IS - Islande
Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO)
ILB : Loi sur les brevets (Islande)
IRB : Règlement concernant les demandes de brevet, etc.
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
ISK (Couronne islandaise)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Islande (l’)
Code à deux lettres :
IS
Islande (l') - Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO)
Nom de l’office :
Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO)
Siège :
Katrínartún 4
IS-105 Reykjavík
Islande
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(354) 580 94 00
Courrier électronique :
hugverk@hugverk.is
isipo@isipo.is
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Oui
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:
DHL, TNT , ou une autre entreprise d’acheminement exprès qui fournit une preuve de réception
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
IS
Islande (l') - Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : IS
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Le paiement des taxes peut être effectué en espèces ou par chèque auprès de l’office, ou à son compte bancaire :
Nom de la banque
Landsbankinn hf
Adresse
Austurstræti 11
155 Reykjavík
Bénéficiare
Hugverkastofan
Adresse
Katrínartún 4
105 Reykjavík
Compte no 0111-26-12189
IBAN
IS71 0111 2601 2189 6501 9121 89
Code SWIFT
NBIIISRE
Chaque paiement doit porter l’indication du numéro de la demande (national, s’il est déjà connu ; international, si le numéro national n’est pas encore connu)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 9 de la loi islandaise sur les brevets et article 25 du règlement concernant les demandes de brevet
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Après la publication internationale, la remise d’une traduction de l’abrégé et des revendications en islandais donne au déposant une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut obtenir des dommages-intérêts. Ceux-ci sont limités à ce qui est jugé raisonnable en l’espèce et la protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet. Se référer aux articles 33, 58 et 60 de la loi sur les brevets.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Indemnité raisonnable, fixée suivant les circonstances, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction des revendications de la demande en islandais, le cas échéant, et dès la délivrance du brevet. La protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet (se référer à l’article 83 de la loi sur les brevets).
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans le délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Islande (l’)
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
Anglais, 
Danois, 
Norvégien, 
Suédois
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 10 décembre 2015, pages 216 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du dépôt en ligne de l’OEB ou du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
, 
XN
Institut nordique des brevets - Institut nordique des brevets
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
, 
XN
Institut nordique des brevets - Institut nordique des brevets
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
20,300 ISK
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
213,100 ISK
Taxe par feuille à compter de la 31e :
2,400 ISK
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
32,100 ISK
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
48,100 ISK
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Annexe D(XN)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
5,400 ISK
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
48,700 ISK
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié en Islande
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée dans l’Espace économique européen (EEE), dans un État membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou aux îles Féroé
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, tous les renseignements importants se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Le déposant peut demander que, jusqu’à ce qu’un brevet ait été délivré ou qu’une décision finale ait été prise par l’Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO) concernant une demande qui n’a pas donné lieu à un brevet, un échantillon ne soit remis qu’à un expert en la matière. La requête à cet effet doit être faite par le déposant auprès de l’Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO) au plus tard au moment où la demande est mise à la disposition du public en vertu des articles 22 et 33.3) de la loi islandaise sur les brevets. Si une telle requête a été faite par le déposant, toute requête faite par un tiers pour la remise d’un échantillon doit indiquer l’expert en question. Celui-ci peut être toute personne figurant sur une liste d’experts reconnus que tient l’Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO) ou toute personne agréée en l’espèce par le déposant.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
Taxe de rétablissement des droits
48,700 ISK
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Toutefois, lorsqu’une langue autre que l’islandais a été utilisée, l’office invitera le déposant à fournir une traduction en islandais de l’abrégé, des revendications et du texte du dessin figurant avec l’abrégé, avant que la demande soit accessible au public.
Anglais, 
Danois, 
Islandais, 
Norvégien, 
Suédois
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Toutefois, lorsqu’une langue autre que l’islandais a été utilisée, l’office invitera le déposant à fournir une traduction en islandais de l’abrégé, des revendications et du texte du dessin figurant avec l’abrégé, avant que la demande soit accessible au public.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, au choix du déposant)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Oui, l’ISIPO accepte les dessins ou photographies en couleur ou en niveaux de gris de manière informelle. La loi islandaise sur les brevets ne traite pas de ce problème. Cependant, dans le règlement national sur les brevets, il est indiqué que les dessins ne peuvent pas être soumis en couleur. L'Office ne s'oppose pas à l'utilisation de dessins ou de photographies en couleur/niveaux de gris, si ceux-ci sont contenus dans une demande nationale. Cette disposition sera modifiée lors de la prochaine révision du Règlement.
Taxes nationales :
Taxe de dépôt
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
76,000 ISK
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le
faire dans un délai fixé dans l’invitation.
4,900 ISK
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction
Si la taxe nationale de base a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction requise peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition d’être accompagnée du paiement de la taxe additionnelle.
20,500 ISK
Taxes annuelles pour les trois premières années
Ces taxes sont dues dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des actes requis pour l’ouverture de la phase nationale.
36,000 ISK
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le
faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Si le déposant est une personne autre que l’inventeur, la demande doit indiquer à quel titre il a droit à l’invention
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Islande
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée dans l’Espace économique européen (EEE), dans un État membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) ou aux îles Féroé
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

IS.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe IS.II). Il est recommandé (mais non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
IS.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE
La correspondance peut être rédigée en anglais, en danois, en islandais, en norvégien ou en suédois; toutefois, l’office peut exiger une traduction en islandais s’il y a lieu.
IS.03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
ILB art. 31.3)
Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d’acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé.
IS.04 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
IS.05 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe IS.I.
IS.06 DROIT À L’INVENTION
ILB art. 8.4), IRB art. 3
Si le déposant est une personne autre que l’inventeur, la demande doit indiquer à quel titre il a droit à l’invention. Se référer au paragraphe 8 du formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (annexe IS.II). Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT. L’office peut exiger des documents prouvant le droit du déposant à l’invention.
IS.07 POUVOIR
ILB art. 12, LPI art. 33.2)
Un mandataire peut être nommé soit au moyen d’un pouvoir déposé séparément, soit dans le formulaire spécial visé au paragraphe IS.01. Un modèle de pouvoir figure à l’annexe IS.III.
IS.08 RECHERCHE ET EXAMEN
IRB art. 23
En vertu d’un accord spécial, l’Office danois des brevets et des marques procède à la recherche et à l’examen afférents aux demandes de brevet pour l’Islande. Il n’est pas nécessaire de présenter une requête à cet effet. L’Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO) peut tenir compte des recherches et examens effectués par d’autres administrations chargées de la recherche internationale et de l’examen international.
IS.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut procéder aux modifications suivantes auprès de l’office, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée :
ILB art. 31
i) dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité : corriger des irrégularités et apporter des modifications volontaires;
ILB art. 19-21, IRB art. 30-35
ii) jusqu’à la notification de délivrance du brevet : apporter des modifications ou des adjonctions à la description et au(x) dessin(s) si elles sont nécessaires pour remplir les conditions générales énoncées aux articles 5 et 7 du PCT; apporter des modifications ou des adjonctions aux revendications, ce qui, sauf autorisation contraire de l’office, doit être fait par le dépôt d’un nouveau document contenant toutes les revendications; le déposant doit en même temps fournir une déclaration indiquant la base de référence de ces adjonctions.
IS.10 TAXE DE DÉLIVRANCE
ILB art. 19
Une taxe de délivrance doit être acquittée dans les deux mois qui suivent la date de la notification de délivrance du brevet. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe IS.I.
IS.11 TRADUCTION AUX FINS DE LA DÉLIVRANCE
ILB art. 31.3), LPI art. 19, IRB art. 5
Avec la notification de délivrance du brevet sous réserve du paiement de la taxe de délivrance (se référer au paragraphe IS.10), le déposant est invité à remettre, dans un délai de quatre mois suivant la date de cette notification, une traduction de la version finale des revendications, de l’abrégé et du texte des dessins en islandais et une traduction de la version finale de la description en islandais ou en anglais, si elle n’est pas déjà disponible.
IS.12 TAXES ANNUELLES
ILB art. 8.5), LPI art. 40, LPI art. 41
Des taxes de renouvellement doivent être acquittées pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l’échéance des taxes de renouvellement correspondant aux trois premières années, il convient de se reporter au résumé. Les taxes de renouvellement des années ultérieures doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore l’être, moyennant une surtaxe de 20% pour paiement tardif, avant l’expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Les montants des taxes de renouvellement sont indiqués à l’annexe IS.I. Ces taxes ne peuvent pas être versées avant les trois mois qui précèdent la date d’échéance.
IS.13
ILB art. 42
Si le déposant ou le titulaire du brevet est l’inventeur, et s’il est estimé que le paiement des taxes de renouvellement lui cause des difficultés notables, l’office peut lui accorder une exonération temporaire pendant trois années au maximum, à condition qu’une requête à cet effet soit présentée au plus tard à la date d’échéance de la première taxe de renouvellement.
IS.14 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LPI art. 24.1), LPI art. 25.1)
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de la Chambre de recours dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision. Une taxe de recours doit être acquittée dans ce même délai de deux mois (pour le montant, se référer à l’annexe IS.I).
IS.15 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, LPI art. 72, LPI art. 73
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance qui peut raisonnablement être requise, n’a pas été en mesure d’observer, dans la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits, peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits doit être acquittée; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elles s’appuie. Le montant de la taxe de rétablissement des droits est indiqué à l’annexe IS.I.
IS.16
ILB art. 15
La reprise de la procédure relative à la demande peut être demandée à l’office lorsque le déposant n’a pas observé un délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte déterminé. Elle ne peut pas l’être lorsque le délai qui n’a pas été observé est fixé dans le PCT, le règlement d’exécution du PCT, la loi islandaise sur les brevets ou le décret islandais sur les brevets. La requête en reprise de la procédure a pour conséquence la reprise de la procédure de délivrance à condition que, dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé, ladite requête soit présentée par écrit, la taxe de reprise soit acquittée et l’acte non accompli le soit. Le montant de la taxe de reprise de la procédure est indiqué à l’annexe IS.I.

Annexes

Annexe IS.I - Taxes
Taxe de dépôt
76,000 ISK
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
4,900 ISK
Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction
20,500 ISK
Taxe de délivrance
— taxe de publication (pour les 40 premières pages de la description, des revendications, de l’abrégé et des dessins)
32,400 ISK
— taxe supplémentaire pour chaque page à compter de la 41e
1,500 ISK
— taxe supplémentaire pour chaque revendication ajoutée après le dépôt de la demande
4,900 ISK
Taxe pour redélivrance d’un brevet
32,400 ISK
Taxe pour modification des revendications et pour redélivrance d’un brevet
32,400 ISK
Taxe pour changement de nom ou d’adresse du déposant ou changement de mandataire
4,200 ISK
Taxe de rétablissement des droits
48,700 ISK
Taxe de restauration du droit de priorité
48,700 ISK
Taxe de recours
85,000 ISK
Taxe de reprise
13,000 ISK
— si la demande a été reprise auparavant
11,600 ISK
Taxes annuelles :
— de la 1re à la 3e année
par année 13,000 ISK
— pour la 4e année
15,000 ISK
— pour la 5e année
16,400 ISK
— pour la 6e année
17,700 ISK
— pour la 7e année
19,700 ISK
— pour la 8e année
21,800 ISK
— pour la 9e année
24,400 ISK
— pour la 10e année
27,200 ISK
— pour la 11e année
29,700 ISK
— pour la 12e année
32,400 ISK
— pour la 13e année
35,800 ISK
— pour la 14e année
40,500 ISK
— pour la 15e année
45,300 ISK
— pour la 16e année
50,000 ISK
— pour la 17e année
56,200 ISK
— pour la 18e année
61,700 ISK
— pour la 19e année
67,600 ISK
— pour la 20e année
74,400 ISK
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
20% de la taxe annuelle applicable
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes peut être effectué en espèces ou par chèque auprès de l’office, ou à son compte bancaire :
Nom de la banque
Landsbankinn hf
Adresse
Austurstræti 11
155 Reykjavík
Bénéficiare
Hugverkastofan
Adresse
Katrínartún 4
105 Reykjavík
Compte no
0111-26-12189
IBAN
IS71 0111 2601 2189 6501 9121 89
Code SWIFT
NBIIISRE
Chaque paiement doit porter l’indication du numéro de la demande (national, s’il est déjà connu ; international, si le numéro national n’est pas encore connu)
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex IS.II - National processing request form
Annex IS.III - Power of attorney
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 déc. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00