DZ - Algérie
Institut national algérien de la propriété industrielle

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut national algérien de la propriété industrielle
Institut : Institut national algérien de la propriété industrielle
Ordonnance : Ordonnance no 03.07 du 19 Joumada El Oula 1424, correspondant au 19 juillet 2003, relative aux brevets d’invention
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), DZD (Dinar algérien)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5), Règle 26bis.3.j), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Algérie
Code à deux lettres :
DZ
Algérie - Institut national algérien de la propriété industrielle
Nom de l’office :
Institut national algérien de la propriété industrielle
Siège :
42 rue Larbi ben M’hidi
Alger
Algérie
Adresse postale :
B.P. 403
Alger-Gare
Algérie
Téléphone :
(213-21) 73 59 39
Courrier électronique :
e-pct@inapi.org
Internet :
Télécopieur :
(213-21) 73 55 81
(213-21) 73 96 44
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Oui, dans un délai d’un mois à compter de la date de transmission, pour tout autre document
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit installée en Algérie
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
DZ
Algérie - Institut national algérien de la propriété industrielle
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale.
DZ
Algérie - Institut national algérien de la propriété industrielle
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Certificats d’addition, 
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Algérie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Arabe, 
Français
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Arabe, 
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l'office récepteur n'accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu'office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 25 juin 2015, pages 113 et suiv.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
10,000 DZD
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,330 CHF
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
15 CHF
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
300 CHF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
par page 400 DZD
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Algérie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou mandataire habilité à exercer auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Arabe
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de dépôt et de 1re annuité
7,500 DZD
Taxe de revendication de priorité
par priorité 2,000 DZD
Taxe de publication
5,000 DZD
— Taxe additionnelle par tranche de 5 pages au-delà de 10 pages
1,200 DZD
Taxe de maintien en vigueur :
— de la 2e à la 5e année
par année 5,000 DZD
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Algérie
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Traduction de la demande internationale en deux exemplaires
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou mandataire habilité à exercer auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Non

La procédure lors de la phase nationale

DZ.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’Institut tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe DZ.II). Il est préférable d’utiliser ce formulaire.
DZ.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
La langue de la procédure est l’arabe ou le français.
DZ.03 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
DZ.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le présent chapitre est indiqué dans l’annexe DZ.I.
DZ.05 REPRÉSENTATION
Ordonnance art. 20
Tout déposant domicilié hors du territoire national algérien doit désigner un mandataire agréé auprès de l’institut. Une liste complète des mandataires agréés est disponible auprès de l’institut.
DZ.06 ACTES DE CESSION
Ordonnance art. 36
Lorsque le déposant de la demande entrant en phase nationale est différent de celui de la demande internationale, il doit produire un acte l’autorisant à le faire. Lorsque la demande d’entrée en phase nationale est devenue effective, tout transfert de propriété doit faire l’objet d’une inscription au registre des brevets.
DZ.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, Règle 52 du PCT, Règle 78 du PCT
Les modifications sont autorisées si elles sont présentées à l’institut dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en phase nationale de la demande en question. Les modifications sont autorisées conformément au traité et son règlement d’exécution. Elles peuvent porter sur la description, les revendications et les dessins. Les modifications ne doivent pas aller au-delà de l’exposé de l’invention.
Ordonnance art. 26
Au-delà du délai précité, seules les erreurs purement matérielles sont autorisées. Leur correction est soumise au paiement préalable d’une taxe de rectification d’erreurs matérielles.
DZ.08 EXAMEN
Ordonnance art. 31
Les brevets d’invention dont les demandes ont été régulièrement formées sont délivrés sans examen préalable. Une attestation établie par le service compétent, constatant la régularité de la demande, est délivrée au demandeur et constitue le brevet d’invention.
DZ.09 TAXES ANNUELLES
Ordonnance art. 9, Ordonnance art. 54
Une taxe annuelle doit être acquittée pour maintenir le brevet en vigueur. Les taxes annuelles (deuxième et troisième annuités) afférentes aux années écoulées depuis la date de dépôt international doivent être acquittées au plus tard à la troisième date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent être encore acquittées dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance. Dans ce cas, ces taxes annuelles sont majorées d’une pénalité de retard. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe DZ.I.
DZ.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
DZ.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

Annexes

Annexe DZ.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt et de 1re annuité
7,500 DZD
Taxe de revendication de priorité
2,000 DZD
Taxe de publication
5,000 DZD
Taxe de publication par tranche de 5 pages en sus des 10 premières
1,200 DZD
Taxe de publication des dessins petit format au-delà de trois
400 DZD
Taxes annuelles :
La surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle est égale au montant de la taxe annuelle impayée.
— de la 2e à la 5e année
par année 5,000 DZD
— de la 6e à la 10e année
par année 8,000 DZD
— de la 11e à la 15e année
par année 12,000 DZD
— de la 16e à la 20e année
par année 18,000 DZD
Taxe de restauration
5,000 DZD
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes exigibles peut être effectué en espèces ou par chèque directement auprès de l’institut ou par virement bancaire au :
Compte No 00200012120326418071
à la Banque Extérieure d’Algérie
12 avenue Amirouche
Alger
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex DZ.II - Request form for entry into the national phase
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 déc. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00