PCT Applicant's Guide Monténégro EQE - Valid as from 31 oct. 2024

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Ministère du développement économique (Monténégro)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

EUR (Euro)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.

Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Monténégro

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Ministère du développement économique (Monténégro)

Siège :

Rimski trg br. 46
81 000 Podgorica
Monténégro

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(382) 20 234 591

Courrier électronique :

dragana.ranitovic@mek.gov.me

Internet :

http://www.gov.me/mek

Télécopieur :

Aucune

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

Pour toutes les demandes internationales déposées le 1^er octobre 2022 ou ultérieurement.

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Toute demande internationale dont le déposant a la nationalité monténégrine ou a sa résidence ou son siège au Monténégro, et qui concerne une invention importante pour la défense et la sécurité du Monténégro, fera l’objet d'un dépôt obligatoire auprès du Ministère de la défense conformément aux articles 124-125 de la Loi monténégrine sur les brevets, et ne doit donc pas être déposée auprès de l’Office européen des brevets (OEB) ni du Bureau international.

Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Demandes déposées par des nationaux et des personnes domiciliées au Monténégro

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la phase nationale correspondante.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Le 1^er octobre 2022, la Convention sur le brevet européen est entrée en vigueur au Monténégro et l’article 153a de la Loi monténégrine sur les brevets s’applique à toutes les demandes internationales déposées à compter de cette date. En vertu de cet article, toute désignation ou élection du Monténégro dans une demande internationale déposée à compter de la date d’entrée en vigueur de la CBE au Monténégro aura l’effet d’une requête en délivrance d’un brevet européen pour le Monténégro. Pour plus d’informations, il convient de se référer au chapitre national EP.

Brevets européens

Modes de paiement acceptés par l'office :

N'est pas applicable. L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur et a fermé sa voie nationale.

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Désignation faite aux fins d’un brevet européen (se référer aux articles 67, 150 et 158 de la Convention sur le brevet européen) et :

1) la demande internationale est publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : ceci donne au déposant le droit à une indemnité raisonnable pour toute contrefaçon, fixée suivant les circonstances; ou

2) la demande internationale est publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : dès lors la protection évoquée au point 1) ne prend effet, en outre, qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur

Cet office a délégué ses fonctions d’office récepteur à RO/EP. Se référer à l'annexe C(EP) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale

Se référer au Chapitre National(EP)

Traitement en cours

ME - Monténégro
Ministère du développement économique (Monténégro)