WIPO - PCT Applicant's Guide CO - Colombie
Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)

    Applicable à partir de 10 septembre 2026
    (Dernière mise à jour le 15 septembre 2026)

    Résumé des dernières modifications de cette version
    Applicable depuis le 13 février 2026 :
    RO : Taxes RO
    Résumé des exigences pour l'ouverture de la phase nationale : Taxes nationales
    Annexes : Taxes nationales
    Liste des changements

    Toutes les versions disponibles

    Informations utiles

    Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
    Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international : pct.guide@wipo.int.
    Liste des abréviations utilisées dans ce document :
    Office : Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)CAN Décision 486 : Décision 486 de la Commission de la Communauté AndineCCo : Code du Commerce, Décret 410 de 1971et Décret 1074 de 2015CU: Circulaire unique sur la Surintendance de l'industrie et du commerce (SIC), Titre X
    Liste des monnaies utilisées dans ce document :
    CHF (Franc suisse), COP (Peso colombien)
    Information sur les Pays et Offices :
    La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
    Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI (anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants). Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales (ainsi que leur office respectif) dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
    Se référer également à États contractants du PCT (anciennement Annexe A).
    Profil de l'Office
    Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
    Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
    Règle 26bis.3.j), Règle 49ter.1.g), Règle 49ter.2.h)Se référer à la liste complète.
    Dates de fermeture de l'Office
    Fermeture hebdomadaire les Samedi et DimancheD'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

    Phase Internationale

    Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

    État contractant :
    Colombie
    Code à deux lettres :
    CO
    Nom de l’office :
    Surintendance de l’industrie et du commerce (Colombie)
    Siège :
    Calle 24 # 7-43 Edificio 7-24 
    Bogotá
    D.C.
    Colombie
    Adresse postale :
    Comme ci-dessus
    Téléphone :
    (57-601) 587 00 00
    Courrier électronique :
    general enquiries
    dirnuecreaciones@sic.gov.co    enquiries concerning ePCT
    ePCT@sic.gov.co
    Internet :
    https://sedeelectronica.sic.gov.co/
    Télécopieur :
    Néant
    L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
    Non
    L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
    Oui, à condition que l’entreprise d’acheminement soit :DHL, DEPRISA, 4-72
    L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
    Oui, l’office est disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes internationales et nationales disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI
    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
    CO, IB
    La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
    Non
    Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
    Se référer à la Phase Nationale.CO
    Types de protection disponibles par la voie PCT :
    Brevets, Modèles d’utilité (un modèle d’utilité peut être demandé au lieu d’un brevet)
    Modes de paiement acceptés par l'office :
    Paiement en ligne :Les options de paiement en ligne suivantes sont disponibles :Les utilisateurs peuvent effectuer des paiements en débitant le montant des taxes de leur compte bancaire par l'intermédiaire de PSE. Pour éviter le rejet de la transaction, les utilisateurs doivent vérifier les montants autorisés dans la banque où l'argent sera débité, ainsi que le nombre de transactions autorisées par jour.2. Paiement par carte de crédit :
    Le paiement peut être effectué par carte VISA et MasterCard. Il convient de noter que le déposant doit assumer le coût de la commission prélevée par les franchises qui émettent les cartes. Le montant est indiqué par le système au moment du paiement.    3. Paiement par coupon :
    Cette méthode permet de payer les taxes auprès d'une banque, tout en bénéficiant des réductions appliquées aux dépôts en ligne. Si l'utilisateur souhaite utiliser ce mode de paiement, il doit, au moment du dépôt, sélectionner l'option “pago por cupón” (paiement par coupon) et cliquer sur le bouton “continuar con el pago” (poursuivre le paiement). L'utilisateur doit remplir les données du payeur et sélectionner l'option “pago por cupón” (paiement par coupon). Le système téléchargera le coupon de paiement et, avec ce document, l'utilisateur pourra effectuer le paiement auprès de la banque de son choix. Une fois le paiement effectué et vérifié, la transaction est enregistrée dans le système.    Paiement en personne à la banque :Pour un paiement en personne, le déposant ou son représentant peut effectuer le dépôt dans la banque de son choix sur le compte suivant :Compte courant
    Banco de Bogotá n° 062-75438-7    Titulaire du compte
    Superintendence of Industry and Commerce (Colombia)
    Identification : NIT 800.176.089-2.    Une fois le transfert effectué, la preuve de paiement doit être envoyée au bureau de gestion documentaire (oficina de Gestión Documental<\i>), afin d'être échangée contre un reçu officiel de la Surintendance de l'industrie et du commerce.Le reçu officiel doit être remis au bureau de gestion des documents, ou par courrier contactenos@sic.gov.co, accompagné d'une note indiquant le numéro de la procédure à laquelle le paiement doit être rattaché.
    Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
    Néant
    Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
    Néant
    Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
    Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
    Peuvent figurer dans la requête ou être communiqués ultérieurement. S’ils n’ont pas été communiqués dans le délai applicable selon l’article 22 ou 39.1)a) du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai fixé dans l’invitation
    Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
    Oui, se référer à l'Annexe L.

    Annexe C - Office récepteur

    Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées des pays suivants:
    Colombie
    Langue dans laquelle la demande internationale peut être déposée :
    En fonction du choix du déposant quant à l’administration chargée de la recherche internationale compétente, il pourra être nécessaire pour le déposant de remettre une traduction dans une langue correspondante (se référer à l'annexe D) (règle 12.3 du PCT).Espagnol
    Langue acceptée pour le texte libre dépendant de la langue dans le listage des séquences :
    L'office n'a pas spécifiquement notifié au Bureau international la langue qu'il accepte en vertu de la règle 12.1.d) du PCT.Comme ci-dessus
    Langue dans laquelle la requête peut être déposée :
    Espagnol
    Nombre d’exemplaires requis par l’office récepteur si la demande internationale est déposée sur papier :
    2
    L’office récepteur accepte-t-il le dépôt de demandes internationales sous forme électronique ?
    Lorsque la demande internationale est déposée sous forme électronique conformément à, et dans la mesure prévue par, la septième partie et l’annexe F des instructions administratives, le montant total de la taxe internationale de dépôt est réduit (se référer à “Taxes payables à RO”).Lorsque la demande internationale contient un listage de séquences présenté dans une partie distincte de la description, celui-ci doit être présenté conformément à la norme figurant à l’annexe C des Instructions administratives, c’est-à-dire selon la norme ST.26 de l’OMPI en format XML; aucune taxe n’est due pour un listage de séquences présenté dans ce format. Si l’office récepteur n’accepte pas les demandes internationales sous forme électronique dans ce format, la demande internationale sera transmise au Bureau international en tant qu’office récepteur (règle 19.4.a)ii-bis du PCT).Pour prendre connaissance de la notification pertinente de l’office, il convient de se référer aux Notifications officielles (Gazette du PCT) datées du 19 novembre 2015, pages 196 et suiv.Oui, l’office accepte le dépôt sous forme électronique à l’aide du portail de dépôt en ligne ePCT
    L'office récepteur accepte-t-il la remise de documents en format de pré-conversion et, si tel est le cas, dans quel format (instruction 706 des instructions administratives du PCT) ?
    Oui, tout format
    L'office récepteur accepte-t-il l'incorporation par renvoi (règle 20.6 du PCT) ?
    Oui
    L'office récepteur accepte-t-il qu'on lui soumette des dessins en couleur de manière informelle et les transmet-il au Bureau international ?
    Oui
    L’office récepteur accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 26bis.3 du PCT) ?
    Non
    Administration compétente chargée de la recherche internationale :
    AT, BR, CL, EP, ES, KR, RU
    Administration compétente chargée de l’examen préliminaire international :
    AT, BR, ES, KR, RUCLL’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins.EPL’office n’est compétent que si la recherche internationale est ou a été effectuée par ses soins, par l’Office autrichien des brevets ou par l’Office espagnol des brevets et des marques.
    Taxes payables à RO :
    Taxe de transmission :
    Dépôt électronique 360,000 COPpaper filing 476,000 COP
    Taxe internationale de dépôt :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).Équivalent en COP de 1,330 CHF
    Taxe par feuille à compter de la 31e :
    Cette taxe est réduite de 90% si certaines conditions s’appliquent (se référer à l’annexe C(IB)).Équivalent en COP de 15 CHF
    Réductions (selon le barème de taxes, point 4) :
    Dépôt électronique (la requête étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en COP de 200 CHF
    Dépôt électronique (la requête, la description, les revendications et l’abrégé étant en format à codage de caractères) :
    Équivalent en COP de 300 CHF
    Taxe de recherche :
    Se référer à
    Annexe D(AT)
    Annexe D(BR)
    Annexe D(CL)
    Annexe D(EP)
    Annexe D(ES)
    Annexe D(KR)
    Annexe D(RU)
    Taxe pour le document de priorité (règle 17.1.b) du PCT) :
    Se référer à l'office
    L’office récepteur exige-t-il un mandataire ?
    Non, si le déposant est domicilié en Colombie
    Oui, dans le cas contraire
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout avocat enregistré en Colombie
    Renonciation au pouvoir :
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle un pouvoir distinct doit lui être remis ?
    Se référer à l'office
    L’office a-t-il renoncé à l’exigence selon laquelle une copie d’un pouvoir général doit lui être remise ?
    Se référer à l'office

    Annexe L - Dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique

    Exigences des offices désignés et élus
    Seuls les offices dont la loi nationale applicable contient des dispositions concernant les dépôts de micro-organismes et autre matériel biologique sont énumérés dans l'annexe L. Sauf indication contraire, les dépôts aux fins de la procédure en matière de brevets devant ces offices peuvent être effectués auprès de toute institution de dépôt internationale reconnue en vertu du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets.Pour la liste complète de ces institutions, se référer à :https://www.wipo.int/documents/d/treaties/docs-fr-registration-budapest-idalist.pdf (et les exigences et pratiques détaillées pour chaque institution : https://www.wipo.int/fr/web/budapest-system/guide/section_d/subsection_c)Les notifications y relatives peuvent être consultées à l’adresse suivante :https://www.wipo.int/en/web/treaties/registration/budapest/indexDe plus amples détails concernant les exigences des institutions de dépôt en vertu du Traité de Budapest sont disponibles à l’adresse suivante :https://www.wipo.int/en/web/budapest-system/guide/index
    Délai (éventuel) inférieur à 16 mois à compter de la date de priorité, dans lequel le déposant doit fournir :
    — Les indications exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) :
    Néant
    — toute indication supplémentaire :
    Néant
    Indications (éventuelles) qui doivent figurer outre celles exigées dans la règle 13bis.3.a)i) à iii) selon les notifications des offices :
    Dans la mesure où ils sont accessibles au déposant, renseignements se rapportant aux caractéristiques du microorganisme

    Phase Nationale

    Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

    Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
    En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité
    L'office autorise-t-il le rétablissement des droits (règle 49.6 du PCT) ?
    Oui
    Taxe de restauration des droits
    Online 942,500 COPOn paper 1,129,500 COP
    Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Pour connaître le montant de la taxe en vigueur, se renseigner auprès de l’office ou du mandataire.Espagnol
    Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Pour connaître le montant de la taxe en vigueur, se renseigner auprès de l’office ou du mandataire.En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées, ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégéEn vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
    Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
    Une copie n’est exigée que si le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale et que l’office n’a pas reçu du Bureau international une copie de la demande internationale selon l’article 20 du PCT.
    L'office accepte-t-il des dessins en couleur en vertu de sa législation nationale ?
    Se référer à l'office
    Taxes nationales :
    Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. Pour connaître le montant de la taxe en vigueur, se renseigner auprès de l’office ou du mandataire.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    En ligne 118,000 COPSur papier 146,000 COP
    Taxes annuelles :
    — de la 1re à la 4e année, par année
    Online 388,000 COPOn paper 466,000 COP
    Applicable en cas de paiement tardif pendant une période de grâce de six mois à compter de la date d’échéance (se référer au paragraphe CO.09) :
    — de la 1re à la 4e année, par année
    Online 577,500 COPOn paper 692,500 COP
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    En ligne 104,500 COPSur papier 128,500 COP
    Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
    Il convient de se renseigner auprès de l’Office pour de plus amples renseignements.Certaines taxes sont réduites lorsque le déposant est un ressortissant de la Colombie
    Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
    Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de l’invitation.Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationaleCette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt internationalNomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié en Colombie
    Qui peut agir en qualité de mandataire?
    Tout avocat enregistré en Colombie
    L'office accepte-t-il l'effet de la restauration du droit de priorité par l'office récepteur (règle 49ter.1 du PCT) ?
    Non
    L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
    Non

    La procédure lors de la phase nationale

    CO.01 TRADUCTION (CORRECTION)
    Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes NP 6.002 et NP 6.003 de la phase nationale).
    CO.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
    Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe CO.I.
    CO.03 REPRÉSENTATION
    CCo art. 543, CPC art. 63, CPC art. 67Si le déposant n’est pas domicilié en Colombie, un mandataire doit être désigné au moyen d’un simple pouvoir. Tout avocat habilité à exercer en Colombie peut agir en qualité de mandataire.
    CO.04 COPIES DES CONTRATS D’ACCESSION
    CAC décision 486, Art. 26.h)Lorsque les produits ou les procédés pour lesquels un brevet est demandé sont obtenus ou développés à partir de matériels génétiques ou de leurs dérivés dont l’origine est l’un des États membres de la Communauté andine, une copie du contrat d’accession doit être fournie. Si cette exigence n’est pas remplie, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ; ce délai peut être prorogé une fois, sur demande, pour une même période.
    CO.05 COPIES DES LICENCES OU DES AUTORISATIONS Ã UTILISER LE SAVOIR TRADITIONNEL
    CAC décision 486, Art. 26.i)Lorsque les produits ou les procédés pour lesquels la protection est demandée sont obtenus ou développés à partir de savoirs traditionnels dont l’origine est l’un des États membres de la Communauté andine, une copie de l’acte de licence ou de l’autorisation d’utiliser le savoir traditionnel de communautés indigènes, afro-américaines ou locales d’États membres de la Communauté andine doit être fournie. Si cette exigence n’est pas remplie, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ; ce délai peut être prorogé une fois, sur demande, pour une même période.
    CO.06 DÉPÔT D’UN MATÉRIEL BIOLOGIQUE
    CAC décision 486, Art. 26.j), Art. 29Lorsque l’invitation se rapporte à un produit ou à un procédé impliquant un matériel biologique et que l’invention ne peut pas être comprise et réalisée, telle qu’elle a été décrite, par un homme du métier, un certificat de dépôt du matériel biologique doit être fourni.
    CO.07 EXAMEN
    CAC décision 486, Art. 44Un brevet ne sera délivré qu’après un examen quant au fond, qui doit être demandé expressément par le déposant dans un délai de six mois à compter de la publication de la demande par l’office, et est subordonné au paiement d’une taxe (pour les modèles d’utilité, se référer au paragraphe CO.12). La preuve que le paiement a été effectué doit accompagner la requête en examen (se référer à l’annexe CO.I). Si ce délai expire alors que le déposant n’a pas demandé l’examen, la demande sera considérée comme abandonnée.
    CO.08 MODIFICATION DE LA DEMANDE; DÉLAIS
    Article 28 du PCT, Article 41 du PCT, CAC décision 486, Art. 34Le déposant peut à tout moment pendant la procédure demander à modifier la demande, pour autant que l’étendue de l’objet de la demande ne s’en trouve pas augmentée.
    CO.09 TAXES ANNUELLES
    CAC décision 486, Art. 80Après qu’un brevet ait été délivré, des taxes annuelles doivent être acquittées pour maintenir le brevet en vigueur. Le délai de paiement de chaque annuité est le dernier jour du mois dans lequel tombe la date anniversaire du dépôt international. Deux annuités ou plus peuvent être payées d’avance. Les taxes annuelles peuvent être acquittées dans un délai de grâce de six mois à compter à compter de la date de départ de la période annuelle correspondante, accompagnée de la surtaxe prescrite. Le brevet reste en vigueur pendant la période de grâce. Si une annuité n’est pas payée, le brevet cessera d’être en vigueur.
    CO.10 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
    CU, section 5.2.7Il convient de se reporter aux paragraphes NP 6.022 à IP 6.027 de la phase nationale. Le rétablissement des droits peut être demandé en déposant auprès de l'office une déclaration exposant les motifs du non-respect du délai d'ouverture de la phase nationale dans le délai applicable en vertu de l'article 22 ou 39(1) du PCT, accompagnée de preuves à l'appui des déclarations faites ainsi que de la taxe prescrite.
    CO.11 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
    Article 25 du PCT, Règle 51 du PCTLes grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes NP 6.018 à NP 6.021 de la phase nationale.
    CO.12 MODÈLE D’UTILITÉ
    Article 4.3) du PCT, Article 43 du PCT, Règle 49bis.1 du PCT, Règle 49bis.1.a) du PCT, Règle 49bis.1.b) du PCT, Règle 76.5 du PCTSi le déposant souhaite obtenir un modèle d’utilité au lieu d’un brevet sur la base d’une demande internationale, il devra l’indiquer à l’office lorsqu’il accomplit les actes visés à l’article 22 ou 39. L’examen doit être requis dans un délai de trois mois après la publication de la demande par l’office, et est subordonné au paiement d’une taxe (se référer à l’annexe CO.I).

    Annexes

    Annexe CO.I - Taxes
    Le montant indiqué entre parenthèses est applicable en cas de paiement tardif pendant une période de grâce de six mois à compter de la date d’échéance (se référer au paragraphe CO.09)La liste complète des taxes nationales pour l’office figure dans la Resolución 6167 du 30 janvier 2026. Ces taxes seront réajustées annuellement en fonction du taux d’inflation applicable à l’année où les taxes seront en vigueur.
    Brevets
    Taxe de dépôt
    En ligne 118,000 COPSur papier 146,000 COP
    Taxe de requête en examen dans le cas où un rapport de recherche internationale a été établi
    Online 1,599,500 COPOn paper 1,919,000 COP
    Taxe de prorogation de délais ou de délai supplémentaire
    En ligne 200,500 COPOn paper 246,000 COP
    Taxe de modification ou de correction de la demande
    Online 236,000 COPOn paper 283,500 COP
    Taxe pour le dépôt d’une opposition
    En ligne 615,500 COPSur papier 739,000 COP
    Taxes annuelles :
    — de la 1re à la 4e année, par année
    Online 388,000 COP(Online 577,500 COP)On paper 466,000 COP(On paper 692,500 COP)
    — de la 5e à la 8e année, par année
    Online 603,500 COP(Online 804,000 COP)On paper 724,000 COP(On paper 965,500 COP)
    — de la 9e à la 12e année, par année
    Online 904,000 COP(Online 1,206,500 COP)On paper 1,086,500 COP(On paper 1,448,500 COP)
    — de la 13e à la 16e année, par année
    Online 1,404,000 COP(Online 1,856,000 COP)On paper 1,684,500 COP(On paper 2,228,000 COP)
    — de la 17e à la 20e année, par année
    Online 1,866,000 COP(Online 2,488,000 COP)On paper 2,239,000 COP(On paper 2,983,500 COP)
    Taxe de restauration des droits
    Online 942,500 COPOn paper 1,129,500 COP
    Modèles d'utilité
    Taxe de dépôt
    En ligne 104,500 COPSur papier 128,500 COP
    Taxe de requête en examen dans le cas où un rapport de recherche internationale a été établi
    Online 842,500 COPOn paper 908,000 COP
    Taxe de prorogation de délais ou de délai supplémentaire
    En ligne 200,500 COPOn paper 246,000 COP
    Taxe de modification ou de correction de la demande
    Online 236,000 COPOn paper 283,500 COP
    Taxe pour le dépôt d’une opposition
    En ligne 615,500 COPOn paper 738,500 COP
    Taxes annuelles, par année
    En ligne 360,500 COPOn paper 437,500 COP
    — surtaxe pour paiement tardif pendant la période de grâce
    En ligne 484,500 COPOn paper 579,000 COP
    Comment le paiement des taxes peut-il être effectué ?
    Paiement en ligne :Les options de paiement en ligne suivantes sont disponibles :1. Paiement par débit bancaire via PSE :
    Les utilisateurs peuvent effectuer des paiements en débitant le montant des frais de leur compte bancaire par l'intermédiaire de PSE. Pour éviter le rejet de la transaction, les utilisateurs doivent vérifier les montants autorisés dans la banque où l'argent sera débité, ainsi que le nombre de transactions autorisées par jour.    2. Paiement par carte de crédit :
    Le paiement peut être effectué par carte VISA et MasterCard. Il convient de noter que le déposant doit assumer le coût de la commission prélevée par les franchises qui émettent les cartes. Le montant est indiqué par le système au moment du paiement.    3. Paiement par coupon :
    Cette méthode permet de payer les taxes auprès d'une banque, tout en bénéficiant des réductions appliquées aux dépôts en ligne. Si l'utilisateur souhaite utiliser ce mode de paiement, il doit, au moment du dépôt, sélectionner l'option “pago por cupón" (paiement par coupon) et cliquer sur le bouton “continuar con el pago” (poursuivre le paiement). L'utilisateur doit remplir les données du payeur et sélectionner l'option “pago por cupón" (paiement par coupon). Le système téléchargera le coupon de paiement et, avec ce document, l'utilisateur pourra effectuer le paiement auprès de la banque de son choix. Une fois le paiement effectué et vérifié, la transaction est enregistrée dans le système.    Paiement en personne à la banque :Pour un paiement en personne, le déposant ou son représentant peut effectuer le dépôt dans la banque de son choix sur le compte suivant :Compte courant
    Banco de Bogotá n° 062-75438-7    Titulaire du compte
    Superintendence of Industry and Commerce (Colombia)
    Identification : NIT 800.176.089-2.    Une fois le transfert effectué, la preuve de paiement doit être envoyée au bureau de gestion documentaire (oficina de Gestión Documental), afin d'être échangée contre un reçu officiel de la Surintendance de l'industrie et du commerce.Le reçu officiel doit être remis au bureau de gestion des documents, ou par courrier contactenos@sic.gov.co, accompagné d'une note indiquant le numéro de la procédure à laquelle le paiement doit être rattaché.
    Formulaires
    Se référer à l'office
    Version actuelle applicable à partir du 10 septembre 2026 , imprimée le 13 octobre 2026
    100 #102 - 2026-09-28T10:28:16.882+02:00