IT - Italie
Office italien des brevets et des marques

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office italien des brevets et des marques
CPI/DL: Code de la propriété industrielle, Décret législatif no 30/05 du 10 février 2005 du code de la propriété industrielle
DM 33/2010: Décret ministériel 33/10 du 13 janvier 2010 du règlement d’application du code de la propriété industrielle
DM 27/06/2008: Décret ministériel du 27 juin 2008, recherche de nouveauté pour demandes de brevet italiens
DM 13/11/2019: Décret ministériel du 13 novembre 2019, règlement d’application concernant les demandes internationales pour l’ouverture de la phase nationale italienne
DM 02/04/2007: Décret ministériel du 2 avril 2007, détermination des taxes sur les brevets et modèles d’utilité
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Italie
Code à deux lettres :
IT
Italie - Office italien des brevets et des marques
Nom de l’office :
Office italien des brevets et des marques
Siège :
22, Via Quattro Fontane
00184 Roma
Italie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(39-06) 4705-5800
Courrier électronique :
uibm.pct@mise.gov.it
Internet :
Télécopieur :
Néant
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents à l’exception de la demande internationale
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de deux mois à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Pour les demandes déposées auprès de l’office le 1er octobre 2018 ou ultérieurement.
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
IT
Italie - Office italien des brevets et des marques
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Décret législatif no 30 du 10 février 2005, article 198.1) tel que modifié suite à la loi no 102 datée du 24 juillet 2023, article 8, entrée en vigueur le 23 août 2023.
Sauf si la demande internationale revendique la priorité d’une demande nationale qui a été déposée en Italie plus de 60 jours auparavant et n’a pas été soumise à l’obligation du secret.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Pour les demandes internationales déposées le 1er juillet 2020 ou ultérieurement.
Protection nationale : IT
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Pour les demandes internationales déposées le 1er juillet 2020 ou ultérieurement.
Nationale :
Brevets, 
Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu d’un brevet national)

Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Les paiements peuvent être effectués à l’aide du formulaire de paiement F24 ou par voie électronique (i.e. PagoPA).
Chaque paiement doit mentionner :
— le numéro de la demande nationale; le numéro de la demande internationale seulement si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu
— le nom du déposant
— la catégorie de la taxe qui est payée
Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’adresse suivante : https://uibm.mise.gov.it/index.php/en.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Toute demande internationale désignant l’Italie qui a été publiée conformément à l’article 21 du PCT confère une protection provisoire, comme le prévoit l’article 55 c.1-bis du code italien de la propriété industrielle, à compter de la date à laquelle le titulaire de la demande a mis à la disposition du public, par l’intermédiaire de l’Office italien des brevets et des marques, une traduction de la demande en langue italienne, ou à compter de la date à laquelle le titulaire de la demande a notifié directement la traduction au contrevenant présumé.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Après la publication par l’OEB d’une traduction – qui lui aura été remise – de la demande internationale dans l’une de ses langues officielles, le déposant peut, à partir de la date à laquelle une traduction italienne des revendications a été mise à la disposition du public ou transmise à l’utilisateur, obtenir des dommages et intérêts et éventuellement la constatation et la saisie des objets contrefaisant le brevet et des moyens utilisés pour leur fabrication.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Italie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais, 
Français, 
Allemand, 
Italien

Conformément au décret législatif no 30 du 10 février 2005, une demande internationale déposée en allemand, anglais ou français par une personne domiciliée en Italie doit être accompagnée d’un résumé en italien qui définit de manière exhaustive les caractéristiques de l’invention ainsi qu’une copie des dessins (seulement pour l’application des dispositions de l’article 198.1) du décret-loi no 30 précité tel que modifié suite à la règle no 102 datée du 24 juillet 2023, Article 8) si aucune priorité d’une demande nationale (italienne) antérieure n’est revendiquée ou, lorsqu’une telle priorité est revendiquée, si la demande internationale est déposée avant l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de dépôt de la demande nationale antérieure.
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Italien, 
ou Anglais et une autre langue de dépôt
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais, 
Français, 
Allemand
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 23 novembre 2017, page 193 et suiv. et du 4 août 2022, page 206 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
30.99 EUR
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
— pour la demande de préparation du document de priorité (en timbres)
Sur papier 16 EUR
Copie électronique 16 EUR
— pour chaque série complète ou incomplète de quatre pages (description, revendications, abrégé, dessins, certificat de dépôt, certificat d’authenticité) (en timbres)
Sur papier, plus 16 EUR
— pour le téléchargement de la copie électronique (en timbres)
Copie électronique, plus 16 EUR
— pour une demande de brevet
Sur papier 7 EUR
Copie électronique 3 EUR
— pour une demande de modèle d’utilité
Sur papier 5 EUR
Copie électronique 3 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
En ligne 16 EUR
Sur papier, en timbres 16 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets inscrit au registre officiel établi par le Conseil de l’Institut des consultants en propriété industrielle
La liste des conseils en brevets peut être obtenue auprès du Conseil de l’Institut des consultants en propriété industrielle (Ordine dei Consulenti in Proprietà Industriale) (https://www.ordine-brevetti.it).
Les citoyens de l’Union européenne habilités à exercer à titre temporaire la profession de conseil en brevets dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue par le décret législatif no 206/2007
Tout juriste ou avocat(e) italien(n)e inscrit(e) sur la liste professionnelle appropriée ou tout cabinet d’avocats qui emploie un(e) tel(le) avocat(e) ou juriste
Pour de plus amples details, il convient de se référer à l’adresse suivante : https://www.consiglionazionaleforense.it.
Renonciation au pouvoir :
Pour les demandes internationales déposées le 1er mars 2021 ou ultérieurement. Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT ; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
L’office continue d’exiger la remise d’un pouvoir dans les cas suivants :
Si le mandataire n’est pas :
— un conseil en brevets ou un avocat autorisé à exercer cette profession en Italie (inscrit au registre officiel ou liste professionnelle appropriés) ou tout cabinet d'avocats employant un tel avocat ou juriste ;
— un conseil en brevets ou un avocat habilité à exercer cette profession dans un autre État membre de l'Union européenne et autorisé à exercer certaines activités professionnelles en Italie à titre temporaire (se référer au décret législatif no 206/2007) ;
En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire ;
En cas de représentant commun.
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
L’office continue d’exiger la remise d’un pouvoir dans les cas suivants :
Si le mandataire n’est pas :
— un conseil en brevets ou un avocat autorisé à exercer cette profession en Italie (inscrit au registre officiel ou liste professionnelle appropriés) ou tout cabinet d'avocats employant un tel avocat ou juriste ;
— un conseil en brevets ou un avocat habilité à exercer cette profession dans un autre État membre de l'Union européenne et autorisé à exercer certaines activités professionnelles en Italie à titre temporaire (se référer au décret législatif no 206/2007) ;
En cas de doute raisonnable sur la qualité à agir du mandataire.

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lorsque le déposant demande une publication anticipée ou notifie la demande à des tiers plus tôt que 16 mois à compter de la date de priorité, les indications prescrites à la règle 13bis.3.a.i) à iii) doivent être fournies au plus tard lors de cette demande ou notification (décret législatif no 30/2005, art. 162(2))
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (doivent être dans la description)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où elle est accessible, description des caractéristiques du microorganisme ou autre matériel biologique
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office italien des brevets et des marques peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ces institutions sont indiquées plus loin dans cette annexe et les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/).

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Pour le dépôt d’un pouvoir, d’une demande de rétablissement des droits ou d’une demande de restauration du droit de priorité, le paiement d’une taxe spéciale (imposta di bollo) est requis. Le compte bancaire suivant ne doit être utilisé que pour les paiements provenant de l’étranger : Bénéficiaire : Banca d’Italia, Banque : Banca d’Italia, IBAN : IT07Y0100003245348008120501, BIC : BITAITRENT, motif du paiement : imposta di bollo. La preuve de paiement doit être jointe lors du dépôt d’un pouvoir d’une demande de rétablissement des droits ou d’une demande de restauration du droit de priorité.
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”
Taxe de rétablissement
16 EUR
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT ou au plus tard, dans un délai de deux mois à compter de la date d’entrée en phase nationale. Ce délai ne peut être prorogé. Pour de plus amples détails, il convient de se référer au paragraphe IT.02.
Italien
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié selon les annexes du rapport d’examen préliminaire international (chapitre II) et toute revendication modifiée en vertu de l’article 19 du PCT)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Seuls les dessins au trait imprimés en noir sur papier blanc sont autorisés (art. 22 MD 33/2010), mais l'office accepte de manière informelle la présentation de dessins en couleur ou en niveaux de gris. Les photographies ou reproductions de photographies ne sont pas autorisées (sauf dans des cas particuliers, tels que les reproductions de réseaux cristallins ou de traces spectrographiques qui ne peuvent pas être représentées autrement)
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt :
La taxe de dépôt pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que publiée, c’est-à-dire les revendications telles que déposées initialement ou telles que modifiées selon l’article 19 du PCT (CPI/DL, art. 160-bis et Décret ministériel du 13 novembre 2019, art. 2.3)).
— demande comprenant jusqu’à 10 pages
En ligne 50 EUR
Sur papier 120 EUR
— demande comprenant de 11 à 20 pages
En ligne 50 EUR
Sur papier 160 EUR
— demande comprenant de 21 à 50 pages
En ligne 50 EUR
Sur papier 400 EUR
— demande comprenant plus de 50 pages
En ligne 50 EUR
Sur papier 600 EUR
— pour chaque revendication à compter de la 11e
En ligne 45 EUR
Sur papier 45 EUR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
En ligne 50 EUR
Sur papier 120 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune taxe de dépôt n'est due si la demande est déposée par des universités, des instituts de recherche publics, des administrations de la défense ou des politiques agricoles, alimentaires ou forestières
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom de l’inventeur s’il n’a pas été indiqué dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Acte de cession du droit de priorité lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Adresse de service dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (mais la nomination d’un mandataire n’est pas exigée)
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Un mandataire, le cas échéant, doit être désigné en déposant une procuration et le paiement d’une taxe spéciale (imposta di bollo) est requis. Pour de plus amples details il convient de se référer à l’annexe IT.I.
Tout conseil en brevets inscrit au registre officiel établi par le Conseil de l’Institut des consultants en propriété industrielle
La liste des conseils en brevets peut être obtenue auprès du Conseil de l’Institut des consultants en propriété industrielle (Ordine dei Consulenti in Proprietà Industriale) (https://www.ordine-brevetti.it).
Les citoyens de l’Union européenne habilités à exercer à titre temporaire la profession de conseil en brevets dans un autre État membre, conformément à la procédure prévue par le décret législatif n° 206/2007
Tout juriste ou avocat(e) italien(n)e inscrit(e) sur la liste professionnelle appropriée ou tout cabinet d’avocats qui emploie un(e) tel(le) avocat(e) ou juriste
Pour de plus amples details, il convient de se référer à l’adresse suivante : https://www.consiglionazionaleforense.it.
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

IT.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
Les formulaires pour l’ouverture de la phase nationale (dépôt sur papier) sont disponibles sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : https://uibm.mise.gov.it/index.php/it (se référer à l’annexe IT.II – Brevets et l’annexe IT.III – Modèles d’utilité). Les dépôts en ligne sont disponibles à l’adresse suivante: https://servizionline.uibm.gov.it.
IT.02 TRADUCTION
CPI/DL art. 148.5), CPI/DL art. 160-bis, CPI/DL art. 55, DM 13/11/2019 art. 1.2), DM 13/11/2019 art. 1.3), DM 13/11/2019 art. 4
Pour l’ouverture de la phase nationale, une traduction intégrale en italien de la demande internationale telle que publiée doit être fournie.
Si l’office agit en tant qu’office désigné, cette traduction doit inclure toute modification apportée aux revendications en vertu de l’article 19 du PCT. Les modifications doivent être soumises avec, si elles sont soumises au Bureau international, la déclaration selon l’article 19.1) du PCT expliquant les modifications, et la lettre d’accompagnement selon la règle 46.5.b) du PCT.
Si l’office agit en tant qu’office élu, la demande internationale telle qu’elle est publiée doit être accompagnée de la traduction de toute annexe du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II), c'est-à-dire indépendamment du fait que la protection est demandée pour la même version des documents de la demande que celle qui a fait l’objet de ce rapport.
La traduction sera considérée par le déposant ou un agent de brevets comme correspondant au texte original. Si la description est fournie dans une langue autre que l’italien, une traduction en italien doit être déposée dans un délai de deux mois à compter de la date de la remise de la demande d’entrée en phase nationale. Ce délai ne peut être prorogé.
IT.03 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
IT.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
DM 13/11/2019, art. 2 .3), DM 02/04/2007
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe IT.I.
IT.05 ADRESSE DE SERVICE
CPI/DL art. 147 .3bis), CPI/DL art. 147.3ter)
Aucun déposant, qu’il soit ou non ressortissant de l’Italie, ou qu’il y soit ou non domicilié, n’est tenu de se faire représenter par un mandataire, il doit en revanche avoir une adresse de service (pour l’envoi des notifications et autres communications) dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen. Toute personne (y compris le déposant ou le titulaire d’un brevet) doit également indiquer une adresse de courrier électronique certifiée ou une adresse de courrier électronique similaire basée sur des technologies qui certifient la date et l’heure d’envoi et de réception des communications et l'intégrité du contenu.
IT.06 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE
CPI/DL art. 201
Un mandataire, le cas échéant, doit être désigné en déposant un pouvoir en italien. Un modèle de pouvoir est reproduit à l’annexe IT.IV. En ce qui concerne le pouvoir, le paiement d’une taxe spéciale (imposta di bollo) est requis. Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’annexe IT.I.
IT.07 TAXES ANNUELLES
CPI/DL art. 227, DM 02/04/2007
Après la délivrance d'un brevet, une taxe doit être acquittée pour le maintien en vigueur du brevet à partir du début de la cinquième année à compter de la date du dépôt international. Le paiement doit être effectué chaque année avant l'expiration du dernier jour du mois au cours duquel la demande internationale a été déposée. Le paiement peut encore être effectué, moyennant une surtaxe, pendant une nouvelle période de six mois. Le montant des taxes annuelles et la surtaxe sont indiqués à l’annexe IT.I.
IT.08 ACTES DE CESSION
CPI/DL art. 169.2), DM 13/11/2019, art. 2.4)
Lorsque le déposant revendique la priorité d’une demande antérieure déposée par un déposant qui n’est pas identique au déposant de la demande internationale, un acte (ou des actes) de cession doit être fourni.
IT.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE, DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, CPI/DL art. 172, DM 13/11/2019 art. 3
Le déposant peut modifier ou corriger la demande internationale, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande internationale ne s’en trouve pas augmentée, conformément aux dispositions de la loi :
(i) après la réception de la notification de l’office selon laquelle la demande a fait l’objet d’un examen quant au fond, dans le délai fixé par l’office dans la communication susmentionnée;
(ii) en tout état de cause, de sa propre initiative, avant la délivrance ou le refus du brevet.
Le déposant peut déposer des modifications à toute partie de la demande jusqu'à la décision de délivrance du brevet.
IT.10 EXAMEN
CPI/DL art. 170, CPI/DL art. 45, CPI/DL art. 81quinquies, DM 13/11/2019 art. 3.3)
Les brevets italiens ne sont pas délivrés pour des objets exclus de la brevetabilité. L’examen des brevets qui remplissent les conditions de forme vise à déterminer que l’objet de la demande est conforme à ce qui est établi par les articles 45, 50 et 82 de la CPI, y compris les conditions de validité de la nouveauté, de l’activité inventive et de l’application industrielle. L'examen est effectué sur la base des résultats du rapport de recherche internationale et du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (IPRP chapitre I ou II) et en tenant compte des observations ou des modifications déposées par le déposant.
IT.11 SÉQUENCES DE NUCLÉOTIDES OU D’ACIDES AMINÉS
DM 33/2010 art. 22.8)
Si la demande divulgue une ou plusieurs séquences de nucléotides et/ou d’acides aminés devant être incluses dans un listage des séquences et qu’un listage des séquences en format XML conforme à la norme n’est pas contenu dans la demande internationale, il doit être fourni ou mis à la disposition de l’Office par d’autres moyens, lors de l’entrée en phase nationale.
En outre, en cas de dépôt tardif d’un listage des séquences en format XML, le demandeur doit joindre une déclaration selon laquelle le listage des séquences ne s’étend pas au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée initialement. La norme ST.26 de l’OMPI s'applique aux demandes PCT dont la date de dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date ultérieure.
Pour les demandes internationales dont la date de dépôt international est antérieure, la norme ST.25 de l’OMPI continue de s'appliquer.
IT.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
CPI/DL art. 192, DM 13/11/2019, art. 1, c. 5
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
Si, lors de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, le déposant n’a pas observé un délai pour l’accomplissement d’un acte en relation avec la demande internationale, une requête en poursuite du traitement peut être présentée dans les deux mois suivant l’expiration du délai non respecté. La requête doit être complétée par l’acte non accompli et par la preuve du paiement des taxes prescrites pour la poursuite du traitement (se référer à l’annexe IT.I).
IT.13 RESTITUTIO IN INTEGRUM/RÉTABLISSEMENT DES DROITS
CPI/DL art. 193
Le déposant qui, bien qu’ayant exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai d’un an à compter de la cessation de l’empêchement. mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité d’un an, l’acte non accompli doit l’être, et la requête doit être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie. Une taxe spéciale (imposta di bollo) doit être acquittée lorsqu’une requête en rétablissement est déposée ainsi qu’il est indiqué à l’annexe IT.I.
IT.14 REQUÊTE EN RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
CPI/DL art. 193.5)
Lorsque la demande internationale a été déposée dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai prévu pour revendiquer la priorité d’une demande antérieure, une requête en restauration du droit de priorité peut être présentée à l’office conformément à la législation nationale (se référer aux paragraphes 6.006 à 6.011 de la phase nationale). Une telle requête sera admise si l’office est satisfait que l’omission de déposer la demande dans le délai de priorité de 12 mois est intervenue bien que la diligence requise en l’espèce ait été exercée. Une déclaration ou autre preuve à l’appui de la requête en restauration du droit de priorité doit accompagner la requête. Une taxe spéciale (imposta di bollo) est requise ainsi qu’il est indiqué à l’annexe IT.I.
IT.15 MODÈLE D’UTILITÉ
CPI/DL art. 82-86
Si le déposant souhaite obtenir en Italie, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office. Les formalités requises pour la phase nationale sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, mais la protection des modèles d’utilité ne s’étend pas aux procédés, selon l’article 82 CPI.
Au lieu de taxes annuelles, les taxes de maintien en vigueur doivent être payées une fois pour les modèles d'utilité au début de la cinquième année à compter de la date de dépôt international. Le montant des taxes annuelles et de la surtaxe pour paiement tardif est indiqué à l’annexe IT.I. Le terme de protection maximal est 10 ans.
IT.16 CONVERSION
CPI/DL art. 84 .2)
L'Office peut inviter le déposant à convertir la demande internationale de brevet en modèle d’utilité, après que le déposant ait rempli les exigences pour l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet, comme indiqué dans le résumé.

Annexes

Annexe IT.I - Taxes
Pour le dépôt :
— d’un pouvoir
— d’une demande de rétablissement des droits ou
— d’une demande de restauration du droit de priorité
le paiement d’une taxe spéciale (imposta di bollo) est requis.
Le compte bancaire suivant ne doit être utilisé que pour les paiements provenant de l’étranger :
Bénéficiaire : Banca d’Italia
Banque : Banca d’Italia
IBAN : IT07Y0100003245348008120501
BIC : BITAITRENT
Motif du paiement : Imposta di bollo.
La preuve de paiement doit être jointe lors du dépôt d’un pouvoir d’une demande de rétablissement des droits ou d’une demande de restauration du droit de priorité.
Brevets
Taxe de dépôt :
La taxe de dépôt pour l’ouverture de la phase nationale est calculée sur la base du nombre de revendications dans la demande internationale telle que modifiée (Décret ministériel du 13 novembre 2019, art. 2.1)).
— demande comprenant jusqu’à 10 pages
En ligne 50 EUR
Sur papier 120 EUR
— demande comprenant de 11 à 20 pages
En ligne 50 EUR
Sur papier 160 EUR
— demande comprenant de 21 à 50 pages
En ligne 50 EUR
Sur papier 400 EUR
— demande comprenant plus de 50 pages
En ligne 50 EUR
Sur papier 600 EUR
— pour chaque revendication à compter de la 11e
En ligne 45 EUR
Sur papier 45 EUR
Taxes annuelles :
— pour la 5e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 60 EUR
— pour la 6e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 90 EUR
— pour la 7e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 120 EUR
— pour la 8e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 170 EUR
— pour la 9e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 200 EUR
— pour la 10e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 230 EUR
— pour la 11e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 310 EUR
— pour la 12e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 410 EUR
— pour la 13e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 530 EUR
— pour la 14e année calculée à compter de la date du dépôt international
En ligne 600 EUR
— de la 15e à la 20e année calculée à compter de la date du dépôt international, par année
En ligne 650 EUR
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
En ligne 100 EUR
Taxe de poursuite du traitement de la demande
En ligne 300 EUR
Taxe (imposta di bollo) de dépôt d’un pouvoir
En ligne 16 EUR
Sur papier 16 EUR
Taxe (imposta di bollo) de rétablissement des droits
En ligne 16 EUR
Sur papier 16 EUR
Taxe (imposta di bollo) de requête en restauration du droit de priorité
En ligne 16 EUR
Sur papier 16 EUR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt :
En ligne 50 EUR
Sur papier 120 EUR
Taxes annuelles :
— pour la période allant de la 6e à la 10e année de protection
En ligne 500 EUR
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
En ligne 100 EUR
Taxe de poursuite du traitement de la demande
En ligne 300 EUR
Taxe (imposta di bollo) de dépôt d’un pouvoir
En ligne 16 EUR
Sur papier 16 EUR
Taxe (imposta di bollo) de rétablissement des droits
En ligne 16 EUR
Sur papier 16 EUR
Taxe (imposta di bollo) de requête en restauration du droit de priorité
En ligne 16 EUR
Sur papier 16 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en euros. Les paiements peuvent être effectués à l’aide du formulaire de paiement F24 ou par voie électronique (i.e. PagoPA).
Chaque paiement doit mentionner :
— le numéro de la demande nationale; le numéro de la demande internationale seulement si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu
— le nom du déposant
— la catégorie de la taxe qui est payée
Pour de plus amples détails, il convient de se référer à l’adresse suivante : https://uibm.mise.gov.it/index.php/en.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex IT.II - National processing request form (patents)
Annex IT.III - National processing request form (utility models)
Annex IT.IV - Power of attorney
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 déc. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00