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PE - Pérou
Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
CAC Décision 486 : Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
PEN (Nuevo sol), USD (Dollar des États-Unis)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Pérou
Code à deux lettres :
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
Nom de l’office :
Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
Siège :
Calle De la Prosa 104
San Borja
Lima 41
Pérou
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(511) 224 78 00 (poste 3801)
Courrier électronique :
mcastro@indecopi.gob.pe
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit une entreprise autorisée par le Ministère des transports et des communications, telle que:
DHL
Federal Express
UPS
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu d’un brevet)
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Pérou
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).
Espagnol
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Espagnol
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 28 septembre 2017, pages 154 et suiv.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AT
Autriche - Office autrichien des brevets
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
1
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
2
ES
Espagne - Office espagnol des brevets et des marques
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
1
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
233.35 PEN
Taxe internationale de dépôt :
Équivalent en PEN de 1,435 USD
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en PEN de 16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en PEN de 216 USD
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en PEN de 324 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(BR)
Annexe D(CL)
Annexe D(EP)
Annexe D(ES)
Annexe D(KR)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Aucune
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
191.97 PEN
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non, mais une adresse de service au Pérou est exigée
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée au Pérou
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
— toute indication supplémentaire :
Au moment du dépôt (soit dans la description, soit séparément)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets auprès de l’Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou) peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt ayant acquis le statut d’autorité de dépôt internationale en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets (ces institutions sont indiquées plus loin dans cette annexe et les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante : http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/).

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Espagnol
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Une copie n’est requise que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale
selon l’article 23.2) ou 40.2) du PCT.
Taxes nationales :
Brevets
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
720 PEN
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11e
23.43 PEN
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
324 PEN
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11e
39.50 PEN
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale 3 4
Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)
Déclaration justifiant du droit du déposant à l’invention 3 4
Déclaration justifiant du droit de priorité du déposant 3 4
Traduction de la demande internationale en deux exemplaires 4
Pouvoir si un mandataire est désigné
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne physique ou morale domiciliée au Pérou
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

PE.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’office tient à disposition un formulaire pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe PE.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.
PE.02 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
PE.03 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Les modalités de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre sont indiquées à l’annexe PE.I.
PE.04 POUVOIR
Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir. Toute personne physique ou morale domiciliée au Pérou peut agir en qualité de mandataire.
PE.05 TAXES ANNUELLES
CAC décision 486, art. 80
Les taxes annuelles sont dues chaque année à la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent être acquittées pour plusieurs années à l’avance. Elles peuvent encore être acquittées dans les six mois qui suivent la date d’échéance, moyennant le paiement d’une taxe supplémentaire. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe PE.I.
PE.06 REQUÊTE EN EXAMEN
CAC décision 486, art. 44
Les requêtes en examen doivent être déposées conjointement avec le paiement des taxes prescrites, dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la demande par l’office.
PE.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, Règle 52 du PCT, Règle 78 du PCT, CAC décision 486, art. 34
Le déposant peut apporter des modifications à toute partie de la demande jusqu’à la décision de délivrer le brevet, avec le paiement de la taxe prescrite, pour autant que la modification ne va pas au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale telle qu’elle a été déposée.
PE.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
PE.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 48 du PCT, Règle 82bis du PCT, CAC décision 486, art. 39
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Si le déposant ne remplit pas les exigences prescrites par la législation nationale lors de l’ouverture de la phase nationale, l’office invite le déposant à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification; ce délai peut être prorogé une fois, sur demande, pour une même période.
PE.10 RÉTABLISSEMENT DES DROITS
Règle 49.6 du PCT
Le déposant qui n’a pas été en mesure d’observer un délai fixé par l’office, bien que la diligence requise ait été exercée, dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement ou douze mois après l’expiration du délai non observé, le délai qui expire en premier étant appliqué. Dans le délai précité, l’acte non accompli doit l’être.
PE.11 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 43 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe PE.12, si le déposant souhaite obtenir au Pérou, sur la base d’une demande internationale, un modèle d’utilité au lieu d’un brevet, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
PE.12 CONVERSION
Règle 49bis.2.b) du PCT, CAC décision 486, art. 35
Le déposant peut convertir une demande de brevet en demande de modèle d’utilité en déposant une requête à cet effet. La demande convertie portera la date de dépôt de la demande initiale.

Annexes

Annexe PE.I - Taxes
Le montant entre parenthèses est applicable dans le cas d’un paiement tardif dans une période de grâce de 6 mois à compter de la date d’échéance (se référer au paragraphe PE.05)
Brevets
Taxe de dépôt
720 PEN
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11e
23.43 PEN
Taxe de requête en examen
549.13 PEN
Taxe de requête en réexamen
488.13 PEN
Taxe de modification
46.86 PEN
Taxe de revendication de priorité
par priorité 134.49 PEN
Taxes annuelles :
— de la première année jusqu’à délivrance
140 PEN
(172 PEN)
— après délivrance jusqu’à la 10e année
par année 274.93 PEN
par année (306.91 PEN)
— de la 11e à la 20e année
par année 405.95 PEN
par année (435.65 PEN)
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt
324 PEN
Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11e
39.50 PEN
Taxe de requête en examen
279.55 PEN
Taxe de requête en réexamen
235.11 PEN
Taxe de modification
39.05 PEN
Taxe de revendication de priorité
par priorité 111.83 PEN
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué en nouveaux soles. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Les taxes peuvent être payées à l’office par chèque, mandat postal ou espèces.
Les paiements par mandat postal doivent être effectués auprès des banques suivantes :
Banco de Crédito del Perú
compte no
M/N 193-116125-0-34
Scotiabank
compte no
M/N 000-0186511
Banco de la Nación
compte no
M/N 000-282545
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Notes:
1 a b L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
2 a L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.
3 a b c Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
4 a b c d Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 16 avr. 2024