÔT D’UN MATÉRIEL BIOLOGIQUE
CAC décision 486, art. 26.j), art. 29
Lorsque l’invitation se rapporte à un produit ou à un procédé impliquant un matériel biologique et que l’invention ne peut pas être comprise et réalisée, telle qu’elle a été décrite, par un homme du métier, un certificat de dépôt du matériel biologique doit être fourni.
CO.07 EXAMEN
CAC décision 486, art. 44
Un brevet ne sera délivré qu’après un examen quant au fond, qui doit être demandé expressément par le déposant dans un délai de six mois à compter de la publication de la demande par l’office, et est subordonné au paiement d’une taxe (pour les modèles d’utilité, se référer au paragraphe CO.12). La preuve que le paiement a été effectué doit accompagner la requête en examen (se référer à l’annexe CO.I). Si ce délai expire alors que le déposant n’a pas demandé l’examen, la demande sera considérée comme abandonnée.
CO.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, CAC décision 486, art. 34
Le déposant peut à tout moment pendant la procédure demander à modifier la demande, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
CO.09 TAXES ANNUELLES
CAC décision 486, art. 80
Après qu’un brevet ait été délivré, des taxes annuelles doivent être acquittées pour maintenir le brevet en vigueur. Le délai de paiement de chaque annuité est le dernier jour du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Deux annuités ou plus peuvent être payées d’avance. Les taxes annuelles peuvent être acquittées dans un délai de grâce de six mois à compter à compter de la date de départ de la période annuelle correspondante, accompagnée de la surtaxe prescrite. Le brevet reste en vigueur pendant la période de grâce. Si une annuité n’est pas payée, le brevet cessera d’être en vigueur.
CO.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
CAC décision 486, art. 39
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Si le déposant ne remplit pas les exigences prescrites par la législation nationale lors de l’ouverture de la phase nationale, l’office invite le déposant à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification; ce délai peut être prorogé une fois, sur demande, pour une même période.
CO.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur, un recours peut être formé contre cette décision auprès de l’office dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification.
CO.12 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir un modèle d’utilité au lieu d’un brevet sur la base d’une demande internationale, il devra l’indiquer à l’office lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39. L’examen doit être requis dans un délai de trois mois après la publication de la demande par l’office, et est subordonné au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe CO.I).

Annexes

Annexe CO.I - Taxes
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable en cas de paiement tardif pendant une période de grâce de six mois à compter de la date d’échéance (se référer au paragraphe CO.09)
Brevets
Taxe de dépôt
En ligne 84,840 COP
Sur papier 105,160 COP
Taxe de requête en examen dans le cas où un rapport de recherche internationale a été établi
En ligne 1,151,240 COP
Sur papier 1,380,880 COP
Taxe de prorogation de délais ou de délai supplémentaire
En ligne 144,790 COP
Sur papier 177,300 COP
Taxe de modification ou de correction de la demande
Aucune
Taxe pour le dépôt d’une opposition
En ligne 443,020 COP
Sur papier 531,420 COP
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 4e année
En ligne, par année 279,420 COP
(En ligne, par année 415,580 COP)
Sur papier, par année 335,820 COP
(Sur papier, par année 498,390 COP)
— de la 5e à la 8e année
En ligne, par année 434,890 COP
(En ligne, par année 578,160 COP)
Sur papier, par année 521,250 COP
(Sur papier, par année 694,500 COP)
— de la 9e à la 12e année
En ligne, par année 651,320 COP
(En ligne, par année 868,250 COP)
Sur papier, par année 782,390 COP
(Sur papier, par année 1,042,510 COP)
— de la 13e à la 16e année
En ligne, par année 1,010,510 COP
(En ligne, par année 1,336,170 COP)
Sur papier, par année 1,212,200 COP
(Sur papier, par année 1,603,910 COP)
— de la 17e à la 20e année
En ligne, par année 1,342,770 COP
(En ligne, par année 1,790,870 COP)
Sur papier, par année 1,611,530 COP
(Sur papier, par année 2,147,010 COP)
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
En ligne 75,190 COP
Sur papier 92,460 COP
Taxe de requête en examen dans le cas où un rapport de recherche internationale a été établi
En ligne 606,610 COP
Sur papier 653,860 COP
Taxe de prorogation de délais ou de délai supplémentaire
En ligne 144,790 COP
Sur papier 177,300 COP
Taxe de modification ou de correction de la demande
Aucune
Taxe pour le dépôt d’une opposition
En ligne 443,020 COP
Sur papier 531,420 COP
Taxes annuelles
En ligne, par année 259,100 COP
Sur papier, par année 314,990 COP
— surtaxe pour paiement tardif pendant la période de grâce
En ligne 348,520 COP
Sur papier 416,600 COP
La liste complète des taxes nationales pour l’office figure dans la Resolución 35585 de juillet 2021. Ces taxes seront réajustées annuellement en fonction du taux d’inflation applicable à l’année où les taxes seront en vigueur
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu ; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est payée
Le paiement des taxes doit être effectué en pesos colombiens en espèces, par chèque, par virement ou transfert bancaire au :
Compte bancaire no
062754387
à la Banco Bogotá
Sucursal Bogotá
Nom du compte
D.T.N. Recaudo Superintendencia de Industria y Comercio
Recaudo Nacional
Código Rentístico 01
Formulaires
Se référer à l'Office
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
2 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.
3 a Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 12 oct. 2024
2.0 #62 - 2024-08-16T14:11:11.727+02:00