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CR - Costa Rica
Registre de la propriété intellectuelle (Costa Rica)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Registre de la propriété intellectuelle (Costa Rica)
LB: Loi no 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels (telle que modifiée jusqu’à la loi n° 8686 du 21 novembre 2008)
RL: Décret exécutif no 38308-JP du 12 février 2014 portant modification au Décret nº 15222-MIEM-J du 12 décembre 1983 approuvant le Règlement de la loi n° 6867 du 25 avril 1983 sur les brevets, dessins industriels et modèles d’utilité
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Costa Rica
Code à deux lettres :
CR
Costa Rica - Registre de la propriété intellectuelle (Costa Rica)
Nom de l’office :
Registre de la propriété intellectuelle (Costa Rica)
Siège :
Apartado Postal 523-2010 Zapote
San José
Costa Rica
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(506) 22 341 537
(506) 22 020 885
Courrier électronique :
vcohen@rnp.go.cr
jlizano@rnp.go.cr
hmarin@rnp.go.cr
Télécopieur :
(506) 2234 1537
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
CR
Costa Rica - Registre de la propriété intellectuelle (Costa Rica)
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
CR
Costa Rica - Registre de la propriété intellectuelle (Costa Rica)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Modèles d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Une fois le brevet délivré, le déposant a le droit de réclamer des dommages-intérêts pour la période postérieure à la publication internationale de la demande internationale. A cet effet, et si la publication internationale n’est pas effectuée en espagnol, le déposant doit présenter à l’office une traduction en espagnol de la demande internationale. La protection provisoire s’applique à compter de la date de publication en espagnol de la demande internationale. Se référer à l’article 11 de la loi no 6867 du 13 juin 1983 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les modèles d’utilité.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Costa Rica
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Espagnol
En fonction du choix du déposant quant à l’administration compétente chargée de la recherche internationale, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l’annexe D) (règle 12.3 du PCT)
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 29 novembre 2018, pages 352 et suiv.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
1
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
2
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
En ligne 237 USD
Sur papier 289 USD
Taxe internationale de dépôt :
1,435 USD
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
216 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
324 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D (ES)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
32 USD
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
144 USD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié au Costa Rica
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout avocat enregistré au Costa Rica
Se référer à la loi no 6867 sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d’utilité, article 34
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Espagnol
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Se référer à la loi no 6867 sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d’utilité, article 33(a) et le règlement d’exécution de la loi sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d’utilité, article 47.
Brevets
Taxe de dépôt 3
500 USD
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
75 USD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Il peut être possible d’obtenir jusqu’à 50% de remboursement 4
Il est possible de réutiliser la taxe déjà payée pour une demande qui a été abandonnée ultérieurement pour le paiement de la taxe nationale relative à une nouvelle demande ayant le même objet
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, le déposant devra le faire dans un délai de 90 jours à compter de la date d’ouverture de la phase nationale. L’office n’enverra pas d’invitation à cet effet.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 5
Acte de cession ou de transfert du droit de déposer la demande 5
Justification du droit de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas le déposant qui a déposé la demande antérieure 5
Justification concernant des divulgations non opposables ou des exceptions au défaut de nouveauté, telles que des divulgations résultant d’abus, des divulgations lors de certaines expositions et des divulgations par le déposant qui sont intervenues durant un certain laps de temps 5
Nomination d’un mandataire ou adresse pour la correspondance au Costa Rica
Traduction de la demande internationale ou tout document y relatif à remettre en deux exemplaires (une copie papier et une copie supplémentaire en format électronique (CD-ROM))
Traduction vérifiée de la demande internationale, lorsque jugé
nécessaire
Traduction vérifiée du document de priorité 6
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Se référer à la loi no 6867 sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d’utilité, article 34
Tout avocat enregistré au Costa Rica
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

CR.01 LANGUE DE LA PROCÉDURE
RB art. 9
La langue de la procédure est l’espagnol. Lorsque la demande internationale n’a pas été déposée en espagnol, le déposant doit fournir une traduction vérifiée en espagnol.
CR.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Règle 51bis1.e) du PCT
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
CR.03 DEMANDES DIVISONNAIRES
PL art. 8.1
Le déposant peut diviser une demande en deux ou plusieurs parties mais aucune d’entre elles ne doit aller au-delà de l’objet de la demande initialement déposée. Chaque demande divisionnaire bénéficie de la même date de dépôt que la demande internationale qui est entrée en phase nationale. Le montant de la taxe pour une demande divisionnaire est indiqué à l’annexe CR.I.
CR.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CR.I.
CR.05 TAXES ANNUELLES
PL art. 33bis, RB art. 46.2
Les taxes annuelles pour maintenir la validité du brevet doivent être payées à l’avance pour deux ou plus de périodes annuelles. La taxe due pour l’enregistrement et la délivrance du certificat dispense du paiement de la première taxe annuelle. La deuxième annuité et les suivantes dues à compter de la date de dépôt de la demande jusqu’à la date de délivrance du brevet doivent être acquittées dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de délivrance. La date d´échéance de chaque annuité est le dernier jour du mois de l´anniversaire de la date de dépôt de la demande. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais prescrits, un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de la taxe annuelle qui doit être acquittée en même temps que le paiement de la surtaxe pour paiement dans la période de grâce. Les montants des taxes annuelles sont indiqués à l’annexe CR.I.
CR.06 REPRÉSENTATION
PL art. 34
Si le déposant n’a ni un domicile ni son siège au Costa Rica, il doit être représenté par un juriste domicilié au Costa Rica.
CR.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE
PL art. 8.1
Le déposant a le droit, de sa propre initiative, de modifier la demande, à condition que les modifications n’aillent pas au-delà de l’objet de l’invention revendiquée telle qu’elle a été déposée.
CR.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
CR.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

Annexes

Annexe CR.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt y compris l’examen de forme 3
500 USD
Taxe pour une demande divisionnaire 3
500 USD
Taxe d’examen
525 USD
Taxe d’enregistrement 3
500 USD
Taxe d’opposition
25 USD
Taxes annuelles, de la 2e à la 20e année 3
500 USD
Surcharge pour le paiement dans le délai de grâce
30% de la taxe annuelle
Taxe de demande de prorogation du terme du brevet 3
150 USD
Taxe de restauration des droits
144 USD
Taxe pour la restauration du droit de priorité
144 USD
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt 3
75 USD
Taxe pour une demande divisionnaire 3
75 USD
Taxe d’examen
525 USD
Taxe d’opposition
30 USD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Toutes les taxes doivent être payées à la Banque du Costa Rica, Banco de Costa Rica, en présentant la preuve du paiement au Registre avec la demande
Formulaires
Se référer à l'Office
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
2 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.
3 a b c d e f g h Cette taxe est réduite de 70% lorsque la demande internationale a été déposée par des personnes physiques, des micro ou petites entreprises, telles que définies dans la loi n° 8262 du Costa Rica, des établissements publics d’enseignement supérieur ou des instituts publics de recherche scientifique ou technologique. Avec la demande de réduction de la taxe, en plus du justificatif de paiement, le déposant doit fournir les documents suivants : une déclaration sous serment dans laquelle le déposant déclare avoir droit à la réduction, une copie de la carte d'identité (“cédula de identidad”) dans le cas d’une personne physique ou une copie de la carte de société (“cédula jurídica”) dans le cas d’une personne morale. Pour procéder à l’enregistrement de la cession des droits à un tiers qui n’a pas droit à la réduction, ce dernier doit payer les 70% restants de la taxe qui n’a pas été initialement payée par le cédant. En outre, à compter de la date de transfert à un tiers, le cessionnaire doit payer le montant total des taxes annuelles dues pour maintenir la validité du brevet.
4 a Se référer au règlement d’exécution de la loi n° 6867 sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d’utilité, article 14.
5 a b c d Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
6 a Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 16 avr. 2024