US - États-Unis d'Amérique
Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
35 USC : Titre 35 du Code des États-Unis, brevets
Le numéro cité après les lettres USC ou CFR est celui de l’article ou du paragraphe pertinent de la loi ou des dispositions réglementaires sur les brevets
37 CFR : Titre 37 du Code de réglementation fédérale, brevets, marques et droit d’auteur
Le numéro cité après les lettres USC ou CFR est celui de l’article ou du paragraphe pertinent de la loi ou des dispositions réglementaires sur les brevets
AIA Législation 'Leahy-Smith America Invents Act’
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
CHF (Franc suisse), EUR (Euro), NZD (Dollar néo-zélandais), USD (Dollar des États-Unis), ZAR (Rand sud-africain)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
Article 64.3)a), Article 64.4)a), Règle 20.1.d), Règle 23bis.2.e), Règle 26.3ter.b), Règle 26.3ter.d), Règle 49.5.l) .re Règle 49.5.c-bis)), Règle 49.5.l) .re Règle 49.5.k)), Instructions Administratives du PCT, instruction 703.f) (concernant l'instruction 703.b)ii) à iv) et les sections y relatives de l'annexe F des instructions administratives)
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
États-Unis d'Amérique
Code à deux lettres :
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Nom de l’office :
Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Siège :
Guichet du service utilisateurs
Knox Building
501 Dulany Street
Alexandria
VA 22314
États-Unis d’Amérique
(Le guichet du service utilisateurs est situé dans la salle 1D80 du Knox Building)
Adresse postale :
Mail Stop PCT
Commissioner for Patents
P.O. Box 1450
Alexandria
Virginia 22313-1450
États-Unis d’Amérique
Téléphone :
Help Desk PCT
(1-571) 272 43 00
Soutien technique pour le dépôt électronique
(1-866) 217 91 97
Soutien technique local pour le dépôt électronique
(1-571) 272-41 00
Courrier électronique :
PCTHelp@uspto.gov
À compter du 1er janvier 2022, pendant un an à titre pilote, pour soumettre des questions générales et non urgentes concernant le PCT et les procédures applicables aux demandes internationales déposées en vertu du PCT et aux demandes en phase nationale US déposées en vertu de l’article 35 U.S.C. §371. Ce projet pilote a été prolongé d'une année supplémentaire à compter du 1er janvier 2023. Il convient de noter que cette adresse électronique n’est pas destinée aux demandes spécifiques ou urgentes, qui doivent toujours être adressées par téléphone au service d’assistance du PCT ((1-571) 272 43 00).
Internet :
Télécopieur :
Pour des détails concernant quels documents peuvent être envoyés par télécopieur, se référer à "L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?"
Opérations du PCT – uniquement disponible pour certains documents
(1-571) 273 83 00
Télécopieur principal de l’USPTO — uniquement disponible pour certains documents
(1-571) 273 83 00
Help Desk PCT
(1-571) 273 04 19
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Oui, par télécopieur
Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?
Tous les documents sauf les suivants :
— documents certifiés, y compris les documents de priorité;
— documents nécessaires à l’attribution d’une date de dépôt international conformément à l’article 11 du PCT;
— autorisations de prélever le montant de la taxe nationale de base sur un compte de dépôt;
— une copie de la demande internationale pour l’ouverture de la phase nationale, lorsque cela est nécessaire;
— documents relevant directement d’un ordre de maintien du secret.
L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?
Non, seulement sur invitation
L’office envoie-t-il, par courrier électronique, des notifications en relation avec les demandes internationales ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes nationales déposées sous forme électronique disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
Pour de plus amples détails concernant la procédure de requête auprès de l’office afin de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI, se référer à:
http://www.uspto.gov/patents/basics/international-protection/electronic-priority-document-exchange-pdx
Cependant, le déposant ne peut pas demander à l’office récepteur des États-Unis d’Amérique (RO/US) de se procurer un document de priorité auprès de la bibliothèque numérique et de le transmettre au Bureau international en vertu de la règle 17.1.b-bis).
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Une personne peut déposer une demande internationale auprès du Bureau international uniquement si les dispositions concernant la défense nationale permettent le dépôt de demandes de brevets à l’étranger. Il incombe au déposant d’observer ces dispositions, aucun contrôle de la part du Bureau international n’étant effectué à cet égard.
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
Titre 35 du Code des États-Unis d’Amérique, brevets, articles 181 et 184-188. Se référer aussi à 37 CFR 5.11-5.20.
Oui, des restrictions s’appliquent aux :
Inventions réalisées aux États-Unis d’Amérique
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets
Modes de paiement acceptés par l'office :
Tous les paiements doivent être effectués en USD
Les versements peuvent se faire :
— par mandat postal des États-Unis (37 CFR 1.23);
— par chèque (37 CFR 1.23);
— au moyen d’un compte de dépôt ouvert auprès de l’USPTO (37 CFR 1.25);
— par carte de crédit (37 CFR 1.23.b)).
Les mandats et chèques doivent être établis en dollars des États-Unis à l’ordre du Director of the U.S. Patent and Trademark Office. Les versements en provenance de l’étranger doivent être payables et immédiatement négociables aux États-Unis d’Amérique jusqu’à concurrence du montant total de la taxe exigée. Tous les versements doivent indiquer le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est acquittée.
Le paiement de toutes les taxes peut être effectué au moyen de l’une des cartes de crédit suivantes : MasterCard, VISA, American Express et Discover. Le paiement par carte de débit ou par chèque électronique n’est pas accepté. Le déposant effectuant un paiement par carte de crédit doit utiliser le formulaire PTO-2038 (Chapitre national Annexe US.II). Les autorisations générales de paiement pour les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Le montant de la taxe doit être indiqué. L’autorisation de paiement par carte de crédit ne peut être utilisée qu’une fois. Le paiement de frais supplémentaires nécessite une nouvelle autorisation. RECOMMANDATION : en cas de dépôt par EFS-WEB/Patent Center, ne PAS joindre à votre envoi par EFS-WEB/Patent Center le formulaire PTO-2038 en format PDF. Nous vous signalons que cette pratique est fortement déconseillée et que ce faisant, vous vous exposez à l’identification et à la visualisation des données de votre carte de crédit par l’intermédiaire du PAIR. Dans le but d’assurer la protection desdites données, nous vous conseillons d’acquitter les taxes en ligne en recourant au mode de paiement électronique. Le formulaire PTO-2038 doit être envoyé à l’USPTO uniquement par courrier ou télécopie. Il ne peut être adressé par télécopie à l’USPTO lors du paiement de la taxe nationale de base.
Pour obtenir des précisions concernant le transfert électronique de fonds à l’USPTO, il convient de téléphoner à Jusu Jallah, Office of Finance, au :
(571) 272-7473 ou (571) 272-6500;
télécopieur (571) 273-7473.
Le déposant choisissant de payer par transfert électronique doit s’assurer que le montant total de la taxe due est reçu par l’USPTO. La déduction de frais bancaires peut entraîner une perte de droits.
Des informations supplémentaires concernant les méthodes de paiement des taxes acceptées sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/accepted-payment-methods
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Paragraphes 1.104.a)3) et a)4) et 1.21.e) du Code de réglementation fédérale, titre 37 (37 CFR)
Note : l’USPTO n’exige pas que la recherche de type international donne lieu formellement à l’établissement d’un rapport pour qu’un remboursement de la taxe de recherche puisse être obtenu à l’occasion du dépôt ultérieur d’une demande internationale
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Le titulaire du brevet peut obtenir une redevance raisonnable à compter de la date de publication de la demande internationale selon l’article 21.2)a) du PCT ou, si la publication est effectuée dans une langue autre que l’anglais, à compter de la date à laquelle l’USPTO reçoit une traduction en anglais de la demande internationale. Le droit à l’obtention d’une redevance raisonnable n’existe que si l’invention telle que revendiquée dans le brevet est identique quand au fond à l’invention revendiquée dans la demande internationale publiée. Pour de plus amples détails, se référer au paragraphe US.47 du chapitre national US dans la phase nationale (se référer aussi à l’article 154.d) du titre 35 USC).
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
AVERTISSEMENT
“Effet sur l’état de la technique” de la matière contenue dans un brevet des États-Unis délivré sur la base d’une demande internationale :
Les États-Unis d’Amérique ont fait une déclaration selon l’article 64.4) du PCT. Toutefois, cette déclaration ne s’applique qu’aux demandes qui ne sont pas régies par les dispositions de l’“America Invents Act” (système de l’inventeur – premier déposant, “First Inventor to File”), c’est-à-dire aux demandes qui contiennent ou qui ont contenu une revendication ayant une date de dépôt effective antérieure au 16 mars 2013
Des informations supplémentaires concernant l’applicabilité des dispositions de l’“America Invents Act” sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.uspto.gov/patents/first-inventor-file-fitf-resources
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
États-Unis d’Amérique
Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
Anglais
Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
L’office n’autorise pas que le texte libre dépendant de la langue de la partie de la description relative au listage des séquences soit déposé dans plus d’une langue, conformément à la règle 12.1.d) du PCT.
Comme ci-dessus
Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
Anglais
Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :
1
L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
Oui
Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).
Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Lorsque la demande internationale est déposée sur papier, la partie listage des séquences de la description doit être fournie en format XML sur support matériel selon la norme ST.26 de l’OMPI.
L’USPTO accepte le dépôt de demandes internationales sous forme électronique conformément à son droit national et à ses systèmes techniques (se référer à l’instruction 703.d) and 703.f)ii) des Instructions administratives du PCT). Pour de plus amples informations, se reporter à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/patents/apply.
Un service de soutien technique pour le dépôt de demandes internationales sous forme électronique est disponible auprès du Patent Electronic Business Center (EBC) au (1-866) 217 91 97. Il convient de noter que le droit national applicable et les systèmes techniques prévoient des exigences qui sont différentes des exigences de l’instruction 703.b)ii) à iv) des Instructions administratives du PCT (se référer à la Gazette du PCT no 18/2002, page 8975) et non compatibles avec celles-ci. Les déposants peuvent toutefois utiliser ePCT ou PCT-SAFE pour générer un fichier .zip contenant un formulaire de requête validé, et ensuite soumettre le fichier .zip sous forme électronique par le biais de EFS-Web ou Patent Center. Pour plus de précisions, se référer à : https://www.federalregister.gov/documents/2020/09/30/2020-18743/facilitatingthe-use-of-the-world-intellectual-property-organizations-epct-system-to-prepare
L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
Non
L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
Oui
L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
RO/US accepte les dessins en couleur sur une base informelle. Cependant, pour des raisons techniques, soit ces dessins en couleurs ne sont pas transmis à l'IB, soit, une fois transmis, l'IB n'a pas pu les utiliser. Une équipe de l'USPTO travaille actuellement avec l'IB sur l'avenir de la transmission de documents.
L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”
Administration compétente chargée de la recherche internationale :
AU
Australie - Office australien des brevets
1, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
, 
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
2, 
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
3, 
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
, 
PH
Philippines - Office de la propriété intellectuelle des Philippines
4, 
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
AU
Australie - Office australien des brevets
5, 
EP
Organisation européenne des brevets - Office européen des brevets (OEB)
5, 
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
5, 
JP
Japon - Office des brevets du Japon (JPO)
5, 
KR
République de Corée - Office coréen de la propriété intellectuelle
, 
PH
Philippines - Office de la propriété intellectuelle des Philippines
5, 
SG
Singapour - Office de la propriété intellectuelle de Singapour
5, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
Taxes payables à RO :
Le montant de ces taxes change périodiquement. Pour connaître les montants en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’office récepteur ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante :
http://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule
Taxe de transmission :
260 USD
Petite entité 104 USD 6
Micro entité 52 USD 7
De plus, il y a un montant supplémentaire :
— pour les demandes internationales déposées autrement qu’au moyen du système de dépôt électronique de l’office :
400 USD
— ou pour les dépôts effectués par une petite ou micro entité :
200 USD
Taxe internationale de dépôt :
1,457 USD
Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).
Taxe par feuille à compter de la 31e :
16 USD
Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
Dépôt électronique (EFS-Web/Patent Center sans ePCT ou fichier.zip PCT-EASY) :
110 USD
Dépôt électronique (EFS-Web/Patent Center avec ePCT ou fichier.zip PCT-EASY) :
219 USD
Taxe de recherche :
Se référer à
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(IL)
Annexe D(JP)
Annexe D(KR)
Annexe D(SG)
Annexe D(US)
Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
Aucune
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3.d) du PCT) :
2,100 USD
Petite entité 840 USD 6
Micro entité 420 USD 7
L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
Non
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Les conseils en brevets et agents de brevets habilités à exercer auprès de l’office. Une liste des conseils en brevets et agents de brevets agréés peut être obtenue sur l’Internet à l’adresse suivante :
http://oedci.uspto.gov/OEDCI/
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT
L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT

Annexe D - Administration chargée de la recherche internationale

Administration chargée de la recherche internationale compétente pour les offices récepteurs suivants :
BH
Bahreïn - Office national des brevets (Bahreïn)
, 
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
DO
République dominicaine - Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
, 
EG
Égypte - Office égyptien des brevets
, 
GE
Géorgie - Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
, 
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
, 
IN
Inde - Office indien des brevets
, 
JO
Jordanie - Direction de la protection de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement (Jordanie)
, 
KN
Saint-Kitts-et-Nevis - Office de la propriété intellectuelle (Saint-Kitts-et-Nevis)
, 
MX
Mexique - Institut mexicain de la propriété industrielle
, 
NZ
Nouvelle-Zélande - Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ)
, 
OM
Oman - Office national de la propriété intellectuelle (Ministère du commerce, de l'industrie et de la promotion des investissements) (Oman)
, 
PA
Panama - Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
, 
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
, 
PH
Philippines - Office de la propriété intellectuelle des Philippines
, 
QA
Qatar - Département de la propriété intellectuelle (Qatar)
, 
SA
Arabie saoudite - Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)
, 
TH
Thaïlande - Département de la propriété intellectuelle (DPI) (Thaïlande)
, 
TT
Trinité-et-Tobago - Office de la propriété intellectuelle, Office du procureur général et Ministère des affaires juridiques (Trinité-et-Tobago)
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
, 
ZA
Afrique du Sud - Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)
Taxes payables à ISA :
Taxe de recherche (règle 16 du PCT) :
1,990 CHF
Petite entité 796 CHF 6
Micro entité 398 CHF 7
2,070 EUR
Petite entité 828 EUR 6
Micro entité 414 EUR 7
3,652 NZD
Petite entité 1,461 NZD 6
Micro entité 730 NZD 7
2,180 USD
Petite entité 872 USD 6
Micro entité 436 USD 7
41,680 ZAR
Petite entité 16,670 ZAR 6
Micro entité 8,340 ZAR 7
Taxe à verser à l’office récepteur dans la monnaie ou l’une des monnaies acceptées par cet office (se référer à l’annexe C).
Le montant de cette taxe change périodiquement. Pour connaître le montant en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante :
http://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule
Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2 du PCT) :
2,180 USD
Petite entité 872 USD 6
Micro entité 436 USD 7
Le montant de cette taxe change périodiquement. Pour connaître le montant en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’administration chargée de la recherche internationale ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante :
http://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule
Taxe à verser à l’administration chargée de la recherche internationale et dans certains cas seulement.
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport de recherche internationale (règle 44.3 du PCT) :
— document de brevet américain
par copie 3 USD
Depuis le 3 juillet 2007, l’USPTO n’envoie plus de copies papier de brevets américains et de demandes de brevets américains publiées cités dans les rapports de recherche, les opinions écrites ou les rapports d’examen préliminaire international dans les demandes internationales. Depuis le 29 octobre 2013, l’USPTO n’envoie également plus de copies de demandes internationales publiées citées dans des demandes internationales. Cependant, les copies électroniques peuvent être visionnées sur le site Internet de l’USPTO :
http://www.uspto.gov/patents/search
Les copies peuvent aussi être imprimées gratuitement page par page. Les copies peuvent aussi être achetées en ligne :
ebiz1.uspto.gov/oems25p/index.html
ou obtenues auprès de l’USPTO Office of Public Records ((1-800) 972 63 82 or (571) 272 31 50) moyennant la taxe indiquée ci-dessus
— Documents de brevet non américains
Aucune
Le déposant reçoit, en plus du rapport de recherche internationale, une copie de chaque document de brevet américain ou une demande internationale publiée
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.1ter du PCT) :
— document de brevet américain
par copie 3 USD
— Document de brevet non américain
par copie 25 USD
Se référer au paragraphe 1.19 du titre 37 CFR pour les taxes de délivrance de copies d’autres documents
Taxe de réserve (règle 40.2.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) du PCT) :
320 USD
Petite entité 128 USD 6
Micro entité 64 USD 7
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe de recherche :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Lorsque la demande internationale est retirée ou considérée comme retirée, en vertu de l’article 14.1), 3) ou 4) du PCT, avant le début de la recherche internationale :
remboursement à 100%
Langues admises pour la recherche internationale :
Anglais
L’administration accepte-elle des commentaires informels sur les résultats de recherches antérieures si la demande internationale revendique la priorité d’une demande antérieure qui a déjà fait l’objet d’une recherche par cette administration ?
Non
Types de supports matériels acceptés pour la fourniture des listages des séquences de nucléotides ou d’acides aminés :
Disque optique à lecture seule : CD–ROM, CD–R, DVD–R, DVD+R
Objets exclus de la recherche :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 39.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation des États-Unis sur les brevets, est soumis à une recherche dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT

Annexe E - Administration chargée de l’examen préliminaire international

L’USPTO n’agira en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins sauf que l’USPTO peut agir en qualité d’administration chargée de l’examen préliminaire international pour les demandes internationales déposées par au moins un national ou un résident des États-Unis d’Amérique auprès de l’USPTO ou le Bureau international de l’OMPI agissant en tant qu’office récepteur lorsque l’administration chargée de la recherche internationale choisie est compétente pour les nationaux ou les résidents des États-Unis d’Amérique pour les demandes internationales qui ont été déposées auprès de l’office récepteur de l’USPTO.
Administration chargée de l'examen préliminaire international compétente pour les offices récepteurs suivants :
BH
Bahreïn - Office national des brevets (Bahreïn)
, 
BR
Brésil - Institut national de la propriété industrielle (Brésil)
, 
CL
Chili - Institut national de la propriété industrielle (Chili)
, 
DO
République dominicaine - Office national de la propriété industrielle (République dominicaine)
, 
EG
Égypte - Office égyptien des brevets
, 
GE
Géorgie - Centre national de la propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI)
, 
IL
Israël - Office des brevets d'Israël
, 
IN
Inde - Office indien des brevets
, 
JO
Jordanie - Direction de la protection de la propriété industrielle, Ministère de l'industrie, du commerce et de l'approvisionnement (Jordanie)
, 
KN
Saint-Kitts-et-Nevis - Office de la propriété intellectuelle (Saint-Kitts-et-Nevis)
, 
MX
Mexique - Institut mexicain de la propriété industrielle
, 
NZ
Nouvelle-Zélande - Office de la propriété intellectuelle de la Nouvelle-Zélande (IPONZ)
, 
OM
Oman - Office national de la propriété intellectuelle (Ministère du commerce, de l'industrie et de la promotion des investissements) (Oman)
, 
PA
Panama - Direction générale de l'enregistrement de la propriété industrielle (DIGERPI) (Panama)
, 
PE
Pérou - Institut national de défense de la concurrence et de la protection de la propriété intellectuelle (Pérou)
, 
PH
Philippines - Office de la propriété intellectuelle des Philippines
, 
QA
Qatar - Département de la propriété intellectuelle (Qatar)
, 
SA
Arabie saoudite - Autorité saoudienne de la propriété intellectuelle (SAIP)
, 
TH
Thaïlande - Département de la propriété intellectuelle (DPI) (Thaïlande)
, 
TT
Trinité-et-Tobago - Office de la propriété intellectuelle, Office du procureur général et Ministère des affaires juridiques (Trinité-et-Tobago)
, 
US
États-Unis d'Amérique - Office des brevets et des marques des États-Unis (USPTO)
, 
ZA
Afrique du Sud - Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)
Taxes payables à IPEA :
Taxe d’examen préliminaire (règle 58 du PCT) :
— Lorsque la recherche internationale a été effectuée par l’USPTO :
640 USD
Petite entité 256 USD 6
Micro entité 128 USD 7
— Lorsque la recherche internationale a été effectuée par une administration autre que l’USPTO:
800 USD
Petite entité 320 USD 6
Micro entité 160 USD 7
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international
Le montant de ces taxes change périodiquement. Pour connaître les montants en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’administration chargée de l’examen préliminaire international ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante :
http://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule
Taxe d’examen préliminaire additionnelle (règle 68.3 du PCT) :
640 USD
Petite entité 256 USD 6
Micro entité 128 USD 7
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international et dans certains cas seulement
Taxe de traitement (règle 57.1 du PCT) :
219 USD
Taxe à verser à l’administration chargée de l’examen préliminaire international. Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l'annexe C(IB)).
Taxe pour la délivrance de copies des documents cités dans le rapport d’examen préliminaire international (règle 71.2 du PCT) :
Aucune
Le déposant reçoit, avec le rapport d’examen préliminaire international, une copie de chaque document additionnel qui n’a pas été cité dans le rapport de recherche internationale qui n’est pas un document de brevet américain ou une demande internationale publiée
Depuis le 3 juillet 2007, l’USPTO n’envoie plus de copies papier de brevets américains et de demandes de brevets américains publiées cités dans les rapports de recherche, les opinions écrites ou les rapports d’examen préliminaire international dans les demandes internationales. Depuis le 29 octobre 2013, l’USPTO n’envoie également plus de copies de demandes internationales publiées citées dans des demandes internationales. Cependant, les copies électroniques peuvent être visionnées sur le site Internet de l’USPTO :
http://www.uspto.gov/patents/search
Les copies peuvent aussi être imprimées gratuitement page par page. Les copies peuvent aussi être achetées en ligne :
ebiz1.uspto.gov/oems25p/index.html
ou obtenues auprès de l’USPTO Office of Public Records ((1-800) 972 63 82 or (571) 272 31 50) moyennant la taxe indiquée ci-dessus
Taxe pour la délivrance de copies des documents contenus dans le dossier de la demande internationale (règle 94.2 du PCT) :
— document de brevet américain
par copie 3 USD
— Document de brevet non américain
par copie 25 USD
Se référer au paragraphe 1.19 du titre 37 CFR pour les taxes de délivrance de copies d’autres documents
Taxe de réserve (règle 68.3.e) du PCT) :
Aucune
Taxe pour remise tardive (règle 13ter.2 du PCT) :
320 USD
Petite entité 128 USD 6
Micro entité 64 USD 7
Conditions de remboursement et montant du remboursement de la taxe d’examen préliminaire :
Toute somme payée par erreur, sans raison ou en excédent est remboursée.
Dans les cas prévus à la règle 58.3 du PCT lorsque la demande d’examen préliminaire international est considérée comme n’ayant pas été présentée (règles 54.4, 58bis.1.b) ou 60.1.c) du PCT) : remboursement à 100%
Si la demande internationale ou la demande d’examen préliminaire international est retirée avant le début de l’examen préliminaire international :
remboursement du montant acquitté déduction faite d’une taxe spéciale d’un montant équivalant à la taxe de transmission (se référer à l’annexe C(US))
Langues admises pour l’examen préliminaire international :
Anglais
Objets exclus de l’examen :
Tout objet mentionné aux points i) à vi) de la règle 67.1 du PCT, à l’exception de tout objet qui, conformément aux dispositions de la législation des États-Unis sur les brevets, est soumis à un examen dans le cadre de la procédure de délivrance des brevets
Existe-t-il des restrictions en ce qui concerne la compétence de l'administration agissant en tant qu'administration chargée de l'examen préliminaire international ?
L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
Renonciation au pouvoir :
Les renonciations aux pouvoirs ne s’appliquent pas (règle 90.4.e) et 90.5.d) du PCT) lorsque le mandataire ou représentant commun présente une déclaration de retrait lors de la phase internationale (règle 90bis.1 à 90bis.4 du PCT; se référer également au paragraphe 11.048 de la phase internationale).
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels un pouvoir distinct est requis :
Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT
L’administration a-t-elle renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
Oui
Cas particuliers dans lesquels une copie d’un pouvoir général est requise :
Lorsqu’il n’est pas clair si un mandataire présumé est autorisé à agir au nom du déposant, et pour certains changements selon la règle 92bis du PCT

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus
Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.
Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)
Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/
De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html
Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
Aucune
— toute indication supplémentaire :
Lors du dépôt
Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
Dans la mesure du possible, une description du matériel biologique déposé suffisante à l’identifier expressément et à permettre son examen
Information additionnelle
Lorsque le dépôt initial est fait après la date de dépôt effective d’une demande de brevet, le déposant
doit soumettre rapidement une déclaration d’une personne en mesure de corroborer le fait, indiquant
que le matériel biologique qui est déposé est un matériel biologique expressément indiqué dans la
demande telle que déposée (se référer à 37 CFR 1.804(b)).
Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant l’USPTO peuvent également être effectués auprès de toute autre autorité de dépôt reconnue par l’office comme étant compétente (se référer à 37 CFR 1.803).

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
Oui
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Cette exigence peut encore être satisfaite en réponse à une invitation envoyée au déposant, pour autant qu’une taxe spéciale pour remise tardive de la traduction soit payée.
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Cette exigence peut encore être satisfaite en réponse à une invitation envoyée au déposant, pour autant qu’une taxe spéciale pour remise tardive de la traduction soit payée.
Si la traduction des modifications n’est pas remise, les modifications seront considérées comme annulées (paragraphe 1.495.d) et e) du titre 37 CFR).
En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II))
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Doit être remise dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT
Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que si la demande nationale est déposée avant la publication de la demande internationale. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.
Aucune copie n’est requise si la demande internationale a été déposée auprès de l’USPTO en tant qu’office récepteur. Une copie des modifications des revendications déposées selon l’article 19 du PCT auprès du Bureau international est requise dans les conditions indiquées à l’alinéa ci-dessus.
L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
Oui. Le déposant doit déposer une requête expliquant pourquoi les dessins en couleur sont nécessaires, accompagnée d'une taxe (actuellement 140 dollars pour une entité non actualisée) demandant l'acceptation des dessins en couleur ou des photographies en couleur. Les dessins et photographies en couleur doivent être d'une qualité suffisante pour que tous les détails des dessins puissent être reproduits en noir et blanc dans le brevet imprimé.
Taxes nationales :
Le montant de ces taxes change périodiquement. Pour connaître les montants en vigueur, il conveint de se renseigner auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante :
https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule
Taxe nationale de base
320 USD
Petite entité (128 USD) 8
Micro entité (64 USD) 9
Doit être payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Taxe de recherche :
— Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II) a été établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international des États-Unis d’Amérique, ou l’opinion écrite a été établie par l’administration chargée de la recherche internationale des États-Unis d’Amérique; toutes les revendications présentées satisfaisaient aux conditions énoncées aux alinéas 1) à 4) de l’article 33 du PCT
0 USD
Petite entité (0 USD) 8
Micro entité (0 USD) 9
— Taxe de recherche internationale payée à l’USPTO en sa qualité d’administration chargée de la recherche internationale
140 USD
Petite entité (56 USD) 8
Micro entité (28 USD) 9
— Le rapport de recherche a été établi par une administration chargée de la recherche internationale autre que celle des États-Unis d’Amérique et est fourni ou a été communiqué précédemment par le Bureau international à l’USPTO :
540 USD
Petite entité (216 USD) 8
Micro entité (108 USD) 9
— Toutes les autres situations
700 USD
Petite entité (280 USD) 8
Micro entité (140 USD) 9
Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
Taxe d’examen:
— Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II) a été établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international des États-Unis d’Amérique, ou l’opinion écrite a été établie par l’administration chargée de la recherche internationale des États-Unis d’Amérique; toutes les revendications présentées satisfaisaient aux conditions énoncées aux alinéas 1) à 4) de l’article 33 du PCT
0 USD
Petite entité (0 USD) 8
Micro entité (0 USD) 9
— Toutes les autres situations
800 USD
Petite entité (320 USD) 8
Micro entité (160 USD) 9
Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
Pour chaque série, complète ou incomplète, de 50 feuilles de la description et des dessins à compter de la 101e feuille (à l’exclusion de tout listage des séquences ou listage de programme d’ordinateur déposé au moyen d’un support électronique)
420 USD
Petite entité (168 USD) 8
Micro entité (84 USD) 9
Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
Taxe additionnelle pour chaque revendication indépendante à compter de la 4e
480 USD
Petite entité (192 USD) 8
Micro entité (96 USD) 9
Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
Taxe additionnelle pour chaque revendication, indépendante ou non, à compter de la 21e
100 USD
Petite entité (40 USD) 8
Micro entité (20 USD) 9
Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
De plus, si la demande contient une ou plusieurs revendications dépendantes multiples
860 USD
Petite entité (344 USD) 8
Micro entité (172 USD) 9
Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
Surtaxe pour le paiement de la taxe de recherche ou la taxe d’examen ou pour le dépôt du serment ou de la déclaration après la date d’ouverture de la phase nationale
160 USD
Petite entité (64 USD) 8
Micro entité (32 USD) 9
Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
Taxe spéciale pour le dépôt d’une traduction anglaise après l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39(1) du PCT
140 USD
Petite entité (56 USD) 8
Micro entité (28 USD) 9
Si cette taxe n’est pas payée en même temps que la taxe nationale de base, l’office invitera le déposant à la payer dans un délai fixé dans l’invitation.
Taxe pour le dépôt d’un méga-listage des séquences [mega-sequence listing] :
— dépôt d’un listage des séquences de 300 MB à 800 MB
1,060 USD
Petite entité (424 USD) 8
Micro entité (212 USD) 9
— dépôt d'un listage des séquences de plus de 800 MB
10,500 USD
Petite entité (4,200 USD) 8
Micro entité (2,100 USD) 9
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Les réductions des taxes nationales sont indiquées ci-dessus
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Serment ou déclaration de l’inventeur 10
Une communication complémentaire [information disclosure statement] est recommandée 11
Fourniture, le cas échéant, d’un listage des séquences de nucléotides ou d’acides aminés sous forme électronique
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Les conseils en brevets et agents de brevets habilités à exercer auprès de l’office. Une liste des conseils en brevets et agents de brevets agréés peut être obtenue sur l’Internet à l’adresse suivante :
https://oedci.uspto.gov/OEDCI/
L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
Oui
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, l’office applique à ces requêtes le critère du “ caractère non intentionnel”

La procédure lors de la phase nationale

US.01 LE DÉPOSANT
35 USC 116, 35 USC 117, 35 USC 118, 37 CFR 1.42, 37 CFR 1.43, 37 CFR 1.45, 37 CFR 1.46, 37 CFR 1.421, 37 CFR 1.422, 37 CFR 1.423, 37 CFR 1.424
Pour les demandes en phase nationale US dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, le déposant peut être :
a) l’inventeur;
b) le représentant légal d’un inventeur décédé ou frappé d’incapacité juridique;
c) le cessionnaire;
d) le cessionnaire légal (c’est-à-dire une personne à laquelle l’inventeur est,
de par la loi, obligé de céder ses droits sur l’invention) ou
e) tout personne qui apporte la démonstration d’un droit de propriété (“proprietary interest”) sur ladite demande.
Pour ces demandes, la personne mentionnée comme déposant pendant la phase internationale sera normalement considérée comme le déposant aux fins de la demande en phase nationale US, même si cette personne n’est pas l’inventeur.
US.02
Lorsque le déposant est une personne qui, par ailleurs, démontre un droit de propriété (“proprietary interest”) suffisant en la matière, ce déposant doit déposer une requête (“petition”) comprenant: la taxe requise, une déclaration selon laquelle cette personne a un droit de propriété (“proprietary interest”) suffisant en la matière et une déclaration selon laquelle le dépôt d’une demande de brevet par une personne qui, par ailleurs, démontre un droit de propriété (“proprietary interest”) suffisant en la matière, au nom de l’inventeur et en sa qualité de mandataire de l’inventeur, convient pour assurer la sauvegarde des droits des parties.
US.03 INVENTEURS
Pour les demandes en phase nationale US dont la date de dépôt international est antérieure au 16 septembre 2012 l’inventeur ou les inventeurs doit/doivent être le déposant ou les déposants, ou si un inventeur est décédé, aliéné ou frappé à un autre titre d’incapacité juridique, son représentant légal. Cela s’applique également si les documents relatifs à l’ouverture de la phase nationale sont déposés après le 16 septembre 2012.
US.04
37 CFR 1.41
La qualité d’inventeur d’une demande en phase nationale US dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, appartient à l’inventeur ou aux coinventeurs mentionnés dans la feuille de données relatives à la demande jointe aux documents remis à l’ouverture de la phase nationale (se référer au paragraphe US.06). Si une feuille de données relatives à la demande n’est pas jointe aux documents remis à l’ouverture de la phase nationale pour une demande dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, OU si la demande en phase nationale a une date de dépôt antérieure au 16 septembre 2012, la qualité d’inventeur est accordée à l’inventeur ou aux co-inventeurs mentionnés dans la demande internationale, ce qui comprend tout changement effectué au titre de la règle 92bis du PCT.
US.05 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE
L’USPTO tient à disposition un formulaire de transmission spécial, le formulaire PTO-1390, (se référer à l’annexe US.III) pour accompagner les taxes et documents exigés pour l’ouverture de la phase nationale. L’usage de ce formulaire est hautement recommandé dans la mesure où celui-ci identifie clairement le fait qu’il s’agit d’un dépôt en phase nationale US selon l’article 371 du titre 35 USC (se référer au paragraphe US.11). En outre, le formulaire, PTO-1390 contient une liste des éléments généralement, ou possiblement, exigés, en matière de dépôt en phase nationale; il décrit également la procédure permettant de présenter certaines requêtes qui pourraient se révéler appropriées concernant une demande en phase nationale spécifique. Par exemple, le formulaire PTO-1390 contient différentes cases à cocher pour demander expressément que les procédures nationales d’examen commencent immédiatement (se référer au paragraphe US.37), pour demander à l’USPTO de ne pas prendre en compte les modifications effectuées pendant la phase internationale et d’appliquer la qualité de “petite entité” (se référer au paragraphe US.20). L’utilisation du formulaire PTO-1390 n’est toutefois pas obligatoire.
US.06 FEUILLE DE DONNÉES RELATIVES À LA DEMANDE “APPLICATION DATA SHEET (ADS)”
37 CFR 1.76, 37 CFR 1.495.c)
Avec le formulaire PTO-1390 mentionné ci-dessus, les déposants sont également vivement encouragés à présenter une “feuille de données relatives à la demande” (ou “application data sheet (ADS)”). L’ADS facilite la saisie électronique des données bibliographiques par l’USPTO, ce qui permet un enregistrement plus précis et un traitement plus rapide des données en évitant d’avoir à extraire manuellement ces données des pièces de la US Page 8 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – US (14 février 2022) demande. Une feuille de données relatives à la demande à utiliser lorsque la date de dépôt international est le 16 septembre 2012 ou une date ultérieure (formulaire PTO/AIA/14) et les instructions relatives à la préparation du formulaire sont disponibles à l’adresse :
http://www.uspto.gov/patents/apply/forms
Le formulaire PTO/AIA/14 est reproduit à l’annexe US.IV.
US.07
Pour une demande dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, une feuille des données relatives à la demande est exigée pour différer la remise du serment ou de la déclaration d’inventeur exigée (se référer au paragraphe US.26, ci-dessous).
US.08 CORRESPONDANCE
Il est préférable de remettre les documents aux fins de la phase nationale en ligne, au moyen du Patent Electronic System de l’USPTO, qui comprend actuellement EFS-Web et Patent Center. Le Patent Electronic System permet aux clients de l’USPTO de déposer directement auprès de l’office, sous forme électronique, divers documents relatifs aux demandes de brevet, y compris ceux qui sont en rapport avec l’ouverture des phases nationales aux États-Unis d’Amérique selon l’article 371 du titre 35 USC. Il est recommandé aux déposants de continuer d’utiliser le formulaire PTO-1390 lorsqu’ils déposent des documents sous forme électronique aux fins de l’ouverture de la phase nationale US selon l’article précité (se référer au paragraphe US.05). De plus amples informations concernant le dépôt électronique de demandes de brevets US à l’aide du Patent Electronic System peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/patents/apply. Une assistance technique complète est fournie par le Patent Electronic Business Center (EBC) au numéro (1-866) 217 91 97, de 6 heures à minuit, heure de l’Est, du lundi au vendredi (à l’exception des jours fériés fédéraux). L’EBC peut être contacté à tout moment par courriel à l’adresse ebc@uspto.gov. Si le Patent Electronic System n’est pas disponible en raison d’une panne, des informations concernant d’autres méthodes de dépôt peuvent être obtenues à l’adresse suivante : https://www.uspto.gov/patents/apply/filing-online/filing-documents-during-outage.
US.09
Le Patent Center, qui remplacera EFS-Web, a la capacité supplémentaire de permettre le dépôt électronique d’un listage des séquences au format XML (Extensible Markup Language). Cette capacité est importante compte tenu de la mise en oeuvre de la norme ST.26 de l’OMPI, incorporée dans les règles de séquences US aux paragraphes 1.831 à 1.839 du titre 37 CFR, qui exigent qu’un listage des séquences déposé dans toute demande en phase nationale ayant une date de dépôt international à compter du 1er juillet 2022 soit en format XML conformément à la norme ST.26. Pour toutes les demandes dont la date de dépôt international est antérieure au 1er juillet 2022, un listage des séquences peut être déposé sous la forme d’un fichier texte ASCII (.TXT) au format ST.25, conformément aux paragraphes 1.821 à 1.825 du titre 37 CFR, mais pas sous la forme d’un fichier XML ST.26. Le Patent Electronic System de l’USPTO limite la taille des fichiers à 100 Mo pour les listages de séquences en format texte ou XML, qui doivent être téléchargés séparément des autres types de fichiers. Les fichiers de listage des séquences qui dépassent 100 Mo peuvent être soumis sur disque optique en vertu du paragraphe 1.52(e) du titre 37 CFR le même jour en utilisant Priority Mail Express® de la poste des États-Unis d’Amérique en vertu du paragraphe 1.10 du titre 37 CFR, ou en les remettant en main propre. Il convient de noter qu’il n’est pas nécessaire de soumettre une copie d’un listage des séquences qui fait partie de la description de la demande internationale lors de l’entrée en phase nationale auprès de l’USPTO si la demande internationale a été publiée par le Bureau international; l’USPTO obtiendra une copie de la demande internationale publiée, y compris le listage des séquences, auprès du Bureau international en vertu de l’article 20 du PCT. L’inclusion d’un listage des séquences dans la description est indiquée sur la première page de la demande internationale publiée. Le Patent Electronic System a une limite de taille de fichier de 25 Mo par fichier PDF, mais jusqu’à 60 documents de cette taille peuvent être soumis dans un seul paquet électronique.
US.10
Les documents requis aux fins de la phase nationale peuvent également être adressés par voie postale à l’adresse suivante: Mail Stop PCT, Commissioner for Patents, P.O. Box 1450, Alexandria, VA 22313-1450, USA. Si le déposant a reçu un “avis d’acceptation de la demande (“Notice of Acceptance of Application”) en vertu de l’article 371 du titre 35 USC et du paragraphe 1.495 du titre 37 CFR” la mention “Mail Stop PCT” doit être supprimée. Si un numéro de demande US (par exemple, 18/123,456) été attribué, il doit être indiqué sur les documents. Si un tel numéro n’a pas encore été attribué, la correspondance doit indiquer le nom du déposant, la date du dépôt international, le numéro de la demande internationale et le titre de l’invention. Il est important de noter que ni la remise d’une copie de la demande internationale pour l’ouverture de la phase nationale ni le paiement de la taxe nationale de base NE peuvent être effectués par télécopieur.
US.11
L’USPTO exige qu’une demande d’ouverture de la phase nationale US selon le PCT contienne une indication claire de cette intention. L’exigence d’identification est généralement satisfaite si le formulaire PTO-1390 est utilisé (se référer au paragraphe US.05) L’identification de la demande internationale, dans la déclaration ou le serment de l’inventeur (se référer au paragraphe US.23), ou dans tout autre document, en tant que demande déposée antérieurement aux fins de priorité n’est pas considérée comme une indication suffisante de l’intention d’ouvrir la phase nationale selon le PCT. En vertu du paragraphe 1.495.g) du titre 37 CFR, une demande initiale déposée le 16 septembre 2012, ou à une date ultérieure, qui contient (par exemple dans les documents de la demande ou les données saisies dans le Patent Electronic System) des informations contradictoires entre une nouvelle demande en phase nationale US selon l’article 111.a) du titre 35 USD et une demande d’ouverture de la phase nationale selon l’article 371 du titre 35 USD sera traitée par l’USPTO comme une demande d’ouverture de la phase nationale selon l’article 371 du titre 35 USC. Cependant, une demande initiale déposée avant le 16 septembre 2012 qui contient des informations contradictoires sera traitée comme une nouvelle demande en phase nationale US selon l’article 111.a) du titre 35 USC.
US.12 TRADUCTION (REMISE TARDIVE)
Si le déposant paie la taxe nationale de base et transmet une copie de la demande internationale dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, mais ne remet pas de traduction de la demande internationale ou en remet une traduction incomplète, un avis fixant un délai pour la remise de la traduction lui est adressé. Le déposant peut alors remettre la traduction en temps voulu à condition qu’une taxe de traitement soit acquittée. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe US.I. Le délai fixé dans l’avis est de deux mois à compter de la date de l’avis ou de 32 mois à compter de la date de priorité, le délai expirant le plus tard devant être appliqué. Le délai fixé dans l’avis peut être prorogé comme prévu au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR (se référer au paragraphe US.43.i) ci-dessous). L’exigence de fournir une traduction de la demande internationale comprend la partie de la description relative au listage des séquences. Si un fichier texte ST.25 contenant du texte libre non anglais fait partie de la demande internationale, le déposant doit remettre un fichier texte de listage de séquences traduit dans lequel le texte non anglais est remplacé par la traduction anglaise, et identifier clairement la remise comme étant une traduction de la partie de la description relative au listage de séquences. Si un listage des séquences ST.26 XML qui fait partie de la demande internationale contient un ou plusieurs qualificatifs dépendant de la langue qui ne comportent pas de valeur en anglais, le déposant doit remettre un listage des séquences traduit dans lequel tous les qualificatifs dépendant de la langue ont des valeurs en anglais, et identifier clairement la soumission comme étant une traduction de la partie de la description relative au listage des séquences. Lorsque des modifications des revendications ont été déposées auprès du Bureau international en vertu de l’article 19 du PCT et que le déposant n’en remet pas de traduction ou de copie (se référer au résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale) dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale, ces modifications sont considérées comme annulées. Une traduction de toute annexe au rapport d’examen préliminaire international, par exemple des modifications en vertu de l’article 34, doit être remise avant l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 39.1) du PCT. Toutefois, une traduction des annexes peut être remise pendant le délai qui a été fixé dans le paragraphe 1.495.c) du titre 37 CFR pour la remise de la traduction de la demande internationale, d’un serment ou d’une déclaration de l’inventeur, de la taxe de recherche, de la taxe d’examen ou de la taxe relative à la taille de la demande. Si une traduction n’en est pas remise en temps voulu, les annexes en question seront considérées comme annulées. Toutefois, de telles modifications peuvent être réintroduites ultérieurement (se référer au paragraphe US.33).
US.13 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale). Si la traduction remise à l’USPTO est incomplète, se référer au paragraphe précédent.
US.14 PAIEMENT DE LA TAXE NATIONALE
35 USC 371.d), 37 CFR 1.495.b), 37 CFR 1.6.d)3), 37 CFR 1.8.a)2)i)F)
La taxe nationale de base doit être acquittée dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’article 22.1) ou 39.1)a)) du PCT, qui est de 30 mois à compter de la date de priorité. Le délai applicable ne peut pas être prorogé. Si la taxe nationale de base n’est pas acquittée dans le délai applicable, la demande est réputée abandonnée en ce qui concerne les États-Unis. L’autorisation d’imputer la taxe nationale de base à un compte de dépôt, une carte de crédit ou à tout autre moyen NE peut PAS être communiquée par télécopieur
US.15 TAXE DE RECHERCHE
37 CFR 1.492.b)1), 37 CFR 1.492.b)2), 37 CFR 1.492.b)3), 37 CFR 1.492.b)4)
Si le déposant paie la taxe nationale de base et qu’une copie de la demande internationale a été reçue dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale du PCT, mais que la taxe de recherche n’a pas été payée, un avis fixant un délai pour le paiement de la taxe de recherche lui est adressé. Le déposant peut alors payer la taxe de recherche moyennant le paiement d’une surtaxe. Les montants de la taxe de recherche et de la surtaxe sont indiqués à l’annexe US.I. Le délai fixé dans l’avis peut être prorogé comme prévu au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR (se référer au paragraphe US.43.i)).
US.16 TAXE D’EXAMEN
37 CFR 1.492.c)1), 37 CFR 1.492.c)2)
Si le déposant paie la taxe nationale de base et qu’une copie de la demande internationale a été reçue dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale, mais que la taxe d’examen n’a pas été payée, un avis fixant un délai pour le paiement de la taxe d’examen lui est adressé. Le déposant peut alors payer la taxe d’examen moyennant le paiement d’une surtaxe. Les montants de la taxe d’examen et de la surtaxe sont indiqués à l’annexe US.I. Le délai fixé dans l’avis peut être prorogé comme prévu au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR (se référer au paragraphe US.43.i)).
US.17 TAXE RELATIVE À LA TAILLE DE LA DEMANDE
37 CFR 1.492.j)
Pour toute demande en phase nationale ou pour toute demande nationale, une taxe relative à la taille de la demande sera établie pour chaque série, complète ou incomplète, de 50 feuilles de la description et des dessins à compter de la 101e feuille de papier. Pour toute demande en phase nationale US, la taxe relative à la taille de la demande est calculée sur la base du nombre de feuilles de la spécification et de dessins qui figurent dans la demande internationale publiée, sans égard pour la langue de la publication. La spécification comprend la description, les revendications et l’abrégé. Certaines autres feuilles généralement présentes dans la publication internationale ne sont pas prises en compte pour déterminer la taxe relative à la taille de la demande, à savoir les modifications/déclaration en vertu de l’article 19, le rapport de recherche internationale et toute feuille bibliographique supplémentaire (autre que la page de couverture contenant l’abrégé). Le montant de cette taxe figure à l’annexe US.I.
US.18 TAXE DE REVENDICATIONS ADDITIONNELLES
37 CFR 1.75.c), 37 CFR 1.492.d), 37 CFR 1.492.e), 37 CFR 1.492.f), 37 CFR 1.492.g), 37 CFR 1.121.c)
Une taxe de revendication additionnelle est applicable pour chaque revendication indépendante à compter de la quatrième, pour chaque revendication à compter de la 21e , et pour une demande contenant des revendications dépendantes multiples. Aux fins du paiement des taxes, le nombre de revendications additionnelles doit être calculé sur la base des revendications valables au début de la phase nationale (c’est-à-dire, lorsque des modifications ont été déposées, les revendications telles qu’elles ont été modifiées en vertu de l’article 19 du PCT ou des règles 66.1, 66.3 et 66.4 du PCT ou les revendications telles qu’elles ont été modifiées dans une modification préliminaire soumise par le déposant, conformément aux dispositions applicables de la législation américaine, en vertu de l’article 28 ou 41 du PCT lors de l’ouverture de la phase nationale). Si le montant acquitté par le déposant au titre de la taxe de revendications additionnelles est insuffisant, l’USPTO envoie une notification de non-paiement de taxe et invite au paiement de la taxe du montant applicable à la date du paiement. Afin d’éviter l’abandon, la taxe doit être payée ou les revendications supprimées par une modification avant l’expiration du délai de réponse à toute notification de non-paiement de taxe.
US.19 RÉDUCTIONS DE TAXES EN FAVEUR DES “PETITES ENTITÉS” OU “MICRO ENTITÉS”
Les déposants ayant la qualité de “petites entités” ou “micro entités” ont droit, respectivement, à une réduction de 60% ou 80% de certaines taxes.
US.20
La qualité de “petite entité” peut être établie au moyen d’une simple déclaration écrite à cet effet sans qu’il soit nécessaire d’utiliser un formulaire spécial. La qualité de “petite entité” peut aussi être établie en cochant la case prévue à cet effet dans la feuille de données relatives à la demande, visée au paragraphe US.06, ou dans le formulaire PTO-1390 pour l’ouverture de la phase nationale visé au paragraphe US.05 ou moyennent le paiement du montant exact de la taxe nationale de base pour les petites entités. Pour une demande en phase nationale US dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, les parties qui peuvent se prévaloir de la qualité de “petite entité” peuvent être, le déposant, le mandataire en brevet de la demande ou tout professionnel exerçant un mandat de représentation, l’inventeur ou l’inventeur conjoint (si l’inventeur est le déposant) ou le cessionnaire. La déclaration de qualité de “petite entité” suppose une détermination du droit à cette qualité. Pour une demande en phase nationale US dont la date de dépôt international est antérieure au 16 septembre 2012, les parties qui peuvent se prévaloir de la qualité de “petite entité” peuvent être un professionnel agréé, l’un des inventeurs ou le bénéficiaire d’une cession partielle (la déclaration de qualité de “petite entité” d’un cessionnaire doit être présentée par une partie visée au paragraphe 1.33.b) du titre 37 CFR).
US.21
La qualité de “micro entité” peut être établie sur la base de deux critères, le “revenu brut” ou le statut “d’établissement d’enseignement supérieur”. En vertu de chacun de ces deux critères de base, une demande doit également satisfaire les exigences pour prétendre au statut de “petite entité”. Contrairement à la qualité de “petite entité”, la qualité de “micro entité” ne peut pas être établie par une simple déclaration alléguant le droit à la qualité de “micro entité”, en cochant la case prévue à cet effet dans les documents ou dans le formulaire PTO-1390 remis aux fins de l’ouverture de la phase nationale US, ou en payant le montant exact de la taxe nationale de base. À l’inverse, une certification de la légitimité à se prévaloir de la qualité de “micro entité”, doit être remise. L’USPTO met à disposition les formulaires PTO/SB/15A et PTO/SB/15B pour certifier de la qualité de “micro entité”. Ces formulaires sont disponibles sur le site Internet de l’USPTO à l’adresse suivante :
http://www.uspto.gov/patents/apply/forms;
des copies de ces formulaires de certification sont également reproduites dans les annexes US.VI et US.VII. La certification de la qualité de “micro entité” doit être effectuée par une personne autorisée selon le paragraphe 1.33.b) du titre 37 CFR 1.33. Il convient de noter qu’un professionnel agréé est tenu de signer la certification pour tout déposant qui est une société ou une organisation; ainsi un dirigeant d’un déposant (entreprise) cessionnaire, par exemple, n’est pas autorisé à signer le certificat authentifiant la qualité de “micro entité”.
US.22 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
37 CFR 1.23
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe US.I. Une copie d’un formulaire pour le paiement par carte de crédit “Credit Card Payment Form” (formulaire PTO-2038) et les instructions y relatives sont reproduites dans l’annexe US.II. Il convient de noter que l’autorisation d’imputer la taxe nationale de base à un compte de dépôt, une carte de crédit ou à tout autre moyen de paiement NE peut PAS être communiquée par télécopieur.
US.23 SERMENT OU DÉCLARATION DE L’INVENTEUR
35 USC 115, 35 USC 371.c)4), 35 USC 371.d), 37 CFR 1.497, 37 CFR 1.495.c), 37 CFR 1.63, 37 CFR 1.64
À la suite des modifications mises en oeuvre au titre de l’ “America Invents Act (AIA)”, les exigences relatives au serment ou à la déclaration de l’inventeur dépendent du dépôt de la demande internationale avant ou après le 16 septembre 2012. Un modèle de la déclaration appropriée à utiliser pour les demandes internationales déposées le 16 septembre 2012, ou à une date ultérieure, figure à l’annexe US.VII. Par ailleurs, le cadre no VIII.iv) du formulaire de requête (PCT/RO/101) comprend une “DÉCLARATION: QUALITÉ D’INVENTEUR (seulement aux fins de la désignation des États-Unis d’Amérique).” Cette déclaration a été mise à jour à l’occasion de la modification du formulaire de requête (PCT/RO/101), le 16 septembre 2012, afin de se conformer aux exigences de la législation nationale US modifiée. Par conséquent, la “DÉCLARATION: QUALITÉ D’INVENTEUR (seulement aux fins de la désignation des États-Unis d’Amérique.” telle qu’elle figurait dans des versions antérieures du formulaire de requête (PCT/RO/101) ne satisfait plus aux exigences de la législation nationale US actuelle et ne sera pas acceptée par l’USPTO lorsqu’elle a été déposée avec des demandes internationales dont la date de dépôt est le 16 septembre 2012 ou une date ultérieure.
US.24
Pour les demandes internationales dont la date de dépôt est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, une déclaration de remplacement “substitute statement” peut être fournie en lieu et place de la déclaration ou du serment de l’inventeur si l’inventeur est décédé, est frappé d’incapacité juridique, a refusé de signer ou que des efforts diligents n’ont pas permis de le trouver ou d’entrer en rapport avec lui (un modèle de déclaration de remplacement figure à l’annexe US.X).
US.25
Pour les demandes internationales dont la date de dépôt est antérieure au 16 septembre 2012, si le déposant paie la taxe nationale de base et si une copie de la demande internationale est reçue dans le délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale, mais si aucune déclaration ou aucun serment de l’inventeur n’est remis, un avis doit être envoyé au déposant fixant le délai dans lequel la déclaration ou le serment doit être remis. Le déposant peut alors remettre la déclaration ou le serment moyennant le paiement d’une surtaxe. Le montant de la surtaxe est indiqué dans l’annexe US.I. Le délai fixé dans l’avis sera de deux mois à compter de la date de l’avis ou de 32 mois à compter de la date de priorité, selon l’échéance la plus tardive. Le délai fixé dans l’avis peut être prorogé comme prévu au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR (se référer au paragraphe US.43.i)).
US.26
Pour les demandes dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, la remise d’une feuille de données relatives à la demande (se référer au paragraphe US.06) identifiant chaque inventeur et renseignant sur le domicile et l’adresse postale de chacun des inventeurs permet au déposant de différer la remise du serment ou de la déclaration de l’inventeur (ou de toute déclaration de remplacement, le cas échéant) jusqu’à ce que la demande soit en état pour la délivrance. Dans ces cas, l’USPTO envoie un avis d’acceptation “Notice Of Acceptance” (formulaire PCT/DO/EO/903) et soumet la demande aux fins de la publication et de l’examen; cependant, l’avis d’acceptation, “Notice Of Acceptance” (formulaire PCT/DO/EO/903), indique que le serment ou la déclaration de l’inventeur n’a pas encore été remis.
US.27 POUVOIR
37 CFR 1.31, 37 CFR 1.32
Aucun déposant n’est tenu de se faire représenter par un avocat ou un mandataire lorsque le déposant est un ou plusieurs individus; cependant, une entité juridique (par exemple, un cessionnaire organisationnel “organizational assignee”) doit être représentée par un avocat ou un mandataire. Lorsque le déposant doit se faire représenter, un pouvoir signé par lui ou par l’inventeur en faveur d’un avocat ou d’un mandataire agréé par l’USPTO est exigé. Des modèles de pouvoir à utiliser pour toute demande dont la date de dépôt international est le 16 septembre 2012, ou une date ultérieure, (formulaires PTO/AIA/80, 81 et 82) figurent aux annexes US.IX-XI. Il est fortement conseillé de se faire représenter par un avocat ou un mandataire.
US.28 COMMUNICATION COMPLÉMENTAIRE
37 CFR 1.56, 37 CFR 1.97, 37 CFR 1.98
Le déposant doit (par prudence) déposer auprès de l’USPTO, au plus tard trois mois après la date d’ouverture de la phase nationale, une communication complémentaire (“information disclosure statement”). Cette communication doit divulguer tous les renseignements dont le déposant ou toute autre personne associée de façon substantielle à l’établissement de la demande ou à son instruction a connaissance et qui sont pertinents quant à la brevetabilité de l’invention. De tels renseignements sont pertinents si des renseignements équivalents n’ont pas déjà été portés au dossier de la demande, et 1) s’ils permettent, pris seuls ou en relation avec d’autres renseignements, d’établir que, à première vue, une revendication n’est pas brevetable; ou 2) s’ils contredisent, ou sont incompatibles avec, une position prise par le déposant i) en vue de réfuter un argument en faveur de la non brevetabilité, soutenu par l’office, ou ii) en vue de soutenir un argument en faveur de la brevetabilité. Il y a non-brevetabilité à première vue lorsque les renseignements forcent à conclure qu’une revendication n’est pas brevetable compte tenu de la prépondérance des éléments de preuve – selon la règle de la charge de la preuve – donnant à chaque mot de la revendication l’interprétation raisonnable la plus large supportée par la description, et avant que soient considérés des éléments de preuve qui pourraient être présentés dans le but d’établir qu’il y a brevetabilité.
US.29
La communication complémentaire doit comprendre:
1) une liste (de préférence sur les formulaires PTO/SB/08a et 08b, se référer à l’annexe US.XII) des brevets, demandes, publications ou autres renseignements. Les brevets US et les demandes en phase nationale US doivent être listés de manière distincte de la citation des autres documents. Chaque page de la liste doit comprendre:
i) le numéro de la demande pour laquelle la communication complémentaire est déposée;
ii) une colonne qui comporte un espace vide à côté de la référence de chaque document qui doit être pris en considération, pour permettre à l’examinateur d’y inscrire ses initiales;
iii) un en-tête qui permette d’identifier clairement que la liste est une communication complémentaire;
2) une copie de chaque élément cité, à l’exception des publications des brevets US et des demandes en phase nationale US;
3) pour tout élément cité qui n’est pas en anglais, une explication succincte de sa pertinence.
US.30
Le déposant peut également déposer une communication complémentaire par le biais du système de dépôt électronique de l’office (EFS-Web/Patent Center) :
1) en entrant les citations de références sous une forme électronique équivalente à celle des formulaires révisés PTO/SB/08a et b; et
2) en transmettant les données sous forme électronique par le biais du système de dépôt électronique EFS-Web/Patent Center.
US.31
35 USC 371, 37 CFR 1.97, 37 CFR 1.98
Il est à noter, cependant, que l’examinateur tiendra compte des documents cités dans le rapport de recherche internationale dans une demande PCT entrant en phase nationale lorsque le formulaire PCT/DO/EO/903 (qui est envoyé pour notifier au déposant, après l’ouverture de la phase nationale, l’acceptation de la demande internationale en vertu de l’article 371 du titre 35 USC) indique que le rapport de recherche internationale et des copies des documents d’antériorité cités dans ce rapport font partie du dossier soumis à la phase nationale. Dans ce cas, l’examinateur tiendra compte des documents du rapport de recherche internationale et indiquera dans une déclaration faisant partie de la première décision de l’office que l’information a été prise en compte. L’examinateur n’est pas tenu de citer les documents sur le formulaire PTO-892 (Notice of References Cited). Si le déposant souhaite que ces documents d’antériorité figurent sur un brevet qui en résulterait, il doit en fournir une liste séparée (de préférence sur les formulaires PTO/SB/08a et 08b). Si le formulaire PCT/DO/EO/903 n’indique pas que le rapport de recherche internationale et des copies de documents d’antériorité font partie du dossier soumis à la phase nationale, le déposant doit suivre les procédures énoncées aux paragraphes 1.97 et 1.98 du titre 37 CFR (relatifs au dépôt et au contenu des communications complémentaires), dont les grandes lignes sont données ci-dessus, afin de s’assurer que l’examinateur prendra en considération les documents cités dans le rapport de recherche internationale.
US.32
Une traduction en anglais des passages pertinents qui ne sont pas en anglais doit aussi être remise si le déposant a la possibilité de se procurer une traduction existante. Tout renseignement complémentaire pertinent à l’invention revendiquée qui deviendrait disponible après une première communication devrait, dans un délai de trois mois, faire l’objet d’une nouvelle communication complémentaire. Le fait de ne pas divulguer entièrement des renseignements pertinents peut conduire à ce qu’un brevet des États-Unis délivré sur la base de la demande ne soit pas exécutoire. Le paiement d’une taxe ou d’une déclaration appropriée selon le titre 37 CFR est exigé si une déclaration complémentaire est soumise plus de trois mois après l’ouverture de la phase nationale et après qu’une première décision de l’office a été communiquée par courrier, mais avant qu’une décision définitive de cet office ou un avis d’autorisation ne soit rendu. Après qu’une décision définitive de l’office ou un avis d’autorisation a été rendu mais avant le paiement de la taxe de délivrance, il est exigé une requête accompagnée du paiement d’une taxe et d’une déclaration appropriée selon le paragraphe 1.97.e) du titre 37 CFR, pour qu’une communication complémentaire soit prise en considération.
US.33 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
art. 28 du PCT
Le déposant peut apporter les modifications suivantes à sa demande, à condition qu’aucun élément nouveau ne soit introduit dans l’exposé de l’invention:
35 USC 133, 37 CFR 1.111, 37 CFR 1.112, 37 CFR 1.113, 37 CFR 1.114, 37 CFR 1.115, 37 CFR 1.116, 37 CFR 1.117, 37 CFR 1.118, 37 CFR 1.119, 37 CFR 1.120, 37 CFR 1.121, 37 CFR 1.122, 37 CFR 1.123, 37 CFR 1.124, 37 CFR 1.125, 37 CFR 1.126, 37 CFR 1.127
i) avant la décision finale de l’USPTO de délivrer ou de refuser le brevet, le déposant peut déposer des modifications de la description, des revendications et du ou des dessins, de sa propre initiative ou à la demande expresse de l’examinateur;
37 CFR 1.116
ii) après la décision définitive, des modifications ne peuvent être opérées que s’il s’agit de supprimer des revendications, de satisfaire à toute condition de forme prescrite par l’examinateur ou de présenter en vue d’un réexamen une nouvelle version des revendications rejetées.
US.34
37 CFR 1.121, 37 CFR 1.125
S’agissant des exigences relatives à la manière d’apporter des modifications, il convient de se référer aux dispositions de la législation américaine applicables en la matière et notamment aux paragraphes 1.121 et 1.125 du titre 37 CFR. Une des exigences pour modifier les revendications d’une demande entrant en phase nationale, de manière effective, impose de déposer une liste exhaustive de toutes les revendications jamais présentées, y compris le texte de toutes les revendications en instance et retirées. Dans la liste complète des revendications, le statut de chaque revendication doit être indiqué après son numéro, au moyen des mentions suivantes entre parenthèses: (Original), (Currently amended), (Canceled), (Withdrawn), (Previously Presented), (New), and (Not Entered). Toutes les revendications portant la mention “currently amended” doivent contenir les annotations relatives aux changements apportés à la version immédiatement antérieure des revendications: le texte de tout élément ajouté doit être souligné, le texte de tout élément supprimé doit être biffé ou être placé entre doubles crochets, (se référer au paragraphe 1.121.c) du titre 37 CFR pour plus de détails sur la manière d’apporter des modifications aux revendications.). Les déposants doivent noter que s’agissant de toute modification des revendications de la demande entrant en phase nationale, la mention “original” doit uniquement être utilisée pour les revendications présentes à la date du dépôt international et qui n’ont été ni modifiées ni annulées depuis. La mention “previously presented” doit être utilisée pour toute modification effectuée pendant la phase nationale portant sur toute revendication ajoutée ou modifiée, en vertu de l’article 19 ou 34 du PCT, pendant la phase internationale et ultérieurement visée lors de l’ouverture de la phase nationale. La mention “canceled” doit être utilisée pour toute modification effectuée pendant la phase nationale portant sur toute revendication annulée, en vertu de l’article 19 ou 34 du PCT, pendant la phase internationale et ultérieurement visée lors de l’ouverture de la phase nationale.
Exemple 1: Revendications originales 1-10; dépôt de modifications selon l’article 19 ou 34 : les revendications 1 à 20 figurent sur la(les) feuille(s) de remplacement selon laquelle(lesquelles) les revendications 1 à 10 restent inchangées et les revendications 11 à 20 ont été ajoutées; le statut des revendications avant toute modification supplémentaire selon le paragraphe 1.121 du titre 37 CFR serait comme suit : revendications 1 à 10 portant la mention “original” et revendications 11 à 20 portant la mention “previously presented”.
Exemple 2: Revendications originales 1-10; dépôt de modifications selon l’article 19 ou 34 : les revendications 1-9 figurent sur la(les) feuille(s) de remplacement selon laquelle(lesquelles) les revendications 1-9 restent inchangées et la revendication 10 a été annulée; le statut des revendications avant toute modification supplémentaire selon le paragraphe 1.121 du titre 37 CFR serait comme suit : revendications 1 à 9 portant la mention “original” et revendication 10 portant la mention “canceled”.
Exemple 3: Revendications originales 1-10; dépôt de modifications selon l’article 19 ou 34 : les revendications 1 à 9 figurent sur la(les) feuille(s) de remplacement selon laquelle(lesquelles) la revendication 1 reste inchangée, la revendication 2 a été annulée et les revendications 3 à 10 ont été renumérotées en revendications 2 à 9; le statut des revendications avant toute modification supplémentaire selon le paragraphe 1.121 du titre 37 CFR serait comme suit : revendication 1 portant la mention “original”, revendications 2 à 9 “previously presented” et revendication 10 portant la mention “canceled”.
Exemple 4: Revendications originales 1-10; dépôt de modifications selon l’article 19 ou 34 : les revendications 1-10 figurant sur la(les) feuille(les) de remplacement selon laquelle(lesquelles) les revendications 1 et 3 à 10 restent inchangées et la revendication 2 a été annulée; le statut des revendications avant toute modification supplémentaire selon le paragraphe 1.121 du titre 37 CFR serait comme suit : revendications 1 et 3 à 10 portant la mention “original” et revendication 2 portant la mention “canceled.”
Les modifications proposées qui ne respectent pas les exigences applicables ne seront pas prises en compte. Ainsi, à titre d’exemple, la présentation avec les documents de la phase nationale d’une nouvelle série complète de revendications, en l’absence de modification préliminaire des revendications conformément au paragraphe 1.121.c) du titre 37 CFR, ne sera pas efficace pour modifier les revendications qui figurent au dossier de la demande considérée.
US.35 TAXE DE DÉLIVRANCE
37 CFR 1.18
Une taxe de délivrance du brevet ainsi que toute taxe de publication exigée doivent être acquittées dans un délai non prorogeable de trois mois après l’expédition d’une notification écrite annonçant la délivrance. Le montant de cette taxe est indiqué à l’annexe US.I.
US.36 TAXES DE MAINTIEN EN VIGUEUR
37 CFR 1.20
Après la délivrance d’un brevet, une taxe doit être acquittée pour le maintien en vigueur du brevet au-delà de quatre ans après sa délivrance. La première de ces taxes est exigible trois ans et six mois après la délivrance du brevet. Si le déposant ne l’a pas acquittée dans ce délai, l’USPTO peut l’inviter à le faire. Le déposant qui n’aurait pas reçu une telle invitation ne peut cependant en tirer argument pour justifier le nonpaiement de la taxe de renouvellement. La taxe peut encore être acquittée, moyennant une surtaxe, dans les six mois suivant la date à laquelle elle est échue. Le montant de la taxe de renouvellement et de la surtaxe ainsi que les dates auxquelles elles sont exigibles sont indiqués à l’annexe US.I.
US.37 OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA PHASE NATIONALE AUPRÈS DE L’USPTO
art. 23.2) du PCT, 35 USC 371.f)
Si le déposant souhaite que sa demande soit examinée par l’USPTO avant l’expiration du délai prévu pour l’ouverture de la phase nationale, il doit présenter par écrit une requête expresse à cet effet, s’acquitter de la taxe nationale de base et remettre une copie de la demande internationale, une traduction de cette dernière (si elle est exigée) et un serment ou une déclaration de l’inventeur. La demande expresse peut se faire, par exemple, en cochant la case appropriée sur le formulaire PTO-1390 pour l’ouverture de la phase nationale, qui est mentionné au paragraphe US.05 et reproduit à l’annexe US.III.
US.38
La procédure qui permet de différer la remise du serment ou de la déclaration de l’inventeur en déposant une feuille de données relatives à la demande “application data sheet” (se référer au paragraphe US.26) n’est pas applicable lorsque le déposant demande expressément à l’USPTO une ouverture en phase nationale anticipée. Un tel examen anticipé de la demande nécessite la fourniture du serment ou de la déclaration de l’inventeur (ou de la déclaration de remplacement, le cas échéant).
US.39 “CONTINUATION”, “CONTINUATION-IN-PART” OU “DIVISIONAL”
35 USC 111, 35 USC 120, 35 USC 365.c), 35 USC 371.c), 37 CFR 1.76, 37 CFR 1.78, 37 CFR 1.495.h)
Le déposant peut – au lieu d’accomplir les formalités prescrites pour l’ouverture de la phase nationale – déposer une demande de “continuation”, de “continuation-in-part” ou “divisional” de la demande internationale (ci-après dénommée la “demande de continuation”), à condition que la demande internationale désigne les États-Unis d’Amérique et ne soit pas (considérée comme) retirée ou abandonnée à la date du dépôt de la demande de continuation. Une demande internationale est considérée comme abandonnée après l’expiration du délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, qui est de 30 mois à compter de la date de priorité, si l’USPTO n’en a pas reçu de copie et s’il n’a pas reçu non plus la taxe nationale de base. Si la taxe nationale de base a été acquittée et si une copie de la demande internationale a été communiquée par le Bureau international dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, mais les exigences supplémentaires de la phase nationale n’ont pas été soumises (par exemple, une traduction en anglais et/ou des taxes supplémentaires requises), un avis sera adressé au déposant l’invitant à remettre lesdits éléments supplémentaire requis. Si le déposant n’a pas dûment répondu à cet avis dans le délai fixé par l’USPTO, la demande internationale sera réputée abandonnée.
US.40
Pour l’essentiel, la procédure ordinaire de dépôt de demandes de continuation est applicable. Le déposant doit remettre une feuille de données relatives à la demande (se référer au paragraphe US.06) invoquant le bénéfice de la date du dépôt international de la demande internationale désignant les États-Unis d’Amérique. La mention de la demande internationale dans la feuille de données relatives à la demande doit l’indiquer au moyen du numéro de cette demande internationale et de sa date de dépôt international, par ailleurs, il doit être précisé, le rapport existant entre les demandes, (à savoir, continuation ou continuation-in-part ou divisional). Cette mention de la demande internationale doit être communiquée pendant que la demande de continuation est en instance et dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt effectif de la demande de continuation ou de seize mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale, le dernier délai à échoir étant applicable. Ce délai n’est pas susceptible de prorogation. L’USPTO peut exiger le dépôt d’une copie certifiée conforme de la demande internationale en même temps qu’une traduction de celle-ci en anglais si elle a été déposée dans une autre langue. La demande de continuation peut être déposée dans une autre langue que l’anglais à condition qu’une traduction en anglais soit remise et une surtaxe acquittée dans le délai fixé par l’USPTO dans une invitation à cet effet (se référer à l’annexe US.I). Si la taxe de dépôt de base n’a pas été acquittée ou si le serment ou la déclaration de l’inventeur n’a pas été remis au moment du dépôt de la demande de continuation, il est encore possible de satisfaire à ces exigences, moyennant le paiement d’une surtaxe, dans le délai fixé par l’USPTO dans une invitation à cet effet. Le formulaire PTO-1390 qui est reproduit à l’annexe US.III ne convient pas pour le dépôt d’une demande de continuation.
US.41 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, 35 USC 367, 37 CFR 1.182
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale. Si, après révision au titre de l’article 25 du PCT, l’USPTO ne décèle pas d’erreur ou d’omission de
la part de l’office récepteur ou du Bureau international, une requête accompagnée d’un exposé des faits, du ou des points à reconsidérer et des mesures demandées, peut être adressée au commissaire de l’USPTO. La taxe afférente à cette requête, dont le montant est indiqué à l’annexe US.I, doit être simultanément acquittée. Toute requête de cette nature n’ayant pas été déposée dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée peut être déclarée irrecevable.
US.42 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 48.2) du PCT, Règle 82bis du PCT, 37 CFR 1.137
Une demande abandonnée pour inobservation d’un délai au cours de la phase internationale ou défaut d’accomplissement des formalités prescrites auprès de l’USPTO dans le délai légal peut être restaurée en tant que demande en instance s’il est démontré de façon jugée concluante par l’USPTO que le retard était involontaire. Toute requête en restauration d’une demande abandonnée doit être déposée par écrit et accompagnée d’une taxe, dont le montant est indiqué à l’annexe US.I, d’une réparation appropriée de l’omission à moins que le nécessaire n’ait déjà été fait pour régulariser la procédure et d’une déclaration selon laquelle l’inobservation du délai n’était pas intentionnelle. L’USPTO a établi le formulaire PTO/SB/64PCT (se référer à l’annexe US.XVI) à l’effet de présenter une requête “petition” en rétablissement de la demande internationale non-intentionnellement abandonnée (l’utilisation du formulaire est facultative).
US.43
La réglementation en vigueur aux États-Unis prévoit deux procédures distinctes pour proroger le délai d’action ou de réponse dans certains cas particuliers. La procédure à suivre dans tel ou tel cas dépend des circonstances:
37 CFR 1.136
i) Le paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR permet au déposant, moyennant le paiement d’une taxe de prorogation (se référer à l’annexe US.I), de déposer une requête tendant à obtenir une prorogation pouvant aller jusqu’à cinq mois du délai imparti pour agir, excepté :
1) lorsque cela est exclu,
2) dans les procédures de collision,
3) lorsque le déposant a reçu une notification de l’USPTO l’invitant à procéder différemment ou
4) lorsqu’un délai fixé par la loi ne peut être prorogé.
La requête et la taxe peuvent être déposées avant ou après la réponse ou encore en même temps que celle-ci, mais la taxe doit en toute hypothèse être acquittée avant l’expiration du délai prorogé. Le dépôt de la requête et de la taxe a pour effet de proroger le délai imparti pour agir à concurrence de cinq mois, selon le montant de la taxe versée, sauf dans les cas mentionnés plus haut. Le délai fixé pour la remise de la taxe nationale de base et la copie de la demande internationale conformément au paragraphe 1.495 du titre 37 CFR ne peut être prorogé.
ii) Après l’ouverture de la phase nationale, le paragraphe 1.136.b) du titre 37 CFR prévoit la possibilité de demander, sur présentation de justifications suffisantes, la prorogation d’un délai abrégé, fixé ou non par la loi, lorsque la procédure prévue au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR n’est pas applicable et que le délai légal abrégé n’est pas expiré ou qu’aucun délai légal n’est applicable.
Bien que la requête et la taxe prévues au paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR soient normalement recevables pendant les cinq mois qui suivent l’expiration du délai imparti pour agir, la requête en prorogation fondée sur les dispositions du paragraphe 1.136.b) du titre 37 CFR doit être déposée dans le délai imparti pour agir. Le montant de la taxe de prorogation est indiqué à l’annexe US.I.
US.44 ENREGISTREMENT DES DOCUMENTS DE CESSION
37 CFR 3.21, 37 CFR 3.24, 37 CFR 3.28, 37 CFR 3.31
L’USPTO enregistrera les documents de cession concernant des demandes internationales de brevets qui désignent les États-Unis d’Amérique. Le document de cession doit comporter, aux fins d’identification de la demande internationale, le numéro de cette demande internationale. Chaque document présenté pour enregistrement doit être accompagné d’une lettre dans laquelle il est fait référence à la demande internationale en question. Un modèle de page de couverture du formulaire d’enregistrement figure à l’annexe US.XV. Chaque lettre d’accompagnement doit comporter:
1) le nom de la partie cédante;
2) le nom et l’adresse de la partie cessionnaire;
3) une description des droits transférés ou de la transaction à enregistrer;
4) le numéro de la demande;
5) le nom et l’adresse de la partie à qui la correspondance relative à la demande d’enregistrement devra être envoyée;
6) le nombre de demandes, brevets ou enregistrements faisant l’objet de la lettre d’accompagnement et le montant total des taxes;
7) la date à laquelle le document de cession a été signé;
8) une déclaration de la partie qui présente le document selon laquelle les informations contenues dans la lettre d’accompagnement sont, à sa connaissance, exactes et que toute copie présentée est une copie conforme du document original; et
9) la signature de la partie qui présente le document.
US.45
Les documents de cession peuvent être déposés sous forme électronique au moyen du système d’enregistrement électronique des documents de cession “Electronic Patent Assignment System (EPAS)”. EPAS est directement accessible à l’adresse suivante :
https://epas.uspto.gov.
Des informations générales concernant le dépôt électronique des documents de cession peuvent être obtenues en contactant directement le Service Cessions de la Division Service Clientèle (“Assignment Services Division Customer Service Desk”) au numéro 1-571 272 33 50, pendant les heures d’ouverture, ou par courriel adressé à EPAS@uspto.gov. L’attention des déposants est attirée sur le fait que les documents de cession NE peuvent PAS être déposés au moyen du système de dépôt électronique EFS-Web/Patent
Center.
US.46 PUBLICATION DES DEMANDES
37 CFR 1.211, 37 CFR 1.213, 37 CFR 1.221
Toute demande internationale conforme à l’article 371 du titre 35 USC et toute demande de continuation (se référer au paragraphe US.25) d’une demande internationale est publiée à bref délai après l’expiration d’une période de 18 mois à compter de la date de dépôt la plus ancienne dont le bénéfice est demandé, à moins que la demande: 1) ne soit plus en instance; 2) tombe sous le coup de dispositions relatives à la défense nationale; 3) ait donné lieu à la délivrance d’un brevet; ou 4) ait été déposée assortie d’une requête en non-publication conformément au paragraphe 1.213.a) du titre 37 CFR. (Une requête en non-publication ne peut pas être présentée si la demande internationale désigne un ou plusieurs États en sus ou en lieu et place des États-Unis d’Amérique). La taxe de publication (se référer à l’annexe US.I) doit être acquittée avant la délivrance du brevet. Si la demande n’est pas publiée en vertu de cet article, la taxe de publication (dans le cas où elle a été acquittée) est remboursée.
US.47 DROITS PROVISOIRES
35 USC 154.d), 37 CFR 1.417
L’article 154.d) du titre 35 USC prévoit des droits provisoires fondés sur les demandes internationales. Un brevet confère le droit à une rémunération équitable de la part de toute personne participant à l’un des actes visés à l’article 154.d)1) du titre 35 USC au cours de la période allant de la date de la publication selon l’article 21.2)a) du PCT de la demande internationale désignant les États-Unis d’Amérique, si la publication est en langue anglaise, ou, si la publication est dans une autre langue, la date à laquelle l’USPTO reçoit une traduction en langue anglaise de la publication, jusqu’à la date de délivrance du brevet. La communication de la publication internationale ou d’une traduction en langue anglaise de la demande internationale conformément à l’article 154.d)4) du titre 35 USC doit clairement indiquer la demande internationale à laquelle elle se rapporte (paragraphe 1.5.a) du titre 37 CFR) et, à moins qu’elle ne soit présentée en vertu du paragraphe 1.495 du titre 37 CFR, être clairement identifiée comme étant une communication selon l’article 154.d)4) du titre 35 USC. Dans le cas contraire, la communication sera traitée comme un dépôt selon l’article 111.a) du titre 35 USC. Les communications de ce type doivent porter la mention “Mail Stop PCT”. Le droit d’obtenir une redevance raisonnable n’est disponible que si l’invention revendiquée dans le brevet est quasiment identique à l’invention revendiquée dans la demande internationale publiée.
US.48 FORMULAIRES
Tous les formulaires sont disponibles en ligne à l’adresse suivante :
http://www.uspto.gov/patents/apply/forms

Annexes

Annexe US.I - Taxes
Le montant de ces taxes change périodiquement. Pour connaître les montants en vigueur, il convient de se renseigner auprès de l’Office des brevets et des marques des États-Unis ou de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante :
https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/uspto-fee-schedule
Taxe nationale
Une feuille de calcul de la taxe nationale est reproduite à l’annexe US.III.
Taxe nationale de base (37 CFR 1.492.a))
320 USD
Petite entité (128 USD) 12
Micro entité (64 USD) 13
Taxe de recherche (37 CFR 1.492(b)) :
— Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II) a été établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international des États-Unis d’Amérique, ou l’opinion écrite a été établie par l’administration chargée de la recherche internationale des États-Unis d’Amérique; toutes les revendications présentées satisfaisaient aux conditions énoncées aux alinéas 1) à 4) de l’article 33 du PCT
0 USD
Petite entité (0 USD) 12
Micro entité (0 USD) 13
— Taxe de recherche internationale payée à l’USPTO en
sa qualité d’administration chargée de la recherche
internationale
140 USD
Petite entité (56 USD) 12
Micro entité (28 USD) 13
— Le rapport de recherche a été établi par une administration chargée de la recherche internationale autre que celle des États-Unis d’Amérique et est fourni ou a été communiqué précédemment par le Bureau international à l’USPTO :
540 USD
Petite entité (216 USD) 12
Micro entité (108 USD) 13
— Toutes les autres situations
700 USD
Petite entité (280 USD) 12
Micro entité (140 USD) 13
Taxe de recherche (37 CFR 1.492.b)) :
— Le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (chapitre II) a été établi par l’administration chargée de l’examen préliminaire international des États-Unis d’Amérique, ou l’opinion écrite a été établie par l’administration chargée de la recherche internationale des États-Unis d’Amérique; toutes les revendications présentées satisfaisaient aux conditions énoncées aux alinéas 1) à 4) de l’article 33 du PCT
0 USD
Petite entité (0 USD) 12
Micro entité (0 USD) 13
— Toutes les autres situations
800 USD
Petite entité (320 USD) 12
Micro entité (160 USD) 13
Pour chaque série, complète ou incomplète, de 50 feuilles de la description et des dessins à compter de la 101e feuille (à l’exclusion de tout listage des séquences ou listage de programme d’ordinateur déposé au moyen d’un support électronique) (37 CFR 1.492.j))
420 USD
Petite entité (168 USD) 12
Micro entité (84 USD) 13
Taxe de revendications additionnelles, s’il y a plus de trois revendications indépendantes, pour chaque revendication indépendante à compter de la quatrième (37 CFR 1.492.d))
480 USD
Petite entité (192 USD) 12
Micro entité (96 USD) 13
Taxe de revendications additionnelles, s’il y a plus de 20 revendications (indépendantes ou dépendantes), pour chaque revendication à compter de la 21e (37 CFR 1.492.e))
100 USD
Petite entité (40 USD) 12
Micro entité (20 USD) 13
Taxe de revendications dépendantes multiples si la demande contient une ou plusieurs revendications dépendantes multiples, par demande (37 CFR 1.492.f))
860 USD
Petite entité (344 USD) 12
Micro entité (172 USD) 13
Pour le calcul de la taxe de revendication, une revendication dépendante multiple est considérée comme comportant autant de revendications distinctes qu’il y a de revendications dont elle dépend; la même règle est applicable à toute revendication dépendant d’une revendication dépendante multiple (par exemple, une revendication dépendant de trois revendications exige une taxe de trois revendications dépendantes).
Surtaxe pour le paiement de la taxe de recherche ou la taxe d’examen ou pour le dépôt du serment ou de la déclaration après la date d’ouverture de la phase nationale (37 CFR 1.492.h))
160 USD
Petite entité (64 USD) 12
Micro entité (32 USD) 13
Taxe spéciale pour le dépôt d’une traduction anglaise de la demande internationale après l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT (37 CFR 1.492.i))
140 USD
Petite entité (56 USD) 12
Micro entité (28 USD) 13
Réductions de la taxe nationale
Les réductions des taxes nationales sont indiquées ci-dessus.
Autres taxes
Taxe de publication (37 CFR 1.18.d.1))
0 USD
Petite entité (0 USD) 12
Micro entité (0 USD) 13
Taxe de publication pour la republication (37 CFR 1.18.d.3))
320 USD
Petite entité (320 USD) 12
Micro entité (320 USD) 13
Taxe de délivrance du brevet d’invention (37 CFR 1.18.a.1))
1,200 USD
Petite entité (480 USD) 12
Micro entité (240 USD) 13
Réédition de la taxe de délivrance (37 CFR 1.18.a.1))
1,200 USD
Petite entité (480 USD) 12
Micro entité (240 USD) 13
Taxe de maintien:
Les taxes de renouvellement sont payables pour les demandes internationales déposées à partir du 12 décembre 1980. Il convient de consulter le barème de taxes en vigueur de l’USPTO à l’adresse suivante :
https://www.uspto.gov/learning-and-resources/feesand-payment/uspto-fee-schedule
pour les montants en vigueur des taxes de renouvellement à la date à laquelle le paiement est dû.
— pour un renouvellement du brevet au-delà de quatre ans (montant dû trois ans et six mois après la délivrance) (37 CFR 1.20.e))
2,000 USD
Petite entité (800 USD) 12
Micro entité (400 USD) 13
— pour un renouvellement du brevet au-delà de huit ans (montant dû sept ans et six mois après la délivrance) (37 CFR 1.20.f))
3,760 USD
Petite entité (1,504 USD) 12
Micro entité (752 USD) 13
— pour un renouvellement du brevet au-delà de 12 ans (montant dû 11 ans et six mois après la délivrance) (37 CFR 1.20.g))
7,700 USD
Petite entité (3,080 USD) 12
Micro entité (1,540 USD) 13
Taxe pour le dépôt d’un méga-listage des séquences [mega-sequence listing] :
— dépôt d’un listage des séquences de 300 MB à 800 MB (37 CFR 1.21.o.1))
1,060 USD
Petite entité (424 USD) 12
Micro entité (212 USD) 13
— dépôt d'un listage des séquences de plus de 800 MB(37 CFR 1.21.o.2))
10,500 USD
Petite entité (4,200 USD) 12
Micro entité (2,100 USD) 13
Taxes de traitement des demandes de brevet
Taxe de prorogation selon le paragraphe 1.136.a) du titre 37 CFR :
— dans le premier mois (37 CFR 1.17.a)1))
220 USD
Petite entité (88 USD) 12
Micro entité (44 USD) 13
— dans le deuxième mois (37 CFR 1.17.a)2))
640 USD
Petite entité (256 USD) 12
Micro entité (128 USD) 13
— dans le troisième mois (37 CFR 1.17.a)3))
1,480 USD
Petite entité (592 USD) 12
Micro entité (296 USD) 13
— dans le quatrième mois (37 CFR 1.17.a)4))
2,320 USD
Petite entité (928 USD) 12
Micro entité (464 USD) 13
— dans le cinquième mois (37 CFR 1.17.a)5))
3,160 USD
Petite entité (1,264 USD) 12
Micro entité (632 USD) 13
Remise de la communication complémentaire selon le paragraphe 1.97.c) et d) (1.17.p)) du titre 37 CFR
260 USD
Petite entité (104 USD) 12
Micro entité (52 USD) 13
Pour le dépôt d’une requête adressée au commissaire
Taxe de requête :
— pour la restauration du droit de priorité d’une demande étrangère antérieure selon le paragraphe 1.55.c) du titre 37 CFR (37 CFR 1.17.m))
2,100 USD
Petite entité (840 USD) 12
Micro entité (420 USD) 13
— pour l’acceptation d’une revendication de priorité involontairement tardive d’une demande étrangère antérieure selon le paragraphe 1.55.e) du titre 37 CFR (37 CFR 1.17.m))
2,100 USD
Petite entité (840 USD) 12
Micro entité (420 USD) 13
— pour l’acceptation d’une copie certifiée conforme d’une demande étrangère prioritaire présentée après l’expiration du délai applicable selon le paragraphe 1.55.f) du titre 37 CFR (37 CFR 1.17.g))
220 USD
Petite entité (88 USD) 12
Micro entité (44 USD) 13
— pour la restauration du droit de priorité d’une demande provisoire US déposée antérieurement selon le paragraphe 1.78.b) du titre 37 CFR (37 CFR 1.17.m)).
2,100 USD
Petite entité (840 USD) 12
Micro entité (420 USD) 13
— pour l’acceptation d’une revendication de priorité involontairement tardive au profit d’une demande US provisionnelle antérieure selon le paragraphe 1.78.c) du titre 37 CFR (37 CFR 1.17.m))
2,100 USD
Petite entité (840 USD) 12
Micro entité (420 USD) 13
— pour l’acceptation d’une revendication de priorité involontairement tardive au profit d’une demande US non provisionnelle antérieure ou demande internationale selon le paragraphe 1.78.e) du titre 37 CFR (37 CFR 1.17.m))
2,100 USD
Petite entité (840 USD) 12
Micro entité (420 USD) 13
— pour la restauration d’une demande involontairement abandonnée selon le paragraphe 1.137.a) du titre 37 CFR (37 CFR 1.17.m))
2,100 USD
Petite entité (840 USD) 12
Micro entité (420 USD) 13
— sollicitant des décisions sur des questions non spécifiquement prévues (37 CFR 1.182) (37 CFR 1.17.f))
420 USD
Petite entité (168 USD) 12
Micro entité (84 USD) 13
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Tous les paiements doivent être effectués en USD
Les versements peuvent se faire :
— par mandat postal des États-Unis (37 CFR 1.23);
— par chèque (37 CFR 1.23);
— au moyen d’un compte de dépôt ouvert auprès de l’USPTO (37 CFR 1.25);
— par carte de crédit (37 CFR 1.23.b)).
Les mandats et chèques doivent être établis en dollars des États-Unis à l’ordre du Director of the U.S. Patent and Trademark Office. Les versements en provenance de l’étranger doivent être payables et immédiatement négociables aux États-Unis d’Amérique jusqu’à concurrence du montant total de la taxe exigée. Tous les versements doivent indiquer le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est acquittée.
Le paiement de toutes les taxes peut être effectué au moyen de l’une des cartes de crédit suivantes : MasterCard, VISA, American Express et Discover. Le paiement par carte de débit ou par chèque électronique n’est pas accepté. Le déposant effectuant un paiement par carte de crédit doit utiliser le formulaire PTO-2038 figurant dans la présente annexe. Les autorisations générales de paiement pour les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Le montant de la taxe doit être indiqué. L’autorisation de paiement par carte de crédit ne peut être utilisée qu’une fois. Le paiement de frais supplémentaires nécessite une nouvelle autorisation. RECOMMANDATION : en cas de dépôt par EFS-WEB/Patent Center, ne PAS joindre à votre envoi par EFS-WEB/Patent Center le formulaire PTO-2038 en format PDF. Nous vous signalons que cette pratique est fortement déconseillée et que ce faisant, vous vous exposez à l’identification et à la visualisation des données de votre carte de crédit par l’intermédiaire du PAIR. Dans le but d’assurer la protection desdites données, nous vous conseillons d’acquitter les taxes en ligne en recourant au mode de paiement électronique. Le formulaire PTO-2038 doit être envoyé à l’USPTO uniquement par courrier ou télécopie. Il ne peut être adressé par télécopie à l’USPTO lors du paiement de la taxe nationale de base.
Pour obtenir des précisions concernant le transfert électronique de fonds à l’USPTO, il convient de téléphoner à Jusu Jallah, Office of Finance, au :
(571) 272-7473 ou (571) 272-6500;
télécopieur (571) 273-7473.
Le déposant choisissant de payer par transfert électronique doit s’assurer que le montant total de la taxe due est reçu par l’USPTO. La déduction de frais bancaires peut entraîner une perte de droits.
Des informations supplémentaires concernant les méthodes de paiement des taxes acceptées sont disponibles à l’adresse suivante :
https://www.uspto.gov/learning-and-resources/fees-and-payment/accepted-payment-methods
Formulaires
Notes:
1 a Cet office a limité sa disponibilité en tant qu’administration chargée de la recherche internationale à 250 demandes internationales par trimestre. Pour de plus amples détails, se référer à https://www.uspto.gov/web/offices/com/sol/og/2014/week52/TOC.htm#ref20
2 a Cette administration n’est compétente que lorsqu’elle n’a pas reçu plus de 100 demandes internationales de l’USPTO au cours du trimestre fiscal concerné. Pour de plus amples détails, se référer à http://www.uspto.gov/sites/default/files/documents/mod-ilpo-isaipea. pdf
3 a Cette administration sera compétente seulement si elle n’a pas reçu plus de 10,000 demandes internationales de l’USPTO au cours de la période de cinq ans entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2028, et pas plus de 500 demandes par trimestre.
4 a Cette administration est compétente à condition qu'elle n'ait pas reçu plus de 75 demandes internationales en anglais de l'USPTO au cours d'un trimestre fiscal.
5 a b c d e f L’authorité n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.
6 a b c d e f g h i j k l m Ce montant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une “petite entité”. Pour plus de renseignements sur le droit au statut de “petite entité” et l’instauration de ce statut, se référer à ; http://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s509.html#d0e30961 et la règle 1.27 du titre 37 CFR à l’adresse suivante : http://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/consolidated_rules.pdf
7 a b c d e f g h i j k l m Ce montant s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une “micro entité”. Pour plus de renseignements sur le droit au statut de “micro entité” et l’instauration de ce statut, se référer à : http://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/s509.html#ch500_d1ff69_210b3_1ca et la règle 1.29 du titre 37 CFR à l’adresse suivante : http://www.uspto.gov/web/offices/pac/mpep/consolidated_rules.pdf
8 a b c d e f g h i j k l m n o Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une “petite entité” (se référer aux paragraphes US.19-21).
9 a b c d e f g h i j k l m n o Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une “micro entité” (se référer aux paragraphes US.19-21).
10 a Se référer aux paragraphes US.23-26.
11 a À déposer dans les trois mois qui suivent l’accomplissement des formalités requises pour l’ouverture de la phase nationale (se référer au paragraphe 1.491 du titre 37 CFR).
12 a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z { | } ~  €  ‚ ƒ „ Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une “petite entité”. La qualité de “petite entité” peut être établie par une simple déclaration écrite par laquelle le déposant revendique son droit à la qualité de “petite entité”, ou moyennant le paiement du montant exact de la taxe nationale de base pour “petites entités” figurant au paragraphe 1.492.a) du titre 37 CFR (se référer au paragraphe 1.27 du titre 37 CFR, le paragraphe US.14 et l’annexe US.VI).
13 a b c d e f g h i j k l m n o p q r s t u v w x y z { | } ~  €  ‚ ƒ „ Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une “micro entité”. Pour de plus amples détails concernant l’établissement de la qualité de “micro entité” se référer à la page 75033 à l’adresse suivante :se référer à la page 75033 à : http://www.uspto.gov/aia_implementation/77fr75019.pdf.
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ printed on 21 déc. 2024
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