PCT Applicant's Guide Suède EQE - Valid as from 31 oct. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
ISA
SISA
IPEA
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)

SPL : Loi sur les brevets (Suède)

SPD : Décret sur les brevets (Suède)

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

CHF (Franc suisse), DKK (Couronne danoise), EUR (Euro), ISK (Couronne islandaise), NOK (Couronne norvégienne), SEK (Couronne suédoise), USD (Dollar des États-Unis)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.2)a)ii), Règle 23bis.2.b), Règle 23bis.2.e)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Suède

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)

Siège :

Valhallavägen 136
Stockholm
Suède

Adresse postale :

P.O. Box 5055
S-102 42 Stockholm
Suède

Téléphone :

(46-8) 782 28 00

Courrier électronique :

prv@prv.se

Internet :

http://www.prv.se

Télécopieur :

(46-8) 666 02 86

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par télécopieur

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Non, seulement sur invitation

L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?

Non

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Non

L’office excuse-t-il le retard dans l’observation de délais en raison de l’indisponibilité des moyens de communication électronique (règle 82quater.2.a) du PCT) ?

Pour la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (PCT Gazette) du 25 juin 2020, page 139.

Oui, l’office excuse le retard dans l’observation de délais lorsque les moyens de communication électronique autorisés étaient indisponibles pendant une période d’au moins une journée (24 heures) et à la condition que l’acte considéré soit accompli le jour ouvrable suivant celui où lesdits moyens de communication sont de nouveau disponibles

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à https://www.prv.se/en/ip-professional/patents/digital-access-service-das/.

Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

EP,

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Loi sur les inventions de la défense, article 4.

Oui, des restrictions s’appliquent aux :

Inventions réalisées en Suède

Demandes déposées par des personnes domiciliées en Suède

Inventions détenues par des sociétés suédoises

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Protection nationale : SE

Brevet européen: EP

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Nationale :

Brevets

Européenne :

Brevets

Modes de paiement acceptés par l'office :

Le paiement des taxes doit être effectué en couronnes suédoises. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro national de la demande (cependant, si ce numéro n’est pas encore connu, le numéro international de la demande peut être utilisé), du nom du déposant et de la catégorie de taxe qui est payée.

Le paiement des taxes peut être effectué :

i) par service de paiement en ligne à :
http://www.prv.se

ii) par débit d’un compte de dépôt auprès de l’Office,

iii) par “Bankgiro”, numéro 5050-0248

Les paiements des taxes hors de la Suède doivent être effectués par virement auprès de :
Danske Bank Sverige
Norrmalmstorg 1
Box 7523
103 92 Stockholm

IBAN
SE 6912 000 0000 1281 011 1758

BIC/Swift
DABASESX

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Article 9 de la loi sur les brevets et Article 5 du décret sur les brevets

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :

Après la publication internationale, la remise d’une traduction en suédois ou anglais ou, si la demande a été déposée en suédois ou anglais, d’une copie de la demande internationale telle que déposée, donne au déposant une protection provisoire en ce sens que, dès la délivrance du brevet, il peut obtenir des dommages-intérêts. Ceux-ci sont limités à ce qui est jugé raisonnable en l’espèce et la protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet. Se référer aux articles 33, 58 et 60 de la loi sur les brevets.

Pour de plus amples détails, se référer au paragraphe SE.02 du chaptitre national SE.

Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :

Indemnité raisonnable en l’espèce, sous réserve qu’il ait été satisfait aux exigences nationales relatives à la traduction en suédois des revendications de la demande, le cas échéant, et dès la délivrance du brevet. La protection est limitée à ce qui est revendiqué à la fois dans la demande et dans le brevet (se référer à l’article 88 de la loi sur les brevets).

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Pour la protection nationale

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Pour un brevet européen

Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Suède

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT). Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).

Anglais,

Danois,

Finnois,

Norvégien,

Suédois

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

Anglais,

Danois,

Finnois,

Norvégien,

Suédois,

ou Anglais et une autre langue de dépôt acceptée par l’office

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) du 31 mai 2018, page 249 et suiv. et du 21 juillet 2022, page 188.

Oui, l’office accepte les fichiers en XML et PDF déposés à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT ou le dépôt en ligne de l’OEB

L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?

Oui, tout format. Il est préférable que les documents ne soient pas protégés par mot de passe.

L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?

Oui

L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?

Oui

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de la “diligence requise”

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

EP,

SE,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

EP,

SE,

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

1,200 SEK

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

15,990 SEK

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

180 SEK

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

2,410 SEK

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

3,610 SEK

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(SE)
Annexe D(XN)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

— si demandé selon la règle 17.1.b) du PCT

Aucune

— si demandé en dehors du délai de la règle 17.1.b) du PCT

250 SEK

Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :

1,000 SEK

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Suède

Peut l’exiger dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale

Renonciation au pouvoir :

Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête au moment du dépôt

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :

AP,

BR,

DK,

FI,

GH,

IN,

IS,

KE,

LR,

MA,

MX,

NO,

OA,

SE,

TT,

VN,

Taxes payables à ISA :

Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :

Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office.

1,751 CHF

13,750 DKK

1,845 EUR

274,600 ISK

20,880 NOK

20,750 SEK

1,989 USD

Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.

20,750 SEK

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :

— jusqu’à la 9^e page

Aucune

— pour 10 pages

50 SEK

— pour chaque page à compter de la 11^e page

plus 2 SEK

Comment obtenir des copies :

Tous documents cités dans le rapport de recherche internationale sont disponibles gratuitement depuis le service en ligne “Cited Documents” de l’office à l’adresse suivante : https://www.prv.se/en/patents/patent-online-services/.

Les documents cités peuvent aussi être commandés sous forme papier au coût ci-dessus

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

— jusqu’à la 9^e page

Aucune

— pour 10 pages

50 SEK

— pour chaque page à compter de la 11^e page

plus 2 SEK

Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :

Aucune

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%

Lorsqu’une recherche internationale ou de type international antérieure a déjà été effectuée par cette administration pour une demande dont la priorité est revendiquée : la taxe de recherche est remboursée en partie si la recherche peut être basée entièrement ou en partie sur la recherche effectuée par l’administration

Lorsque un rapport de recherche et d’examen établi pour une demande déposée auprès de l’Office danois des brevets, de l’Office européen des brevets, de l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH), de l’Office islandais de la propriété intellectuelle (ISIPO), de l’Office norvégien de la propriété industrielle ou de l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV), dont la priorité est revendiquée, est fourni avec la demande internationale :
remboursement de 2,800 SEK

Lorsque une demande internationale antérieure dont la priorité est revendiquée, est fournie avec le rapport de recherche internationale établi par l’Institut nordique des brevets, l’Office européen des brevets, ou par l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH) :
remboursement de 2,800 SEK

Lorsque une demande internationale antérieure dont la priorité est revendiquée, est fournie avec le rapport de recherche de type international établi par l’Institut nordique des brevets ou par l’Office finlandais des brevets et de l’enregistrement (PRH) :
remboursement de 2,800 SEK

Langues admises pour la recherche internationale :

Le français n’est pas accepté pour les demandes internationales déposées auprès de l’office récepteur du Danemark, de la Finlande, de l’Islande, de la Norvège ou de la Suède, ou agissant pour ces États.

Anglais,

Danois,

Finnois,

Français,

Norvégien,

Suédois

L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?

Se référer à l'Office

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

Néant. Les supports matériels ne sont pas acceptés. Les listages de séquences doivent être déposés en format électronique (se référer aux Instructions administratives du PCT, annexe C)

Objets exclus de la recherche :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation suédoise sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Taxes payables au Bureau international :

Pour plus de précisions concernant le paiement de taxes au Bureau international, se référer au site Internet de l’OMPI à l’adresse suivante : https://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html.

Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3 du PCT) :

Cette taxe est liée à la taxe de recherche exigée par l’Office européen des brevets et sera révisée de temps à autre afin de refléter les fluctuations des taux de change entre SEK et CHF.

1,751 CHF

Taxe de traitement de la recherche supplémentaire (règle 45bis.2 du PCT) :

200 CHF

Taxe pour paiement tardif (règle 45bis.4.c) du PCT) :

100 CHF

Taxes payables à l’administration :

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire (règle 45bis.7.c) du PCT) :

Tous documents cités dans le rapport de recherche internationale supplémentaire sont disponibles gratuitement depuis le service en ligne “Cited Documents” de l’office à l’adresse suivante : https://www.prv.se/en/patents/patent-online-services/.

Les documents cités peuvent aussi être commandés sous forme papier au coût suivant :

— jusqu’à la 9^e page

Aucune

— pour 10 pages

50 SEK

— pour chaque page à compter de la 11^e page

plus 2 SEK

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :

— jusqu’à la 9^e page

Aucune

— pour 10 pages

50 SEK

— pour chaque page à compter de la 11^e page

plus 2 SEK

Taxe pour remise tardive (règles 13ter.1.c) et 45bis.5.c) du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche supplémentaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Le Bureau international rembourse cette taxe lorsque la demande de recherche supplémentaire n’a pas encore été transmise à l’administration et que la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, ou que la demande de recherche supplémentaire est retirée ou réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.d) du PCT) :
remboursement à 100%

L’administration rembourse cette taxe lorsque la recherche n’a pas encore commencé et que la demande de recherche supplémentaire est réputée n’avoir pas été présentée (se référer à la règle 45bis.3.e) du PCT) :
remboursement à 100%

Langues admises pour la recherche internationale supplémentaire :

Anglais,

Danois,

Finnois,

Norvégien,

Suédois

Objets exclus de la recherche :

Étendue de la documentation incluse dans la recherche internationale supplémentaire :

En plus de la documentation minimale spécifiée par le PCT, l’administration inclut dans la recherche, au minimum, les documents en danois, finlandais, norvégien et suédois contenus dans sa documentation de recherche

Limitations concernant la recherche internationale supplémentaire :

L’administration informe le Bureau international au cas où les demandes de recherche internationale supplémentaire sont supérieures aux ressources disponibles

Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :

Néant. Les supports matériels ne sont pas acceptés. Les listages de séquences doivent être déposés en format électronique (se référer aux Instructions administratives du PCT, annexe C)

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :

AP,

BR,

DK,

FI,

GH,

IN,

IS,

KE,

LR,

MA,

MX,

NO,

OA,

SE,

TT,

VN,

Taxes payables à IPEA :

Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international.

5,000 SEK

Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement.

5,000 SEK

Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :

Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).

2,410 SEK

Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :

— jusqu’à la 9^e page

Aucune

— pour 10 pages

50 SEK

— pour chaque page à compter de la 11^e page

plus 2 SEK

Comment obtenir des copies :

Tous documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international sont disponibles gratuitement depuis le service en ligne “Cited Documents” de l’office à l’adresse suivante : https://www.prv.se/en/patents/patent-online-services/.

Les documents précités peuvent aussi être commandés sous forme papier au coût ci-dessus

Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :

— jusqu’à la 9^e page

Aucune

— pour 10 pages

50 SEK

— pour chaque page à compter de la 11^e page

plus 2 SEK

Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :

Aucune

Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :

Aucune

Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :

Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.

Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT :

— dans le cas des règles 54.4 et 58bis.1.b) du PCT
remboursement à 100%

— dans le cas de la règle 60.1.c) du PCT
remboursement du montant acquitté déduction faite du montant de la taxe de transmission en vigueur.

Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international:
remboursement à 100%

Langues admises pour l’examen préliminaire international :

Anglais,

Danois,

Finnois,

Français,

Norvégien,

Suédois

Objets exclus de l’examen :

Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation suédoise sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets

Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?

Non

Renonciation au pouvoir :

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :

Lors de la désignation d’un mandataire ou d’un représentant commun qui n’était pas indiqué dans le formulaire de requête ou dans le formulaire de demande d’examen préliminaire international au moment de leur dépôt ou pour la remise de tout document par un mandataire ou un représentant commun qui n’était pas indiqué dans ces formulaires au moment de leur dépôt

L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Oui

Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Lorsque le déposant requiert la publication dans un délai inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, pas plus tard qu’une telle requête

— toute indication supplémentaire :

Lors du dépôt (comme partie de la demande)

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Le déposant peut demander que, jusqu’à ce que le brevet soit délivré par l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV) ou si la décision finale n’a pas abouti à l’obtention du brevet, un échantillon ne soit remis qu’à un expert en la matière. Il en va de même des demandes rejetées ou retirées dans un délai de 20 ans à compter de la date de dépôt. La demande visant à limiter la fourniture d’un échantillon à un expert en la matière doit être présentée par le déposant à l’Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV), au plus tard, le jour où la préparation technique en vue de la publication de la demande est considérée comme achevée.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?

Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.

Taxe de rétablissement des droits

1,000 SEK

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Si la taxe de dépôt a été payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, la traduction de la demande internationale peut être déposée dans les deux mois qui suivent l’expiration de ce délai, à condition que la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction soit payée dans ce délai de deux mois.

Pour de plus amples détails, se référer au paragraphe SE.02.

Anglais,

Suédois

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, telles que déposées initialement ou telles que modifiées, au choix du déposant), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer tel que déposé initialement ou tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international, au choix du déposant)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que s’il n’a pas reçu le formulaire PCT/IB/308 et que l’office n’a pas reçu de copie de la demande internationale de la part du Bureau international conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.

L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?

Non

Taxes nationales :

Taxe de dépôt

Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Taxe d’ouverture de la phase nationale

500 SEK

Taxe de recherche

2,500 SEK

Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11^e

150 SEK

Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie

500 SEK

Taxe annuelle pour les deux premières années

Néant

Taxe annuelle pour la 3^e année

Cette taxe est due au plus tard le dernier jour du mois dans lequel tombe le deuxième anniversaire (24 mois) du dépôt international; si l’article 22 ou 39.1) du PCT est applicable, elle est due dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale, à moins que le délai de 24 mois n’ait pas expiré.

1,500 SEK

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Toute personne physique ou morale

L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?

Oui

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

SE.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe SE.II). Il est préférable (quoique non obligatoire) d’utiliser ce formulaire.

SE.02 LANGUE DE LA PROCÉDURE

SPD art. 3
La description, les revendications, le texte éventuel des dessins et l’abrégé de la demande internationale doivent être rédigés en suédois ou en anglais.

Un brevet peut aussi être délivré en anglais. Tous les documents de brevet peuvent être fournis en suédois ou en anglais. Toutefois, une traduction des revendications en suédois est requise lorsqu’un brevet en anglais est demandé. Les revendications en anglais sont considérées comme étant les revendications originales.

Les autres documents et la correspondance peuvent être rédigés en suédois, en danois, en norvégien ou en anglais. Toutefois, l’office peut renoncer à demander une traduction ou peut accepter une traduction dans une langue autre que le suédois, le danois, le norvégien ou l’anglais pour tous les documents qui ne font pas partie des pièces constitutives de la demande internationale (par exemple, si le document est rédigé en français ou allemand).

SE.03 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)

LEB art. 31.3)
Si, dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou de l’article 39.1) du PCT, le déposant n’a pas remis la traduction de la demande internationale mais a acquitté la taxe nationale indiquée dans le résumé, il peut encore remettre la traduction dans un délai supplémentaire de deux mois, à condition d’acquitter dans ce délai la taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction, indiquée dans le résumé.

SE.04 TRADUCTION (CORRECTION)

Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).

SE.05 TRADUCTION (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)

Si une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale pour absence d’unité de l’invention, seule une traduction des parties de la demande internationale ayant fait l’objet de la recherche internationale est exigée. Toutefois, si le déposant désire maintenir la partie de la demande qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale, une traduction de cette partie doit également être remise. Se référer aussi au paragraphe SE.08.

SE.06 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe SE.I.

SE.07 POUVOIR

LEB art. 12, LEB art. 33
Un mandataire peut être nommé soit au moyen d’un pouvoir déposé séparément (se référer au modèle de pouvoir présenté à l’annexe SE.III), soit à l’aide du formulaire spécial visé au paragraphe SE.01 (se référer à l’annexe SE.II).

SE.08 RAPPORT COMPLÉMENTAIRE DE RECHERCHE OU D’EXAMEN SUÉDOIS (EN CAS D’ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION)

art. 17.3)b) du PCT, art. 34.3)c) du PCT, LEB art. 36, LEB art. 37
Lorsqu’une partie de la demande internationale n’a pas fait l’objet d’une recherche internationale ou d’un examen préliminaire international parce que la demande internationale ne satisfaisait pas à l’exigence d’unité de l’invention et que le déposant n’a pas acquitté la taxe additionnelle de recherche ou d’examen préliminaire auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international, l’office détermine si, en ce qui concerne la demande traduite en suédois, cette constatation est correcte. Si tel est le cas, l’office invite le déposant à verser une taxe supplémentaire dans les deux mois qui suivent l’envoi de la notification de cette décision. Le montant de la taxe en question est indiqué à l’annexe SE.I. Si le déposant ne paie pas la taxe supplémentaire, la partie de la demande internationale qui n’a pas fait l’objet de la recherche internationale ou de l’examen préliminaire international sera considérée comme retirée.

SE.09 TAXE DE DÉLIVRANCE

LEB art. 19, LEB art. 20
Une taxe de délivrance doit être acquittée dans les deux mois qui suivent la date de la notification selon laquelle un brevet peut être délivré. Le montant de la taxe est indiqué à l’annexe SE.I.

SE.10 TAXES ANNUELLES

LEB art. 8.5), LEB art. 40, LEB art. 41, LEB art. 42
Une taxe annuelle doit être acquittée pour chaque année qui suit la date du dépôt international. Pour l’échéance des taxes annuelles correspondant aux trois premières années, se reporter au résumé. Les taxes annuelles des années ultérieures doivent être acquittées avant l’expiration du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Elles peuvent encore être acquittées, moyennant une surtaxe de 20 % pour paiement tardif, avant l’expiration du sixième mois suivant le mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe SE.I. Il convient de noter que, lorsque le délai de 31 mois prévu à l’article 39.1)b) du PCT est applicable, les taxes annuelles peuvent être acquittées sans surtaxe dans les deux mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale.

SE.11 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAI

art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LEB art. 13
Le déposant peut procéder aux modifications suivantes auprès de l’office, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée :

LEB art. 34, SPD art. 58
i) dans un délai de 31 mois à compter de la date de priorité : corriger des irrégularités et apporter des modifications volontaires;

LEB art. 20, SPD art. 19, LEB art. 20, LEB art. 21, LEB art. 22, LEB art. 23, LEB art. 24
ii) jusqu’à la notification de délivrance du brevet : apporter des modifications ou des adjonctions à la description et au(x) dessin(s) si elles sont nécessaires pour remplir les conditions générales énoncées aux articles 5 et 7 du PCT; apporter des modifications ou des adjonctions aux revendications, ce qui, sauf autorisation contraire de l’office, doit être fait par le dépôt d’un nouveau document contenant toutes les revendications; le déposant doit en même temps fournir une déclaration indiquant la base de référence de ces adjonctions.

SE.12 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT

art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, LEB art. 38, LEB art. 75, SPD art. 58b
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision auprès de la Patent and Market Court dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision.

SE.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS

art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.

SE.14

LEB art. 72, LEB art. 73
Le déposant qui, bien qu’ayant exercé la diligence requise en l’espèce, n’a pas été en mesure d’observer, dans la procédure devant l’office, un délai dont l’inobservation est préjudiciable à ses droits peut demander le rétablissement de ceux-ci. La requête en rétablissement doit être présentée par écrit dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard un an après l’expiration du délai non observé. Dans le délai précité de deux mois, l’acte non accompli doit l’être et la taxe de rétablissement des droits (se référer à l’annexe SE.I) doit être acquittée; la requête doit par ailleurs être motivée et indiquer les faits sur lesquels elle s’appuie.

SE.15

LEB art. 15
La reprise de la procédure relative à la demande peut être demandée à l’office lorsque le déposant n’a pas observé un délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte déterminé. La reprise de la procédure ne peut pas être demandée lorsque le délai qui n’a pas été observé est fixé dans le PCT et le règlement d’exécution du PCT. La requête en reprise de la procédure a pour conséquence la reprise de la procédure de délivrance à condition que, dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai qui n’a pas été observé, ladite requête soit présentée par écrit, la taxe de reprise (se référer à l’annexe SE.I) soit acquittée et l’acte non accompli le soit.

Annexes

Annexe SE.I - Taxes

Taxe de dépôt :

— Taxe d’ouverture de la phase nationale

500 SEK

— Taxe de recherche

2,500 SEK

— Taxe de revendication pour chaque revendication à compter de la 11^e

150 SEK

Taxe additionnelle pour remise tardive de la traduction ou de la copie de la demande internationale

500 SEK

Taxe supplémentaire (se référer au paragraphe SE.08)

1,000 SEK

Taxe supplémentaire spéciale dans la mesure où la demande se rapporte à une invention qui n’a pas fait l’objet d’une recherche ou, dans le cas du chapitre II du PCT, d’un examen préliminaire durant la phase internationale

3,000 SEK

Taxe de délivrance

— Taxe de base

2,500 SEK

— taxe supplémentaire pour chaque revendication ajoutée après le dépôt de la demande, si le nombre de revendications dépasse ensuite le nombre pour lequel la taxe de dépôt a été payée

150 SEK

Taxe de reprise

1,000 SEK

Taxe de rétablissement des droits

1,000 SEK

Taxe pour la restauration du droit de priorité

1,000 SEK

Taxes annuelles :

— pour les deux premières années

Néant

— pour la 3^e année

1,500 SEK

— pour la 4^e année

1,600 SEK

— pour la 5^e année

1,800 SEK

— pour la 6^e année

2,000 SEK

— pour la 7^e année

2,200 SEK

— pour la 8^e année

2,600 SEK

— pour la 9^e année

2,900 SEK

— pour la 10^e année

3,200 SEK

— pour la 11^e année

3,600 SEK

— pour la 12^e année

4,000 SEK

— pour la 13^e année

4,500 SEK

— pour la 14^e année

4,900 SEK

— pour la 15^e année

5,300 SEK

— pour la 16^e année

5,700 SEK

— pour la 17^e année

6,100 SEK

— pour la 18^e année

6,500 SEK

— pour la 19^e année

6,900 SEK

— pour la 20^e année

7,300 SEK

Supplément pour paiement tardif

20% de la taxe annuelle applicable

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes peut être effectué :

i) par service de paiement en ligne à :
http://www.prv.se

ii) par débit d’un compte de dépôt auprès de l’Office,

iii) par “Bankgiro”, numéro 5050-0248

Les paiements des taxes hors de la Suède doivent être effectués par virement auprès de :
Danske Bank Sverige
Norrmalmstorg 1
Box 7523
103 92 Stockholm

IBAN
SE 6912 000 0000 1281 011 1758

BIC/Swift
DABASESX

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex SE.II - National processing request form

Annex SE.III - Power of attorney

Annex SE.IV - Deed of transfer

Traitement en cours

SE - Suède
Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Annexe SISA - Administration chargée de la recherche internationale (Recherche supplémentaire)

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

SE - Suède Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)

Error Information Warning Confirmation

SE - Suède
Office suédois de la propriété intellectuelle (PRV)