DK - Danemark
Office danois des brevets et des marques

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office danois des brevets et des marques
DPL : Loi sur les brevets (Danemark)
DPO : Ordonnance sur les brevets (Danemark)
DUL : Loi sur les modèles d’utilité (Danemark)
DUO : Ordonnance sur les modèles d’utilité (Danemark)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
DKK (Couronne danoise)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Danemark
Code à deux lettres :
DK
Danemark - Office danois des brevets et des marques
Nom de l’office :
Office danois des brevets et des marques
Siège :
Helgeshøj Allé 81
DK-2630 Taastrup
Danemark
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(45-43) 50 80 00
Courrier électronique :
pvs@dkpto.dk
Internet :
Télécopieur :
(45-43) 50 80 01
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur ou courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Non, seulement sur invitation
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
DK
Danemark - Office danois des brevets et des marques
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi sur les brevets, article 70 et la Loi consolidée sur les brevets secrets, articles 2 et 2a.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
demandes internationales d’inventions relatives à du matériel de guerre ou à des procédés de fabrication de matériel de guerre par une personne ou une entreprise résidant au Danemark, ou par une institution danoise, doivent être déposées auprès de l’Office danois des brevets et des marques et ne peuvent être délivrées qu’en tant que brevets secrets avec l’autorisation du ministre (danois) de la défense.
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : DK
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Les paiements peuvent être effectués via la solution libre-service “PVS Pay” de l'Office danois des brevets et des marques : https://pay.dkpto.dk/ en utilisant les cartes de crédit acceptées suivantes : Dankort, VISA/Dankort, EURO/Mastercard, American Express, VISA, VISA Electron, JCB et Mobilpay.
Le paiement peut également être effectué par virement aux coordonnées bancaires suivantes :
Danske Bank
Holmens Kanal 2-12
DK-1092 København K.
Reg. no 0216
Compte no 4069056296
SWIFT
DABADKKK
IBAN
DK6602164069056296
EAN
5798000025004
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 9 de la loi sur les brevets et articles 4 et 37 de l’ordonnance sur les brevets
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Après la remise d’une traduction en danois ou, si la demande internationale a été déposée en danois, d’une copie de la demande internationale telle que déposée, ou si la demande internationale est déposée en anglais ou trauduite en anglais lorsque les revendications ont été déposées en danois, le déposant obtient une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut obtenir des dommages-intérêts. Ceux-ci sont limités à ce qui est jugé raisonnable en l’espèce et la protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet. Se référer aux articles 33, 58 et 60 de la loi sur les brevets.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction en danois des revendications de la demande, le cas échéant, et dès la délivrance du brevet. La protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet (se référer à l’article 83.2) de la loi sur les brevets).
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Danemark
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en allemand, en anglais ou en français (règle 12.4.a) du PCT).
Allemand, 
Anglais, 
Danois, 
Français, 
Islandais, 
Norvégien, 
Suédois
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Allemand, 
Anglais, 
Danois, 
Français, 
Islandais, 
Norvégien, 
Suédois, 
ou Anglais et un autre langue de dépôt
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Allemand, 
Anglais, 
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 7 juillet 2016, page 165 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 186.
Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou de dépôt en ligne de l’OEB
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui. Au Danemark, il est possible de déposer un dessin ou une photographie en couleur (ou en niveaux de gris) via le système de classement. Cependant, le fait que nous acceptions les dessins en couleur de manière informelle et les transmettions à l'IB dépendra du cas concret. Mais comme point de départ, les dessins en couleur ou en niveaux de gris sont traités conformément à la règle 11.13(a) du PCT.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
, 
XN
Institut nordique des brevets - Institut nordique des brevets
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
, 
XN
Institut nordique des brevets - Institut nordique des brevets
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
1,500 DKK
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
10,300 DKK
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
120 DKK
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
1,550 DKK
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
2,320 DKK
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Annexe D(XN)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
300 DKK
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
3,000 DKK
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Toutefois, l’Office invitera le déposant à désigner un mandataire, s’il estime que cela est nécessaire dans l’intérêt du déposant (loi sur les brevets, article 12).
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée dans l’Espace économique européen
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Le déposant peut demander que, jusqu’à ce que la demande ait été soumise à l’inspection du public (par l’Office danois des brevets et des marques), ou ait fait l’objet d’une décision définitive de l’Office danois des brevets et des marques sans avoir été soumise à l’inspection du public, un échantillon ne soit remis qu’à un expert en la matière. La requête à cet effet doit être faite par le déposant auprès de l’Office danois des brevets et des marques au plus tard au moment où la demande est mise à la disposition du public en vertu des articles 22.7) et 33.3) de la loi danoise sur les brevets et de l’article 24.1) de l’ordonnance danoise sur les brevets et les certificats de protection supplémentaire. Si une telle requête a été faite par le déposant, toute requête faite par un tiers pour la remise d’un échantillon doit indiquer l’expert en question. Celui-ci peut être toute personne figurant sur une liste d’experts reconnus que tient l’Office danois des brevets et des marques ou toute personne agréée en l’espèce par le déposant, article 24.2) de l’ordonnance danoise sur les brevets et les certificats de protection supplémentaire.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits de priorité et applique le critère de “diligence requise”.
Taxe pour la restauration du droit de priorité
3,000 DKK
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Si la taxe de dépôt a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois également qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit également payée dans ce délai de deux mois.
Danois, 
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Si la taxe de dépôt a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois également qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit également payée dans ce délai de deux mois.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Les dessins et photographies sont acceptés sur soumission en couleur et en noir et blanc. La demande sera publiée en noir et blanc, et les détails d'un dessin en couleur pourront donc disparaître lors de la publication de la demande.
Taxes nationales :
Taxe de dépôt :
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de base
3,000 DKK
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
300 DKK
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie
Si la taxe de dépôt a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois également qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit également payée dans ce délai de deux mois.
1,100 DKK
Taxes annuelles pour les trois premières années
Ces taxes sont dues au plus tard le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) du dépôt international; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elles sont dues dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale, à moins que le délai de 24 mois n’ait pas encore expiré.
1,500 DKK
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à a règle 4.17 du PCT.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée dans l’Espace économique européen
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

DK.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe DK.II; la version prête à être remplie de ce formulaire est également disponible à l’adresse suivante : https://pvs-efiling.dkpto.dk/en). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
DK.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
DOB art. 6, DOB art. 97
La description, les revendications, le texte éventuel des dessins et l’abrégé de la demande internationale doivent être rédigés en anglais ou en danois. Les revendications doivent être traduites en danois avant l’enregistrement d’un brevet.
DK.03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
DPL art. 31.2), DPL art. 98.3)
Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d’acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé.
DK.04 TRADUCTION (CORRECTION)
DPL art. 13
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
DK.05 TRADUCTION (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)
DOB art. 84.2)
Si une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale pour absence d’unité de l’invention, seule une traduction des parties de la demande internationale ayant fait l’objet de la recherche internationale est exigée. Toutefois, si le déposant désire maintenir la partie de la demande qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale, une traduction de cette partie doit également être remise. Se référer aussi au paragraphe DK.08.
DK.06 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
DPL art. 8.4)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe DK.I.
DK.07 POUVOIR
DPL art. 12, DPL art. 33
Un mandataire peut être nommé soit au moyen d’un pouvoir déposé séparément (se référer au modèle de pouvoir présenté à l’annexe DK.III), soit à l’aide du formulaire spécial visé au paragraphe DK.01 (se référer à l’annexe DK.II).
DK.08 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE OU D’EXAMEN (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)
art. 17.3)b) du PCT, art. 34.3)c) du PCT, DPL art. 36, DPL art. 37
Lorsqu’une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou de l’examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant n’a pas acquitté la taxe additionnelle de recherche ou d’examen préliminaire auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, l’office détermine si, en ce qui concerne la demande traduite en anglais ou en danois, cette constatation est correcte. Si tel est le cas, l’office invite le déposant à verser une taxe supplémentaire dans les deux mois qui suivent l’envoi de la notification de cette décision. Le montant de la taxe en question est indiqué à l’annexe DK.I. Si le déposant ne paie pas la taxe supplémentaire, la partie de la demande internationale qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international sera considérée comme retirée.
DK.09 TAXE DE PUBLICATION
DPL art. 19
Une taxe de publication doit être acquittée dans les deux mois qui suivent la date de la décision de délivrer le brevet. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe DK.I.
DK.10 TAXES ANNUELLES
DPL art. 8.5), DPL art. 40, DPL art. 41, DPL art. 42
Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l’échéance des taxes annuelles correspondant aux trois premières années, se reporter au résumé. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 20 % pour paiement tardif, avant l’expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe DK.I.
DK.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, DPL art. 13
Le déposant peut procéder aux modifications suivantes auprès de l’office, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée :
DPL art. 34, DOB art. 85.1)
i) dans un délai de 24 mois à compter de la date de priorité ou, lorsque l’article 39.1) du PCT est applicable, dans un délai de 35 mois à compter de la date de priorité : corriger des irrégularités et apporter des modifications volontaires;
DPL art. 13, DPL art. 19.2)
ii) jusqu’à ce que la décision soit prise que la demande est acceptée pour la mise à l’inspection publique : apporter des modifications ou des adjonctions à la description et au(x) dessin(s) si elles sont nécessaires pour permettre que la demande remplisse les conditions générales énoncées aux articles 5 et 7 du PCT; apporter des modifications ou des adjonctions aux revendications, ce qui, sauf autorisation de l’office, doit être fait par le dépôt d’un nouveau document présentant toutes les revendications dans l’ordre; lorsque le déposant apporte des
adjonctions aux revendications, il doit en même temps fournir une déclaration indiquant la base de référence de ces adjonctions.
DK.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, DPL art. 24, DPL art. 25, DPL art. 38, DOB art. 86
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de la Cour d’appel en matière de brevets dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce même délai de deux mois (pour le montant, se référer à l’annexe DK.I).
DK.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
DK.14
DPL art. 72, DPL art. 73
Le déposant qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance qui peut raisonnablement être requise, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits (se référer à l’annexe DK.I) doit être acquittée; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie.
DK.15
DPL art. 15.3)
La reprise de la procédure relative à la demande peut être demandée à l’office lorsque le déposant n’a pas observé un délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte déterminé. La reprise de la procédure ne peut pas être demandée lorsque le délai qui n’a pas été observé est fixé dans le PCT, le règlement d’exécution du PCT, la loi sur les brevets ou l’ordonnance sur les brevets. La requête en reprise de la procédure a pour conséquence la reprise de la procédure de délivrance à condition que, dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé, ladite requête soit présentée par écrit, la taxe de reprise (se référer l’annexe DK.I) soit acquittée et l’acte non accompli le soit.
DK.16 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, art. 44 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, DUL sec. 17, DUO sec. 1
Si le déposant souhaite obtenir l’enregistrement d’un modèle d’utilité au Danemark sur la base d’une demande internationale
i) au lieu d’un brevet, ou
ii) en sus d’un brevet, sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe DK.19, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
DK.17
DUL sec. 38
Si la demande internationale concerne un modèle d’utilité et non un brevet, les formalités sont essentiellement les mêmes que pour les brevets. Toutefois le déposant n’est pas tenu de payer une taxe de publication, ni de payer les taxes annuelles. Au lieu d’une taxe annuelle, il est prévu, pour les modèles d’utilité, des taxes de renouvellement dont la date d’échéance et le montant sont indiqués à l’annexe DK.I. Le paiement des deux taxes de renouvellement permet de proroger la durée de la protection une première fois de trois à six ans et une deuxième fois de six à 10 ans.
DK.18
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet, le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, s’acquitter des obligations suivantes :
i) payer deux taxes de dépôt, une pour le brevet et une pour le modèle d’utilité,
ii) remettre en double exemplaire la traduction de la demande internationale en danois,
iii) déposer le pouvoir éventuel en double exemplaire.
DK.19
DUL sec. 12, DUO sec. 13.1), DUO sec. 13.3), DUO sec. 14
Pour une demande de modèle d’utilité concernant l’objet d’une demande antérieure, qu’il s’agisse d’une demande nationale, internationale ou d’une demande transformée de brevet européen, déposée après le 8 juillet 1992, on peut se fonder sur la demande de brevet antérieure à condition que la demande de modèle d’utilité, accompagnée d’une requête à cet effet, soit déposée au plus tard dans les deux mois après que la demande de brevet antérieure a été classée sans possibilité de restitution au plus tard jusqu’à la fin de la dixième année à compter de la date de dépôt de la demande de brevet antérieure.

Annexes

Annexe DK.I - Taxes
Pour plus de précisions, se référer à Prices and Fees à l'adresse suivante : https://www.dkpto.org/about-ip-rights/prices-and-fees.
Brevets
Taxe nationale
3,000 DKK
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie
1,100 DKK
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
300 DKK
Taxe de publication
2,165 DKK
Taxe de reprise
700 DKK
Taxe de rétablissement des droits
3,000 DKK
Taxe de recours (se référer au paragraphe DK.13)
8,000 DKK
Taxe de réexamen administratif
7,000 DKK
Taxe pour le dépôt d’une opposition
2,500 DKK
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 3e année
par année 535 DKK
— pour la 4e année
1,190 DKK
— pour la 5e année
1,350 DKK
— pour la 6e année
1,510 DKK
— pour la 7e année
1,730 DKK
— pour la 8e année
1,950 DKK
— pour la 9e année
2,215 DKK
— pour la 10e année
2,485 DKK
— pour la 11e année
2,760 DKK
— pour la 12e année
3,030 DKK
— pour la 13e année
3,300 DKK
— pour la 14e année
3,575 DKK
— pour la 15e année
3,900 DKK
— pour la 16e année
4,225 DKK
— pour la 17e année
4,550 DKK
— pour la 18e année
4,880 DKK
— pour la 19e année
5,200 DKK
— pour la 20e année
5,525 DKK
Supplément pour paiement tardif
20% de la taxe de renouvellement applicable
Taxe pour la restauration du droit de priorité
3,000 DKK
Modèles d'utilité
Taxe nationale
2,000 DKK
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie
1,100 DKK
Taxe d’examen
4,000 DKK
Taxe de publication pour l’enregistrement d’un modèle d’utilité modifié
1,100 DKK
Taxe de recours
5,000 DKK
Taxes de renouvellement :
— pour la 1re période
2,000 DKK
— pour la 2e période
3,000 DKK
Supplément pour paiement tardif
20% de la taxe de renouvellement applicable
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes danoises. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro national de la demande (cependant, si ce numéro n’est pas encore connu, le numéro international de la demande peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est versée.
Le paiement des taxes peut être effectué par virement à la banque suivante
Danske Bank
Holmens Kanal 2-12
DK-1092 København K.
Reg. no 0216
Compte no 4069056296
SWIFT
DABADKKK
IBAN
DK6602164069056296
EAN
5798000025004
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex DK.II - National processing request form
Annex DK.III - Power of attorney
Annex DK.IV - Deed of transfer
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 30 déc. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00