MG - Madagascar
Office malgache de la propriété industrielle

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office Malgache de la Propriété Industrielle
OPPI : Ordonnance instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle
DA : Décret portant application de l’ordonnance
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
MGA (Ariary malgache)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Madagascar
Code à deux lettres :
MG
Madagascar - Office malgache de la propriété industrielle
Nom de l’office :
Office Malgache de la Propriété Industrielle
Siège :
LOT VH 69 Volosarika Ambanidia
Antananarivo 101
Madagascar
Adresse postale :
B.P. 8237
Antananarivo 101
Madagascar
Téléphone :
(261-34) 43 152 36, 87 581 10
Courrier électronique :
omapi@moov.mg
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par courrier électronique
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai d'un mois à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :
DHL
Express
Toute autre entreprise mondialement reconnue et disponible à Madagascar
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Se référer à l'annexe C correspondante
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
MG
Madagascar - Office malgache de la propriété industrielle
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Certificats d’addition
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 51 de l’ordonnance no 89-019 sur la protection de la propriété industrielle à Madagascar
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de quatre mois à compter
de la date de réception de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur
Cet office a délégué ses fonctions d’office récépteur à RO/IB. Se référer à l'annexe C(IB) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT
Français
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable lorsque le déposant est une personne physique résidant dans l’un des États figurant sur la liste, ou une entité juridique dont le siège social se trouve dans l’un des Etats figurant au barème des taxes joint à l’Arrêté no 12285/2013 (se référer à l'adresse: http://www.omapi.mg/taxes_brevet.html). S’il y a plusieurs déposants, chaque déposant doit satisfaire ces critères
Taxe de dépôt, comprenant la taxe de délivrance et de publication 1
180,000 MGA
(144,000 MGA)
Taxes annuelles : 2
— pour la 3e année :
125,000 MGA
(100,000 MGA)
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Les réductions de la taxe nationale sont indiquées à l’annexe MG.I
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de l’invitation
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 3
Acte de cession ou déclaration concernant l’inventeur et le droit du déposant de demander un brevet7 3
Déclaration du déposant concernant le droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure s’il n’était pas lui-même le déposant de cette dernière 3
Nomination d’un mandataire s’il n’est pas domicilié à Madagascar
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme déchiffrable par ordinateur
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout agent de brevets agréé par l’office et domicilié à Madagascar
Une liste des mandataires agréés est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante : http://www.omapi.mg/listes_des_mandataires.html
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

MG.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
MG.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
DA art. 11.I)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe MG.I.
MG.03 CESSION
DA art. 11.c)
Si le déposant n’est pas l’inventeur, un acte de cession ou une déclaration concernant l’inventeur et le droit du déposant de demander un brevet doit être fourni. Un modèle de cession (en langues malgache, française et anglaise) est reproduit à l’annexe MG.II.
MG.04 POUVOIR
OPPI art. 132, DA art. 11.e)
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle (en langues malgache, française et anglaise) est reproduit à l’annexe MG.III.
MG.05 TAXES ANNUELLES
OPPI art. 32, DA art. 56
Elles doivent être acquittées avant chaque date anniversaire du dépôt international, à partir de la troisième. Pour le délai de paiement de la première taxe annuelle, se référer au résumé. Lorsque le déposant n’acquitte pas la taxe annuelle en temps voulu, il peut encore le faire dans un délai de six mois après la date limite, moyennant une surtaxe pour paiement tardif. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe MG.I.
MG.06 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, DA art. 36
Des modifications peuvent être effectuées au cours de la phase nationale jusqu’à la délivrance du brevet pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée. Une taxe de modification doit être acquittée; son montant est indiqué à l’annexe MG.I.
MG.07 PROCÉDURE D’EXAMEN
OPPI art. 4, OPPI art. 5, OPPI art. 6, OPPI art. 18, OPPI art. 25, DA art. 40
Si un rapport d’examen préliminaire international a été établi, la demande fait l’objet d’un examen de brevetabilité. Si aucun rapport d’examen préliminaire international n’a été établi, l’examen se limite à déterminer si l’invention fait partie des domaines pour lesquels un brevet ne peut être délivré, et si la demande comporte une description et des revendications qui sont établies conformément aux exigences de la législation nationale.
MG.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, OPPI art. 33, DA art. 58
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. La demande de révision doit être présentée, accompagnée du paiement de la taxe de restauration, dont le montant figure à l’annexe MG.I. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé par requête auprès de la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification du rejet de la demande de révision.
MG.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, OPPI art. 33, DA art. 58
Lorsque, pour des raisons de force majeure, le déposant n’a pas respecté un délai au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office, une demande en restauration peut être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation du cas de force majeure. La demande en restauration doit comporter un exposé des faits et être accompagnée d’une taxe de restauration dont le montant figure à l’annexe MG.I. En cas de rejet de la demande par l’office, un recours auprès de la juridiction compétente peut être formé dans un délai d’un mois à compter de la réception par le titulaire ou son mandataire de la notification du rejet de la demande.

Annexes

Annexe MG.I - Taxes
Le montant indiqué entre parenthèses est applicable lorsque le déposant est une personne physique résidant dans l’un des États figurant sur la liste, ou une entité juridique dont le siège social se trouve dans l’un des Etats figurant au barème des taxes joint à l’Arrêté no 12285/2013 (se référer à l'adresse: http://www.omapi.mg/taxes_brevet.html). S’il y a plusieurs déposants, chaque déposant doit satisfaire ces critères
Taxe de dépôt, incluant la taxe de délivrance et la taxe de publication (couvrant les deux premières années)
180,000 MGA
(144,000 MGA)
Taxe pour chaque demande divisionnaire
10,000 MGA
(8,000 MGA)
Taxe de revendication de priorité, par revendication
65,000 MGA
(52,000 MGA)
Taxe de longueur des revendications, par revendication à compter de la 11e
60,000 MGA
(48,000 MGA)
Taxe additionnelle pour chaque page de la description à compter de la 21e
25,000 MGA
(20,000 MGA)
Taxe de modification ou de rectification d’erreurs matérielles par page rectifiée ou remplacée
8,000 MGA
(6,400 MGA)
Taxes annuelles :
— avant le 3e anniversaire du dépôt
125,000 MGA
(100,000 MGA)
— avant le 4e anniversaire du dépôt
125,000 MGA
(100,000 MGA)
— avant le 5e anniversaire du dépôt
125,000 MGA
(100,000 MGA)
— avant le 6e anniversaire du dépôt
380,000 MGA
(304,000 MGA)
— avant le 7e anniversaire du dépôt
380,000 MGA
(304,000 MGA)
— avant le 8e anniversaire du dépôt
380,000 MGA
(304,000 MGA)
— avant le 9e anniversaire du dépôt
380,000 MGA
(304,000 MGA)
— avant le 10e anniversaire du dépôt
380,000 MGA
(304,000 MGA)
— avant le 11e anniversaire du dépôt
650,000 MGA
(520,000 MGA)
— avant le 12e anniversaire du dépôt
650,000 MGA
(520,000 MGA)
— avant le 13e anniversaire du dépôt
650,000 MGA
(520,000 MGA)
— avant le 14e anniversaire du dépôt
650,000 MGA
(520,000 MGA)
— avant le 15e anniversaire du dépôt
650,000 MGA
(520,000 MGA)
— avant le 16e anniversaire du dépôt
750,000 MGA
(600,000 MGA)
— avant le 17e anniversaire du dépôt
750,000 MGA
(600,000 MGA)
— avant le 18e anniversaire du dépôt
750,000 MGA
(600,000 MGA)
— avant le 19e anniversaire du dépôt
750,000 MGA
(600,000 MGA)
— avant le 20e anniversaire du dépôt
750,000 MGA
(600,000 MGA)
Taxe pour demander l’extension du brevet au-delà de la 15e année
40,000 MGA
(32,000 MGA)
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
50,000 MGA
(40,000 MGA)
Taxe de restauration
65,000 MGA
(52,000 MGA)
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Les déposants qui ne sont pas domiciliés à Madagascar doivent acquitter toutes les taxes (y compris les taxes annuelles) par l’intermédiaire d’un mandataire choisi sur la liste des mandataires agréés par l’office.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex MG.II - Deed of assignment
Annex MG.III - Power of attorney
Notes:
1 a Si le paiement n’a pas déjà été effectué dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à payer la taxe de dépôt dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de l’invitation.
2 a La taxe annuelle pour la troisième année doit être payée dans un délai de 24 mois à compter de la date du dépôt international ou dans un délai de 30 mois à compter de la date de priorité, si ce délai expire plus tard.
3 a b c Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 31 oct. 2024
2.0 #62 - 2024-08-16T14:11:11.727+02:00