HU - Hongrie
Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
LHB : Loi hongroise sur la protection des inventions par brevet, loi no XXXIII de 1995
LHMU : Loi hongroise sur la protection des modèles d’utilité, loi no XXXVIII de 1991
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
HUF (Forint hongrois)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5), Règle 23bis.2.e)
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Hongrie
Code à deux lettres :
HU
Hongrie - Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
Nom de l’office :
Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
Siège :
II. János Pál pápa tér 7
1081 Budapest
Hongrie
Adresse postale :
P.O. Box 415
1438 Budapest
Hongrie
Téléphone :
(36-1) 312 44 00
Courrier électronique :
sztnh@hipo.gov.hu
Internet :
Télécopieur :
(36-1) 331 25 96
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale ou une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale
Non, seulement sur invitation pour tout autre document
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
HU
Hongrie - Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi no XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par les brevets, art. 53.5), Décret gouvernemental 142/1996 (IX.2.), Loi LXV de 1995.
S'appliquent aux demandes susceptibles de présenter un intérêt pour la défense ou la sécurité nationale, à moins que la priorité d'une demande antérieure déposée auprès de l’HIPO soit revendiquée.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Demandes par des personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège en Hongrie
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : HU
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu d’un brevet national)

Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Toutes les taxes sont payables sur le compte no 10032000-01731842-00000000 de l’Office hongrois de la propriété intellectuelle tenu auprès du Trésor public hongrois par virement bancaire ou mandat, avec l’indication des données d’identification (numéro de référence ou numéro d’enregistrement) et la raison (fondement juridique). Si le déposant n’est pas domicilié en Hongrie ou dans un des États membres de l’Espace économique européen, il ne peut effectuer valablement des paiements que par l’intermédiaire de son mandataire – conseil en brevets ou avocat – domicilié en Hongrie.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 69/B de la Loi XXXIII de 1995 sur la protection des inventions par brevets
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
La demande internationale mise à la disposition du public bénéficie d’une protection temporaire en vertu des alinéas 1) et 2) de l’article 29 du PCT, à compter du jour de la parution du numéro de la gazette officielle de l’Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO) contenant l’annonce de la publication de la traduction en hongrois de la demande internationale. Cette date est, jusqu’à preuve du contraire, celle du jour de publication indiquée dans la gazette officielle. Sur la base de cette protection temporaire, le déposant peut intenter une action contre l’exploitation non autorisée de l’invention, mais la procédure sera suspendue jusqu’à ce qu’une décision ayant force exécutoire ait été prise en ce qui concerne la délivrance d’un brevet.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
La protection provisoire prendra effet en Hongrie à compter du jour où l’Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO) aura publié l’annonce du dépôt de la traduction des revendications en hongrois.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement mais doivent être remis dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité. Cette exigence peut être également remplie dans un délai de trois mois à compter du dernier jour dudit délai, sous réserve du paiement d’une taxe supplémentaire prévue par la législation nationale. Si le déposant n’a pas fait le nécessaire dans les délais prescrits, la demande internationale ne produira aucun effet en Hongrie.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Hongrie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Hongrois
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Même langue que la demande internationale (Allemand, Anglais, Français, Hongrois)
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais, 
Français, 
Allemand
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 28 mai 2015, pages 91 et suiv. et du 29 juin 2023, page 139.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Non
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
11,800 HUF
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
536,300 HUF
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
6,000 HUF
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
80,600 HUF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
121,000 HUF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(XV)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
par page 300 HUF
par document, plus 3,000 HUF
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Se référer à l'Office
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
La liste des mandataires en brevets européens agréés est disponible sur le site Internet de la Chambre hongroise des brevets à l’adresse suivante : http://www.szabadalmikamara.hu/Index.aspx?MN=Tagok_MindenTag&;LN=English.
Tout représentant dûment autorisé, tel qu’un conseil en brevets ou un avocat hongrois ou un mandataire en brevets européens agréé
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lors du dépôt en ce qui concerne la notification du fait qu’un dépôt de micro-organisme a été effectué à la date du dépôt de la demande ou avant cette date
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où elles sont accessibles au déposant, les caractéristiques du microorganisme et une description taxonomique
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office hongrois de la propriété intellectuelle (HIPO) peuvent également être effectués auprès de “toute institution de dépôt internationalement connue, en cas de réciprocité”.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère du “caractère non intentionnel”.
Taxe de rétablissement des droits
117,700 HUF
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Hongrois
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Brevets
Lorsque l’office est un office désigné :
37,400 HUF
— par revendication de la 11e à la 20e
plus 1,900 HUF
— par revendication de la 21e à la 30e
plus 3,800 HUF
— pour chaque revendication à compter de la 31e
plus 5,600 HUF
Lorsque l’office est un office élu :
HUF 18,700
— par revendication de la 11e à la 20e
plus 950 HUF
— par revendication de la 21e à la 30e
plus 1,900 HUF
— pour chaque revendication à compter de la 31e
plus 2,800 HUF
Modèles d'utilité
18,700 HUF
— pour chaque revendication à compter de la 11e
plus 1,200 HUF
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Déclaration de transfert lorsque le déposant n’est pas l’inventeur
Même si une déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT, l’office peut néanmoins exiger des documents ou des preuves supplémentaires (se référer à la Gazette du PCT no 05/2001, page 2025).
Désignation d’un mandataire si le déposant n’a ni un domicile ni son siège sur le territoire de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Qui peut agir en qualité de mandataire?
La liste des mandataires en brevets européens agréés est disponible sur le site Internet de la Chambre hongroise des brevets à l’adresse suivante : http://www.szabadalmikamara.hu/Index.aspx?MN=Tagok_MindenTag&;LN=English.
Tout représentant dûment autorisé, tel qu’un conseil en brevets ou un avocat hongrois ou un mandataire en brevets européens agréé
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

HU.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
HU.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe HU.I.
HU.03 DÉCLARATION DE CESSION
LHB art. 8.1)
Pour les détails, se référer à un modèle de ce genre de déclaration (il ne s’agit pas d’un formulaire officiel) à l’annexe HU.II. Aucune légalisation n’est exigée. Pour les délais, se reporter au résumé.
HU.04 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
LHB art. 51.2)
Les déposants étrangers (personnes physiques ou morales qui n’ont ni résidence permanente ni domicile dans l’un des pays membres de l’Espace économique européen) doivent être représentés par un conseil en brevets ou avocat agréé auprès de l’office pour toute question en matière de brevet. Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe HU.III.
HU.05 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE HONGROISE (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)
LHB art. 84/S, LHB art. 84/S.7), LHB art. 84/S.8), LHB art. 84/S.9)
Lorsqu’une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale, le déposant doit, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de la traduction en hongrois de la demande internationale, acquitter la taxe supplémentaire de recherche (se référer à l’annexe HU.I); à défaut, les parties n’ayant pas fait l’objet d’une recherche seront considérées comme retirées.
HU.06 DESSINS ILLUSTRANT L’INVENTION
art. 7.2)ii) du PCT, LHB art. 57.2), LHB art. 57.3), LHB art. 68, LHB art. 84/Z .1)
Sur invitation spéciale de l’office, faite pendant l’examen de la demande, le déposant doit produire des dessins illustrant l’invention, même s’ils ne sont pas nécessaires à la compréhension de celle-ci, pour autant que la nature de l’invention permette de l’illustrer par des dessins.
HU.07 TAXES ANNUELLES
LHB art. 70, LHB art. 23
L’office publie la demande internationale dès que possible après le dépôt de la traduction en hongrois de la demande internationale. À la date de cette publication, dont le déposant est informé par l’office, les taxes annuelles afférentes aux années écoulées depuis la date du dépôt international doivent être acquittées. Les taxes annuelles relatives aux années ultérieures doivent être acquittées à l’avance et viennent à échéance à la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe HU.I.
HU.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LHB art. 72
Le déposant peut apporter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins jusqu’au jour de la décision de délivrance du brevet. Les modifications ne doivent pas dépasser le contenu de la demande telle qu’initialement déposée. Toute modification apportée au cours de la phase nationale fait l’objet d’une taxe de modification (se référer à l’annexe HU.I).
HU.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LHB art. 84/Z .3)
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de celle-ci. Le Tribunal régional de Budapest-Capitale (Fóvárosi Törvényszék) statue alors sur le recours.
HU.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
HU.11
LHB art. 48
Certains délais sont prescrits par la loi; ils ne peuvent pas être prorogés, et leur inobservation entraîne des conséquences juridiques sans préavis. Les délais qui ne sont pas prescrits par la loi sont fixés par l’office; ces délais sont de deux mois au minimum, et de quatre mois au maximum, ils peuvent être prorogés de deux mois au minimum et de quatre mois au maximum sur demande et moyennant paiement d’une taxe de prolongation (se référer à l’annexe HU.I). Des extensions supplémentaires du délai et une extension de plus de quatre mois, dans la limite maximale de six mois, peuvent être accordées uniquement dans des cas spéciaux.
HU.12
LHB art. 49, LHB art. 61.1)c), LHB art. 48.3), par. 1) à 3), LHB art. 61.2) and .6)
Le déposant qui n’a pas observé un délai au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office peut demander à être rétabli dans ses droits (restitutio in integrum).
La requête en rétablissement des droits peut être présentée dans un délai de deux mois après l’expiration du délai non observé ou le dernier jour du délai non observé, si l’inobservation est survenue sans faute de la part du déposant. La requête doit indiquer les raisons de l’inobservation et que l’inobservation n’était pas intentionnelle.
Lorsque l’inobservation du délai vient ultérieurement à la connaissance du déposant ou si sa cause est ultérieurement supprimée, le délai est calculé à compter de la date à laquelle l’inobservation est connue ou sa cause est supprimée. La requête en rétablissement des droits n’est recevable que dans les 12 mois qui suivent le délai non observé ou le dernier jour du délai non observé.
Lorsqu’un délai n’est pas observé, l’acte non accompli doit l’être en même temps que le dépôt de la requête en rétablissement des droits.
Si l’office consent au rétablissement des droits, les actes accomplis par le déposant qui faisaient défaut doivent être considérés comme ayant été accomplis dans le délai non observé; une audience tenue à la date de l’inobservation sera reconduite si nécessaire. La décision prise à la suite de l’inobservation sera révoquée entièrement ou en partie, modifiée ou maintenue si nécessaire ou en fonction de l’issue de la nouvelle audience.
Le rétablissement des droits est exclu dans le cas de l’inobservation des délais suivants :
a) délais fixés pour déposer la requête en rétablissement des droits et la requête en poursuite de la procédure;
b) délais fixés pour déposer et corriger la déclaration de priorité.
Le rétablissement des droits n’est pas admissible en ce qui concerne les délais non observés dont l’inobservation aurait pu être évitée en déposant une requête en poursuite de la procédure.
LHB art. 40
Lorsque la protection a cessé pour non-paiement de la taxe annuelle et que la raison du nonpaiement est excusable, la protection peut être rétablie en présentant une requête à cet effet dans un délai de trois mois après l’expiration du délai de grâce de six mois dont il est fait référence au paragraphe HU.07, et sous réserve du paiement du double de la taxe annuelle à acquitter pour l’année en question.
HU.13 MODÈLE D’UTILITÉ
LHMU art. 1, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1 .a) du PCT, Règle 49bis.1 .b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office. La protection d’un modèle d’utilité peut porter sur toute solution ayant trait à la forme ou à la construction d’un article ou à la combinaison d’éléments de forme ou de construction, cette solution devant satisfaire au critère de nouveauté, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. La protection des modèles d’utilité ne s’étend pas aux procédés, aux composés chimiques, aux denrées alimentaires, aux produits pharmaceutiques, aux variétés végétales ou aux races animales, aux micro-organismes ou aux dessins et modèles esthétiques d’un article.
HU.14 DÉRIVATION
LHMU art. 30
Le déposant peut conserver la priorité d’une demande internationale de brevet durant la phase nationale si, dans une demande additionnelle de modèle d’utilité portant sur le même objet (dérivation d’une demande de brevet), il fait une déclaration déposée dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande de modèle d’utilité, à cet effet, à condition que la demande de modèle d’utilité dérivée soit déposée dans les délais suivants :
a) durant la procédure de demande de brevet jusqu’à la date de la décision finale portant sur la délivrance du brevet ou dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle est prise la décision finale portant sur le rejet de la demande de brevet, ou
b) dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle est prise la décision finale portant sur la déclaration de nullité du brevet pour absence de nouveauté ou d’activité inventive.
La demande de dérivation d’une demande de modèle d’utilité n’est recevable que dans un délai de 10 ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
HU.15
LHB art. 62
Le déposant peut conserver la priorité d’une demande internationale de modèle d’utilité déposée antérieurement durant la phase nationale si, dans une demande additionnelle de brevet portant sur le même objet (dérivation d’une demande de modèle d’utilité), il fait une déclaration, déposée dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt de la demande de brevet, à cet effet, à condition que la demande de brevet soit déposée dans un délai de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande de modèle d’utilité.

Annexes

Annexe HU.I - Taxes
Taxe nationale pour une demande de brevet :
— lorsque l’office est un office désigné :
37,400 HUF
— plus pour chaque revendication de la 11e à la 20e
1,900 HUF
— plus pour chaque revendication de la 21e à la 30e
3,800 HUF
— plus pour chaque revendication à compter de la 31e
5,600 HUF
— lorsque l’office est un office élu :
18,700 HUF
— plus pour chaque revendication de la 11e à la 20e
950 HUF
— plus pour chaque revendication de la 21e à la 30e
1,900 HUF
— plus pour chaque revendication à compter de la 31e
2,800 HUF
Taxe nationale pour une demande de modèle d’utilité :
18,700 HUF
– plus pour chaque revendication de la 11e
1,200 HUF
Taxe additionnelle pour la remise tardive de la traduction de la demande internationale ou le paiement tardif de la taxe nationale
58,700 HUF
Taxe de requête en rétablissement des droits lorsque l’effet d’une demande internationale de brevet a cessé, en plus de la taxe nationale
117,700 HUF
Taxes pour la procédure nationale :
— taxe d'examen
Lorsque le déposant est le seul inventeur à la date du paiement de la taxe, un quart du montant de la taxe doit être payé, si aucune priorité d’une demande étrangère n’a été revendiquée en ce qui concerne la demande.
63,800 HUF
— taxe de délivrance et taxe d’impression (jusqu’à six pages)
Lorsque le déposant est le seul inventeur à la date du paiement de la taxe, un quart du montant de la taxe doit être payé, si aucune priorité d’une demande étrangère n’a été revendiquée en ce qui concerne la demande.
35,200 HUF
— pour chaque page de la description et des dessins à compter de la 7e
3,500 HUF
— taxe de délivrance et taxe d’impression lorsque la demande contient la divulgation d’une ou de plusieurs séquences de nucléotides ou d’acides aminés sur support électronique seulement
117,700 HUF
Taxe de modification :
— pour la première requête en modification
5,300 HUF
— pour la deuxième requête
9,350 HUF
— pour les requêtes suivantes
17,600 HUF
— plus pour chaque revendication de la 11e à la 20e
1,900 HUF
— plus pour chaque revendication de la 21e à la 30e
3,800 HUF
— plus pour chaque revendication à compter de la 31e
5,600 HUF
Taxe de prorogation des délais :
— pour la première prorogation
5,300 HUF
— pour la deuxième prorogation
9,350 HUF
— pour les prorogations suivantes
17,600 HUF
Taxe nationale supplémentaire lorsque certaines parties de la demande internationale n’ont pas fait l’objet d’une recherche
la moitié du montant de la taxe nationale lorsque l’office est un office désigné
Brevets
Taxe annuelle :
Conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 1, de la loi XXXIII de 1995. Pendant la durée de la protection par brevet, une taxe annuelle de renouvellement est acquittée à partir de la quatrième année, telle que définie dans la législation sur les redevances pour services administratifs dues en rapport avec la procédure de la propriété industrielle. La redevance pour la quatrième année est payable par anticipation après la fin de la troisième année suivant le jour de la notification, et le jour calendaire correspondant à la date d’application par la suite. Cette nouvelle disposition est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et s’applique aux taxes annuelles venant à échéance à compter du 1er juin 2022. Les montants sont définis à l’article 3, paragraphe 7, du décret n° 19/2005 (IV.12.) GKM.
— de la 1re à la 3e année
Néant
— pour la 4e année
par année 88,000 HUF
— pour la 5e année
par année 110,000 HUF
— de la 6e à la 12e année
par année 148,500 HUF
— de la 13e à la 16e année
par année 154,000 HUF
— de la 17e à la 18e année
par année 159,500 HUF
— de la 19e à la 20e année
par année 165,000 HUF
Modèles d'utilité
Taxe annuelle :
Lorsque le titulaire du droit est le seul inventeur à la date du paiement de la taxe, la moitié de la taxe due doit être payée, si la protection est fondée sur une demande pour laquelle aucune priorité d’une demande étrangère n’a été revendiquée.
— de la 1re à la 5e année
21,400 HUF
— de la 6e à la 10e année
par année 32,000 HUF
La taxe annuelle pour un modèle d’utilité pour la première année est majorée d’un montant de HUF 3.500 pour chaque page de description et de dessins à compter de la 7e
de 3,500 HUF
Délai de paiement des taxes annuelles :
La première taxe annuelle vient à échéance à la date de dépôt, les taxes annuelles ultérieures doivent être acquittées à la date anniversaire de ce dépôt. Un délai de grâce de six mois est accordé pour le paiement de toutes les taxes annuelles et le paiement doit être effectué au plus tôt dans le délai de deux mois qui précède la date de commencement du délai de grâce. Les taxes qui viennent à échéance avant publication peuvent être acquittées dans un délai de grâce de six mois à compter de la date de publication.
Supplément pour paiement effectué durant le délai de grâce :
— durant les trois premiers mois
Aucune
— du 4e au 6e mois
50 % de la taxe annuelle
Taxe de requête en rétablissement de la protection par brevet ayant cessé pour non-paiement de la taxe annuelle
le double de la taxe annuelle à acquitter pour l’année en question
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Toutes les taxes sont payables sur le compte n° 10032000-01731842-00000000 de l’Office hongrois de la propriété intellectuelle tenu auprès du Trésor public hongrois par virement bancaire ou mandat, avec l’indication des données d’identification (numéro de référence ou numéro d’enregistrement) et la raison (fondement juridique). Si le déposant n’est pas domicilié en Hongrie ou dans un des États membres de l’Espace économique européen, il ne peut effectuer valablement des paiements que par l’intermédiaire de son mandataire – conseil en brevets ou avocat – domicilié en Hongrie.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex HU.II - Declaration of assignment
Annex HU.III - Power of attorney
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 déc. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00