PCT Applicant's Guide Lesotho EQE - Valid as from 31 oct. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
CHAPITRE NATIONAL

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)

LPL: Ordonnance sur la propriété industrielle (ordonnance n^o 5 de 1989)

LPR: Règlement sur la propriété industrielle (avis officiel n^o 85 de 1989)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), LSL (Loti du Lesotho)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Lesotho

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)

Siège :

Maseru
Lesotho

Adresse postale :

Law Office
P.O. Box 33
Maseru 100
Lesotho

Téléphone :

(266) 22 31 28 56
(266) 22 31 12 51

Courrier électronique :

registrar.general@gov.ls

Internet :

Aucune

Télécopieur :

(266) 31 04 02
(266) 31 10 92

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

AP,

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : LS

Protection ARIPO : AP

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets,

Modèles d’utilité

ARIPO:

Brevets, Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Doivent figurer dans la requête. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Pour un brevet ARIPO

Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Lesotho

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Information pas encore disponible

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

Se référer à l'Office

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en LSL de 1,330 CHF

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Équivalent en LSL de 15 CHF

Taxe de recherche :

Équivalent en LSL de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EP)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

Se référer à l'Office

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié au Lesotho
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout juriste exerçant au Lesotho et domicilié dans ce pays

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées), texte éventuel des dessins

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par un particulier ou une “petite entité”. Le directeur général décidera, conformément à la définition qui figure dans le premier barème des taxes, si une entité donnée peut être considérée comme une petite entité.

Brevets

Taxe de dépôt

250 LSL

(100 LSL)

Taxe de délivrance et de publication

En raison du nouveau délai applicable selon l’article 22 du PCT, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître le délai applicable pour le paiement de cette taxe. Le paiement tardif des taxes annuelles est permis dans des circonstances particulières, sous réserve du paiement d’une surtaxe.

450 LSL

(120 LSL)

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

150 LSL

(50 LSL)

Taxe de délivrance et de publication

450 LSL

(150 LSL)

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Acte de cession ou de transfert lorsque le déposant n’est pas l’inventeur

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Lesotho

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout juriste exerçant au Lesotho et domicilié dans ce pays

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

LS.01 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

LS.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe LS.I.

LS.03 CESSION

LPL art. 6, RBL art. 9.3)
Si le déposant n’est pas l’inventeur, un acte de cession ou de transfert concernant l’inventeur et le droit du déposant de demander un brevet doit être fourni.

LS.04 EXAMEN

LPL art. 11.6), RBL art. 25.1)
L’office examine les demandes de brevet quant au fond ou fait le nécessaire pour que cet examen soit effectué. Aucune requête n’est nécessaire et aucune taxe particulière n’est à acquitter.

LS.05 REPRÉSENTATION

LPL art. 35, RBL art. 7
Si le déposant n’a pas de résidence habituelle ni d’établissement principal au Lesotho, un mandataire, qui doit résider au Lesotho et être habilité à exercer auprès de l’office, doit être nommé aux fins de la procédure nationale.

LS.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LPL art. 8.2)
Le déposant peut corriger ou modifier la demande internationale à tout moment de la procédure avant la délivrance du brevet, à condition que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.

LS.07 TAXE DE DÉLIVRANCE ET DE PUBLICATION

RBL art. 27.1)
Cette taxe doit être acquittée avant la délivrance du brevet. L’office invitera le déposant à acquitter cette taxe, dont le montant est indiqué à l’annexe LS.I.

LS.08 TAXES ANNUELLES

LPL art. 14.5)
Pour le maintien en vigueur du brevet ou de la demande de brevet, une taxe annuelle doit être payée d’avance au directeur de l’enregistrement, à compter de la première année suivant la date de dépôt de la demande de délivrance d’un brevet. La première taxe annuelle est due dans un délai de 24 mois à compter de la date de dépôt international; cependant, lorsque l’article 39.1) s’applique, elle est due dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité si ce délai expire à une date ultérieure. Il est encore possible de l’acquitter, moyennant paiement de la surtaxe prescrite, dans les six mois suivant la date d’échéance. Le montant des taxes annuelles et celui de la surtaxe pour paiement tardif sont indiqués à l’annexe LS.I.

LS.09 PROROGATION DE LA DURÉE DU BREVET

LPL art. 14.1), LPL art. 14.2), RBL art. 29
Le brevet s’éteint normalement à la fin de la quinzième année suivant la date de dépôt, mais sa durée peut être prorogée de cinq ans. A cet effet, une requête en prorogation doit être présentée et la taxe prescrite doit être acquittée au plus tôt 12 mois et au plus tard un mois avant l’expiration de la durée du brevet. Il doit être prouvé de manière jugée concluante par le directeur de l’enregistrement que l’invention a fait l’objet d’une exploitation industrielle suffisante au Lesotho à la date de la requête ou qu’il existe des circonstances justifiant l’absence d’une telle exploitation.

LS.10

LPL art. 14.3)
Le directeur de l’enregistrement se prononce sur la requête en prorogation de la durée du brevet dans un délai de six mois à compter de sa réception. S’il n’a pas rendu de décision dans ce délai, le brevet est réputé avoir été prorogé pour une période de cinq ans.

LS.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, LPL art. 40.2), RBL art. 60
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Si le directeur de l’enregistrement considère que les circonstances le justifient, il peut, lorsqu’une requête à cet effet lui est adressée par écrit, proroger aux conditions qu’il peut fixer le délai imparti pour accomplir un acte ou une démarche en vertu de l’ordonnance de 1989 sur la propriété industrielle ou de son règlement, en le notifiant aux parties intéressées. La prorogation peut être accordée même si le délai imparti pour accomplir l’acte ou la démarche est expiré.

LS.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès de l’office.

LS.13 RECOURS

art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, LPL art. 42.2), RBL art. 61
Toute décision du directeur de l’enregistrement prise en vertu de l’ordonnance de 1989 sur la propriété industrielle peut faire l’objet d’un recours devant la Haute Cour, de la part de toute personne intéressée, dans les deux mois suivant la date de la décision.

LS.14 MODÈLE D’UTILITÉ

Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, LPL art. 17, LPL art. 18, RBL art. 33.1)
Si le déposant souhaite obtenir au Lesotho, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, pour les demandes internationales déposées avant le 1^er janvier 2004, cela doit avoir été indiqué dans la demande internationale (dans le cadre n^o V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes internationales déposées le 1^erjanvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office. Les taxes relatives aux modèles d’utilité sont indiquées à l’annexe LS.I.

LS.15 CONVERSION

LPL art. 19, RBL art. 33.2)
Le déposant peut convertir une demande de brevet en demande de modèle d’utilité, et vice et versa, moyennant paiement de la taxe prescrite, à tout moment avant la délivrance du brevet ou le rejet de la demande de brevet. Le montant de la taxe de conversion est indiqué à l’annexe LS.I. Après conversion, la demande portera la date de dépôt de la demande initiale. Aucune demande ne peut être convertie plus d’une fois.

Annexes

Annexe LS.I - Taxes

Les montants indiqués entre parenthèses s’appliquent aux “petites entités” défini comme étant une entreprise :
i) dont le nombre d’employés, y compris ceux des entreprises apparentées, ne dépasse pas 500 personnes; et
ii) qui n’a pas cédé, accordé, transmis ou concédé sous licence le titre de protection ou les droits y relatifs, et qui n’est pas contractuellement ou légalement tenu à le faire.
Le directeur général décidera si une entité donnée peut être considérée comme une petite entité.

Brevets

Taxe de dépôt

250 LSL

(100 LSL)

Taxe de délivrance et de publication

450 LSL

(120 LSL)

Taxes annuelles de maintien en vigueur :

— pour la 2^e année

100 LSL

(25 LSL)

— pour la 3^e année

250 LSL

(100 LSL)

— pour la 4^e année

270 LSL

(270 LSL)

— pour la 5^e année

290 LSL

(140 LSL)

— pour la 6^e année

310 LSL

(160 LSL)

— pour la 7^e année

330 LSL

(180 LSL)

— pour la 8^e année

350 LSL

(200 LSL)

— pour la 9^e année

370 LSL

(220 LSL)

— pour la 10^e année

390 LSL

(240 LSL)

— pour la 11^e année

410 LSL

(260 LSL)

— pour la 12^e année

430 LSL

(280 LSL)

— pour la 13^e année

450 LSL

(300 LSL)

— pour la 14^e année

470 LSL

(320 LSL)

— pour la 15^e année

490 LSL

(340 LSL)

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles

120 LSL

(20 LSL)

Taxe de transformation de la demande de brevet en demande de modèle d’utilité

100 LSL

(32 LSL)

Modèles d'utilité

Taxe de dépôt

150 LSL

(50 LSL)

Taxe de délivrance et de publication

450 LSL

(150 LSL)

Taxes annuelles de maintien en vigueur :

— pour la 2^e année

60 LSL

(20 LSL)

— pour la 3^e année

80 LSL

(25 LSL)

— pour la 4^e année

100 LSL

(30 LSL)

— pour la 5^e année

120 LSL

(35 LSL)

— pour la 6^e année

140 LSL

(40 LSL)

— pour la 7^e année

160 LSL

(45 LSL)

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles

120 LSL

(20 LSL)

Taxe de transformation de la demande de modèle d’utilité en demande de brevet

100 LSL

(32 LSL)

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en maloti du Lesotho. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (nationale s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe payée. Toutes les taxes doivent être payées à l’office par virement bancaire, chèque, traite bancaire ou mandat postal (ou en espèces, à l’office seulement) établi à l’ordre du “Registrar General, Lesotho”

Formulaires

Se référer à l'Office

Traitement en cours

LS - Lesotho
Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

LS - Lesotho Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)

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LS - Lesotho
Direction générale de l'enregistrement (Lesotho)