PCT Applicant's Guide Kazakhstan EQE - Valid as from 31 oct. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (Kazakhstan)

LKB : Loi kazakhe sur les brevets

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

KZT (Tenge kazakh), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Kazakhstan

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (Kazakhstan)

Siège :

Mangilik Yel Avenue 57A
010000 Nur-Sultan
Kazakhstan

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(7-7172) 62 15 15
(7-7172) 62 15 16
(7-7172) 62 15 91

Courrier électronique :

kazpatent@kazpatent.kz

Internet :

http://www.kazpatent.kz
http://www.adilet.gov.kz

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:

DHL,

Express Post

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EA,

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Loi de la République du Kazakhstan n^o 427-I du 16 juillet 1999 sur les brevets (telle que modifiée par la loi de la République du Kazakhstan n^o 161-VI du 20 juin 2018), article 37.

Des restrictions imposées au dépôt ne s’appliquent plus à compter du 20 juin 2018.

Non

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : KZ

Brevet eurasien : EA

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets,

Modèles d’utilité

Eurasienne :

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Article 22(7) de la loi sur les brevets

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Pour un brevet eurasien

Se référer à l' annexe B(EA)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Kazakhstan

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).

Anglais,

Russe

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais,

Russe

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Information pas encore disponible

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

10,264.80 KZT

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

1,457 USD

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

16 USD

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Cette taxe est soumise à la taxe à la valeur ajoutée (TVA). Les déposants peuvent consulter l’office récepteur ou un conseil en brevet agréé pour connaître le dernier taux en vigueur de cette taxe.

Ce montant est applicable dans le cas d’un enregistrement par une entité juridique.

2,730.56 KZT

— dans le cas d’un enregistrement par une personne physique

1,100 KZT

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

Se référer à l'Office

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié au Kazakhstan
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale domiciliée au Kazakhstan

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (Kazakhstan) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Ce délai peut être prolongé de deux mois au maximum si le déposant a acquitté les taxes additionnelles.

Kazakh,

Russe

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Les déposants domiciliés dans un État dans lequel le revenu national par habitant est inférieur à USD 3.000 doivent s’acquitter des montants réduits suivants :
— dans le cas d’une personne morale :
30% du montant de la taxe
— dans le cas d’une personne physique :
15% du montant de la taxe

Brevets

Taxe de dépôt

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT ou dans un délai de deux mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale. Ce délai peut être prolongé de deux mois, pour autant qu’une surtaxe de 20% soit payée. Les taxes de dépôt électronique et papier ont été modifiées pour être égales par l’ordonnance du directeur de l’INPI n° 254 du 23 décembre 2020.

20,320.16 KZT

Taxe d’examen

Doit être payée pour demander l’examen quant au fond après la publication de l’information relative à l’octroi du brevet provisoire dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt international ou de cinq ans à compter de la date de dépôt international si la durée du brevet provisoire a été prolongée.

66,959.20 KZT

Taxes annuelles pour les trois premières années

par année 20,320.16 KZT

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

16,450.56 KZT

Taxes annuelles pour les trois premières années

par année 16,450.56 KZT

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

La taxe d’examen est réduite de 20% lorsqu’un rapport de recherche internationale ou un rapport d’examen préliminaire international a été établi.

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.

Acte de cession de la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Kazakhstan

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

KZ.01 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

KZ.02 DOCUMENT DE PRIORITÉ (TRADUCTION)

Règle 17.2.a) du PCT
L’office demandera au déposant de présenter une traduction du document de priorité en russe ou en kazakh uniquement dans certains cas et sur invitation, lorsque cela sera nécessaire pour l’examen. L’office invitera le déposant à fournir une traduction du document de priorité dans un délai fixé dans l’invitation.

KZ.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe KZ.I.

KZ.04 REQUÊTE EN EXAMEN

LKB art. 22.7), LKB art. 22.13), LKB art. 5.3)
Un brevet n’est accordé qu’après examen quant au fond.
La requête en examen quant au fond n’est effectuée qu’après paiement de la taxe prescrite (se référer à l’annexe KZ.I), qui peut être effectué dans un délai de trois mois suivant la date de notification du résultat de l’examen de forme.

KZ.05 REPRÉSENTATION

Le déposant qui est domicilié en dehors du Kazakhstan doit désigner un conseil en brevets autorisé à exercer auprès de l’office. La liste des conseils en brevets agréés est disponible sur demande auprès de l’office et peut être obtenue sur le site Internet de l’office aux adresses suivantes : http://www.adilet.gov.kz ou http://www.kazpatent.kz.

KZ.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LKB art. 21
Le déposant peut, de sa propre initiative, modifier ou corriger tout élément de la demande internationale, sans payer de taxe à cet effet, dans un délai de deux mois à compter de l’ouverture de la phase nationale, à condition que l’objet de la demande n’en soit pas élargi. Après l’expiration dudit délai mais avant la date de la décision de délivrer le brevet, ces modifications ou corrections peuvent être apportées sous réserve du paiement de la taxe prescrite (se référer à l’annexe KZ.I).

KZ.07 MODÈLE D’UTILITÉ

art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT
Si le déposant souhaite obtenir un modèle d’utilité au lieu d’un brevet au Kazakhstan, sur la base d’une demande internationale, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.

KZ.08

Lorsque la demande internationale porte sur un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet, les exigences sont fondamentalement les mêmes que pour un brevet, si ce n’est qu’aucun examen quant au fond n’est effectué (se référer à l’annexe KZ.I).

KZ.09

Après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date du dépôt international, la durée d’un modèle d’utilité peut être prorogée par l’office à la demande du détenteur du brevet pour une durée maximale de trois ans.

KZ.10 TAXE ANNUELLE

Une fois qu’un brevet a été délivré, une taxe annuelle doit être payée en vue de maintenir le brevet en vigueur. La première taxe annuelle doit être payée dans un délai de deux mois à compter de la date de publication des informations quant à la délivrance du brevet. Toutes les taxes ultérieures doivent être payées avant le début de l’année correspondante. Si une taxe annuelle est acquittée après l’expiration du délai prescrit mais dans un délai supplémentaire maximum de six mois, le montant de la taxe est majoré de 50%. Un brevet tombé en déchéance pour non-paiement de la taxe annuelle peut être rétabli dans un délai de trois ans à compter de la date d’expiration du délai de paiement de la taxe annuelle correspondante. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe KZ.I.

KZ.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être déposé auprès de l’organisme national de recours.

KZ.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Lorsque, pendant la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, le déposant n’a pas respecté un délai imparti pour l’accomplissement de tel ou tel acte en relation avec la demande internationale, ce délai peut être prorogé par l’office sur demande du déposant et lorsque cela est justifié, sous réserve du paiement de la taxe de rétablissement (se référer à l’annexe KZ.I).

Annexes

Annexe KZ.I - Taxes

Brevets

Taxe de dépôt

Les taxes de dépôt électronique et papier ont été modifiées pour être égales par l’ordonnance du directeur de l’INPI n° 254 du 23 décembre 2020.

20,320.16 KZT

Taxe d’examen:

— pour une invention

66,959.20 KZT

— pour chaque invention à compter de la 2^e

Réduite de 15% lorsqu’un rapport de recherche internationale ou un rapport d’examen préliminaire international a été établi.

53,519.20 KZT

Taxe de rétablissement :

— dans un délai de 12 mois à compter de l’expiration du délai non observé

31,534.72 KZT

Taxe pour la correction ou la modification de la demande

5,224.80 KZT

Pour l’établissement des documents visant à la délivrance du titre de protection et du certificat d’auteur d’invention et la préparation de la publication de données relatives au brevet

33,253.92 KZT

Taxes annuelles :

— de la 1^re à la 3^e année

par année 20,320.16 KZT

— pour la 4^e et la 5^e années

par année 30,150.40 KZT

— pour la 6^e et la 7^e années

par année 39,279.52 KZT

— de la 8^e à la 10^e année

par année 60,295.20 KZT

— pour la 11^e et la 12^e années

par année 79,950.08 KZT

— pour la 13^e et la 15^e années

par année 120,574.72 KZT

— de la 16^e à la 18^e année

par année 140,229.60 KZT

— pour la 19^e et la 20^e années

par année 159,875.52 KZT

Taxe de rétablissement :

— dans un délai de trois ans à compter de l’expiration du délai non observé pour le paiement de la taxe annuelle pour les brevets

11,299.68 KZT

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

Les taxes de dépôt électronique et papier ont été modifiées pour être égales par l’ordonnance du directeur de l’INPI n° 254 du 23 décembre 2020.

16,450.56 KZT

Taxe pour la correction ou la modification de la demande

5,224.80 KZT

Pour l’établissement des documents visant à la délivrance du titre de protection et du certificat d’auteur d’invention et la préparation de la publication de données relatives au brevet

33,253.92 KZT

Taxes annuelles :

— pour la 1^re et la 3^e années

par année 16,450.56 KZT

— pour la 4^e et la 8^e années

par année 47,855.36 KZT

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en tenge kazakhs, mais les montants équivalents en dollars des États-Unis, en rouble russe ou en euros peuvent être acceptés. Chaque paiement doit mentionner le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est payée par mandat postal, par virement bancaire ou en espèces. Le paiement peut aussi être effectué par virement bancaire à une banque partenaire de la “Nurbank” JSC.

Renseignements bancaires pour paiement en tenge :

Bénéficiaire
Entreprise d’Etat “Institut national de la propriété intellectuelle” Comité pour les droits de la Propriété Intellectuelle du Ministère de la justice de la République du Kazakhstan
Adresse
010000
Nur-Sultan
Korgalzhyn Highway
Building 3B

Numéro VAT
620300220118 / 020940003199

Nom de l’établissement bancaire
“Nurbank” JSC

SWIFT
NURSKZKX

Code d’identification client
KZ8584905KZ006015415

Code du bénéficiaire
16

Renseignements bancaires pour transferts de fonds en devise
“Nurbank” JSC

SWIFT
NURSKZKX

Code d’identification client
KZ7684905RU006015130

Renseignements bancaires pour paiement en dollar des États-Unis

Banque partenaire
Bank of New York Mellon

SWIFT
IRVTUS3N

Compte banque partenaire
8900514833 (USD)

Banque partenaire
Commerzbank

SWIFT
COBADEFF
Compte banque partenaire
400887061000 (USD)

Renseignements bancaires pour paiement en rouble russe

Banque partenaire
SBERBANK

SWIFT
SABRRUMM

BIC
044525225

Compte banque partenaire
30111810200000000343 (RUB)

TIN
7707083893

Code d’identification client
KZ1584905US006015020

Renseignements bancaires pour paiement en euro

Banque partenaire
Commerzbank AG

SWIFT
COBADEFF

Compte banque partenaire
400887061000 (EUR)

Banque partenaire
Bank of New York Mellon Frankfurt

SWIFT
IRVTDEFX

Compte banque partenaire
6447229715

Formulaires

Se référer à l'Office

Traitement en cours

KZ - Kazakhstan
Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) (Kazakhstan)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

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