PCT Applicant's Guide Afrique du Sud EQE - Valid as from 31 oct. 2024

INFORMATION GENERALE
RO
BIO
CHAPITRE NATIONAL

Documentation de formation pour l’examen européen de qualification (EEQ)
Édition spéciale au 31 octobre 2024, préparée pour les candidats à l’EEQ

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.

Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).

Liste des abréviations utilisées dans ce document :

Office : Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)

LB : Loi sur les brevets de 1978

Règl. : Règlement sur les brevets de 1978

Liste des monnaies utilisées dans ce document :

ZAR (Rand sud-africain)

Information sur les Pays et Offices :

La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.

Profil de l'Office

Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.

Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT

Article 64.5)
Se référer à la liste complète.

Dates de fermeture de l'Office

Fermeture hebdomadaire les Samedi et Dimanche

D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :

Afrique du Sud

Code à deux lettres :

Nom de l’office :

Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)

Siège :

77 Meintjies Street
Block F
Sunnyside
Pretoria 0002
Afrique du Sud

Adresse postale :

Private Bag X400
Pretoria 0001
Afrique du Sud

Téléphone :

(27-12) 394 50 01
(27-12) 394 50 84

Courrier électronique :

epct@cipc.co.za

Internet :

http://www.cipc.co.za

Télécopieur :

Aucune

L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?

Oui, par courrier électronique

Quels types de documents peuvent être transmis par ces moyens ?

Tous types de documents

L’original du document doit-il être remis dans tous les cas ?

Oui, dans un délai de 14 jours à compter de la date de la transmission, si le document transmis est la demande internationale, une feuille de remplacement contenant des corrections ou des modifications apportées à la demande internationale, ou un pouvoir

Non, seulement sur invitation pour tout autre document

L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?

Oui

L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?

Non

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :

IB,

La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?

Se référer à l'Office

Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :

Se référer à la Phase Nationale.

Types de protection disponibles par la voie PCT :

Brevets,

Brevets d’addition

Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :

Aucune

Protection provisoire à la suite de la publication internationale :

Aucune

Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)

Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :

Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation.

Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?

Oui, se référer à l'Annexe L.

Annexe C - Office récepteur

Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:

Afrique du Sud

Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :

Anglais

Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :

L’office n’a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu’il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.

Comme ci-dessus

Langue dans laquelle la requête peut être déposée :

Anglais

Nombre d’exemplaires requis sur papier par l’office récepteur :

L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?

Pour prendre connaissance des notifications pertinentes de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 4 juin 2015, page 99 et suiv. et du 1^er décembre 2022, page 322 et suiv.

Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).

Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis) du PCT).

Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT

L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

Administration compétente chargée de la recherche internationale :

AT,

AU,

EP,

Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :

AT,

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets.

L’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.

Taxes payables à RO :

Taxe de transmission :

525 ZAR

Taxe internationale de dépôt :

Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).

27,820 ZAR

Taxe par feuille à compter de la 31^e :

310 ZAR

Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :

Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :

4,180 ZAR

Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :

6,280 ZAR

Taxe de recherche :

Se référer à
Annexe D(AT)
Annexe D(AU)
Annexe D(EP)
Annexe D(US)

Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :

210 ZAR

L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?

Non, si le déposant est domicilié en Afrique du Sud
Oui, dans le cas contraire

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets ou cabinet de brevets habilité à exercer auprès de l’office

Renonciation au pouvoir :

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?

Se référer à l'Office

L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?

Se référer à l'Office

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Exigences des offices désignés et élus

Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.

Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/pdf/idalist.pdf (et les éxigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/budapest/fr/guide/section_d/subsection_c.html)

Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/treaties/fr/registration/budapest/

De plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :

http://www.wipo.int/budapest/fr/guide/index.html

Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :

— Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :

Aucune

— toute indication supplémentaire :

Aucune

Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :

Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

Information additionnelle

Les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant la Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud) peuvent également être effectués auprès de toute institution de dépôt.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)b) du PCT: 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Anglais

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, seulement telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?

Non

Taxes nationales :

Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.

Taxe de dépôt

590 ZAR

Première taxe annuelle

La première taxe annuelle est due dans un délai de trois ans à compter de la date de dépôt international.

130 ZAR

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :

Aucune

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :

Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Afrique du Sud

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de six mois.

Preuve de la cession ou du transfert des droits lorsque le déposant n’est pas l’inventeur

Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Preuve apportée par le déposant concernant son droit de revendiquer la priorité de la demande antérieure, s’il n’a pas déposé lui-même cette demande antérieure

Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.

Traduction vérifiée de la demande internationale en deux exemplaires

Qui peut agir en qualité de mandataire?

Tout conseil en brevets habilité à exercer auprès de l’office

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

ZA.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE

LB art. 42E.1), Règl. 67B
L’office tient à disposition un formulaire spécial pour l’ouverture de la phase nationale (se référer à l’annexe ZA.II).

ZA.02 MODIFICATION DE LA DEMANDE : DÉLAIS

LB art. 43F.3) .k)
Le déposant peut modifier ou corriger les revendications, la description et les dessins dans la demande internationale à tout moment avant la délivrance du brevet à condition que :

— la modification n’introduise pas de nouvel élément dans la divulgation de l’invention; et

— la spécification telle que modifiée ne comprenne pas de revendications qui ne soient pas basées équitablement sur un élément divulgué dans la spécification avant que les modifications aient été faites.

ZA.03 EXCUSE OU CORRECTION D’IRRÉGULARITÉS DANS LA PROCÉDURE

LB art. 89
Le Registrar ou le commissaire aux brevets peut excuser ou autoriser la correction de toute irrégularité de procédure dans les démarches entreprises auprès de l’office, à condition que celle-ci n’aille pas à l’encontre des intérêts de quiconque.

ZA.04 TAXES (MODE DE PAIEMENT)

Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe ZA.I.

ZA.05 POUVOIR

LB art. 30, Règl. 8, Règl. 22.1), Règl. 33
Un mandataire doit être désigné au moyen d’un pouvoir si le déposant n’est pas domicilié en Afrique du Sud. Si le pouvoir n’est pas déposé au moment de l’ouverture de la phase nationale, il peut l’être dans un délai de six mois à compter de la date du dépôt de la demande. Le Registrar peut, sur demande du déposant, prolonger le délai pour le dépôt du pouvoir.

ZA.06 TAXES ANNUELLES

art. 46.1), Règl. 48.1)
La première taxe de renouvellement doit être acquittée avant l’expiration de la troisième année à compter de la date de dépôt internationale et ensuite, chaque année, jusqu’à l’expiration du brevet. Le montant des taxes de renouvellement est indiqué à l’annexe ZA.I. Un formulaire spécial doit être utilisé pour le paiement de ces taxes (se référer à l’annexe ZA.III). L’office n’envoie pas de rappel au déposant pour le paiement des taxes de renouvellement.

Annexes

Annexe ZA.I - Taxes

Taxe nationale :

— demande accompagnée d’une spécification complète (article 30(1))

590 ZAR

Taxe de revendication tardive de priorité, par mois ou fraction de mois (article 31(1)(i))

50 ZAR

Demande au Registrar :

— de revendiquer une priorité (article 30(7))

50 ZAR

— modifier ou de déposer une nouvelle spécification (article 37)

50 ZAR

— pour la correction d’erreurs de frappe et la modification de documents (article 50)

90 ZAR

Taxe pour le dépôt tardif de documents (articles 30(6) et 32)

50 ZAR

Taxes de renouvellement (article 46(1)) :

— avant l’expiration de la 3^e année

130 ZAR

— avant l’expiration de la 4^e année

130 ZAR

— avant l’expiration de la 5^e année

130 ZAR

— avant l’expiration de la 6^e année

85 ZAR

— avant l’expiration de la 7^e année

85 ZAR

— avant l’expiration de la 8^e année

100 ZAR

— avant l’expiration de la 9^e année

100 ZAR

— avant l’expiration de la 10^e année

120 ZAR

— avant l’expiration de la 11^e année

120 ZAR

— avant l’expiration de la 12^e année

145 ZAR

— avant l’expiration de la 13^e année

145 ZAR

— avant l’expiration de la 14^e année

164 ZAR

— avant l’expiration de la 15^e année

164 ZAR

— avant l’expiration de la 16^e année

181 ZAR

— avant l’expiration de la 17^e année

181 ZAR

— avant l’expiration de la 18^e année

206 ZAR

— avant l’expiration de la 19^e année

206 ZAR

Taxe d’extension pour le paiement des taxes de renouvellement (article 46(2)

90 ZAR

— ensuite pour chaque mois ou partie de mois (n’excédant pas cinq mois)

50 ZAR

Demande de restauration d’un brevet venu à échéance (article 47(1))

286 ZAR

Demande de modification d’une spécification provisoire (article 51(1))

70 ZAR

Demande de modification d’une spécification complète :

— avant qu’elle ne soit rendue accessible au public (article 51(1))

70 ZAR

— après qu’elle est rendue accessible au public (article 51(1))

242 ZAR

Taxe d’opposition à une procédure devant le Registrar

90 ZAR

Taxe d’inspection d’un dossier, document ou registre

4 ZAR

Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?

Le paiement des taxes doit être effectué en rands sud-africains, en utilisant le compte client auprès de l’office. Tous les paiements doivent porter l’indication du numéro de la demande (numéro national s’il est déjà connu; sinon, numéro international), du nom du déposant et de la catégorie de la taxe qui est versée, ainsi que le code client auprès de l’office

Pour de plus amples détails concernant l’ouverture d’un compte client, se référer à l'adresse suivante :
http://www.cipc.co.za/index.php/register-your-business/banking-details/

Formulaires

Les documents suivants sont maintenus par l'office. Se référer au site internet de l'office (Annexe B) pour la dernière version et les autres langues disponibles.

Annex ZA.II - National Processing Form

Annex ZA.III - Payment and Certificate of Renewal

Traitement en cours

ZA - Afrique du Sud
Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)

Informations utiles

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

Annexe C - Office récepteur

Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

La procédure lors de la phase nationale

Annexes

Traitement en cours

ZA - Afrique du Sud Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)

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Commission pour les sociétés et la propriété intellectuelle (CIPC) (Afrique du Sud)