Traitement en cours

Veuillez attendre...

CU - Cuba
Office cubain de la propriété industrielle

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office cubain de la propriété industrielle
DL290/2011 : Décret-loi no 290 sur les inventions, les dessins industriels et modèles (du 20 novembre 2011)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), CUP (Peso cubain)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5), Règle 20.8.a), Règle 20.8.a-bis), Règle 20.8.b) , Règle 20.8.b-bis), Règle 26bis.3.j), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Cuba
Code à deux lettres :
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
Nom de l’office :
Office cubain de la propriété industrielle
Siège :
Calle Picota no 15 entre Luz y Acosta
La Habana Vieja
La Habana 10100
Cuba
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(537) 862 43 79
(537) 862 43 95
(537) 866 05 57
(537) 866 05 59
Courrier électronique :
ocpi@ocpi.cu
Internet :
Télécopieur :
(537) 866 56 10
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
CU
Cuba - Office cubain de la propriété industrielle
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Modèles d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Cuba
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Espagnol
En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Espagnol
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 28 janvier 2016, page 30 et suiv. et du 1er septembre 2022, page 239 et suiv.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Non
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
1
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
2
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
2,400 CUP
Taxe internationale de dépôt :
Équivalent en CUP de 1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en CUP de 15 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en CUP de 200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en CUP de 300 CHF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(BR)
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Annexe D(RU)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
2,400 CUP
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié à Cuba
Oui s’il n’a pas de domicile ou d’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux à Cuba
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne habilitée à exercer auprès de l’office. Les noms et adresses professionnelles des personnes pouvant exercer les fonctions de mandataire sont publiés dans la Gazette officielle [Boletín Oficial de la Oficina]
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Le nom de l’institution de dépôt et le numéro d’accession lors du dépôt (comme partie de la demande)
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique
Information additionnelle
Le certificat de dépôt doit être soumis dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt de la demande, ou, le cas échéant, la date de la revendication de priorité.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes: 3
Espagnol
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale : 3
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
L’office peut aussi exiger le paiement de la troisième taxe annuelle lors du dépôt, en fonction de la date d’entrée dans la phase nationale.
Brevets
Taxe de dépôt (y compris taxe de publication et taxe annuelle pour la 1re et la 2e années)
11,040 CUP
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt (y compris taxe de publication et taxe annuelle pour la 1re et la 2e années)
8,400 CUP
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Les taxes sont réduites de 1,200 CUP lorsque les demandes sont déposées à la fois sur papier et sous forme électronique
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) : 4
Acte de cession ou de transfert lorsque le déposant n’est pas l’inventeur 5
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants 5
Nomination d’un mandataire si le déposant n’a pas de domicile ou d’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux à Cuba
Justification concernant des divulgations non opposables ou des exceptions au défaut de nouveauté, telles que des divulgations résultant d’abus et des divulgations par le déposant dans des expositions officielles ou officiellement reconnues 6
Vérification et traduction vérifiée de la demande internationale en deux exemplaires
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique et une déclaration selon laquelle les séquences sont identiques dans les deux formats 7
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne autorisée à exercer auprès de l’office. Les noms et adresses professionnelles des personnes pouvant exercer les fonctions de mandataire sont publiés dans la Gazette officielle [Boletín Oficial de la Oficina]
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Non

La procédure lors de la phase nationale

CU.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
CU.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CU.I.
CU.03 POUVOIR
DL290/2011 15
Un mandataire habilité à exercer auprès de l’office doit être nommé au moyen d’un pouvoir si le déposant n’a pas de domicile ou d’établissement industriel ou commercial effectif et sérieux à Cuba. Un modèle est reproduit à l’annexe CU.II.
CU.04 ACTE DE CESSION
DL290/2011 8
Pour plus de précisions, il convient de se référer au modèle qui figure à l’annexe CU.III. Si le déposant a acquis le droit de déposer la demande internationale auprès d’une ou de plusieurs personnes et non pas directement de l’inventeur, il doit présenter l’acte de cession établissant le lien entre l’inventeur et le déposant. Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
CU.05
Lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée et que le déposant de cette dernière n’est pas le même que le déposant de la demande originale, une copie de l’acte cédant au présent déposant le droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure doit être remise. Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
CU.06 DEMANDES DIVISONNAIRES
DL290/2011 20.2
Lorsqu’une demande est divisée, que ce soit à la demande du déposant ou à la demande de l’office, elle bénéficie de la même date de dépôt et, le cas échéant, de la même date de priorité que la demande internationale qui est entrée dans la phase nationale.
DL290/2011 32
La division d’une demande à la demande du déposant doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale à Cuba. La division d’une demande à la demande de l’office doit être présentée dans un délai de 60 jours à compter de la date de la notification de l’exigence par l’office. Le montant de la taxe pour une demande divisionnaire est indiqué à l’annexe CU.I.
CU.07 TAXES ANNUELLES
DL290/2011 42, DL290/2011 43
Les taxes annuelles sont dues à compter de la date du dépôt international et doivent être acquittées dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, indépendamment du fait qu’un examen préliminaire ait été effectué ou non. Les taxes annuelles doivent être acquittées avant le commencement de l’année de validité du brevet. Il est accordé un délai de grâce de six mois si le délai de paiement d’une taxe annuelle n’a pas été respecté mais le montant prescrit de la taxe est alors doublé. Le montant de ces taxes est indiqué à l’annexe CU.I.
CU.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
DL290/2011 131, DL290/2011 132, DL290/2011 133, DL290/2011 134
Avant la délivrance, le déposant peut demander de corriger des erreurs de forme. Une demande de rectification d’erreurs de fond peut être faite par le déposant uniquement avant la publication, à condition que ces corrections ne modifient pas le contenu de la demande telle qu’initialement déposée. Tout titulaire d’un brevet ou d’un modèle d’utilité peut, s’il produit des documents servant de base juridique à cette modification, demander que toute modification de son titre de protection soit incluse. Le montant de la taxe due pour ce genre de modification est indiqué à l’annexe CU.I.
CU.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
DL290/2011 32, DL290/2011 36
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Si, en réponse à une notification officielle, le déposant n’a pas fait le nécessaire dans un délai de 60 jours, la demande sera considérée comme abandonnée à moins que le déposant demande par écrit une prorogation de 30 jours et paye la taxe correspondante. Le montant de la taxe d’extension est indiqué à l’annexe CU.I.
CU.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
CU.11 RECOURS
DL290/2011 39, DL290/2011 40, DL290/2011 41
Après un examen quant au fond, la décision est prise par le chef du département technique, de délivrer, partiellement ou de rejeter la demande. En cas de nonconformité, les déposants peuvent former un recours auprès du directeur de l’office, dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la notification de la décision, moyennant le paiement de la taxe correspondante. Le montant de cette taxe de recours est indiqué à l’annexe CU.I.
DL290/2011 119
Les déposants peuvent former un recours devant le Tribunal provincial de la Ville de la Havane contre la décision du directeur de l’office dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant la notification de ladite décision.
CU.12 MODÈLE D’UTILITÉ
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe CU.14, si le déposant souhaite obtenir un modèle d’utilité au lieu d’un brevet à Cuba, sur la base d’une demande internationale, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office. Les taxes relatives aux modèles d’utilité sont indiquées à l’annexe CU.I.
CU.13 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
DL290/2011 123, DL290/2011 124, Règle 49.6 du PCT
Le rétablissement des droits peut être demandé lorsque le déposant n’a pas accompli les actes visés à l’article 22 pour l’ouverture de la phase nationale dans le délai applicable si le non-respect de ce délai s’est produit bien que la diligence requise par les circonstances ait été exercée. Le rétablissement des droits peut aussi être demandé lorsque le déposant n’a pas respecté un délai fixé par l’office bien que la diligence requise ait été exercée, dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits. Une requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de 60 jours à compter de la cessation de l’empêchement ou de 12 mois après l’expiration du délai applicable non observé. Dans le délai applicable précité, l’acte non accompli doit l’être, la requête doit, par ailleurs, indiquer les faits qui justifient le rétablissement en indiquant les faits sur lesquels elle s’appuie et la taxe pour rétablissement des droits (se référer à l’annexe CU.I) doit être acquittée.
D342/2018 78
Le rétablissement des droits est exclu lorsque le déposant n’a pas respecté les délais suivants:
a) pour demander le rétablissement ;
b) la période de priorité ;
c) de fournir des documents relatifs à des divulgations non préjudiciables lors d’expositions internationales officielles ou officiellement reconnues et
d) de déposer des oppositions.
CU.14 CONVERSION
DL290/2011 83
Durant le traitement de la demande internationale, le déposant a le droit de transformer sa demande de brevet en demande de modèle d’utilité, et vice et versa, dans un délai de 12 mois après l’ouverture de la phase nationale moyennant le paiement de la taxe prescrite. Le montant de la taxe de transformation est indiqué à l’annexe CU.I.
D342/2018 31.3
La conversion de la forme de protection demandée par l’office doit être présentée dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de l’exigence par l’office.

Annexes

Annexe CU.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt (y compris taxe de publication et taxe annuelle pour la 1re et la 2e années) 8
11,040 CUP 9
Taxe de revendication :
— pour chaque revendication indépendante à compter de la 2e
1,920 CUP
— pour chaque revendication dépendante multiple
2,400 CUP
— pour chaque groupe jusqu’à dix revendications dépendantes
1,920 CUP
Taxe par page à compter de la 31e
120 CUP
Taxe d’amendement ou de modification
2,400 CUP
Taxe de délivrance
4,800 CUP
Taxe de revendication de priorité, par priorité
1,200 CUP
Taxe de réponse à une invitation de l’office
2,040 CUP
Taxe de prorogation délai de réponse à une invitation de l’office
1,680 CUP
Taxe de transformation
3,600 CUP
Taxe de recours
4,800 CUP
Taxe pour rétablissement des droits
7,200 CUP
Taxe de dépôt d’une demande divisionnaire
8,400 CUP
Taxes annuelles :
— pour la 3e année
4,800 CUP
— pour la 4e année
6,000 CUP
— pour la 5e année
7,200 CUP
— pour la 6e année
8,400 CUP
— pour la 7e année
9,600 CUP
— pour la 8e année
10,800 CUP
— pour la 9e année
12,000 CUP
— pour la 10e année
13,200 CUP
— pour la 11e année
14,400 CUP
— pour la 12e année
15,600 CUP
— pour la 13e année
16,800 CUP
— pour la 14e année
18,000 CUP
— pour la 15e année
19,200 CUP
— pour la 16e année
21,600 CUP
— pour la 17e année
24,000 CUP
— pour la 18e année
26,400 CUP
— pour la 19e année
28,800 CUP
— pour la 20e année
31,200 CUP
— taxe pour paiement tardif dans un délai de grâce de six mois
le double de la taxe correspondante
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt (y compris taxe de publication et taxe annuelle pour la 1re et la 2e années) 8
8,400 CUP 9
Taxe de délivrance
3,600 CUP
Taxe de dépôt d’une demande divisionnaire 10
5,760 CUP
— pour chaque groupe jusqu’à cinq revendications
1,920 CUP
Taxe par page à compter de la 31e
120 CUP
Taxes annuelles :
— pour la 3e année
3,600 CUP
— pour la 4e année
4,800 CUP
— pour la 5e année
6,000 CUP
— pour la 6e année
7,200 CUP
— pour la 7e année
8,400 CUP
— pour la 8e année
9,600 CUP
— pour la 9e année
10,800 CUP
— pour la 10e année
12,000 CUP
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en pesos cubains. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est acquittée. Toutes les taxes doivent être versées à l’office, soit par chèque, soit en espèces.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
2 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.
3 a b Si le déposant n’a pas fourni la traduction dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de 60 jours. Si la traduction de la demande telle que modifiée n’est pas fournie, l’office procédera sur la base de la traduction de la demande telle que déposée initialement. Si la traduction de la demande telle que déposée initialement n’est pas fournie, la demande sera considérée comme abandonnée.
4 a Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de 60 jours sous réserve du paiement de la taxe applicable. Avant l’expiration de cette période, le déposant peut demander une nouvelle extension de 30 jours sous réserve du paiement de la taxe applicable.
5 a b Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
6 a Tout document relatif à des expositions officielles ou officiellement reconnues doit être remis à l’office dans un délai non prorogeable de trois mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale.
7 a Les documents doivent être présentés dans un délai de 16 mois à compter de la date de dépôt de la demande, ou, le cas échéant, la date de la revendication de priorité.
8 a b L’office peut aussi exiger le paiement de la troisième taxe annuelle lors du dépôt, en fonction de la date d’entrée dans la phase nationale.
9 a b Cette taxe est réduite de CUP 1.200 lorsque les demandes sont déposées à la fois sur papier et sous forme électronique.
10 a La première et deuxième annuités ne sont pas incluses.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 24 juin 2024