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MW - Malawi
Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)
MPA : Loi sur les brevets du Malawi
MPR : Règlement sur les brevets du Malawi
MPT : Règles du Tribunal des brevets
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
MWK (Kwacha malawite), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Malawi
Code à deux lettres :
MW
Malawi - Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)
Nom de l’office :
Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)
Siège :
Blantyre
Malawi
Adresse postale :
P.O. Box 100
Blantyre
Malawi
Téléphone :
(265) 62 43 55
(265) 62 44 56
(265) 62 46 68
(265) 62 47 95
Courrier électronique :
Aucune
Internet :
Aucune
Télécopieur :
(265) 62 16 86
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui
dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
AP
Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) - Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO)
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
MW
Malawi - Ministère de la justice, Département du Directeur général de l'enregistrement (Malawi)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : MW
Protection ARIPO : AP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
brevets d’addition
ARIPO:
Brevets
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet ARIPO)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non
Pour un brevet ARIPO
Se référer à l'annexe B(AP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Malawi
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Information pas encore disponible
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
6,000 MWK
Taxe internationale de dépôt :
1,435 USD
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Aucune
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Oui
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne agréée comme agent de brevets auprès de l’office
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe pour le dépôt d’une spécification complète
500 MWK
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 1 2
Déclaration concernant l’inventeur, si le déposant n’est pas l’inventeur 1 2
Nomination d’un mandataire 1
Traduction vérifiée du document de priorité en anglais 3
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne agréée comme conseil en brevets ou avocat auprès
du Ministère de la justice du Malawi
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

MW.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
Le formulaire national pour le dépôt d’une spécification complète (formulaire no 6) peut être utilisé pour l’ouverture de la phase nationale, mais son emploi n’est pas obligatoire (aussi n’est-il pas reproduit en annexe).
MW.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Pour la procédure à suivre, se reporter au paragraphe MW.10.i).
MW.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe MW.I.
MW.04 ADRESSE DE SERVICE
RMB règle 78, MPR règles 79, MPR règles 82.2)
Aucun déposant, qu’il soit ou non ressortissant ou résident du Malawi, n’est tenu de se faire représenter par un mandataire; il doit en revanche avoir une adresse de service (pour l’envoi des notifications et autres communications) au Malawi. Si un mandataire est nommé au Malawi pour représenter le déposant en vue de l’ouverture de la phase nationale, un pouvoir écrit n’est pas exigé; cependant, le mandataire doit être en mesure d’apporter la preuve qu’il est autorisé à agir pour le compte du déposant si l’office le lui demande.
MW.05 DÉCLARATION CONCERNANT L’INVENTEUR
MPA art. 12.3)
Si le déposant n’est pas l’inventeur, il doit produire une déclaration attestant qu’il est persuadé que la personne indiquée en tant qu’inventeur est bien l’inventeur et qu’il est titulaire des droits sur l’invention au Malawi. Cette déclaration doit être faite par écrit (il n’existe aucun formulaire spécial à cet égard) et être signée par le déposant ou son mandataire. Aucune légalisation n’est exigée.
MW.06 DOCUMENT DE PRIORITÉ (“VÉRIFICATION” DE LA TRADUCTION)
RMB règle 7
La “vérification” de la traduction d’un document de priorité en anglais consiste en une déclaration par laquelle le traducteur indique qu’il la croit fidèle et complète.
MW.07 PUBLICATION DE L’ACCEPTATION
MPA art. 21.2)
Le déposant doit, dès réception de l’avis de l’office l’informant que la demande internationale a été acceptée (avis d’acceptation), faire publier l’acceptation dans le journal de l’office. Cette publication doit être approuvée par le Registrar de l’office. Pour faire publier l’acceptation, le déposant doit envoyer l’avis approuvé à l’imprimerie d’Etat (Government Printer, P.O. Box 37, Zomba, Malawi), accompagné du montant de la taxe afférant à la publication de l’avis (se référer à l’annexe MW.I).
MW.08 REQUÊTE EN DÉLIVRANCE; DÉLAIS
MPA art. 25, MPR règle 33
Si, après l’acceptation de la demande internationale, aucune opposition à la délivrance du brevet n’est formulée ou si, dans le cas d’une opposition, la décision finale est en faveur de la délivrance du brevet, le déposant doit adresser à l’office une requête en délivrance d’un brevet. Cette requête doit être présentée sur le formulaire no 15 (se référer à l’annexe MW.II) et être accompagnée du paiement de la taxe indiquée à l’annexe MW.I. Elle doit être faite au plus tard 22 mois après la date du dépôt international ou, si l’article 39.1) du PCT est applicable, au plus tard 32 mois après cette date.
MW.09 TAXES ANNUELLES
MPA art. 32, MPR règles 37, MPR règles 38, MPR règles 39
Après la délivrance du brevet, le déposant doit acquitter une taxe de renouvellement pour chaque année à compter de l’expiration de la troisième année à partir de la date du dépôt international; le paiement doit être effectué dans les six mois à compter de la date de délivrance du brevet au moyen du formulaire no 19 (se référer à l’annexe MW.III). Pour chacune des années suivantes, le paiement peut être effectué d’avance, mais il doit l’être au plus tard à l’expiration de l’année considérée. L’office est libre d’accorder une prorogation de délai n’excédant pas six mois à compter de l’expiration de l’année pour laquelle la taxe de renouvellement est due. La demande de prorogation doit être présentée sur le formulaire no 20 et elle donne lieu au paiement d’une taxe de prorogation du délai de paiement. Pour le montant des taxes, se référer à l’annexe MW.I.
MW.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, MPA art. 43, MPR règles 54, MPR règles 55, MPR règles 56
Le déposant peut apporter les modifications suivantes à la description, aux revendications et aux dessins :
i) à tout moment, correction de fautes matérielles, d’omissions ou d’erreurs évidentes; ces corrections doivent être présentées sur le formulaire no 42 (se référer à l’annexe MW.VI) et être accompagnées du paiement de la taxe correspondante (se référer à l’annexe MW.I);
ii) jusqu’à l’acceptation de la demande, modifications qui n’ont pas pour effet d’augmenter l’étendue de l’objet de la demande; ces modifications doivent être présentées sur le formulaire no 30 (se référer à l’annexe MW.IV) et être accompagnées du paiement de la taxe correspondante (se référer à l’annexe MW.I);
iii) après l’acceptation de la demande, modifications se présentant uniquement sous forme de renonciations, de corrections ou d’explications, et pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée; ces modifications doivent être présentées sur le formulaire no 31 (se référer à l’annexe MW.V) et être accompagnées du paiement de la taxe correspondante (se référer à l’annexe MW.I).
Toutes les modifications doivent être accompagnées d’un exemplaire, certifié par le déposant ou son mandataire, de chacune des pages sur lesquelles les modifications proposées apparaissent, avec l’indication claire, à l’encre rouge, des modifications demandées.
MW.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, MPA art. 73, MPA art. 80, MPT règle 3
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision au moyen du formulaire P.T. no 1 auprès du Registrar du Tribunal des brevets dans un délai de trois mois à compter de la date de la décision. Dans le même délai, la taxe correspondante, indiquée à l’annexe MW.I, doit être acquittée pour chaque recours.
MW.12 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Le déposant qui, au cours de la phase internationale ou pendant la procédure devant l’office, n’a pas respecté un délai peut demander le rétablissement de ses droits. Il peut aussi demander que l’office lève l’obligation qui n’a pas été respectée. A cet effet, le déposant doit exposer dans sa requête les raisons pour lesquelles il n’a pas observé le délai ou l’obligation en question, et joindre, à l’appui des motifs avancés, des déclarations faites sous serment. Lorsque la requête tend au rétablissement d’un brevet tombé en déchéance, elle doit être présentée sur le formulaire no 22 et être accompagnée du paiement de la taxe correspondante (se référer à l’annexe MW.I).

Annexes

Annexe MW.I - Taxes
Formulaire no 6
Taxe pour le dépôt d’une spécification complète
500 MWK
Formulaire no 15
Requête en délivrance d’un brevet
250 MWK
Formulaire no 19
Taxes de renouvellement :
La moitié seulement de la taxe est payable pour les brevets portant la mention “Licences of Right” (licences de plein droit)
— de la 4e à la 6e année, par année
165 MWK
— de la 7e à la 9e année, par année
180 MWK
— pour la 10e année
200 MWK
— pour la 11e année
200 MWK
— pour la 12e année
250 MWK
— pour la 13e année
250 MWK
— pour la 14e année
300 MWK
— pour la 15e année
350 MWK
— pour la 16e année
400 MWK
Formulaire no 20
Demande de prorogation du délai de paiement de la taxe de renouvellement :
— pour un mois au maximum
150 MWK
— pour deux mois au maximum
200 MWK
— pour six mois au maximum
250 MWK
Formulaire no 22
Demande de rétablissement d’un brevet tombé en déchéance
— présentée moins d’un an après la déchéance
500 MWK
— présentée plus d’un an après la déchéance
550 MWK
Taxe de publication d’un avis
150 MWK
Formulaire no 30
Demande de modification d’une spécification non encore acceptée
100 MWK
Formulaire no 31
Demande de modification présentée après l’acceptation
— avant la délivrance du brevet, par le déposant
150 MWK
— après la délivrance du brevet, par le titulaire du brevet
180 MWK
Formulaire no 42
Requête en rectification d’une erreur matérielle
50 MWK
P.T. no 1
Recours adressé au Tribunal des brevets
50 MWK
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement doit être effectué en kwacha malawiens. Chaque paiement doit être effectué en même temps que le dépôt du formulaire concernant la taxe à payer et doit porter l’indication du nom du déposant ou du titulaire du brevet, du numéro de la demande (national, s’il est connu; sinon, international) ou du numéro du brevet, ainsi que la catégorie de la taxe qui est versée
Les taxes peuvent être payées par l’un des moyens suivants : en espèces auprès de l’office ou par chèque tiré sur une banque malawienne ou étrangère
Notes:
1 a b c Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le
faire dans un délai fixé dans l’invitation.

2 a b Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
3 a Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 16 avr. 2024