Tous les paiements doivent être effectués en USD
Les versements peuvent se faire :
— par mandat postal des États-Unis (37 CFR 1.23);
— par chèque (37 CFR 1.23);
— au moyen d’un compte de dépôt ouvert auprès de l’USPTO (37 CFR 1.25);
— par carte de crédit (37 CFR 1.23.b)).
Les mandats et chèques doivent être établis en dollars des États-Unis à l’ordre du Director of the U.S. Patent and Trademark Office. Les versements en provenance de l’étranger doivent être payables et immédiatement négociables aux États-Unis d’Amérique jusqu’à concurrence du montant total de la taxe exigée. Tous les versements doivent indiquer le numéro complet de la demande, le nom du déposant et la catégorie de la taxe qui est acquittée.
Le paiement de toutes les taxes peut être effectué au moyen de l’une des cartes de crédit suivantes : MasterCard, VISA, American Express et Discover. Le paiement par carte de débit ou par chèque électronique n’est pas accepté. Le déposant effectuant un paiement par carte de crédit doit utiliser le formulaire PTO-2038 (Chapitre national Annexe US.II). Les autorisations générales de paiement pour les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Le montant de la taxe doit être indiqué. L’autorisation de paiement par carte de crédit ne peut être utilisée qu’une fois. Le paiement de frais supplémentaires nécessite une nouvelle autorisation. RECOMMANDATION : en cas de dépôt par EFS-WEB/Patent Center, ne PAS joindre à votre envoi par EFS-WEB/Patent Center le formulaire PTO-2038 en format PDF. Nous vous signalons que cette pratique est fortement déconseillée et que ce faisant, vous vous exposez à l’identification et à la visualisation des données de votre carte de crédit par l’intermédiaire du PAIR. Dans le but d’assurer la protection desdites données, nous vous conseillons d’acquitter les taxes en ligne en recourant au mode de paiement électronique. Le formulaire PTO-2038 doit être envoyé à l’USPTO uniquement par courrier ou télécopie. Il ne peut être adressé par télécopie à l’USPTO lors du paiement de la taxe nationale de base.
Pour obtenir des précisions concernant le transfert électronique de fonds à l’USPTO, il convient de téléphoner à Jusu Jallah, Office of Finance, au :
(571) 272-7473 ou (571) 272-6500;
télécopieur (571) 273-7473.
Le déposant choisissant de payer par transfert électronique doit s’assurer que le montant total de la taxe due est reçu par l’USPTO. La déduction de frais bancaires peut entraîner une perte de droits.