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OA - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
ABR : Accord portant révision de l’Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
ABR I : Annexe I, brevets, dudit Accord
ABR II : Annexe II, modèles d’utilité, dudit Accord
IA : Instructions administratives selon ledit Accord
RR : Règlement relatif à la restauration des droits de juillet 1970
RCSR : Règlement relatif à l’Organisation et au fonctionnement de la Commission supérieure des recours
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), XAF (Franc CFA BEAC)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Organisation :
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Code à deux lettres :
OA
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Nom de l’office :
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Siège :
Place de la Préfecture
Yaoundé
Cameroun
Adresse postale :
B.P. 887
Yaoundé
Cameroun
Téléphone :
(237-2) 220 39 11
(237-2) 220 57 00
Courrier électronique :
oapi@oapi.int
Télécopieur :
(237-2) 220 18 44
(237-2) 220 57 27
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, dans un délai de deux mois à compter de la date de la transmission, si le document transmis est un pouvoir ou une feuille de remplacement de la description, des revendications ou des dessins
Oui, dans un délai de six mois à compter de la date d’ouverture de la phase nationale pour ce qui concerne les documents relatifs à la priorité (document de cession de priorité et, seulement lorsque la règle 17.1.c) du PCT s’applique, document de priorité)
Non, dans les autres cas
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
BF
Burkina Faso - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
BJ
Bénin - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
CF
République centrafricaine - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
CG
Congo - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
CI
Côte d'Ivoire - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
CM
Cameroun - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
GA
Gabon - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
GN
Guinée - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
GQ
Guinée équatoriale - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
GW
Guinée-Bissau - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
KM
Comores - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
ML
Mali - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
MR
Mauritanie - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
NE
Niger - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
SN
Sénégal - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
TD
Tchad - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
TG
Togo - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)

Au choix du déposant IB ou OA, se référer à l'Annexe C.
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour cette organisation :
Se référer à la Phase Nationale.
OA
Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) - Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets OAPI
Certificats d’addition OAPI
Modèles d’utilité OAPI
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête si l’inventeur n’a pas renoncé par écrit à être nommé. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur ne figurent pas dans la requête, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire et à payer une taxe dans un délai fixé dans l’invitation. Dans tous les cas, la délivrance ne pourrait avoir lieu avant que les corrections exigées ne soient effectuées.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
BF
Burkina Faso - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
BJ
Bénin - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
CF
République centrafricaine - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
CG
Congo - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
CI
Côte d'Ivoire - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
CM
Cameroun - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
GA
Gabon - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
GN
Guinée - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
GQ
Guinée équatoriale - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
GW
Guinée-Bissau - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
KM
Comores - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
ML
Mali - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
MR
Mauritanie - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
NE
Niger - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
SN
Sénégal - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
TD
Tchad - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
TG
Togo - Se référer à l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI)
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l'annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Anglais
Français
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide duportail de dépôt en ligne ePCT
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 12 janvier 2023, page 10 et suiv.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
1
RU
Fédération de Russie - Service fédéral de la propriété intellectuelle (Rospatent) (Fédération de Russie)
SE
Suède - Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
Information pas encore disponible
Taxe internationale de dépôt :
Équivalent en XAF de 1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en XAF de 15 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en XAF de 200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en XAF de 300 CHF
Taxe de recherche :
Équivalent en XAF de la taxe de recherche payable à l’administration chargée de la recherche internationale choisie par le déposant :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(EP)
Annexe D(RU)
Annexe D(SE)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
60,000 XAF
— à compter de la 11e page
par page, plus 15,000 XAF
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
Se référer à l'Office
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, si le déposant est domicilié dans un État membre de l’OAPI
Oui, dans le cas contraire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout mandataire agréé auprès de l’OAPI
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Anglais
Français
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
225,000 XAF
Taxe de revendication de priorité 2
par priorité 63,000 XAF
Taxe de publication 2
365,000 XAF
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e 2
45,000 XAF
Taxe d’acceptation de la description et des dessins : 2
— de 11 à 20 pages
120,000 XAF
— de 21 à 30 pages
300,000 XAF
— de 31 à 40 pages
600,000 XAF
— par tranche de 10 pages au-delà de 40 pages
80,000 XAF
Taxe annuelle pour la 2e et la 3e année : 3
par année 220,000 XAF
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
20,000 XAF
Taxe de revendication de priorité 2
par priorité 25,000 XAF
Taxe de publication 2
30,000 XAF
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e 2
40,000 XAF
Taxe annuelle pour la deuxième année 3
20,000 XAF
Taxe annuelle pour la 3e année 3
35,000 XAF
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
La liste des exigences particulières doit encore être confirmée par l’office
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 4
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié dans un État membre de l’OAPI
Traduction du document de priorité en anglais ou en français 5
Acte de cession de la demande prioritaire lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants 4
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou avocat habilité à exercer auprès de l’OAPI
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

OA.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
OA.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe OA.I.
OA.03 POUVOIR
ABR I art. 11.c), IA art. 108
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe OA.II.
OA.04 TAXES ANNUELLES
ABR I art. 35, ABR I art. 36
Des taxes annuelles doivent être acquittées pour chaque année suivant le premier anniversaire de la date du dépôt international. Pour les délais de paiement des taxes annuelles pour la deuxième et la troisième années, se référer au résumé. Le paiement des taxes annuelles pour les années suivantes doit être effectué d’avance avant chaque date anniversaire du dépôt international. Le paiement peut être encore effectué dans un délai de six mois après la date limite avec un supplément pour paiement tardif. Pour les montants, se référer à l’annexe OA.I.
OA.05 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT
Le déposant peut apporter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins pour autant que l’objet de la demande ne s’en trouve pas élargi, jusqu’au plus tardif des deux événements suivants :
i) l’expiration d’un délai de six mois à compter du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT;
ii) la décision définitive de l’OAPI de délivrer le brevet.
Les modifications doivent être faites au moyen de feuilles de remplacement et sont subordonnées au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe OA.I.
OA.06 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, ABR art. 16, RCSR art. 8
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’OAPI considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de la décision. Une taxe de recours (se référer à l'annexe OA.I) doit être acquittée en même temps. La Commission supérieure des recours de l’OAPI statue alors sur le recours.
OA.07 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art.48.2) du PCT, ABR art. 16, RCSR art. 9, RR art. 2
Il est fait référence aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Lorsque le déposant n’a pas été en mesure d’observer, pour des raisons indépendantes de sa volonté, les délais relatifs à l’ouverture de la phase nationale selon les articles 22 ou 39 du PCT, il pourra déposer une requête en restauration de ses droits. De même, s’il n’a pas été en mesure de respecter le délai de paiement d’une annuité pour des raisons indépendantes de sa volonté, il pourra introduire une requête en restauration de ses droits, au plus tard 24 mois après la date à laquelle l’annuité était
due.
OA.08 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3) du PCT, art. 43 du PCT, ABR I art. 8, ABR II art. 5.2), ABR II art. 13.4)
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe OA.11, si le déposant souhaite obtenir, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, cela doit être mentionné dans la demande internationale (dans le cadre no V de la requête) lors du dépôt.
OA.09
ABR II art. 14
S’agissant de la phase nationale, les formalités sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, sauf que ce sont les taxes afférentes aux modèles d’utilité qui doivent être acquittées.
OA.10
Lorsque, dans le cas mentionné au paragraphe OA.08, la demande internationale
i) n’est pas limitée à un seul sujet principal, le déposant doit, au plus tard avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de la notification de l’OAPI lui signalant que la demande ne peut être acceptée telle qu’elle a été présentée pour le motif qu’elle comporte plus d’un sujet principal, diviser la demande en plusieurs demandes qui bénéficient de la date du dépôt international;
art. 7.2)ii) du PCT, Règle 7.2 du PCT, ABR II art. 10.d)ii), ABR II art. 11.1), ABR II art. 17.1)
ii) ne comporte pas de dessins, le déposant doit remettre les dessins dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l’OAPI. Lorsqu’une demande internationale de brevet est transformée en une demande de modèle d’utilité (se référer au paragraphe suivant), le ou les dessins doivent être soumis en même temps que la requête tendant à la transformation de la demande.
OA.11 CONVERSION
Une demande internationale de brevet peut être transformée en une demande de modèle d’utilité après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet. La transformation est subordonnée au paiement d’une taxe dont le montant est indiqué à l’annexe OA.I et elle peut être demandée tant que l’un des deux événements suivants n’est pas survenu :
i) l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la date de la notification du rejet de la demande (de brevet) par l’OAPI;
ii) l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date du dépôt international ou de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
ABR II art. 13
Le délai imparti pour la demande de transformation peut être prorogé de 60 jours, à la requête du déposant, à la condition que celui-ci justifie des motifs légitimes l’ayant empêché de demander la transformation en (demande de) modèle d’utilité. Deux autres prorogations de 60 jours chacune peuvent être demandées avant l’expiration du délai de 60 jours, pour autant que le déposant justifie des motifs légitimes l’ayant empêché de demander la transformation.

Annexes

Annexe OA.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt
225,000 XAF
Taxe de publication
365,000 XAF
Taxe d’acceptation de la description et des dessins :
— de 11 à 20 pages
120,000 XAF
— de 21 à 30 pages
300,000 XAF
— de 31 à 40 pages
600,000 XAF
— pour chaque tranche supplémentaire de 10 pages
80,000 XAF
Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11e
45,000 XAF
Taxe de revendication de la priorité d’un ou de plusieurs dépôts antérieurs, par priorité revendiquée
63,000 XAF
Taxes annuelles :
— de la 2e à la 5e année, par année
220,000 XAF
— de la 8e à la 10e année, par année
375,000 XAF
— de la 11e à la 15e année, par année
500,000 XAF
— de la 16e à la 20e année, par année
650,000 XAF
Surtaxe pour paiement tardif des taxes annuelles
70,000 XAF
Taxe de modification ou rectification d’erreurs matérielles dans la requête, la description, les revendications, l’abrégé ou les dessins
40,000 XAF
Taxe de restauration des droits:
a) lorsqu’il s’agit d’une revendication de priorité:
— faute imputable au mandataire
650,000 XAF
— faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance
375,000 XAF
b) lorsqu’il s’agit d’une déchéance due au non paiement d’une annuité dans les délais réglementaires:
— faute imputable au mandataire
650,000 XAF
— faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance
375,000 XAF
Taxe de recours
960,000 XAF
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
20,000 XAF
Taxe de publication
30,000 XAF
Taxe de revendication de la priorité d’un ou de plusieurs dépôts antérieurs, par priorité revendiquée
25,000 XAF
Taxe de transformation d’un brevet en modèle d’utilité
81,000 XAF
Taxe de modification ou rectification d’erreurs matérielles dans la description ou les dessins
18,000 XAF
Taxe de régularisation dans les délais réglementaires d’une demande de modèle d’utilité
11,000 XAF
Taxe de restauration lorsqu’il s’agit d’une revendication de priorité, celle-ci n’ayant pas été effectuée
dans les délais réglementaires:
— faute imputable au mandataire
260,000 XAF
— faute imputable au déposant ou à toute autre circonstance
100,000 XAF
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes à l’OAPI doit être effectué en francs CFA. Les taxes peuvent être payées en espèces, par chèque bancaire, virement bancaire, versement en compte, mandat-lettre, mandat-carte ou par mandat télégraphique. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu). Les
paiements bancaires s’effectuent dans les comptes de l’OAPI ci-dessous:
Banque
AFRILAND FIRST BANK
Yaoundé
IBAN
CM21 10005 00001 00118361001 47
SWIFT
CCEICMCX
Banque
BGFI BANK
Yaoundé
IBAN
CM21 10035 01200 50001646011 90
SWIFT
BGFICMCX
Banque
UBA CFA
Yaoundé
IBAN
CM21 10033 05207 07003000016 87
SWIFT
UNAFCMCX
Banque
SCB CAM
Yaoundé
IBAN
CM21 10002 00031 09212713150 42
SWIFT
CRLYCMCXXXX
Banque
SGBC
Yaoundé
IBAN
CM21 10003 00200 29009003489 14
SWIFT
SGCMCMCX
Banque
BICEC
Yaoundé
IBAN
CM21 10001 06860 12301560000 43
SWIFT
ICLRCMCX
Banque
ECOBANK
Yaoundé
IBAN
CM21 10029 26011 01300051802 12
SWIFT
ECOCCMCX
Banque
ECOBANK
Douala
IBAN
CM21 10029 00001 01300051801 31
SWIFT
ECOCCMCX
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Notes:
1 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV).
2 a b c d e f g Due dans un délai de six mois à compter de l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
3 a b c En raison du nouveau délai applicable selon l’article 22 du PCT, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître le délai applicable pour le paiement de cette taxe.
4 a b Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
5 a Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 28 févr. 2024