SK - Slovaquie
Office de la propriété industrielle de la République slovaque

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office de la propriété industrielle de la République slovaque
Le texte des lois peut être consulté sur l’Internet à l’adresse suivante :
http://www.upv.sk ou http://www.indprop.gov.sk
LB : Loi no 435/2001, Coll., sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification
de certaines lois (Loi sur les brevets), telle que modifiée
MU : Loi no 517/2007, Coll., sur les modèles d’utilité et sur la modification de certaines lois, telle que modifiée
TA : Loi no 145/1995, Coll., sur les taxes administratives, telle que modifiée
PA : Loi no 71/1967 Coll. sur les procédures administratives, telle que modifiée
TM : Loi no 495/98 sur les taxes de maintenance des brevets, des brevets européens et de leurs effets pour la République slovaque, les taxes de maintenance pour certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytosanitaires, et la modification de certaines lois, telle que modifiée
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
EUR (Euro)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Slovaquie
Code à deux lettres :
SK
Slovaquie - Office de la propriété industrielle de la République slovaque
Nom de l’office :
Office de la propriété industrielle de la République slovaque
Siège :
Švermova 43
974 04 Banská Bystrica 4
Slovaquie
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
(421-48) 430 01 31
Courrier électronique :
podatelna@indprop.gov.sk
Internet :
Télécopieur :
Aucune
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
SK
Slovaquie - Office de la propriété industrielle de la République slovaque
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Se référer à l'Office
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Protection nationale : SK
Brevet européen: EP
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Nationale :
Brevets, 
modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu ou en plus d’un brevet national)

Européenne :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Le paiement des taxes doit être effectué dans la monnaie suivante : Euro (EUR).
Le paiement des taxes doit être effectué au compte no 7000060750/8180 de l’Office de la propriété industrielle de la République slovaque :
Nom de la banque
State Treasury
Radlinského 32
810 05 Bratislava
Nom du bénéficiare
Depozitný účet ÚPV SR BB
IBAN
SK49 8180 0000 0070 0006 0750
Code BIC
SPSRSKBA
Symbole Constant
0558
La personne qui effectue le paiement est tenue d'indiquer le symbole variable spécifié dans l'invitation de l’office pour payer la taxe.
Pour de plus amples renseignements concernant le paiement des taxes de maintien et le paiement des taxes pour les modèles d’utilité, veuillez consulter :
http://www.upv.sk/?patents-maintenance-fees et
https://www.indprop.gov.sk/en/utility-models/utility-models/administrative-fees
La taxe de dépôt international et la taxe de recherche (taxes PCT) doivent être payées sur le compte destiné à recevoir ce type de taxes :
IBAN
SK96 8180 0000 0070 0006 0777
SWIFT
SPSRSKBA
Pour plus de détails, se référer à :
https://www.indprop.gov.sk/en/patents/patents/fees/pct-fees
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Article 41(a) de la Loi sur les brevets no 435/2001 Coll. et article 23 du Décret no 223/2002 Coll.; article 38(a) de la Loi sur les modèles d’utilité no 517/2007 Coll. et article 20(b) du Décret no 1/2008 Coll.
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet national :
Selon les articles 13.2), 15.1) et 15.2) de la loi sur les brevets, le déposant a le droit de réclamer une rémunération appropriée à compter du jour de la publication de la demande internationale dans le Journal officiel de l’Office de la propriété industrielle de la République slovaque, à condition qu’un brevet ait été délivré pour une invention qui fait l’objet de la demande. Cependant, la revendication de ces droits vis-à-vis des tiers ne sera possible qu’à compter de la date d’effet du brevet.
Lorsque la désignation est faite aux fins d’un brevet européen :
La protection provisoire prend effet en Slovaquie à compter du jour où :
1) la demande internationale a été publiée dans l’une des langues officielles de l’OEB; et
2) la traduction des revendications en langue slovaque a été rendue accessible au public.
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Pour la protection nationale
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.
Pour un brevet européen
Se référer à l'annexe B(EP)

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
Slovaquie
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas acceptée par l’administration chargée de la recherche internationale (se référer à l’annexe D), le déposant devra remettre une traduction (règle 12.3 du PCT).
Si la langue dans laquelle la demande internationale est déposée n’est pas une langue de publication et qu’aucune traduction n’est requise aux fins de la recherche internationale (règle 12.3.a) du PCT), le déposant devra remettre une traduction de la demande en anglais (règle 12.4.a) du PCT).
Allemand, 
Anglais, 
Français, 
Slovaque
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
Même langue que la demande internationale (allemand, anglais, français ou slovaque)
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Allemand, 
Anglais, 
Français
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
3
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 2 juin 2016, page 120 et suiv. et du 4 août 2022, page 210.
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format.
Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Oui, tout format
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
Si des dessins en couleur sont soumis/déposés par ePCT, l'office les transmet tels qu'ils ont été déposés. Si les dessins en couleur sont soumis à l'office par d'autres moyens, ils sont téléchargés dans ePCT tels qu'ils ont été reçus.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
XV
Institut des brevets de Visegrad - Institut des brevets de Visegrad (VPI)
Taxes payables à RO :
Taxe de transmission :
dépôts en ligne 33 EUR
dépôts sur papier 66 EUR
Taxe internationale de dépôt :
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
1,381 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 EUR
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
208 EUR
Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
311 EUR
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(EP)
Annexe D(XV)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
— lorsque la demande de copie du document de priorité est déposée par des moyens électroniques
10 EUR
— lorsque la demande de copie du document de priorité est déposée sur papier
20 EUR
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
166 EUR
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Toute personne désignée par le déposant
Renonciation au pouvoir :
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Se référer à l'Office
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Le nom et l’adresse de l’institution de dépôt et le numéro d’accession lors du dépôt (comme partie de la demande)
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt (comme partie de la demande)
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui, l'office autorise le rétablissement des droits et applique le critère de la “diligence requise”.
Taxe de rétablissement
166 EUR
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Slovaque
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
L'office n'accepte pas les dessins en couleur, mais il accepte les dessins qui contiennent des reproductions en niveaux de gris.
Taxes nationales :
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT ou, si elle n’est pas payée dans ce délai, dans les 15 jours suivant la réception de l'invitation à payer la taxe de dépôt.
Brevets
Taxe de dépôt :
— lorsque la demande est déposée par un inventeur ou des co-inventeurs
30 EUR
— lorsque la demande est déposée par un déposant autre que l’inventeur ou par des déposants autres que les co-inventeurs
60 EUR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt :
— lorsque la demande est déposée par un inventeur ou des co-inventeurs
34 EUR
— lorsque la demande est déposée par un déposant autre que l’inventeur ou par des déposants autres que les co-inventeurs
68 EUR
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
La taxe de dépôt est réduite de 50% lorsque le déposant est aussi l’inventeur ou lorsque la demande est deposée par des moyens électroniques.
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.
Document(s) relatif(s) au droit du déposant de demander et d’obtenir un brevet, si le déposant n’est pas l’inventeur
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Trois exemplaires de la traduction de la demande internationale pour un brevet
Trois exemplaires de la demande internationale pour un modèle d’utilité
Lorsque la validité de la revendication de priorité est pertinente pour déterminer si l’invention concernée est brevetable, l’office peut inviter le demandeur à fournir une traduction du document de priorité en langue slovaque ou dans l’une des langues officielles de l’OEB, au choix du déposant
Les déposants qui ne sont pas ressortissants d’un État contractant à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE), ou qui ne sont pas domiciliés ou n’ont pas d’établissement dans un État contractant à l’Accord sur l’EEE, doivent être représentés par un avocat ou un conseil en brevets enregistré dans la République slovaque
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Les déposants qui sont des ressortissants d’un État contractant à l’Accord sur l’EEE, ou qui sont domiciliés ou ont un établissement dans un État contractant à l’Accord sur l’EEE, peuvent désigner toute personne pour agir en cette qualité.
Les déposants qui ne sont pas ressortissants d’un État contractant à l’Accord sur l’EEE, ou qui ne sont pas domiciliés ou n’ont pas d’établissement dans un État contractant à l’Accord sur l’EEE, doivent être représentés par un avocat ou un conseil en brevets enregistré dans la République slovaque.
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère de “diligence requise”

La procédure lors de la phase nationale

SK.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’office comporte uniquement la description, l’office invitera le déposant à lui remettre les parties manquantes et en excusera la remise tardive à condition que la portée de l’exposé contenu dans la traduction déjà remise à l’office ne s’en trouve pas étendue.
SK.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe SK.I.
SK.03 POUVOIR
PA art. 17.3)
Un mandataire doit être nommé au moyen d’un pouvoir. Un modèle est reproduit à l’annexe SK.II.
SK.04 TAXES ANNUELLES
TM art. 5, TM art. 8
Les taxes pour le maintien en vigueur du brevet sont dues pour chaque année de la validité du brevet (se référer à l’annexe SK.I). La première taxe de maintien du brevet est payable sur invitation, dans les trois mois à compter de la date de la décision de délivrance du brevet, pour la période à compter du dépôt de la demande de brevet, y compris l’année de la décision de délivrance; pour chaque année ultérieure de validité du brevet, les taxes sont dues, sans invitation, avant l’expiration de l’année de validité précédente. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, il peut toujours être effectué dans les six mois à compter de la date d’échéance, avec un supplément de 100%.
SK.05 REQUÊTE EN EXAMEN
LB art. 43.1)
Un brevet ne sera délivré qu’après un examen de brevetabilité, qui peut être demandé par le déposant ou par un tiers. Il n’existe pas de formulaire spécial pour la requête.
SK.06 DÉLAI DE PRÉSENTATION D’UNE REQUÊTE EN EXAMEN
LB art. 43.2)
La requête en examen doit être présentée dans un délai de 36 mois à compter de la date du dépôt international.
SK.07 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT, art. 41 du PCT, LB art. 45
Le déposant peut apporter des modifications à la description, aux revendications et aux dessins jusqu’à ce que la décision relative à la délivrance du brevet soit devenue définitive, pourvu que l’objet de la demande modifiée ne dépasse pas la portée de la demande telle qu’initialement déposée.
SK.08 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’office considère qu’il n’y a pas eu erreur ou omission de l’office récepteur ou du Bureau international, un recours peut être formé contre cette décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de celle-ci.
SK.09 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, LB art. 51.1), LB art. 51.3), LB art. 51.4)
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale. Les délais fixés par l’office
pour l’accomplissement d’un acte donné peuvent être prorogés sur demande. Cette demande doit être accompagnée d’une taxe spéciale de prorogation des délais (se référer à l’annexe SK.I).
SK.10 POURSUITE DE LA PROCÉDURE
LB art. 51.2), LB art. 51.3)
Si une partie à la procédure auprès de l’office n’a pas observé le délai fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte, il peut demander la poursuite de la procédure à l’office et, en même temps, accomplir l’acte non accompli dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision de l’office formulée suite à la non observation du délai. La demande doit être accompagnée d’une taxe spéciale (se référer à l’annexe SK.I).
SK.11 RESTITUTIO IN INTEGRUM
LB art. 52.1), LB art. 52.2), LB art. 52.3)
Si une partie à la procédure, bien qu’ayant fait preuve de toute la vigilance requise par les circonstances, n’a pas été en mesure d’observer le délai prescrit par la loi ou fixé par l’office pour l’accomplissement d’un acte, et lorsque la conséquence du non accomplissement de l’acte est la suspension de la procédure ou la perte
d’un autre droit, il peut demander à l’office le restitutio in integrum et, en même temps, accomplir l’acte non accompli dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l’empêchement mais au plus tard 12 mois à compter de l’expiration du délai non observé. La requête doit être accompagnée d’une taxe spéciale. La partie à la procédure doit motiver sa demande et indiquer les faits qui l’ont empêchée d’accomplir l’acte. Les déclarations soumises après l’expiration d’un quelconque délai fixé ne seront pas prises en considération par l’office lors de sa prise de décision.
SK.12 MODÈLE D’UTILITÉ
art. 4.3 du PCT, art. 43 du PCT, art. 44 du PCT, Règle 4.12 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCT, MU. Par. 57
Si le déposant souhaite obtenir l’enregistrement d’un modèle d’utilité dans la République slovaque sur la base d’une demande internationale
i) en lieu et place d’un brevet ou
ii) en sus d’un brevet,
sous réserve de ce qui est indiqué au par. 16, pour les demandes internationales déposées avant le 1er janvier 2004, cela doit avoir été indiqué dans la demande internationale (dans le cadre no V de la requête) lors du dépôt; pour les demandes internationales déposées le 1er janvier 2004 ou ultérieurement, étant donné que le formulaire de requête ne prévoit plus de fournir une telle indication, le déposant, lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39, devra l’indiquer à l’office.
SK.13
Si la demande internationale porte sur un modèle d’utilité en lieu et place d’un brevet (se référer au cas visé au paragraphe SK.12), les exigences sont fondamentalement les mêmes que pour les brevets, si ce n’est que le déposant n’est pas tenu :
i) de présenter une requête en examen et
ii) de payer des taxes annuelles.
En lieu et place des taxes annuelles, des taxes d’extension sont dues pour les modèles d’utilité. La date d’échéance et les montants dus sont indiqués à l’annexe SK.I. Sur paiement des taxes d’extension, la durée de protection (qui est de quatre ans à compter de la date de dépôt) peut être prorogée deux fois, pour une période de trois ans (jusqu’à une durée totale de protection de dix ans à compter de la date de dépôt).
SK.14
LB. art. 58.3), MU par. 57.1)
Si la demande internationale porte à la fois sur un modèle d’utilité et sur un brevet (se référer au cas visé au paragraphe SK. 12.ii)), le déposant doit, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, satisfaire aux exigences suivantes:
i) fournir la demande internationale (une copie pour un brevet, une copie pour un modèle d’utilité)
ii) fournir la traduction de la demande internationale en trois exemplaires pour un brevet et en trois exemplaires pour un modèle d’utilité.
Il est encore possible de satisfaire à l’exigences prévue à l’alinéa ii) dans un délai fixé dans une invitation adressée par l’office, si cela n’a pas déjà été fait dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale.
Le déposant doit payer deux taxes de dépôt pour le brevet et le modèle d’utilité. La taxe de dépôt doit être payée lors du dépôt de la demande ou dans les 15 jours suivant la réception de l’invitation à payer la taxe de dépôt.
SK.15
art. 7.2)ii) du PCT
Lorsque, dans l’un ou l’autre des cas visés au paragraphe SK.12, la demande internationale ne contient pas de dessins, l’office invite le déposant à fournir des dessins dans un délai fixé dans l’invitation.
SK.16
MU. Par. 35
Lorsqu’un déposant a déposé une demande de brevet national ou européen pour un brevet européen valable en République slovaque, puis dépose une demande de modèle d’utilité concernant le même objet que la demande de brevet antérieure, il ou elle peut revendiquer la date de dépôt de cette demande antérieure, à condition que la demande de modèle d’utilité soit déposée dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision sur la demande de brevet devient définitive, ou, si aucune décision n’a été prise, avant la fin de la dixième année à compter de la date de dépôt de la demande de brevet. Toute priorité revendiquée dans la demande de brevet antérieure s’appliquera également à la demande de modèle d’utilité ultérieure.

Annexes

Annexe SK.I - Taxes
Brevets
Taxe de dépôt :
La taxe de dépôt est réduite de 50% lorsque la demande est déposée par des moyens électroniques.
— lorsque la demande est déposée par un inventeur ou des co-inventeurs
30 EUR
— lorsque la demande est déposée par un déposant autre que l’inventeur ou par des déposants autres que les co-inventeurs
60 EUR
Taxe pour l’enregistrement de la cession d’une demande à un autre déposant
30 EUR
Taxe de requête en examen :
— Taxe de base
116 EUR
— Taxe additionnelle pour chaque revendication à compter de la 11e
20 EUR
Taxe pour la deuxième extension du délai et les extensions ultérieures
20 EUR
Taxe de poursuite du traitement de la demande
66 EUR
Taxe de restitutio in integrum
166 EUR
Taxe pour la délivrance d’un fascicule de brevet n’excédant pas 10 pages
66 EUR
— pour chaque page supplémentaire
10 EUR
Taxes annuelles :
— pour la 3e année
66 EUR
— pour la 4e année
82.50 EUR
— pour la 5e année
99.50 EUR
— pour la 6e année
116 EUR
— pour la 7e année
132.50 EUR
— pour la 8e année
149 EUR
— pour la 9e année
165.50 EUR
— pour la 10e année
199 EUR
— pour la 11e année
232 EUR
— pour la 12e année
265.50 EUR
— pour la 13e année
298.50 EUR
— pour la 14e année
331.50 EUR
— pour la 15e année
365 EUR
— pour la 16e année
398 EUR
— pour la 17e année
464.50 EUR
— pour la 18e année
531 EUR
— pour la 19e année
597 EUR
— pour la 20e année
663.50 EUR
Modèles d'utilité
Taxe de dépôt :
La taxe de dépôt est réduite de 50% lorsque la demande est déposée par des moyens électroniques.
— lorsque la demande est déposée par un inventeur ou des co-inventeurs
34 EUR
— lorsque la demande est déposée par un déposant autre que l’inventeur ou par des déposants autres que les co-inventeurs
68 EUR
Extension de la validité d’un enregistrement de modèle d’utilité
Si un modèle d’utilité figure dans le registre des modèles d’utilité après l’expiration de sa validité, l’office invitera le déposant à payer la taxe d’extension de validité dans les deux mois suivant l’établissement du certificat.
— pour la première fois pour trois ans
150 EUR
— pour la première fois pour trois ans dans les six mois qui suivent l’échéance de la validité d’un modèle d’utilité
300 EUR
— pour la deuxième fois pour trois ans
300 EUR
— pour la deuxième fois pour trois ans dans les six mois qui suivent l’échéance de la validité d’un modèle d’utilité
600 EUR
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué dans la monnaie suivante : Euro (EUR).
Le paiement des taxes doit être effectué au compte no 7000060750/8180 de l’Office de la propriété industrielle de la République slovaque :
Nom de la banque
State Treasury
Radlinského 32
810 05 Bratislava
Nom du bénéficiare
Depozitný účet ÚPV SR BB
IBAN
SK49 8180 0000 0070 0006 0750
Code BIC
SPSRSKBA
Symbole Constant
0558
La personne qui effectue le paiement est tenue d'indiquer le symbole variable spécifié dans l'invitation de l’office pour payer la taxe.
Pour de plus amples renseignements concernant le paiement des taxes de maintien et le paiement des taxes pour les modèles d’utilité, veuillez consulter :
http://www.upv.sk/?patents-maintenance-fees et
https://www.indprop.gov.sk/en/utility-models/utility-models/administrative-fees.
Formulaires
Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.
Annex SK.II - Power of attorney
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 déc. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00