PCT Applicant's Guide Malaisie EQE - Valid as from 31 oct. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Société de propriété intellectuelle de Malaisie

LB : Loi sur les brevets, 1983 (Loi 291)

RB : Règlement sur les brevets, 1986

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), MYR (Ringgit malaisien)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Malaisie

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Société de propriété intellectuelle de Malaisie

Siège :

Level 5
Menara MyIPO
PJ Sentral, Lot 12
Persiaran Barat
Seksyen 52
46200 Petaling Jaya
Selangor
Malaisie

Adresse postale :

Comme ci-dessus

Téléphone :

(603) 7496 8900

Courrier électronique :

pct@myipo.gov.my

Internet :

http://www.myipo.gov.my

Télécopieur :

(603) 7496 8999

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Non, seulement sur invitation

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit:

DHL,

Federal Express,

Pos Laju,

UPS

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Loi de 1983 sur les brevets (loi n^o 291), article 23A.

À moins qu’une autorisation écrite du directeur de l’enregistrement de déposer à l’étranger ait déjà été obtenue ou qu’une demande de brevet pour la même invention ait été déposée auprès de l’office au moins deux mois auparavant et que soit aucune instruction interdisant ou restreignant la publication n’ait été émise par le directeur de l’enregistrement en vertu de l’article 30A de la loi n^o291 de 1983 sur les brevets, soit toutes les instructions n’aient été révoquées.

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

demandes déposées par des personnes domiciliées dans le pays

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Certificats d’innovation d’utilité,

Brevets

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Article 35B de la loi no 291 de 1983 sur les brevets

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Après la mise à disposition du public de la demande internationale pour consultation, le déposant peut avertir par écrit une personne qui a exploité commercialement ou industriellement l’invention qu’une demande de brevet pour cette invention a été déposée. Le déposant peut demander à cette personne de payer, à titre de compensation à son égard, un montant équivalent à celui que le déposant aurait normalement reçu pour l’exploitation de l’invention à partir de la date de l’avertissement, ou à défaut d’avertissement, à partir de la date à laquelle la demande internationale a été mise à la disposition du public pour consultation jusqu’à la date de délivrance du brevet. Cependant, le droit d’exiger cette compensation ne peut être exercé qu’après la délivrance du brevet. Se référer à l’article 34.5) et 6) de la loi n^o 291 de 1983 sur les brevets.

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Malaisie

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”)

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 25 septembre 2014, page 141 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 187 et suiv.

Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AU,

EP,

JP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AU,

EP,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

Dépôt électronique 550 MYR

Dépôt papier 550 MYR

— pour une à 10 pages :

Dépôt papier, plus 5 MYR

— pour 11 à 20 pages :

Dépôt papier, plus 10 MYR

— pour 21 à 50 pages :

Dépôt papier, plus 40 MYR

— à compter de la 51^e page :

Dépôt papier, plus 60 MYR

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

Équivalent en MYR de 1,330 CHF

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

Équivalent en MYR de 15 CHF

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en MYR de 200 CHF

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

Équivalent en MYR de 300 CHF

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

— pour les 10 premières pages :

par page 550 MYR

— pour chaque page supplémentaire :

par page, plus 7 MYR

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

150 MYR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Malaisie
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout agent de brevets enregistré auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Non

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

N'est pas applicable

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Non

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

N'est pas applicable

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (dans la description)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Des renseignements se rapportant aux caractéristiques du micro-organisme.

Si l’exécutant du dépôt n'est pas le déposant, une lettre d'autorisation de l’exécutant doit accompagner la demande au moment du dépôt ou dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité, ou, si le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Lorsque le déposant remet une traduction de la demande internationale uniquement telle que modifiée ou uniquement telle que déposée initialement, l’office l’invite à remettre la traduction manquante.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Oui, une copie n’est exigée que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT.

Taxes nationales (Dépôt électronique ou papier) :

Taxe de dépôt

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

290 MYR

Taxe de revendication pour chaque revendication supplémentaire dépassant les dix premières revendications pour une demande de brevet ou une demande internationale entrant en phase nationale :

— de la 11^e à la 20^e revendication, par revendication

20 MYR

— de la 21^e à la 30^e revendication, par revendication

30 MYR

— de la 31^e à la 40^e revendication, par revendication

40 MYR

— par revendication à compter de la 40^e

50 MYR

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet lorsque le déposant n’est pas l’inventeur

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du droit de revendiquer la priorité lorsque le déposant n’est pas le déposant qui a déposé la demande antérieure

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Malaisie

Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout agent de brevets enregistré auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

La procédure lors de la phase nationale

MY.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

RB 25A
L’office tient à la disposition des déposants un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe MY.II). Il est préférable d’utiliser ce formulaire.

MY.02 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

MY.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe MY.I.

MY.04 DÉSIGNATION D’UN MANDATAIRE

LB 86.5), RB 45B.2)
Si le déposant n’est pas domicilié en Malaisie, un mandataire doit être désigné en remettant au Directeur de l’enregistrement un formulaire spécial (se référer à l’annexe MY .III), signé par le déposant. Tout agent de brevets enregistré auprès de l’office peut agir en qualité de mandataire.

MY.05 INVENTEUR

RB 10.2)
Si le déposant n’est pas l’inventeur, la requête doit être accompagnée d’une déclaration nommant l’inventeur et justifiant du droit du déposant au brevet (se référer à l’annexe MY.IV).

MY.06 TAXES ANNUELLES

LB 35.2), RB 33
Les taxes annuelles sont dues pour la deuxième année suivant la date de délivrance du brevet et pour chacune des années suivantes. Elles doivent être acquittées douze mois avant l’expiration de la deuxième et de chaque année successive durant le terme du brevet. Le paiement des taxes annuelles peut être encore effectué dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance, accompagné de la surtaxe pour paiement tardif. Les montants des taxes annuelles sont indiqués à l’annexe MY.I.

MY.07 REQUÊTE EN EXAMEN

LB 29A, RB 27, RB 27A, RB 27B, RB 27C, RB 27D
Les requêtes en examen ou en examen modifié doivent être présentées sur des formulaires spéciaux (se référer aux annexes MY.V et MY.VI) fournis par l’office, et être accompagnées du paiement des taxes prescrites dans un délai de quatre ans à compter de la date de la demande internationale. Les requêtes en examen modifié doivent être accompagnées d’une copie certifiée en anglais du brevet délivré. Les brevets en japonais ou coréen doivent être accompagnés d’une traduction certifiée en anglais.

MY.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB 26A, RB 46
Le déposant peut apporter des modifications à toute partie de la demande jusqu’à la décision de délivrer le brevet, avec le paiement de la taxe prescrite, pour autant que la modification ne va pas au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.

MY.09 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Lorsqu’une demande internationale est considérée comme retirée, le déposant peut présenter une requête en réexamen auprès de l’office.

MY.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 49.6 du PCT, Règle 82bis du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

MY.11 RÉTABLISSEMENT DES DROITS

Le déposant qui, involontairement, n’a pas été en mesure d’observer un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou douze mois après l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe pour le rétablissement des droits (se référer à l’annexe MY.I), doit être acquittée.

MY.12 CONVERSION

LB 17B, RB 33C
Le déposant peut transformer une demande de brevet en demande de certificat pour innovation d’utilité en déposant une requête à cet effet auprès de l’office et en payant la taxe prescrite dans un délai de trois mois à compter de la date du rapport d’examen. La demande transformée portera la date de dépôt de la demande initiale.

Annexes

Annexe MY.I - Taxes

Brevets (Dépôt électronique ou papier)

Taxe de dépôt

290 MYR

Taxe de revendication pour chaque revendication supplémentaire dépassant les dix premières revendications pour une demande de brevet ou une demande internationale entrant en phase nationale :

— de la 11^e à la 20^e revendication, par revendication

20 MYR

— de la 21^e à la 30^e revendication, par revendication

30 MYR

— de la 31^e à la 40^e revendication, par revendication

40 MYR

— par revendication à compter de la 40^e

50 MYR

Requête en examen

1,100 MYR

Requête en examen modifié

640 MYR

Taxe pour modification de la demande

150 MYR

Taxe de rétablissement (par mois de retard)

800 MYR

Taxes annuelles :

— pour la 2^e année

290 MYR

— pour la 3^e année

360 MYR

— pour la 4^e année

440 MYR

— pour la 5^e année

530 MYR

— pour la 6^e année

630 MYR

— pour la 7^e année

730 MYR

— pour la 8^e année

830 MYR

— pour la 9^e année

910 MYR

— pour la 10^e année

990 MYR

— pour la 11^e année

1,020 MYR

— pour la 12^e année

1,140 MYR

— pour la 13^e année

1,280 MYR

— pour la 14^e année

1,450 MYR

— pour la 15^e année

1,550 MYR

— pour la 16^e année

1,900 MYR

— pour la 17^e année

2,100 MYR

— pour la 18^e année

2,400 MYR

— pour la 19^e année

2,700 MYR

— pour la 20^e année

2,900 MYR

Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles

100% de la taxe de l’année concernée

Taxe pour la restauration du droit de priorité

150 MYR

Taxe de transformation

290 MYR

Brevets (dépôt papier uniquement)

Taxe de traitement d’un document :

— de 1 à 10 pages

plus 5 MYR

— de 11 à 20 pages

plus 10 MYR

— de 21 à 50 pages

plus 40 MYR

— par page à compter de la 50^e

plus 60 MYR

Gestion d’un dispositif de stockage informatique physique, par dispositif

plus 50 MYR

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Les taxes doivent être acquittées en Ringgit malaisien. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international si le numéro de la demande nationale n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est payée

Le paiement peut être effectué auprès de l’office par chèque, mandat postal, virement bancaire, commande locale, carte de crédit ou carte de débit

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex MY.II - Entering national phase for international application (Patents Form No 2A)

Annex MY.III - Appointment or change of patent agent (Patents Form N^o 17)

Annex MY.IV - Statement justifying the applicant’s right to a patent or certificate for utility innovation (Patents Form No 22)

Annex MY.V - Request for substantive examination (Patents Form N^o 5)

Annex MY.VI - Request for modified substantive examination (Patents Form N^o 5A)

Annex MY.VII - Request for restoration of right of priority (Patents Form No. 1A)