EE - Estonie
Office estonien des brevets

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office estonien des brevets
ELB : Loi estonienne sur les brevets
ELM : Loi estonienne sur les modèles d’utilité
LCB: Lois sur les conseils en brevet
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Estonie
Code à deux lettres :
EE
Estonie - Office estonien des brevets
Nom de l’office :
Office estonien des brevets
Siège :
Tatari 39
15041 Tallinn
Estonie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(372) 627 79 00
Réception
(372) 627 79 11
Courrier électronique :
patendiamet@epa.ee
Internet :
Télécopieur :
(372) 645 79 12
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EE
Estonie - Office estonien des brevets
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : EE
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande nationale (cependant, si ce numéro n’est pas encore connu, le numéro de la demande internationale peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est versée, ainsi que la référence obligatoire de l’office 2900082362.
Le paiement peut être effectué par virement à l’un des quatre comptes du Ministère des Finances [Rahandusministeerium] à la :
— SEB Pank
Tornimäe 2
15010 Tallinn
compte no
10220034796011
IBAN
EE891010220034796011
code SWIFT
EEUHEE2X
— Swedbank
Liivalaia 8
15040 Tallinn
compte no
221023778606
IBAN
EE932200221023778606
code SWIFT
HABAEE2X
— Luminor Bank
Liivalaia
4510145 Tallinn
compte no
17001577198
IBAN
EE701700017001577198
code SWIFT
RIKOEE22
— LHV Pank
Tartu mnt 2
10145 Tallinn
compte no
771003813400
IBAN
EE777700771003813400
code SWIFT
LHVBEE22
Les taxes sont réputées payées à réception d’un document de l’office certifiant le paiement du montant prescrit. Les méthodes de paiement s'appliquent à tous les rôles de l’office dans le cadre du PCT.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Une invention faisant l’objet d’une demande internationale de brevet publiée désignant l’Estonie confère la même protection provisoire que celle qui est prévue par la loi sur les brevets (section 18) à compter de la date à laquelle l’Office estonien des brevets a publié la traduction en estonien de la demande internationale de brevet remise par le déposant conformément à la section 33(1) de la loi sur les brevets ou, si le déposant souhaite obtenir une date antérieure, à compter de la date à laquelle une traduction en estonien des revendications de la demande internationale de brevet publiée a été communiquée par le déposant à la personne utilisant l’invention en Estonie, ou à compter de la date à laquelle ladite traduction a été rendue accessible au public par l’office, dans le cas où la traduction a été communiquée à l’office et où la taxe prescrite pour la publication de la traduction a été acquittée.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
1) Demande internationale publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : une invention faisant l’objet d’une demande de brevet européen publiée désignant l’Estonie confère la même protection provisoire que celle qui est prévue par la loi sur les brevets (Section 18) à compter de la date à laquelle une traduction des revendications de la demande de brevet européen publiée en estonien a été communiquée par le déposant à la personne utilisant l’invention en Estonie, ou à compter de la date à laquelle ladite traduction a été rendue accessible au public par l’Office estonien des brevets, dans le cas où la traduction a été communiquée à l’office et où la taxe prescrite pour la publication de la traduction a été acquittée.
2) Demande internationale publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : la protection évoquée au point 1) ne prend effet qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale qui lui est remise dans l’une de ses langues officielles.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Estonie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Allemand, 
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Même langue que la demande internationale (allemand ou anglais)
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Allemand, 
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 30 avril 2015, page 76 et suiv. et du 22 septembre 2022, page 255.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Les illustrations en couleur ne sont pas autorisées. L'utilisation d'illustrations ombrées est autorisée si elles aident à mieux comprendre les illustrations et si elles ne sont pas trop étendues pour permettre la lecture. Les photos doivent être présentées en noir et blanc et, en règle générale, uniquement en complément des documents graphiques. Les photos doivent se distinguer et être suffisamment contrastées par rapport aux photographies pour permettre des copies de haute qualité.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
120 EUR
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
16 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
16 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Estonie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets estonien agréé domicilié en Estonie
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”
Taxe de rétablissement des droits
32 EUR
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Si la taxe de base a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans ce délai de deux mois.
Estonien
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Si la taxe de base a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans ce délai de deux mois.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Les illustrations en couleur ne sont pas autorisées. L'utilisation d'illustrations ombrées est autorisée si elles aident à mieux comprendre les illustrations et si elles ne sont pas trop étendues pour permettre la lecture. Les photos doivent être présentées en noir et blanc et, en règle générale, uniquement en complément des documents graphiques. Les photos doivent se distinguer et être suffisamment contrastées par rapport aux photographies pour permettre des copies de haute qualité.
Taxes nationales :
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable lorsque tous les déposants sont des personnes physiques.
Si la taxe de base a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans ce délai de deux mois.
Brevets
Taxe de base
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
225 EUR
(56 EUR)
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
13 EUR
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie
32 EUR
Taxes annuelles pour les trois premières années
Ces taxes sont dues au plus tard le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) de la date du dépôt international; si l’article 39.1) du PCT est applicable, elles sont dues dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale, à moins que le délai de 24 mois n’ait pas expiré.
116 EUR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
105 EUR
(26 EUR)
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
La taxe de dépôt est réduite lorsque tous les déposants sont des personnes physiques
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Déclaration concernant le droit du déposant de demander un brevet lorsque le déposant n’est pas l’inventeur ou lorsque le déposant est une personne morale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Estonie
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets estonien agréé domicilié en Estonie
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

EE.01 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
ELB art. 33.3)
Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d’acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée à l’annexe EE.I.
EE.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée(se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’office comporte uniquement la description, l’office invitera le déposant à lui remettre la partie manquante et en excusera la remise tardive à condition que la portée de la divulgation ne s’en trouve pas étendue.
EE.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe EE.I.
EE.04 EXAMEN
L’office examine quant au fond toute demande de brevet national. Il n’est pas nécessaire de présenter de requête ni d’acquitter de taxe spéciale à cet effet.
EE.05 DÉCLARATION CONCERNANT LE DROIT DU DÉPOSANT DE DEMANDER UN BREVET
ELB art. 12
Il convient de se référer à cet égard au modèle de déclaration figurant à l’annexe EE.II. Il n’est pas nécessaire de faire légaliser la déclaration.
EE.06 REPRÉSENTATION
ELB art. 131.2), LCB sec. 3.13)
Une personne dont la résidence ou le siège n'est pas situé en Estonie doit autoriser un conseil en brevets estonien à la représenter. Il est présumé que le conseil en brevets a le droit de représentation. Ce n’est qu’en cas de doute sur l’existence du droit de représentation que l’office est en droit de demander à l’agent de brevets de présenter un pouvoir. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe EE.III.
EE.07 TAXE DE DÉLIVRANCE
ELB art. 35.6)
Une taxe de délivrance doit être acquittée dans les trois mois qui suivent la décision de délivrer le brevet. Si le déposant n’acquitte pas la taxe dans ce délai, la demande est réputée retirée.
EE.08 TAXES ANNUELLES
ELB art. 33.1), ELB art. 42
Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l’échéance des taxes annuelles correspondant aux trois premières années, se reporter au résumé. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 10% pour paiement tardif, avant l’expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe EE.I. Il convient de noter que, lorsque le délai prévu à l’article 22 ou 39.1) du PCT est applicable, les taxes annuelles peuvent être acquittées sans surtaxe dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale.
EE.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, ELB art. 25, ELB art. 25.5)
Le déposant peut procéder à des modifications des revendications, de la description, des dessins et autres éléments d’illustration jusqu’au moment où la décision de délivrer le brevet est prise, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. En outre, des modifications peuvent encore être faites dans les deux mois qui suivent la décision de délivrer le brevet, sous réserve du paiement de la taxe indiquée l’annexe EE.I.
EE.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
EE.11
ELB art. 29.2), ELB art. .3), ELB art. 33.11),
Le déposant qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance qui peut raisonnablement être requise, n’a pas été en mesure d’observer, au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non bservé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits (se référer à l’annexe EE.I) doit être acquittée; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie.
EE.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, ELB art. 30, ELB art. 52
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de la Chambre de recours ou auprès d’un tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision. Une taxe de recours, dont le montant est indiqué à l’annexe EE.I, doit être acquittée dans de même délai de deux mois.
EE.13 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, l’enregistrement d’un modèle d’utilité
— au lieu d’un brevet, ou
— en plus d’un brevet,
pour les demandes internationales déposées avant le 1er janvier 2004, cela doit avoir été indiqué dans la demande internationale (dans le cadre no V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes internationales déposées le 1er janvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office. La durée de validité d’un certificat de modèle d’utilité est généralement de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, mais ce délai peut être prorogé (sur requête et moyennant paiement d’une taxe), d’abord pour quatre ans, puis pour deux années supplémentaires.
EE.14
Que la demande internationale porte sur un modèle d’utilité au lieu d’un brevet ou à la fois sur un modèle d’utilité et un brevet, elle doit remplir les conditions ci-après, qui sont légèrement différentes de celles qui s’appliquent dans le cas des brevets:
ELM sec. 6.1), ELM sec. 8
a) la demande ne doit pas porter sur plus d’une invention ; la protection des modèles d’utilité ne s’étend pas aux inventions biotechnologiques;
ELM sec. 9.3)
b) la demande ne doit comporter qu’une revendication indépendante et une pluralité de revendications dépendantes;
art. 7.2)ii) du PCT, Règle 7.2 du PCT
c) si la demande ne contient pas de dessin, l’office invitera le déposant a en fournir dans un délai qu’il indiquera;
ELM sec. 18.2), ELM sec. 34.2)
d) une taxe d’enregistrement doit être acquittée; la demande ne sera pas traitée tant que la taxe n’a pas été acquittée; la prorogation de la durée de protection de quatre ans à huit ans et de huit ans à 10 ans donne lieu au paiement d’une taxe de renouvellement; celle-ci doit être acquittée dans les six mois qui précèdent l’expiration de la période de validité précédente, mais elle peut aussi être acquittée, moyennant une surtaxe de 10%, au plus tard six mois après l’expiration de la période de validité précédente. Le montant des taxes d’enregistrement et des taxes de renouvellement est indiqué à l’annexe EE.I.
EE.15
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet, le déposant doit acquitter à la fois la taxe d’enregistrement relative au modèle d’utilité et la taxe nationale relative à une demande de brevet. Tout pouvoir et toute déclaration concernant le droit de demander un modèle d’utilité et un brevet doivent être présentés en double exemplaire pour les demandes de modèles d’utilité et de brevet.
EE.16 CONVERSION
ELM sec. 19
Une demande internationale de brevet peut être convertie en demande d’enregistrement de modèle d’utilité une fois qu’elle remplit les conditions requises pour l’ouverture de la phase nationale. La demande d’enregistrement de modèle d’utilité est réputée avoir été déposée à la date de dépôt de la demande de brevet. Une fois convertie, la demande de brevet est réputée être caduque. La conversion donne lieu au paiement de la taxe d’enregistrement d’un modèle d’utilité indiquée à l’annexe EE.I. La conversion ne peut pas être demandée:
— plus de 10 ans après la date du dépôt international ;
— pour une demande de brevet rejetée, abandonnée ou caduque.

Annexes

Annexe EE.I - Taxes
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable lorsque tous les déposants sont des personnes physiques.
Brevets
Taxe de base
225 EUR
(56 EUR)
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
13 EUR
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie
32 EUR
Taxe de délivrance
96 EUR
Taxe pour une modification postérieure à la décision de délivrance
96 EUR
Taxe de rétablissement des droits
32 EUR
Taxe de recours
159.77 EUR
Taxes annuelles :
— pour la 1re année
26 EUR
— pour la 2e année
26 EUR
— pour la 3e année
64 EUR
— pour la 4e année
77 EUR
— pour la 5e année
96 EUR
— pour la 6e année
120 EUR
— pour la 7e année
135 EUR
— pour la 8e année
155 EUR
— pour la 9e année
180 EUR
— pour la 10e année
205 EUR
— pour la 11e année
245 EUR
— pour la 12e année
285 EUR
— pour la 13e année
320 EUR
— pour la 14e année
360 EUR
— pour la 15e année
405 EUR
— pour la 16e année
450 EUR
— pour la 17e année
495 EUR
— pour la 18e année
540 EUR
— pour la 19e année
585 EUR
— pour la 20e année
630 EUR
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
10 % de la taxe annuelle applicable
Taxe pour la restauration du droit de priorité
Aucune
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
105 EUR
(26 EUR)
Première taxe de renouvellement (exigible le dernier jour du mois dans lequel tombe le 4e anniversaire de la date du dépôt)
195 EUR
Deuxième taxe de renouvellement (exigible le dernier jour du mois dans lequel tombe le 8e anniversaire de la date du dépôt)
260 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande nationale (cependant, si ce numéro n’est pas encore connu, le numéro de la demande internationale peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est versée, ainsi que la référence obligatoire de l’office 2900082362.
Le paiement peut être effectué par virement à l’un des quatre comptes du Ministère des Finances [Rahandusministeerium] à la :
— SEB Pank
Tornimäe 2
15010 Tallinn
compte no
10220034796011
IBAN
EE891010220034796011
code SWIFT
EEUHEE2X
— Swedbank
Liivalaia 8
15040 Tallinn
compte no
221023778606
IBAN
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Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex EE.II - Declaration
Annex EE.III - Power of attorney
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 déc. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00