PCT Applicant's Guide Grèce EQE - Valid as from 31 oct. 2024

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Organisation de la propriété industrielle (OBI) (Grèce)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

EUR (Euro)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Règle 26bis.3.j)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Grèce

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Organisation de la propriété industrielle (OBI) (Grèce)

Siège :

5 Gianni Stavroulaki St.
Paradissos Amaroussiou
15125 Athènes
Grèce

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(30-210) 618 36 67
(30-210) 618 35 08

Courrier électronique :

info@obi.gr

Internet :

http://www.obi.gr

Télécopieur :

(30-210) 681 92 31

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Oui

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EP,

GR,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Décret présidentiel n° 16/1991 sur la mise en oeuvre du Traité de coopération en matière de brevets ratifié en vertu de la loi n° 1883/1990, article 3, par. 2 et loi n° 4325/1963 sur les inventions intéressant la défense nationale, articles 1 et 2.

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

Demandes déposées par des nationaux

Sauf si la priorité d’une demande antérieure déposée en Grèce est revendiquée.

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets européens

Modes de paiement acceptés par l'office :

L’office agit en tant que RO.
Modes de paiement :
a) Carte de crédit ou de débit
b) Dépôt sur le compte de l'OBI auprès d'Alpha Bank ou sur son compte auprès de la Banque nationale de Grèce
c) Versement (par banque en ligne ou par téléphone) sur le compte de l'OBI auprès d'Alpha Bank ou sur son compte auprès de la Banque nationale de Grèce

Coordonnées bancaires :
Nom du bénéficiaire : OBI Organismos Biomichanikis Idioktisias
1) Alpha Banque
(Agence Amaroussio n^o 146)
64 Avenue Kifissias
151 25 Athènes
N^o de compte 1460 0200 2008 632
IBAN : GR92 0140 1460 1460 0200 2008 632
BIC : CRBAGRAA

2) Banque nationale de Grèce
(Agence Amaroussio n^o 669)
6-8 Avenue Kifissias
151 25 Athènes
N^o de compte 66947900149
ΙΒΑΝ: GR05 0110 6690 0000 6694 7900 149
BIC : ETHNGRAA

Pour plus d'informations :
https://www.obi.gr/en/fees/ways-of-payment/

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Désignation aux fins d’un brevet européen :

Après la publication internationale ou, si celle-ci a eu lieu dans une langue qui n’est pas l’une des langues officielles de l’OEB, après la publication par l’OEB de la demande internationale traduite dans l’une de ses langues officielles, le déposant peut, à partir de la date de publication dans le Bulletin officiel grec de la propriété industrielle d’une notification précisant qu’une traduction des revendications en grec a été déposée auprès de l’OBI, réclamer des dommages et intérêts et demander la constatation et la saisie des objets contrefaisant le brevet et des moyens utilisés pour leur fabrication.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Grèce

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

La demande internationale déposée par une personne de nationalité grecque doit être accompagnée d’une traduction en grec pour des raisons de sécurité nationale (loi n^o 4325 de 1963 sur les inventions concernant la défense nationale) si aucune priorité d’une demande nationale antérieure n’est revendiquée.

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Français,

Allemand,

Grec

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Français,

Allemand

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 19 septembre 2024, pages 152 et suiv.

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du Front Office (GR epatents) et du portail de dépôt en ligne ePCT

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Non

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Non

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

115 EUR

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,381 EUR

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

16 EUR

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

208 EUR

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

311 EUR

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

50 EUR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant a son domicile ou son siège en Grèce
Oui, s’il n’a ni domicile ni siège en Grèce

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout avocat habilité à exercer en Grèce. La liste des avocats peut être obtenue auprès de l’Association du barreau d’Athènes, 60 Akademias St., 10679 Athènes, Grèce (https://www.dsa.gr).

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale

Se référer au Chapitre National(EP)

Traitement en cours

GR - Grèce
Organisation de la propriété industrielle (OBI) (Grèce)