PL - Pologne
Office des brevets de la République de Pologne

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office des brevets de la République de Pologne
PPL : Loi polonaise sur l’activité inventive
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), PLN (Zloty polonais)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.2)a)ii), Règle 49.6.f)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Pologne
Code à deux lettres :
PL
Pologne - Office des brevets de la République de Pologne
Nom de l’office :
Office des brevets de la République de Pologne
Siège :
Al. Niepodleglości 188/192
PL-00-950 Warszawa
Pologne
Adresse postale :
P.O. Box 203
PL-00-950 Warszawa
Pologne
Téléphone :
Division des demandes internationales
(48-22) 579 01 27
Centre de contact
(48-22) 579 05 55
Courrier électronique :
plpctteam@uprp.gov.pl
Internet :
Télécopieur :
(48-22) 579 03 63
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous types de documents
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Oui, 
dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
PL
Pologne - Office des brevets de la République de Pologne
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Loi sur la propriété industrielle, Article 40
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Demandes déposées par des nationaux et des personnes domiciliées en Pologne
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : PL
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets
Modèles d’utilité
Européenne :
Brevets
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Le déposant doit présenter à l’office une traduction en polonais de la demande internationale. La protection provisoire s’applique à compter de la date de publication de la traduction de la demande internationale (données bibliographiques, abrégé et, le cas échéant, une figure des dessins) dans la gazette officielle de l’Office des brevets [Biuletyn Urzędu Patentowego].
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
Information pas encore disponible
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Pologne
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT)
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT)
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Polonais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Même langue que la demande internationale (allemand, anglais, français ou polonais; ou anglais et une autre langue de dépôt
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
2
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou de dépôt en ligne de l’OEB
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 5 novembre 2015, page 190 et suiv., du 13 septembre 2018, page 295 et du 4 août 2022, page 208.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à l’office récepteur”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Taxes payables à l’office récepteur :
Taxe de transmission :
300 PLN
Taxe internationale de dépôt :
Équivalent en PLN de 1,330 CHF
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
Équivalent en PLN de 15 CHF
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en PLN de 200 CHF
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
Équivalent en PLN de 300 CHF
Taxe de recherche :
Équivalent en PLN de la taxe de recherche payable à l’Office européen des brevets en EUR :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(XV)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
— pour un brevet ou un modèle d'utilité, jusqu’à 20 feuilles :
60 PLN
— ou pour plus de 20 feuilles :
125 PLN
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
80 PLN
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Oui, si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Pologne, ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office
Une liste est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :
https://grab.uprp.pl/RzecznicyPatentowi/Strony%20witryny/Wyszukiwanie%20rzecznika%20patentowego.aspx
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Aucune
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Nom et adresse du déposant du micro-organisme
Information additionnelle
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’Office des brevets de la République de Pologne peuvent également être effectués auprès des institutions nationales de dépôt “Institute of Agricultural and Food Biotechnology” et “Serum and Vaccine Research Laboratory”.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Polonais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Pour un brevet ou un modèle d’utilité
— lorsqu’un examen préliminaire international a été effectué
350 PLN
— lorsque aucun examen préliminaire international n’a été effectué
550 PLN
— Taxe additionnelle pour chaque feuille à compter de la 21e
25 PLN
Taxe de revendication de priorité
par priorité 100 PLN
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Déclaration justifiant du droit du déposant au brevet si le déposant n’est pas l’inventeur 1
Déclaration justifiant du droit du déposant de revendiquer la priorité, lorsqu’il n’y a pas identité entre les déposants 1
Nomination d’un mandataire si le déposant n’a ni un domicile ni son siège en Pologne, ou dans un autre État membre de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre-échange
Traduction du document de priorité en polonais s’il est dans une langue autre que l’allemand, l’anglais, le français ou le russe 2
Traduction de la demande internationale en trois exemplaires, sauf pour la traduction de la requête qui doit être fournie en un seul exemplaire
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Une liste est disponible sur le site Internet de l’office à l’adresse suivante :
https://grab.uprp.pl/RzecznicyPatentowi/Strony%20witryny/Wyszukiwanie%20rzecznika%20patentowego.aspx

La procédure lors de la phase nationale

PL.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
PL.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le Résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe PL.I.
PL.03 DÉSIGNATION DE L’INVENTEUR
PPL art. 32
Si le déposant n’est pas l’inventeur, il doit indiquer le nom de l’inventeur et justifier de son droit à l’obtention d’un brevet.
PL.04 POUVOIR
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle (il ne s’agit pas d’un formulaire officiel) est reproduit à l’annexe PL.II.
PL.05 ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION
PPL art. 39
En cas d’absence d’unité de l’invention, l’office invitera le déposant à déposer des demandes divisionnaires pour les inventions supplémentaires revendiquées dans la demande internationale et à payer les taxes de dépôt prescrites dans un délai fixé dans l’invitation. Dans un tel cas la décision de l’office peut faire l’objet d’un recours.
PL.06 TAXE DE DÉLIVRANCE
PPL art. 52
La première annuité (pour les trois premières années) est considérée comme la taxe de délivrance. Le montant de ladite taxe est indiqué à l’annexe PL.I. La première annuité est due dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation à acquitter ladite taxe.
PL.07 TAXES ANNUELLES
Les annuités suivantes devraient être acquittées à l’avance, au plus tard à la date d’expiration de la période de protection précédente. Les annuités peuvent encore être acquittées dans les six mois qui suivent la date d’échéance moyennant une taxe de 30% par mois pour paiement tardif. Les montants des annuités sont indiqués à l’annexe PL.I.
PL.08 TAXE DE PUBLICATION DU FASCICULE DE BREVET
PPL art. 54
Une taxe de publication du fascicule de brevet doit être acquittée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de l’invitation à acquitter ladite taxe. Le montant de ladite taxe est indiqué à l’annexe PL.I.
PL.09 MODIFICATION DE LA DEMANDE
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, PPL art. 37
Le déposant peut apporter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins jusqu’à ce que la décision relative à la délivrance du brevet soit prise. Lorsque l’objet de la demande modifiée dépasse la portée de la demande telle qu’initialement déposée, il ne donne lieu à aucune procédure concernant cette demande mais le déposant pourra déposer une demande divisionnaire correspondante portant une nouvelle date de dépôt.
PL.10 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu d’erreur ni d’omission de la part de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours contre cette décision peut être formé auprès de l’office.
PL.11 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
PL.12
Tout délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte donné peut être prorogé sur demande du déposant présentée avant l’expiration de ce délai.
PL.13
PPL art. 243
Le déposant qui n’a pas observé un délai au cours de la phase internationale ou dans la procédure devant l’office peut demander à être rétabli dans ses droits. La requête en rétablissement de droits doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle a été supprimée la cause du non-accomplissement de l’action visée, mais au plus tard 6 mois après l’expiration du délai qui n’a pas été observé. Parallèlement, le déposant doit accomplir l’action en question. Le déposant doit, dans sa requête, prouver que le retard dans l’accomplissement de l’action requise dans le délai fixé est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
PL.14 RESTAURATION DU DROIT DE PRIORITÉ
PPL art. 243
Le déposant peut présenter une requête en restauration du droit de priorité auprès de l’Office si l’inobservation du délai prévu pour revendiquer la priorité est intervenue bien qu'il ait été fait preuve de toute la diligence requise en l’espèce nécessitée par les circonstances (se référer aux paragraphes 6.006 – 6.011 de la phase nationale).
PL.15 MODÈLE D’UTILITÉ
PPL art. 94, PPL art. 95, PPL art. 96, PPL art. 97 PPL art. 98, PPL art. 99, PPL art. 100
Si le déposant souhaite obtenir en Pologne un modèle d’utilité au lieu d’un brevet sur la base d’une demande internationale, le déposant doit l’indiquer à l’office lors de l’ouverture de la phase nationale.
PL.16
Les règles à observer pour les modèles d’utilité dans la phase nationale sont, pour
l’essentiel, les mêmes que dans le cas des brevets.
PL.17 CONVERSION
PPL art. 38
Le déposant peut demander la conversion de la demande internationale de brevet en demande de modèle d’utilité dans la demande internationale elle-même (dans la requête), pendant le traitement de la demande de brevet dans la phase nationale ou dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de refus d’accorder un brevet prend effet. Dans ce cas, la demande de modèle d’utilité est considérée comme ayant été déposée à la date de dépôt de la demande de brevet.

Annexes

Annexe PL.I - Taxes
Taxe nationale pour un brevet ou un modèle d’utilité:
— lorsque un examen préliminaire international a été effectué
350 PLN
— lorsqu’aucun examen préliminaire international n’a été effectué (si plus de deux inventions, la taxe nationale est majorée de 50%)
550 PLN
— Taxe additionnelle pour chaque feuille à compter de la 21e
25 PLN
Taxe de revendication de priorité
par priorité 100 PLN
Taxe de publication du fascicule de brevet
90 PLN
— et taxe additionnelle pour chaque feuille à compter de la 11e
10 PLN
Taxe de publication du fascicule de modèle d’utilité
90 PLN
Taxes annuelles :
Les annuités sont à calculer à partir de la date de dépôt
— pour un brevet:
pour les trois premières années
480 PLN
pour la 4e année
250 PLN
pour la 5e année
300 PLN
pour la 6e année
350 PLN
pour la 7e année
400 PLN
pour la 8e année
450 PLN
pour la 9e année
550 PLN
pour la 10e année
650 PLN
pour la 11e année
750 PLN
pour la 12e année
800 PLN
pour la 13e année
900 PLN
pour la 14e année
950 PLN
pour la 15e année
1,050 PLN
pour la 16e année
1,150 PLN
pour la 17e année
1,250 PLN
pour la 18e année
1,350 PLN
pour la 19e année
1,450 PLN
pour la 20e année
1,550 PLN
— pour un brevet d’addition:
pour toute la durée de protection
1,500 PLN
— pour un modèle d’utilité:
pour les trois premières années
250 PLN
pour la 4e et la 5e années, par année
300 PLN
de la 6e à la 8e année, par année
900 PLN
pour la 9e et la 10e années, par année
1,100 PLN
Taxe pour la restauration du droit de priorité
80 PLN
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Les déposants qui sont des personnes physiques ou morales étrangères doivent acquitter toutes les taxes (y compris les annuités) par l’intermédiaire d’un mandataire domicilié en Pologne
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex PL.II - Power of attorney
Notes:
1 a b Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
2 a Seulement si la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention en question est brevetable ou non.
Édition spéciale au 31 octobre 2023, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 7 oct. 2024
2.0 #62 - 2024-08-16T14:11:11.727+02:00