MA - Maroc
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
Loi : Loi no 17-97 relative à la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi no 31-05 en 2006 et par la loi no 23-13 en 2014)
Décret : Décret n° 2-14-316 modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi no 17-97 relative à la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi no 31-05 en 2006 et par la loi no 23-13 en 2014)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), MAD (Dirham marocain)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Maroc
Code à deux lettres :
MA
Maroc - Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
Nom de l’office :
Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
Siège :
Route de Nouasser
R.S. 114
Km 9,5-Sidi Maarouf
Casablanca
Maroc
Adresse postale :
B.P. 8072
Casablanca Oasis
Casablanca
Maroc
Téléphone :
(212-522) 58 64 00/10
Courrier électronique :
For enquiries concerning PCT applications:
pct@ompic.ma
Internet :
Télécopieur :
(212-522) 33 54 80
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
MA
Maroc - Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
MA
Maroc - Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Européenne :
Validation des brevets européens
Modes de paiement acceptés par l'office :
Le paiement des taxes doit être effectué en dirhams marocains. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale ou internationale), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Le paiement des taxes peut être effectué en espèces, par chèque ou par virement.
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Le déposant jouit des droits définis dans la loi no 17-97 relative à la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi no 31-05 en 2006 et par la loi no 23-13 en 2014) (se référer aux articles 16, 44 et 51) à compter de la date à laquelle la demande internationale est publiée selon l’article 21 du PCT
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués dans la requête, ils doivent être fournis dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Maroc
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Français
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 6 avril 2017, pages 68 et suiv. et du 10 novembre 2022, page 300.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Non
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Oui
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
, 
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
, 
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)

EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
Aucune
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,330 CHF
Taxe par feuille à compter de la 31e :
15 CHF
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
300 CHF
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)
Annexe D(SE)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Aucune
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est une personne physique ou morale domiciliée au Maroc
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée au Maroc
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Lors du dépôt (doivent être dans la description)
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Un dépôt du micro-organisme aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) doit être effectué avant la date du dépôt de la demande internationale, auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des microorganismes (Article 34 de la loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée par les lois 23-13 et 31-05).

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l’office autorise le rétablissement des droits, en présentant une requête dans les délais prescrits et en remplissant les conditions visées à l’article 14.4 de la loi 17/97.
Taxe de rétablissement
Les taxes sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%.
4,000 MAD
2,000 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Arabe, 
Français
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Oui
Taxes nationales :
La liste complète des taxes nationales de l’office est disponible à l’adresse suivante :
http://www.ompic.ma/fr/content/tarifs-brevets-invention
Les taxes sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%.
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable aux demandes déposées en ligne. Pour de plus amples informations sur les modalités de dépôt en ligne des demandes de brevets auprès de l’office, il convient de se renseigner auprès de l’office à l’adresse suivante : pct@ompic.ma
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
1,000 MAD
(750 MAD)
500 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
(250 MAD)
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxe de publication
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
1,000 MAD
(750 MAD)
500 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
(250 MAD)
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Surtaxe pour publication de revendications à compter de la 11e
par revendication 400 MAD
par revendication 160 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxe pour l’établissement du rapport de recherche avec opinion sur la brevetabilité :
8,000 MAD
(6,000 MAD)
4,000 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
(2,000 MAD)
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Se référer au résumé et l’annexe MA.I
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Maroc
Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée au Maroc
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

MA.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire de dépôt d’une demande de brevet d’invention (formulaire B1) téléchargeable à partir du lien suivant : http://www.ompic.ma/fr/content/formulaires-brevets-invention (se référer à l’annexe MA.II).
MA.02 DOSSIER MINIMUM POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
Loi art. No. 30, Loi art. No. 31, Loi art. No. 32, Loi art. No. 8 .par. 2), Décret art. 4
L’ouverture de la phase nationale peut se faire en présentant, auprès de l’office, le formulaire de dépôt d’une demande de brevet d’invention B1 dûment rempli. Lorsque, à la date de l’ouverture de la phase nationale, le dossier de la demande de brevet ne comporte pas une ou plusieurs pièces à joindre audit formulaire, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de l’ouverture de la phase nationale pour régulariser son dossier. Le paiement des droits exigibles au titre du dépôt et de la recherche doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de la date de l’ouverture de la phase nationale. Si l’un des délais précités n’est pas respecté, la demande de brevet d’invention est considérée comme retirée. Dans ce cas, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de deux mois pour présenter une requête en poursuite de la procédure (se référer au paragraphe MA.13).
MA.03. LANGUE DE LA PROCÉDURE
Décret art. 2
La langue de la procédure est l’arabe ou le français.
MA.04 TRADUCTION DE LA DESCRIPTION
Décret art. 5
Une traduction de la description sera requise dans le cas où la demande de brevet d’invention a été déposée dans une langue qui ne compte pas parmi les langues de travail de l’office. Cette traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de l’ouverture de la phase nationale.
MA.05 CORRECTION D’ERREURS
Loi art. No. 39
Avant la délivrance du brevet et sur demande justifiée, le déposant ou son mandataire, peut demander la rectification des erreurs d’expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents déposés. Lorsque la demande de rectification porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n’est autorisée que si elle s’impose à l’évidence, aucun autre texte ou tracé n’ayant pu manifestement être envisagé par le déposant. Une demande de rectification est déposée à l’aide du formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles (formulaire B2), téléchargeable à partir du lien : http://www.ompic.ma/fr/content/formulaires-brevets-invention (se référer à l’annexe MA.III).
MA.06 REPRÉSENTATION
Loi art. No. 4
Tout déposant qui est une personne morale, ou une personne physique n’ayant pas de domicile au Maroc, doit être représenté par un mandataire domicilié ou ayant son siège au Maroc. Un pouvoir doit être fourni, sauf si le mandataire est inscrit sur la liste des conseillers en propriété industrielle tenue par l’office : http://www.ompic.ma/sites/default/files/NOTEINFORMATIONN52017.pdf, à l’exception des opérations portant sur la cessation ou la transmission des droits qui nécessitent un pouvoir.
MA.07 ACTES DE CESSION
Règle 51bis.1 du PCT, Règle 51bis.2 du PCT
Lorsque le déposant de la demande de brevet d’invention entrant en phase nationale est différent de celui de la demande internationale, il doit produire un acte de cession de la demande internationale ou, le cas échéant, justifier du changement du nom du déposant si le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306).
MA.08 INFORMATIONS CONCERNANT DES DEMANDES ANTÉRIEURES
Loi art. No. 8
Un déposant qui souhaite revendiquer une priorité doit renseigner sur le formulaire B1, au moment du dépôt de la demande de brevet d’invention, les données relatives à la priorité, conformément à l’article 8 de la loi, en indiquant : i) la date du dépôt antérieur, ii) le numéro du dépôt antérieur, et iii) le pays d’origine de ce dépôt.
MA.09 EXAMEN
Loi art. No. 43
Lorsque les conditions de forme auxquelles une demande de brevet d’invention doit satisfaire sont remplies, l’office établit un rapport de recherche préliminaire avec opinion sur la brevetabilité relatif à ladite demande sur la base des revendications, en tenant compte de la description et des dessins s’il en existe, afin de déterminer si l’invention satisfait aux exigences de la brevetabilité. Ledit rapport est ensuite notifié au déposant ou son à mandataire qui dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de sa notification pour apporter ses réponses, le cas échéant (se référer au paragraphe MA.10).
Loi art. No. 44
Toute demande de brevet d’invention qui n’a pas été rejetée ou retirée est publiée dans le serveur de publication de l’office.
Loi art. No. 14.3
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de ladite demande de brevet, des observations de tiers peuvent être présentées auprès de l’office. Ces observations peuvent porter sur les critères nécessaires à la validité du brevet. L’office en informe, sans délai, le déposant ou son mandataire qui dispose d’un délai de deux mois pour apporter, le cas échéant, des réponses.
Loi art. No. 43.2
Un rapport de recherche définitif est arrêté au vu du rapport de recherche préliminaire en tenant compte, le cas échéant, des revendications déposées en dernier lieu (se référer au paragraphe MA.10), des observations éventuelles du déposant déposées à l’appui des revendications maintenues et des éventuelles observations des tiers.
Loi art. No. 41
Lorsque toutes ou certaines revendications ne contiennent aucun motif de rejet selon l’article 41, le brevet est délivré pour la totalité ou une partie des revendications et est publié sous le type B1 dans le serveur de publication de l’OMPIC : http://www.patent.ompic.ma/. Dans le cas contraire, un rejet total ou partiel est motivé pour ladite demande de brevet d’invention à l’égard des revendications qui contiennent un des motifs de rejet selon l’article 41 et la décision de rejet est
notifiée au déposant ou son mandataire.
Loi art. No. 14.2
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d’une décision de rejet prise par l’office, le déposant ou son mandataire peut émettre des observations à l’encontre de ladite décision (formulaire ODR, se référer à l’annexe MA.IV) s’il a des arguments à apporter pour changer l’avis de l’examinateur. Si les observations formulées sont de nature à changer la décision de rejet, une nouvelle décision est établie au vu desdites observations.
MA.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE DE BREVET D’INVENTION
Loi art. No. 43.1
Dès que le rapport de recherche préliminaire et l’opinion sur la brevetabilité sont établis, ils sont notifiés au déposant ou son mandataire avec l’intitulé de l’invention et l’abrégé définitivement arrêtés. Le déposant dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de la notification du rapport de recherche préliminaire et de l’opinion sur la brevetabilité pour, le cas échéant, modifier les revendications ou présenter des observations à l'appui des revendications maintenues
(Formulaire B10, se référer à l’annexe MA.V).
Les revendications ne peuvent être modifiées de manière à ce que l’objet de l’invention s'étende au-delà du contenu de la demande de brevet d’invention telle qu'elle a été originalement déposée.
MA.11 ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION
Loi art. No. 38.1, Loi art. No. 38.2
Le déposant ou son mandataire peut, soit de sa propre initiative ou suite à une invitation de l’office si la demande ne satisfait pas à l’exigence relative à l’unité de l’invention (article 38 de la loi), diviser ou limiter sa demande de brevet d’invention initiale qui n’a pas été rejetée, retirée ou délivrée. Une demande divisionnaire ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la demande initiale telle que déposée.
MA.12 TAXES ANNUELLES
Loi art. No. 82
Les droits exigibles pour le maintien en vigueur d’un brevet d’invention doivent être payés à l’office pour les années qui suivent celle au cours de laquelle le brevet d’invention a été délivré. Le titulaire d’un brevet d’invention qui n’a pas payé les droits exigibles pour le maintien en vigueur de ses droits dans les délais prescrits encourt la déchéance desdits droits. Toutefois, le paiement des droits exigibles peut être valablement effectué pendant un délai supplémentaire de six mois courant à compter de la date de son échéance, dans ce cas, une surtaxe est appliquée pour chaque mois de retard entamé (vse référer à l’annexe MA.I).
Le titulaire d’un brevet qui n’a pas payé les droits exigibles à l’expiration dudit délai supplémentaire de six mois est déchu de ses droits, la déchéance est constatée par une décision écrite et motivée de l’OMPIC et est notifiée au titulaire du brevet ou à son mandataire.
MA.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
PCT Article 48.2, Règle 82bis du PCT, Loi art. No. 14.1, Décret art. 3.1
Lorsque les délais pour l’accomplissement de certaines opérations relatives à l’ouverture de la phase nationale n’ont pas été observés, une requête en poursuite de la procédure afférente auxdites opérations peut être présentée par le déposant ou son mandataire auprès de l’office dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration desdits délais sous réserve de payer les droits exigibles. A l’expiration de ce délai, si aucune requête en poursuite de la procédure n’est présentée à l’office, une requête pour le rétablissement des droits peut être envisageable, le cas échéant.
Loi art. No. 84, Décret art. 42
Le titulaire d’un brevet d’invention peut, dans les 3 mois à compter de la date de notification de la décision de déchéance (se référer au paragraphe MA.12), présenter un recours devant l’office en vue d’être restauré dans ses droits s’il justifie d’une excuse légitime du non-paiement des droits exigibles pour le maintien en vigueur de son brevet d’invention.
MA.14 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
PCT Article 25, Règle 51 du PCT
La procédure applicable est exposée aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

Annexes

Annexe MA.I - Taxes
Les taxes sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%.
La liste complète des taxes nationales de l’office est disponible à l’adresse suivante :
http://www.ompic.ma/fr/content/tarifs-brevets-invention
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable aux demandes déposées en ligne. Pour de plus amples informations sur les modalités de dépôt en ligne des demandes de brevets auprès de l’OMPIC, il convient de se renseigner auprès de l’office à l’adresse suivante : pct@ompic.ma
Taxe de dépôt
1,000 MAD
(750 MAD)
500 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
(250 MAD)
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxe de publication
1,000 MAD
(750 MAD)
500 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
(250 MAD)
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Surtaxe pour publication de revendications à compter de la 11e, par revendication
400 MAD
160 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxe pour l’établissement du rapport de recherche avec opinion sur la brevetabilité :
8,000 MAD
(6,000 MAD)
4,000 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
(2,000 MAD)
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxe de délivrance
4,000 MAD
(3,000 MAD)
2,000 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
(1,000 MAD)
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxe de délivrance du titre du brevet d’invention avec contenu du brevet en format papier
4,000 MAD
plus, par page 10 MAD
(3,000 MAD)
2,000 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
(1,000 MAD)
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxes annuelles :
— de la 2e à la 5e année
par année 1,000 MAD
par année 250 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
— pour la 6e année
1,600 MAD
400 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
— pour la 7e année
2,000 MAD
500 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
— pour la 8e année
2,400 MAD
600 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
— pour la 9e année
2,800 MAD
700 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
— pour la 10e année
4,000 MAD
1,000 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
de la 11e à la 15e année
par année 6,000 MAD
par année 1,500 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
de la 16e à la 20e année
par année 10,000 MAD
par année 2,500 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxe pour demande de restauration ou de prolongation de la durée de protection
2,000 MAD
500 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxe de prolongation du délai de protection
40,000 MAD
10,000 MAD
Ce montant s’applique aux personnes physiques (nationales ou étrangères, provenant de pays bénéficiant de la réduction au titre du PCT) et pour les déposants nationaux (MA) des catégories suivantes : les très petites entreprises, les petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), les auto-entrepreneurs, les artisans, les universités et les établissements d’enseignement, les institutions investies d’une mission de recherche et de développement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations).
Taxe de retard pour le paiement des droits dus au titre de chaque année (annuités brevets) par mois de retard entamé
25% du montant du tarif de l’annuité
avec un minimum de 240 MAD
Taxe de restauration
100% du droit d’annuité due en sus du droit de retard
Taxe pour requête en poursuite de la procédure et analogues
50% du montant du tarif dû pour la procédure qui fait l’objet de la requête en poursuite
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en dirhams marocains. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Le paiement des taxes peut être effectué en espèces ou par chèque
Formulaires
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 déc. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00