WIPO - PCT Applicant's Guide AE - Émirats arabes unis
Centre international pour l'enregistrement des brevets, Ministère de l'économie (Émirats arabes unis)

Applicable à partir de 15 septembre 2023
(publié le 7 juin 2024)

Résumé des dernières modifications de cette version
Dorénavant, vous trouverez ici un résumé des changements apportés à chaque nouvelle version du Guide du déposant du PCT, ainsi que la liste détaillée de ces changements. De plus, les versions historiques du guide sont maintenant facilement accessibles.

Informations utiles

Le Guide du déposant du PCT est mis à jour environ chaque semaine grâce aux informations reçues par le Bureau international.
Pour toute question, veuillez contacter l'office ou le Bureau international (pct.guide@wipo.int).
Liste des abréviations utilisées dans ce document :
Office : Centre international pour l'enregistrement des brevets, Ministère de l'économie (Émirats arabes unis)
LPI : Loi fédérale no 31 de 2006 concernant le règlement industriel et la protection des brevets, les dessins et modèles industriels
Liste des monnaies utilisées dans ce document :
AED (Dirham EAU)
Information sur les Pays et Offices :
La liste des acronymes utilisée pour les offices n’est plus disponible car celle-ci a été intégrée dans la fonctionnalité mouseover pour chaque code ST.3 présentée dans ce document.
Se référer à Liste des normes, recommandations et principes directeurs de l’OMPI anciennement annexe K, Noms de pays et codes à deux lettres correspondants. Elle contient une liste des noms abrégés et codes à deux lettres acceptés pour désigner les pays, territoires et organisations intergouvernementales ainsi que leur office respectif dans les documents se rapportant aux demandes internationales selon le PCT. La liste est telle que présentée dans la Norme ST.3 de l’OMPI
Se référer également à États contractants du PCT anciennement Annexe A.
Profil de l'Office
Pour de plus amples détails techniques, se référer à Profil ePCT de l'Office.
Réserves, déclarations, notifications et incompatibilités relatives au PCT
L'Office n'a aucune réserve, déclaration, notification ou incompatibilité relatives au PCT.
Se référer à la liste complète.
Se référer à la liste complète.
Dates de fermeture de l'Office
Fermeture hebdomadaire les Vendredi et Samedi
D'autres dates de fermeture peuvent être consultées sur la page des dates de fermeture des offices de propriété intellectuelle

Phase Internationale

Annexe B - Informations sur les États contractants ou sur les organisations intergouvernementales

État contractant :
Émirats arabes unis
Code à deux lettres :
AE
Émirats arabes unis - Centre international pour l'enregistrement des brevets, Ministère de l'économie (Émirats arabes unis)
Nom de l’office :
Centre international pour l'enregistrement des brevets, Ministère de l'économie (Émirats arabes unis)
Siège :
Office de Dubai :
P.O. Box 3625
Sheikh Khalifa Bin Saeed Street
Dubai
Émirats arabes unis
Office d'Abu Dhabi :
P.O. Box 901
Liwa Tower
Abu Dhabi
Émirats arabes unis
Adresse postale :
Comme ci-dessus
Téléphone :
Dubai:
(971-4) 14 15 81
(971-4) 14 15 60
Abu Dhabi:
(971-2) 613 14 02
Courrier électronique :
icpr@economy.ae
Internet :
Télécopieur :
Dubai:
(971-4) 385 10 77
(971-4) 358 13 13
Abu Dhabi:
(971-2) 626 36 34
L’office accepte-t-il le dépôt de documents par télécopie ou par des moyens analogues (règle 92.4 du PCT) ?
Non
L’office accepterait-il que soit produite, en cas de perte ou de retard du courrier, la preuve qu’un document a été expédié lorsque l’expédition a été faite par une entreprise d’acheminement autre que l’administration postale (règle 82.1 du PCT) ?
Non
L’office est-il disposé à permettre aux déposants de rendre les demandes disponibles auprès du service d’accès numérique aux documents de priorité de l’OMPI (règle 17.1.b-bis) du PCT) ?
Non
Office(s) récepteur(s) compétent(s) pour les demandes internationales déposées par les nationaux et les personnes domiciliées dans ce pays :
Se référer à l'annexe C correspondante
IB
Bureau international de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle - Bureau international de l'OMPI
La législation nationale impose-t-elle des restrictions s’agissant du dépôt de demandes internationales auprès de l'un des offices étrangers?
N'est pas applicable
Office(s) désigné(s) (ou élu(s)) compétent(s) pour ce pays :
Se référer à la Phase Nationale
AE
Émirats arabes unis - Centre international pour l'enregistrement des brevets, Ministère de l'économie (Émirats arabes unis)
Types de protection disponibles par la voie PCT :
Brevets, 
brevets d’addition, 
Modèles d’utilité
Disponibilité en vertu de la législation nationale relative à une recherche de type international (Article 15 du PCT) :
Aucune
Protection provisoire à la suite de la publication internationale :
Aucune
Informations utiles si cet État contractant est désigné (ou élu)
Délai dans lequel le nom et l’adresse de l’inventeur doivent être communiqués :
Doivent figurer dans la requête. Si les renseignements se rapportant à l’inventeur n’ont pas été communiqués à l’expiration du délai applicable selon l’article 22 ou 39.1 du PCT, l’office invitera le déposant à faire le nécessaire dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation.
Existe-t-il des dispositions particulières relatives au dépôt de micro-organismes et autre matériel biologique ?
Non

Annexe C - Office récepteur

L'office n'agit pas en qualité d'office récepteur
Cet office a délégué ses fonctions d’office récépteur à RO/IB. Se référer à l'annexe C(IB) pour de plus amples informations.

Phase Nationale

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :
En vertu de l’article 22.1) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
En vertu de l’article 39.1)a) du PCT: 30 mois à compter de la date de priorité
Traduction de la demande internationale requise dans l’une des langues suivantes:
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Arabe, 
Anglais
Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
En vertu de l’article 22 du PCT : Requête, description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées), texte éventuel des dessins, abrégé
En vertu de l’article 39.1) du PCT : Requête, description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer seulement tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)
Une copie de la demande internationale est-elle requise dans des circonstances particulières?
Non
Taxes nationales :
Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT.
Pour un brevet ou un modèle d’utilité
Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique.
Taxe de dépôt
2,000 AED
(1,000 AED)
Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale :
Aucune
Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT) :
Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, il devra le faire dans un délai de 90 jours à compter de la date d’ouverture de la phase nationale. L’office n’enverra pas d’invitation à cet effet.
Nom et adresse de l’inventeur s’ils n’ont pas été indiqués dans la partie “requête” de la demande internationale
Cette exigence peut être remplie si la déclaration correspondante a été faite conformément à la règle 4.17 du PCT.
Nomination d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié dans les Émirats arabes unis
Copie et traduction de la demande internationale en deux exemplaires
Acte de transfert ou de cession de la demande internationale
Qui peut agir en qualité de mandataire?
Tout conseil en brevets ou mandataire habilité à exercer auprès de l’office
L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?
Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

La procédure lors de la phase nationale

AE.01 TRADUCTION (CORRECTION)
Il est possible de corriger des erreurs dans la traduction de la demande internationale en se référant au texte de la demande internationale telle qu’initialement déposée (se référer aux paragraphes 6.002 et 6.003 de la phase nationale).
AE.02 TAXES (MODE DE PAIEMENT)
Le mode de paiement des taxes mentionnées dans le résumé et dans le présent chapitre est indiqué à l’annexe AE.I.
AE.03 EXAMEN
LPI art. 7.3, LPI art. 12, LPI art. 13
L’office examine les demandes internationales de brevet quant au fond. Dans un délai de 60 jours après la publication de la décision de délivrer le brevet, toute partie intéressée peut déposer une requête afin de s’opposer à la délivrance dudit brevet auprès d’un comité mis en place en vertu de l’article 66.1 de l’IPL. S’il n’y a pas d’opposition le brevet sera délivré.
AE.04 TAXES ANNUELLES
LPI art. 14, LPI art. 38
Les taxes annuelles sont dues à l’avance chaque année à la date anniversaire du dépôt international, à compter de la deuxième année. Les taxes annuelles qui ne sont pas payées dans le délai applicable peuvent encore l’être dans un délai de six mois à compter de l’expiration de ce délai, moyennant le paiement d’une surtaxe. Si les taxes annuelles ne sont pas acquittées dans un délai de six mois à compter de la date d’échéance, le brevet tombera en déchéance. Le montant des taxes annuelles est indiqué à l’annexe AE.I.
AE.05 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT
art. 25 du PCT, Règle 51 du PCT, Règle 82ter du PCT
Les grandes lignes de la procédure applicable sont exposées aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.
AE.06 RECOURS
LPI art. 12, LPI art. 67
Dans le cas d’une décision négative de l’office au cours de la phase nationale, le déposant peut faire appel à cette décision auprès du tribunal compétent dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification.
AE.07 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS
art. 24.2) du PCT, art. 48.2) du PCT, Règle 51 du PCT
Il convient de se reporter aux paragraphes 6.022 à 6.027 de la phase nationale.
AE.08 MODÈLE D’UTILITÉ
LPI art. 5
Si le déposant souhaite obtenir un certificat d’utilité au lieu ou en plus d’un brevet, le déposant, dans le délai applicable pour l’ouverture de la phase nationale, doit l’indiquer à l’office et payer les taxes (se référer à l’annexe AE.I).

Annexes

Annexe AE.I - Taxes
Le montant indiqué entre parenthèses s’applique dans le cas d’un dépôt effectué par une personne physique.
Brevets
Taxe de dépôt :
2,000 AED
(1,000 AED)
Taxe de recours :
1,000 AED
(500 AED)
Taxe de publication :
800 AED
(400 AED)
Taxe de correction :
400 AED
(200 AED)
Taxes annuelles :
— pour la 2e année :
800 AED
(400 AED)
— pour la 3e année :
840 AED
(420 AED)
— pour la 4e année :
880 AED
(440 AED)
— pour la 5e année :
920 AED
(460 AED)
— pour la 6e année :
960 AED
(480 AED)
— pour la 7e année :
1,000 AED
(500 AED)
— pour la 8e année :
1,040 AED
(520 AED)
— pour la 9e année :
1,080 AED
(540 AED)
— pour la 10e année :
1,120 AED
(560 AED)
— pour la 11e année :
1,160 AED
(580 AED)
— pour la 12e année :
1,200 AED
(600 AED)
— pour la 13e année :
1,240 AED
(620 AED)
— pour la 14e année :
1,280 AED
(640 AED)
— pour la 15e année :
1,320 AED
(660 AED)
— pour la 16e année :
1,360 AED
(680 AED)
— pour la 17e année :
1,400 AED
(700 AED)
— pour la 18e année :
1,440 AED
(720 AED)
— pour la 19e année :
1,480 AED
(740 AED)
— pour la 20e année :
1,520 AED
(760 AED)
Surtaxe pour prorogation du délai de paiement des taxes annuelles :
400 AED
(200 AED)
Certificats d’utilité
Taxe de dépôt :
2,000 AED
(1,000 AED)
Comment le paiement des taxes peut-il être effectué?
Le paiement des taxes doit être effectué auprès de l’office en dirhams des Émirats arabes unis, uniquement par paiement en ligne. Tous les paiements doivent indiquer le numéro de la demande (national, s’il est déjà connu; international, si le numéro national n’est pas encore connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.
Formulaires
Se référer à l'Office
Version actuelle applicable à partir du 15 sept. 2023 , imprimée le 21 nov. 2024
2.0 #63 - 2024-11-04T12:26:35.870+01:00