Traitement en cours

Veuillez attendre...

ID - Indonésie
Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
LB : Loi indonésienne sur les brevets
RG : Règlement d’exécution ministériel de la République d’Indonésie concernant les procédures relatives aux demandes de brevet
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), IDR (Roupie indonésienne)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5), Règle 20.8.a), Règle 20.8.a-bis), Règle 20.8.b) , Règle 20.8.b-bis), Règle 26bis.3.j), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)
Se référer à la liste complète.
Règle 20.8.a-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.a) du PCT qui reste en vigueur.
Règle 20.8.b-bis) du PCT, Les offices (eu leur qualité d'offices récepteurs) des États figurant dans le présent tableau ont notifié au Bureau international que les règles 20.5bis.a)ii) et 20.5bis.d) du PCT ne sont pas compatibles ou ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec la législation nationale appliquée par l'office, ou sont supposés avoir notifié au Bureau international cette incompatibilité sur la base d'une notification effectuée en vertu de la règle 20.8.b) du PCT qui reste en vigueur.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Indonésie
Code à deux lettres :
ID
Indonésie - Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
Nom de l’office :
Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
Siège :
Jl. H.R. Rasuna Said Kav. 8-9
Jakarta Selatan 12940
Indonésie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
Brevets:
(62-21) 5790 5611
Sec.:
(62-21) 5790 5619
Courrier électronique :
patent.administration@gmail.com
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
CV Titipan Kilat
DHL
Elteha
Federal Express
UPS
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
ID
Indonésie - Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
ID
Indonésie - Direction générale de la propriété intellectuelle (Indonésie)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Indonésie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 14 janvier 2016, pages 12 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Non
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AU
Australie - Office australien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AU
Australie - Office australien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
1
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
1
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
1
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
1,000,000 IDR
Taxe internationale de dépôt :
Équivalent en IDR de 1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en IDR de 15 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en IDR de 200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en IDR de 300 CHF
Taxe de recherche :
Équivalent en IDR de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(RU)
Annexe D(SG)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
300,000 IDR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Indonésie
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout consultant en brevets enregistré en Indonésie
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où elle est accessible, description des caractéristiques du microorganisme

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
Ce délai peut être prorogé à condition que le déposant acquitte la surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Indonésien
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Lorsque le déposant ne fournit qu’une traduction et ne remet pas la traduction manquante suite à l’invitation envoyée par l’office, ce dernier instruira la demande sur la base de la traduction de la demande internationale telle qu’elle a été déposée ou modifiée, selon le cas
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT3), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de dépôt
dépôt électronique 1,250,000 IDR
dépôt sur papier 1,500,000 IDR
Taxe de dépôt supplémentaire
— pour chaque revendication à compter de la 11e
15,000 IDR
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
75,000 IDR
Taxe d’examen quant au fond
3,000,000 IDR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Indonésie
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Traduction de la demande internationale en trois exemplaires 2
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne ayant le droit d’exercer en Indonésie comme consultant en brevets
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Non

La procédure lors de la phase nationale

ID.01 FORMULAIRES POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se réferer à l’annexe ID.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire. Il est vivement recommandé d’effectuer le dépôt de la demande en phase nationale par le biais du service de gestion des dossiers en ligne de l’office à l’adresse suivante: http://paten.dgip.go.id/#/login
ID.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
ID.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe ID.I.
ID.04 INVENTEUR
PL art. 25
L’indication du nom et de la nationalité de l’inventeur est nécessaire et doit être fournie, au plus tard, au moment de l’ouverture de la phase nationale.
ID.05 REQUÊTE EN EXAMEN
PL art. 51
L’office examine les demandes de brevet quant au fond. Le déposant doit demander l’examen quant au fond sur un formulaire spécial (se référer à l’annexe ID.III) dans un délai maximum de 36 mois à compter de la date de dépôt international et doit acquitter une taxe spéciale (se référer à l’annexe ID.I).
ID.06 POUVOIR
RG art. 2.3), RG art.3
Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir distinct.
ID.07 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)
L’office exige une traduction du document de priorité en anglais, mais seulement si ce dernier est nécessaire pour l’examen national ou pour un autre traitement. Si la traduction exigée n’est pas remise, l’office invitera le déposant à la lui fournir dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation. Il n’est pas nécessaire que la traduction soit certifiée ou vérifiée.
ID.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 38-39
Le déposant peut modifier ou corriger les modifications, la description et les dessins de la demande internationale à tout moment avant la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
ID.09 TAXES ANNUELLES
PL art. 126, LB art. 127, LB art. 128, LB art. 129
Le premier paiement des taxes annuelles doit être effectué dans un délai de six mois à compter de la date de délivrance du brevet. Le premier paiement des taxes annuelles inclut les taxes annuelles pour la première année à compter de la date du dépôt international de la demande jusqu’au et y compris l’année de délivrance du brevet plus la taxe annuelle pour l’année suivante. Chaque paiement ultérieur des taxes annuelles doit être effectué l’année suivante au plus tard un mois avant la date portant le même numéro que le mois et le jour où le brevet a été déposé. Si la taxe annuelle n’est pas acquittée dans le délai applicable, le brevet sera considéré comme nul et non avenu. Les taxes annuelles peuvent être acquittées dans un délai de grâce de 12 mois à compter de l’expiration du délai de paiement des taxes, sur demande écrite de prorogation du délai et paiement de la taxe supplémentaire prescrite pour paiement tardif (se référer à l’annexe ID.I). Une demande de prorogation du délai doit être présentée à l’office au plus tard sept jours avant l’expiration du délai de paiement des taxes.
ID.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
ID.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de l’office national de propriété intellectuelle.
ID.12 RECOURS
PL art. 67, LB art. 68, LB art. 69, LB art. 70, LB art. 71, LB art. 72, LB art. 73
Un recours peut être formé :
a) contre le refus d’une demande de brevet,
b) pour corriger la description, les revendications et/ou les dessins après la délivrance d’un
brevet,
c) contre une décision de délivrer un brevet.
Un recours doit être formé par écrit à la Commission d’appel en matière de brevets, avec une copie à l’Office des brevets, et est subordonné au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe ID.I). Un recours contre un refus de la demande de brevet doit être formé au plus tard trois mois à compter
de la date d’envoi de la notification du refus de la demande de brevet. Un recours pour corriger la description, les revendications et/ou les dessins après la délivrance du brevet doit être formé dans un délai de trois mois à compter de la date d’envoi de la notification de l’intention de délivrer un brevet.
Les corrections doivent être limitées aux éléments suivants :
a) limitation de la portée des revendications,
b) corrections d’erreurs dans la traduction de la description, et/ou
c) clarification du contenu de la description qui n’est pas clair ou qui est ambiguë.
Les corrections ne doivent pas aboutir à une portée de protection de l’invention plus large que celle de protection de l’invention telle que déposée initialement. Un recours contre la décision de délivrer un brevet doit être formé au plus tard neuf mois à compter de la date de la notification de délivrance d’un brevet. Si le recours contre une décision de délivrer un brevet n’a pas été formé dans le délai applicable, le déposant peut faire appel en déposant une action en justice devant le tribunal de commerce.

Annexes

Annexe ID.I - Taxes
Taxe de dépôt
dépôt électronique 1,250,000 IDR
dépôt sur papier 1,500,000 IDR
Taxe de dépôt supplémentaire
— pour chaque revendication à compter de la 11e
15,000 IDR
Taxe d’examen quant au fond
3,000,000 IDR
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11e
75,000 IDR
Changement de catégorie de demande de brevet
450,000 IDR
Taxe d’enregistrement de cession du brevet
700,000 IDR
Taxe de recours :
— refus d’une demande
3,000,000 IDR
— correction de la description, des revendications et/ou dessins après que la demande de brevet ait été délivrée
3,000,000 IDR
— décision de délivrer un brevet
3,000,000 IDR
Surtaxe pour ouverture tardive de la phase nationale
5,000,000 IDR
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 3e année, par année
Taxe de base 1,000,000 IDR
Taxe additionnelle pour chaque revendication 75,000 IDR
— de la 4e année à la 5e année, par année
Taxe de base 1,250,000 IDR
Taxe additionnelle pour chaque revendication 100,000 IDR
— pour la 6e année, par année
Taxe de base 1,750,000 IDR
Taxe additionnelle pour chaque revendication 175,000 IDR
— de la 7e année à la 8e année, par année
Taxe de base 2,250,000 IDR
Taxe additionnelle pour chaque revendication 225,000 IDR
— pour la 9e année, par année
Taxe de base 3,000,000 IDR
Taxe additionnelle pour chaque revendication 300,000 IDR
— pour la 10e année, par année
Taxe de base 4,000,000 IDR
Taxe additionnelle pour chaque revendication 300,000 IDR
— de la 11e année à la 20e année, par année
Taxe de base 6,500,000 IDR
Taxe additionnelle pour chaque revendication 500,000 IDR
Taxe pour paiement tardif de la taxe annuelle
100% de la taxe annuelle applicable
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en roupies indonésiennes. Il peut être fait par mandat-lettre, par chèque ou par virement bancaire (transfert sur un compte d’État). Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Notes:
1 a b c L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
2 a Lorsque la demande est déposée sous forme électronique, une seule copie de la traduction sous forme électronique doit être fournie.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 25 juin 2024