IQ - Iraq
Office iraquien des brevets (IQPO)

    Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
    Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Office iraquien des brevets (IQPO)
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    IQD (Dinar iraquien), USD (Dollar des États-Unis)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
    Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Iraq
    Code à deux lettres :
    IQ
    Nom de l’office :
    Office iraquien des brevets (IQPO)
    Siège :
    University of Baghdad St.
    Al-Jaderiya
    Baghdad
    Iraq
    Adresse postale :
    P.O. Box 13032
    Al-Jaderiya
    Baghdad
    Iraq
    Téléphone :
    (964-1) 778 51 80
    Courrier électronique :
    iqpo@cosqc.gov.iq
    Internet :
    Télécopieur :
    Aucune
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Non
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    IB, 
    IQ
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.
    IQ
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets, 
    brevets d’addition
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Aucune
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Aucune
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement.
    S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Non

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Iraq
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l’annexe D) (règle 12.3 du PCT).
    Anglais, 
    Arabe
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Anglais, 
    Arabe
    Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
    3
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
    Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
    Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 22 septembre 2022, pages 259 et suiv.
    Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère de la “diligence requise” et celui du “caractère non intentionnel”
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AU, 
    CA, 
    EG, 
    EP, 
    TR
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AU, 
    EG, 
    TR

    CA, 
    EP

    L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    77,075 IQD
    ou 55 USD
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
    1,457 USD
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    16 USD
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    219 USD
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    329 USD
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AU)
    Annexe D(CA)
    Annexe D(EG)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(TR)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    27,500 IQD
    ou 21 USD
    par page ou feuille, plus 100 IQD
    par page ou feuille, ou plus 0.08 USD
    Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
    Aucune
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Iraq
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Non
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Non

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Arabe
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
    En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Une copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Ceci peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT.
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
    Taxe de dépôt :
    77,075 IQD
    ou 55 USD
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Néant
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
    Si le déposant n’a pas déjà payé dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Déclaration relative au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet
    Si le déposant n’a pas déjà payé dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Déclaration relative au droit du déposant de revendiquer la priorité de la demande antérieure
    Si le déposant n’a pas déjà payé dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
    Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
    Si le déposant n’a pas déjà payé dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Iraq
    Si le déposant n’a pas déjà payé dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Justification de la désignation du mandataire (autorisation ou pouvoir)
    Si le déposant n’a pas déjà payé dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
    Traduction de la demande internationale en trois exemplaires
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout conseil en brevets ou agent de brevets habilité à exercer auprès de l’office
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Oui, l’office pplique à ces requêtes à la fois le critère de la “diligence requise” et celui du “caractère non intentionnel”

    La procédure lors de la phase nationale

    Information pas encore disponible

    Annexes

    Annexe IQ.I - Taxes
    Information pas encore disponible
    Formulaires
    Se référer à l'Office
    Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 30 juin 2025
    2.1 #22 - 2025-06-12T11:51:57.830+02:00