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MT - Malte
Direction de l'enregistrement de la propriété industrielle, Département du commerce (Malte)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Direction de l'enregistrement de la propriété industrielle, Département du commerce (Malte)
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.5)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Malte
Code à deux lettres :
MT
Malte - Direction de l'enregistrement de la propriété industrielle, Département du commerce (Malte)
Nom de l’office :
Direction de l'enregistrement de la propriété industrielle, Département du commerce (Malte)
Siège :
Lascaris Bastions
Daħlet Ġnien is-Sultan
Valletta
VLT 1933
Malte
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(356) 2569 0100
(356) 2122 6688
Courrier électronique :
ipoffice@gov.mt
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
MT
Malte - Direction de l'enregistrement de la propriété industrielle, Département du commerce (Malte)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets européens
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen (se référer aux articles 67, 150 et 158 de la Convention sur le brevet européen) et :
(1) la demande internationale est publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB : ceci donne au déposant le droit à une indemnité raisonnable pour toute contrefaçon, fixée suivant les circonstances; ou
(2) la demande internationale est publiée dans une langue autre que l’une des langues officielles de l’OEB : dès lors la protection évoquée au point 1) ne prend effet, en outre, qu’à partir de la publication par l’OEB de la demande internationale remise à l’OEB dans l’une de ses langues officielles.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Malte
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Non
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes à la fois le critère du “caractère non intentionnel” et celui de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
55 EUR
Taxe internationale de dépôt :
1,378 EUR
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
11.65 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
23.29 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’un mandataire ou un représentant commun qui n’est pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt accomplit tout acte après le dépôt; ou en cas de doute en ce qui concerne le droit d’agir du mandataire.

Phase Nationale

L'office a fermé la voie nationale
Se référer au Chapitre National(EP)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 25 juin 2024