PCT Applicant's Guide Sri Lanka EQE - Valid as from 31 oct. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office national de la propriété intellectuelle du Sri Lanka

IPA : Loi n° 36 de 2003 sur la propriété intellectuelle

IPR : Règlement de la propriété intellectuelle

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

LKR (Roupie srilankaise)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Sri Lanka

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office national de la propriété intellectuelle du Sri Lanka

Siège :

“Samagam Medura,” 3^rd Floor
400 D.R. Wijayawardana Mawatha
Colombo 10
Sri Lanka

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(94-11) 268 93 68

Courrier électronique :

nipos@sltnet.lk

Internet :

http://www.nipo.gov.lk

Télécopieur :

(94-11) 268 93 67

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

Se référer à l'annexe C correspondante

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Article 73 de la loi n^o36 de 2003 instituant le code de la propriété intellectuelle, règle n° 48 du règlement de la propriété intellectuelle

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur

Cet office a délégué ses fonctions d’office récépteur à RO/IB. Se référer à l'annexe C(IB) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Cette taxe est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15%

Taxe de dépôt

Étudiants 1,150 LKR

Personnes physiques 2,875 LKR

Autres 6,900 LKR

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Les réductions des taxes nationales sont indiquées ci-dessus sous “taxe nationale” et dans l’annexe LK.I

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Sri Lanka

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne inscrite sur la liste des conseils en brevets agréés par l’office (Art. 58.1) du règlement de la propriété intellectuelle

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

LK.01 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

LK.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe LK.I.

LK.03 POUVOIR

LPI art. 68.1)b)
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle (en langue anglaise) est reproduit à l’annexe LK.II.

LK.04 DÉCLARATION CONCERNANT LE DROIT AU BREVET

LPI art. 68.2)b), IRB règle 38
La déclaration justifiant du droit du déposant au brevet, si le déposant n’est pas l’inventeur, doit être établie par le déposant ou son mandataire et doit indiquer la façon dont le déposant a acquis le droit au brevet. Il n’existe pas de formulaire spécial à cet effet. Aucune législation n’est exigée.

LK.05 TAXES ANNUELLES

LPI art. 80.2)
Après la délivrance du brevet, des taxes annuelles doivent être versées à l’office. La première taxe annuelle est due pour la troisième année calculée à partir de la date de délivrance du brevet et doit être acquittée avant l’expiration de la deuxième année à compter de cette date. Les taxes annuelles pour les années ultérieures doivent être acquittées dans l’année qui précède celle pour laquelle la taxe est due. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 10% pour paiement tardif, pendant un délai de six mois à compter de la date d’échéance. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe LK.I.

LK.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LPI art. 72.1)
Jusqu’à la délivrance du brevet, le déposant peut à tout moment modifier la demande internationale (description, revendications et dessins), pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Les modifications donnent lieu au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe LK.I).

LK.07 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de la Cour d’appel dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision ou, éventuellement, pendant un délai plus long accordé par l’office.

LK.08 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui n’a pas respecté un délai au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office peut demander à être rétabli dans ses droits. Il peut aussi demander la levée de l’obligation qu’il n’a pas respectée. Dans toute demande de ce genre il doit indiquer les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté un délai ou une obligation et joindre des justificatifs à l’appui de ses déclarations.

Annexes

Annexe LK.I - Taxes

Ces taxes sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 15%

Taxe nationale de dépôt:

— Étudiants (école, instituts techniques ou autres et université de premier cycle)

1,150 LKR

— Personnes physiques

2,875 LKR

— Autres

6,900 LKR

Taxe de modification

1,150 LKR

Taxes annuelles :

— pour la première prorogation

4,600 LKR

— pour la 2^e extension

5,750 LKR

— pour la 3^e extension

8,050 LKR

— pour la 4^e extension

9,200 LKR

— pour la 5^e extension

11,500 LKR

— pour la 6^e extension

13,800 LKR

— pour la 7^e extension

16,100 LKR

— pour la 8^e extension

18,400 LKR

— pour la 9^e extension

20,700 LKR

— pour la 10^e extension

23,000 LKR

— pour la 11^e extension

25,300 LKR

— pour la 12^e extension

26,450 LKR

— pour la 13^e extension

28,750 LKR

— de la 14^e à la 18^e extension (chacune)

40,250 LKR

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles

10 % de la taxe due

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Les taxes peuvent être payées en espèces, ou par chèque ou mandat postal libellé à l’ordre du directeur général de la propriété intellectuelle. Les taxes payées par des non-résidents doivent être acquittées à l’office au moyen d’un chèque émis par une banque et libellé à l’ordre du directeur général de la propriété intellectuelle

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex LK.II - Power of attorney

Traitement en cours

LK - Sri Lanka
Office national de la propriété intellectuelle du Sri Lanka