Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de 60 jours sous réserve du paiement de la taxe applicable. Avant l’expiration de cette période, le déposant peut demander une nouvelle extension de 30 jours sous réserve du paiement de la taxe applicable.
Acte de cession ou de transfert lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’a pas de domicile ou d’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux à Cuba
Justification concernant des divulgations non opposables ou des exceptions au défaut de nouveauté, telles que des divulgations résultant d’abus et des divulgations par le déposant dans des expositions officielles ou officiellement reconnues
Tout document relatif à des expositions officielles ou officiellement reconnues doit être remis à l’office dans un délai non prorogeable de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.
Vérification et traduction vérifiée de la demande internationale en deux exemplaires
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique et une déclaration selon laquelle les séquences sont identiques dans les deux formats
Les documents doivent être présentés dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt de la demande, ou, le cas échéant, la date de la revendication de priorité.