HR - Croatie
Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie)
LB: Loi sur les brevets du 20 février 2020
RègB: Règlement d’exécution de la loi sur les brevets du 16 mai 2020
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Croatie
Code à deux lettres :
HR
Croatie - Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie)
Nom de l’office :
Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie)
Siège :
Ulica grada Vukovara 78
10000 Zagreb
Croatie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(385-1) 6106 100
Courrier électronique :
info@dziv.hr
Internet :
Télécopieur :
(385-1) 6109 660
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
HR
Croatie - Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : HR
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
Modèles d’utilité

Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Le paiement des taxes doit être effectué en Euro. Le paiement des taxes peut être effectué par virement à la banque suivante :
Nom et adresse de la banque :
Croatian National Bank
Trg hrvatskih velikana 3
10000 Zagreb
Croatie
Nom et adresse du titulaire du compte :
Ministry of Finance of the Republic of Croatia
Katanciceva 5
10000 Zagreb
Croatie
Nom du compte :
State Budget of the Republic of Croatia
Numéro de compte / IBAN:
HR12 1001 0051 8630 0016 0
Code BIC/SWIFT :
NBHRHR2XXXX
Le paiement relatif aux taxes de renouvellement pour les brevets européens doit inclure les détails suivants :
MODEL
HR63
PNB
5657-6179-140007 (dans le champ “remarks”)
Tous les paiements doivent inclure le nom du déposant/titulaire du brevet et l’une des informations suivantes :
— le numéro de la demande internationale/du brevet international ou
— le numéro du brevet européen
Ils doivent être renseignés dans le champ de texte libre de l’ordre de paiement.
Les éventuelles commissions de change ou frais bancaires supplémentaires doivent être payé(e)s séparément, afin de ne pas réduire le montant de la taxe annuelle respective. En cas de paiement insuffisant, l’office enverra une inviation à payer la différence jusqu’à concurrence du montant de la taxe prescrit juridiquement, faute de quoi le droit sera perdu
La preuve de paiement doit être soumise à l’office soit par courrier électronique, soit par tout autre moyen approprié.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Le déposant doit fournir à l’office une traduction en croate de la demande internationale. La protection provisoire (se référer à l’article 95 de la loi sur les brevets) est effective à compter de la date de publication de la traduction de la demande internationale dans la Gazette officielle de l’Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie) (se référer à l’article 59 de la loi sur les brevets).
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen aux effets étendus :
Une demande de brevet européen publiée confère à titre provisoire la protection conférée par une demande de brevet national publiée prévue à l’article 95 de la loi sur les brevets à compter de la date à laquelle une traduction en croate de la demande de brevet européen publiée a été remise par le déposant à la personne qui utilise l’invention en Croatie.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Une demande de brevet européen publiée confère à titre provisoire la protection conférée par une demande de brevet national publiée prévue à l’article 95 de la loi sur les brevets à compter de la date à laquelle une traduction en croate de la demande de brevet européen publiée a été remise par le déposant à la personne qui utilise l’invention en Croatie.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement.
S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation ou à fournir, dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale, une déclaration selon laquelle l’inventeur souhaite ne pas être nommé.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Croatie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais, 
Croate
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 23 mars 2023, pages 76 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
26.54 EUR
Taxe internationale de dépôt :
1,381 EUR
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
19.91 EUR
— pour chaque document de priorité supplémentaire :
plus 6.64 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
26.54 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Croatie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Une liste des représentants en brevets est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :
http://www.dziv.hr/en/representation-before-sipo/patent-representatives/
1. toute personne physique, qui est citoyenne de la République de Croatie ou d’un État contractant de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (EEE), qui a sa résidence permanente en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui est titulaire d’un diplôme universitaire en sciences naturelles ou techniques et qui a réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office,
2. toute personne physique, qui est citoyenne de la République de Croatie ou d’un État contractant de l’EEE, qui a sa résidence permanente en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui est titulaire d’un diplôme universitaire dans un domaine autre que celui des sciences techniques ou naturelles, qui a au moins cinq années d’expérience professionnelle dans des emplois liés à l’acquisition et au maintien des droits de propriété industrielle, obtenues après avoir terminé les études et réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office,
3. un avocat figurant dans le registre des avocats tenu par l’Association du barreau croate qui a réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office, ou une étude d’avocats qui emploie un tel avocat ou qui collabore avec lui/elle en vertu d’une autre relation contractuelle,
4. toute personne morale, qui possède un siège social en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui emploie au moins une personne remplissant les conditions énoncées aux points 1 ou 2 du présent paragraphe, ou qui coopère avec une telle personne en vertu d’une autres relation contractuelle, et qui effectue habituellement des activités de représentation auprès de l’office comme activité dûment enregistrée
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Non
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
N'est pas applicable
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Non
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 18 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office d’État de la propriété intellectuelle (Croatie) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest. Des échantillons peuvent, sur requête, être mis, entre la date de publication de la demande et la date de délivrance du brevet, à disposition de quiconque en fait la demande, ou, sur la demande du déposant, uniquement à disposition d’un expert indépendant, ou, après la délivrance du brevet, et nonobstant l’annulation ou la révocation de celui-ci, à disposition de quiconque en fait la demande.
Les échantillons sont mis à disposition seulement si la personne qui en fait la demande s’engage, durant toute la durée de validité du brevet :
1. à ne pas mettre à disposition de tiers lesdits échantillons ou toute matière qui en est dérivée;
2. à ne pas utiliser les échantillons ou toute matière qui en est dérivée si ce n’est à des fins expérimentales ou de recherche, à moins que le déposant ou le titulaire du brevet, selon le cas, renonce expressément à ce qu’un tel engagement soit pris.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
Taxe de rétablissement des droits
106.18 EUR
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Croate
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
L'office accepte le dépôt de dessins en couleur, mais il ne permet pas le traitement de bout en bout en couleur.
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt :
— jusqu’à 30 feuilles et 10 revendications :
159.27 EUR
— pour chaque feuille supplémentaire :
0.66 EUR
— pour chaque revendication supplémentaire :
1.33 EUR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt :
— jusqu’à 30 feuilles et 10 revendications :
100.87 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Il convient de se référer à l’adresse suivante :
http://www.dziv.hr/files/file/obrasci/patent/Tehnicke_specifikacije_prijava_patenta.pdf
Les taxes de dépôt, d’examen, de publication et de maintien en vigueur sont réduites de 50% lorsque le déposant est aussi l’inventeur
La taxe de dépôt est réduite de 50% si la demande est déposée par des moyens électroniques; la même réduction est applicable lorsque le texte de la demande déposé sur papier a aussi été remis sur un support électronique conformément aux spécifications techniques publiées sur le site Internet de l’office
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Croatie
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international et que le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Une liste des représentants en brevets est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : http://www.dziv.hr/en/representation-before-sipo/patent-representatives
1. toute personne physique, qui est citoyenne de la République de Croatie ou d’un État contractant de l’Accord sur l’Espace Économique Européen (EEE), qui a sa résidence permanente en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui est titulaire d’un diplôme universitaire en sciences naturelles ou techniques et qui a réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office,
2. toute personne physique, qui est citoyenne de la République de Croatie ou d’un État contractant de l’EEE, qui a sa résidence permanente en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui est titulaire d’un diplôme universitaire dans un domaine autre que celui des sciences techniques ou naturelles, qui a au moins cinq années d’expérience professionnelle dans des emplois liés à l’acquisition et au maintien des droits de propriété industrielle, obtenues après avoir terminé les études et réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office,
3. un avocat figurant dans le registre des avocats tenu par l’Association du barreau croate qui a réussi l’examen professionnel de conseil en brevet auprès de l’office, ou une étude d’avocats qui emploie un tel avocat ou qui collabore avec lui/elle en vertu d’une autre relation contractuelle,
4. toute personne morale, qui possède un siège social en République de Croatie ou dans un État contractant de l’EEE, qui emploie au moins une personne remplissant les conditions énoncées aux points 1 ou 2 du présent paragraphe, ou qui coopère avec une telle personne en vertu d’une autres relation contractuelle, et qui effectue habituellement des activités de représentation auprès de l’office comme activité dûment enregistrée.
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

HR.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe HR.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
HR.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
La langue de la procédure est le croate.
HR.03 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
HR.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Les modalités de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre sont indiquées à l’annexe HR.I.
HR.05 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
PL art. 17
Un mandataire doit être nommé par le biais d’un pouvoir si le déposant n’est pas domicilié en Croatie. Une personne physique ou morale étrangère peut toutefois déposer une demande de brevet, accomplir tout acte en rapport avec l’établissement de la date de dépôt d’une demande de brevet, déposer des copies conformes à la demande de brevet initiale (lorsque le droit de priorité est revendiqué), recevoir des notifications relatives aux procédures mentionnées ci-dessus et payer les taxes administratives et les charges procédurales. Dans ces cas, une personne physique ou morale étrangère devra communiquer à l’office l’adresse pour la correspondance, qui devra se trouver dans le territoire croate.
HR.06 TAXES ANNUELLES
PL art. 88
Ces taxes sont dues pour la troisième année suivant la date du dépôt international et pour chacune des années suivantes. Si elles n’ont pas été acquittées en temps voulu, elles peuvent encore l’être dans les six mois qui suivent la date limite, moyennant paiement de la surtaxe prescrite. Le montant de ces taxes est indiqué à l’annexe HR.I.
HR.07 EXAMEN
PL art. 61
Le déposant peut, déposer une requête d’examen quant au fond jusqu’à l’expiration du délai de six mois après la publication du rapport de recherche dans le Journal officiel de l’office.
HR.08
Durant la procédure d’examen quant au fond, le défaut de nouveauté, l’activité inventive et l’application industrielle sont examinés.
HR.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 55
Le déposant peut modifier ou corriger la demande internationale jusqu’à la délivrance d’un brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
Le déposant ne peut pas modifier la description, les revendications et les dessins avant réception du rapport de recherche sur l’état de la technique. Après réception du rapport de recherche, le déposant peut, de sa propre initiative, modifier une fois la description, les revendications et les dessins, à condition que la modification soit déposée en même temps qu’une réponse au rapport.
HR.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, Règle 82ter du PCT, LB art. 18
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, la décision émise par l’office ne peut pas faire l’objet d’un recours, mais une procédure administrative peut être intentée devant le tribunal administratif de Zagreb. La procédure devant le tribunal administratif est considérée comme urgente.
HR.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 49.6 du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
HR.12
PL art. 28, RègB 6
Le déposant qui, bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée, n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office et dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de :
— trois mois à compter de la cessation de l’empêchement d’observer le délai ou douze mois après l’expiration du délai non observé si la requête en rétablissement porte sur le non-paiement d’une taxe de maintien en vigueur, ou
— 12 mois après l’expiration du délai supplémentaire de 6 mois pour le paiement, le délai qui expire en premier étant appliqué.
Dans les délais précités, l’acte non accompli doit l’être et la taxe pour le rétablissement des droits (se référer à l’annexe HR.I), doit être acquittée et la requête doit indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie.
HR.13
PL art. 29
Le déposant peut demander la poursuite de la procédure lorsqu’il a omis d’observer un délai fixé par l’office et que la conséquence de cette omission est une perte des droits conférés par une demande de brevet ou un brevet. La poursuite de la procédure ne peut pas être demandée pour certains délais spécifiés à l’article 29 de la LB. La requête en poursuite de la procédure doit être déposée dans un délai de deux mois à compter du jour où le déposant a appris les conséquences légales d’une telle omission. L’office autorisera la poursuite de la procédure si le déposant dépose une requête, accomplit tous les actes omis dans le délai prescrit et paie la taxe prescrite.
HR.14 MODÈLE D’UTILITÉ
PL art. 71, LB art. 72, LB art. 73, LB art. 74, LB art. 75, LB art. 76, LB art. 77
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
Un modèle d’utilité est enregistré pour une invention dont l’objet est brevetable conformément à la Loi sur les brevets. Un modèle d’utilité n'est pas enregistré pour une invention dans le domaine de la biotechnologie, pour une substance chimique ou pharmaceutique, pour une invention dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, dont l’exploitation ne serait pas considérée comme contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs uniquement parce qu’elle est interdite par la loi ou par un autre règlement, et pour une invention qui se rapporte à un procédé.
La durée maximale de protection d’un modèle d'utilité est de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande de modèle d’utilité. Le titulaire d’un modèle d’utilité enregistré peut demander un examen quant au fond pour déterminer si l’invention est nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle. Une telle requête peut être présentée au plus tard à l’expiration de la septième année de durée du modèle d’utilité (se référer à l’annexe HR.III).
HR.15 ENREGISTREMENT DE CHANGEMENTS
RègB 32
Une requête en enregistrement de changements doit être présentée à l’aide du formulaire P-2 (se référer à l’annexe HR.IV).

Annexes

Annexe HR.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt :
— jusqu’à 30 feuilles et 10 revendications :
159.27 EUR
— pour chaque feuille supplémentaire :
0.66 EUR
— pour chaque revendication supplémentaire :
1.33 EUR
Demande déposée en format électronique :
50% de la taxe applicable
Taxe de requête en examen sur la base d’une requête en examen quant au fond :
265.45 EUR
Taxe de restauration des droits :
106.18 EUR
Taxe de publication pour un brevet délivré ou un modèle d’utilité enregistré :
21.24 EUR
Taxe pour la délivrance de brevet ou de modèle d’utilité et de réédition :
39.82 EUR
Taxe de maintien:
— pour la 3e année :
34.51 EUR
— pour la 4e année :
42.47 EUR
— pour la 5e année :
58.40 EUR
— pour la 6e année :
74.32 EUR
— pour la 7e année :
84.94 EUR
— pour la 8e année :
108.83 EUR
— pour la 9e année :
124.76 EUR
— pour la 10e année :
159.27 EUR
— pour la 11e année :
199.08 EUR
— pour la 12e année :
238.90 EUR
— pour la 13e année :
278.72 EUR
— pour la 14e année :
305.26 EUR
— pour la 15e année :
345.08 EUR
— pour la 16e année :
398.17 EUR
— pour la 17e année :
464.53 EUR
— pour la 18e année :
610.52 EUR
— pour la 19e année :
769.79 EUR
— pour la 20e année :
915.79 EUR
Surtaxe pour prorogation du délai de paiement des taxes annuelles :
100% de la taxe annuelle applicable
Taxe pour la restauration du droit de priorité :
26.54 EUR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt :
— jusqu’à 30 feuilles et 10 revendications :
100.87 EUR
Demande déposée en format électronique :
50% de la taxe applicable
Taxe de publication pour un brevet délivré ou un modèle d’utilité enregistré :
21.24 EUR
Taxe de maintien:
— pour la 3e année :
34.51 EUR
— pour la 4e année :
42.47 EUR
— pour la 5e année :
58.40 EUR
— pour la 6e année :
74.32 EUR
— pour la 7e année :
84.94 EUR
— pour la 8e année :
108.83 EUR
— pour la 9e année :
124.76 EUR
— pour la 10e année :
159.27 EUR
Surtaxe pour prorogation du délai de paiement des taxes annuelles :
100% de la taxe annuelle applicable
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en Euro. Le paiement des taxes peut être effectué par virement à la banque suivante :
Nom et adresse de la banque :
Croatian National Bank
Trg hrvatskih velikana 3
10000 Zagreb
Croatie
Nom et adresse du titulaire du compte :
Ministry of Finance of the Republic of Croatia
Katanciceva 5
10000 Zagreb
Croatie
Nom du compte :
State Budget of the Republic of Croatia
Numéro de compte / IBAN:
HR12 1001 0051 8630 0016 0
Code BIC/SWIFT :
NBHRHR2XXXX
Le paiement relatif aux taxes de renouvellement pour les brevets européens doit inclure les détails suivants :
MODEL
HR63
PNB
5657-6179-140007 (dans le champ “remarks”)
Tous les paiements doivent inclure le nom du déposant/titulaire du brevet et l’une des informations suivantes :
— le numéro de la demande internationale/du brevet international ou
— le numéro du brevet européen
Ils doivent être renseignés dans le champ de texte libre de l’ordre de paiement.
Les éventuelles commissions de change ou frais bancaires supplémentaires doivent être payé(e)s séparément, afin de ne pas réduire le montant de la taxe annuelle respective. En cas de paiement insuffisant, l’office enverra une inviation à payer la différence jusqu’à concurrence du montant de la taxe prescrit juridiquement, faute de quoi le droit sera perdu
La preuve de paiement doit être soumise à l’office soit par courrier électronique, soit par tout autre moyen approprié.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex HR.II - Request for processing patent application
Annex HR.III - Request for registration of a utility model
Annex HR.IV - Request for recording of changes
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 déc. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00