KR.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 47.1), LB art. 208
Le déposant peut modifier la description ou les dessins annexés à la demande avant que l’examinateur ait délivré une copie certifiée conforme de la décision de délivrance du brevet. Toutefois, dans les cas figurant sous l’un des alinéas suivants, le déposant peut modifier la demande dans le délai indiqué :
i) lorsque le déposant reçoit un avis relatif aux motifs de rejet (à l’exclusion d’un avis relatif aux motifs de rejet concernant un motif de rejet résultant d’une modification faite en réponse à un avis relatif aux motifs de rejet) pour la première fois ou reçoit un avis relatif aux motifs de rejet qui ne relève pas de l’alinéa ii) : le délai applicable est celui qui est prévu pour la présentation des arguments en réponse à l’avis relatif aux motifs de rejet;
ii) lorsque le déposant reçoit un avis relatif aux motifs de rejet (et lorsque l’examinateur rend un avis de révocation de la décision de délivrance d’un brevet au motif d’un réexamen d’office, à l’exclusion d’un avis relatif aux motifs de rejet émis préalablement à l’émission de cet avis) résultant d’une modification faite en réponse à un avis relatif aux motifs de rejet : le délai applicable est celui qui est prévu pour la présentation d’une opinion écrite en réponse audit avis; ou
iii) lorsque le déposant présente une demande de réexamen d’une décision de refus d’un brevet en vertu de l’article 67bis : à la date de dépôt de la demande.
Nonobstant le premier paragraphe, aucune modification d’une demande internationale de brevet (à l’exception d’une modification en vertu des articles 19.1) et 34.2)b) du PCT) ne peut être faite avant que les taxes aient été acquittées, qu’une traduction de la demande (sauf pour le cas où la demande de brevet internationale est en coréen) ait été remise et que la date pertinente (soit 31 mois à compter de la date de priorité ou après la date de dépôt d’une requête en examen, le premier en date de ces actes étant pris en considération), soit passée.